Absence de vice caché
Décisions
Ayant relevé que les graines de même provenance avaient eu des résultats différents dans un autre département, ce qui confirmait l'influence des facteurs climatiques sans que la mauvaise qualité des graines puisse être retenue, une cour d'appel en déduit souverainement l'absence de vice caché. […] avec lesquelles ils ont ensemencé des parcelles de terrain, situées dans les Bouches-du-Rhône ; que les betteraves issues de ces graines s'étant révélées impropres à la consommation, ils ont fait assigner les sociétés Provence graines et Vilmorin en garantie des vices cachés ; que, statuant au vu d'un rapport d'expertise, l'arrêt attaqué les a déboutés de toutes leurs demandes ;
[…] 1°/ que la garantie contre les vices cachés suppose l'existence d'un défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel on la destine ; que l'existence du vice caché s'apprécie au jour de l'acquisition de la chose sans qu'il soit nécessaire qu'il subsiste postérieurement à cette date ; qu'en déduisant l'absence de vice caché du seul fait que, grâce au remplacement d'une pièce par le vendeur au cours des opérations d'expertise, […] qu'en l'espèce, en constatant l'existence de dysfonctionnements de la chaise élévatrice en raison du caractère vicié de l'un de ses éléments d'équipement, […] aux réparations nécessaires ; qu'ainsi, l'absence de réparation n'est pas imputable à la S.A.R.L. […]
[…] Attendu que, sans être tenue de suivre les conclusions de l'expert, la cour d'appel a pu relever l'absence de réception tacite contradictoire et a, sans dénaturation, constaté l'absence de vice caché ;
[…] Vu le jugement rendu le 02 septembre 2010 par le tribunal de grande instance de Nevers qui, constatant l'existence d'un vice caché, a prononcé la résolution de la vente d'un véhicule automobile d'occasion consentie le 1 er septembre 2005 par la S.A.S. […] Mercedes-Benz France, tendant à tire principal à voir constater l'absence de vice caché et à voir dire en conséquence n'y avoir lieu à résolution de la vente et tendant à titre subsidiaire à la confirmation de la décision déférée sur sa mise hors de cause ;
[…] que M. X… ayant constaté que le pourrissement du pont rendait le bateau impropre à la navigation et estimant que les travaux à la charge des vendeurs n'avaient pas été entièrement réalisés, a assigné les époux Le Y… en paiement de diverses sommes, sur le fondement de la garantie des vices cachés et du défaut de conformité de la chose vendue ; […] Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'un examen visuel du bateau permettait à M. X… de se convaincre de son mauvais état général et de la nécessité d'entreprendre des travaux de remise en état avant de pouvoir naviguer, a souverainement déduit de ces constatations l'absence de vice caché ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
[…] — prononcé la résolution du contrat de vente pour vice caché établi par expertise ; […] ' Sur l'absence de vice caché […] En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation du préjudice de jouissance de Monsieur B, de telle sorte que l'intimé se verra débouté de sa demande en augmentation des montants alloués en première instance.
[…] Elle objecte que Monsieur X a choisi de saisir son assureur, puis le juge des référés, multipliant les frais, y compris le coût astronomique de l'immobilisation du véhicule, alors qu'il avait reçu une offre satisfactoire dans la mesure où la société AC2R ne pouvait être tenue d'indemniser en l'absence de vice caché et ne pouvait accepter une indemnisation sollicitée pour un montant sans commune mesure avec le prix d'achat de ce véhicule d'occasion.
[…] Il explique que l'absence de vice caché affectant le véhicule en cause fait obstacle à l'organisation d'une mesure d'expertise in futurum. […]
[…] Les époux Z, par dernières écritures transmises le 14 février 2013, concluent à l'existence d'un vice caché, censé connu du vendeur professionnel, et grave pour demander la confirmation du jugement et une indemnité de procédure (5.000 €) ; […] conclut à la confirmation du jugement dans toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il a débouté la SAGENA de ses demandes contre la société X à laquelle aucun manquement à l'obligation de conseil ne peut être reproché ; subsidiairement, elle conclut à l'absence de vice caché et à l'absence de préjudice de jouissance des époux Z ; enfin, elle demande à son assureur, la SA ALLIANZ IARD venant aux droits de la compagnie GAN EURO COURTAGE, […]
[…] La société LE CHARABANC SOCIETE NOUVELLE a saisi le tribunal de commerce de Brest afin d'obtenir la condamnation de la société HERROU & LYON, sur le fondement de la garantie des vices cachés, à payer la somme de 20 495 € HT. […] Compte tenu de l'absence de vice caché, il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen.
pendant 7 jours
Commentaires
Ce document fixe les conditions de la vente, telles que le prix, la date de la signature chez le notaire, les conditions suspensives (obtention d'un prêt immobilier, absence de vice caché, etc.) et la description détaillée du bien. 6. La signature de l'acte de vente chez le notaire La signature de l'acte de vente chez le notaire est la dernière étape de l'achat immobilier. Le notaire est chargé de vérifier la situation juridique du bien immobilier, de s'assurer que le vendeur est le propriétaire légitime du bien et que celui-ci est libre de toute hypothèque ou autre charge.
Lire la suite…Elle invoquait, d'une part, la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil. Or les juges ont considéré que la société bailleresse avait eu connaissance de l'ancienne affectation des terrains et avait donc conscience des contraintes inhérentes à une telle affectation. Dès lors, ces éléments suffisent, selon la Cour de cassation, à caractériser l'absence de vice caché.
Lire la suite…Cela veut donc dire que la mention « article non repris ni échangé pendant les soldes » est abusive s'il s'agit d'un vice caché. C'est seulement dans ce cas que le consommateur pourra légitimement demander au professionnel vendeur la réparation ou le remboursement du produit acheté, et ceux pendant deux ans après l'achat. En l'absence de vice caché, le vendeur n'a pas d'obligation de remboursement envers le consommateur… à moins qu'il ne s'y soit antérieurement engagé dans sa garantie commerciale (qui est facultative, et qui peut être payante). Pour la vente à distance, quels impacts ?
Lire la suite…Vente immobilière : le vice apparent n'est pas garanti par le vendeur, l'est-il par l'agent immobilier ? sylviemarcilly 27 mai 2 min de lecture ⚖️ CA Douai 13-3-2025 RG n° 24/01804 Décision - Cour d'appel de Douai : RG n°24/01804 | Cour de cassation Par acte du 29 juin 2018, un couple achète une maison du XVIIIème siècle, vétuste, au prix de 775.000 €. […] Les acheteurs assignent les vendeurs en résolution de la vente. […] Le tribunal les déboute au motif que l'état des cheminées était visible (absence de vice caché). […]
Lire la suite…[…] qu'aucune garantie du vice propre de la chose assurée n'était due à défaut de clause contraire, […] en relevant qu'« il résulte de ce texte que dans les assurances de dommages l'assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit expressément ». […] L'arrêt de la Cour d'appel est ainsi censuré pour avoir considéré que l'assureur était tenu à garantie alors que la Cour avait « retenu que le dommage avait été causé par un vice caché, […] même si l'absence de « vice caché » n'est pas nécessairement exclusif du « vice propre ». […] La nécessité d'une stipulation expresse pour faire échec à l'exclusion légale du vice propre Il résulte en outre de l'arrêt que si l'exclusion légale est supplétive de volonté, […]
Lire la suite…La Cour rappelle que des désordres visibles et explicitement réservés lors de la réception ne bénéficient en principe pas de la garantie décennale, sauf si le vice à leur origine était caché pour le maître d'ouvrage, ou si leur ampleur réelle ne s'est révélée que postérieurement. En l'espèce, […] le maître d'ouvrage avait réservé l'absence d'armature. […] même si les désordres visibles avaient été réservés. […] Pour les assureurs, la décision confirme qu'ils peuvent légitimement opposer l'absence de vice caché lorsque les désordres ont fait l'objet de réserves précises à la réception et que l'expertise ne révèle pas d'aggravation ou de vice distinct postérieur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article L5113-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Article Annexe III art. 2 de l'Arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux permis forestiers et ventes des coupes dans le département de la Guyane
- Arrêté du 29 novembre 1976
Les permis sont accordés sans garantie de contenance, de volume, de qualité ou d'absence de vices cachés.
Article L5113-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
Le constructeur est garant des vices cachés du navire même si la recette est réalisée sans réserve de la part du client.
Article L5113-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Article 1649 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Article L173-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
- Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d'un vice propre du navire, sauf s'il s'agit d'un vice caché.
Article 7 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Le constructeur est garant des vices cachés du navire, malgré la recette du navire sans réserves par le client.
Article L291-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
- Chapitre unique
" Art. L. 271-4.-En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu dans la réglementation de Nouvelle-Calédonie, en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. "
Article 1642 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
- Vices cachés
- Existence d'un vice caché
- Existence de vices cachés
- Absence de preuve d'un vice caché
- Responsabilité pour vice caché
- Existence de vices cachés affectant le véhicule
- Responsabilité du vendeur pour vice caché
- Préjudice subi en raison des vices cachés
- Vice caché immobilier
- Vice caché
- Demande de garantie des vices cachés
- Vices cachés affectant le véhicule
- Vice apparent
- Demande de résolution de la vente pour vice caché
- Garantie légale des vices cachés
- Vice caché automobile
- Vice caché du véhicule
- Demande de dommages intérêts pour vices cachés
- Connaissance des vices par le vendeur
- Vice caché embrayage
Ainsi, en cas de vice caché identifié, vous pouvez demander au vendeur la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit acheté. En l'absence de vice caché, le vendeur n'y est toutefois pas juridiquement tenu, à moins qu'il ne s'y soit engagé dans sa garantie commerciale. Soldes sur internet : des droits spécifiques ? Les dates des soldes sur internet sont les mêmes que les dates nationales, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.
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