Absence de fausse déclaration intentionnelle
Décisions
[…] aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion de l'assureur ; […] la compagnie se prive de la preuve indiscutable de ce que les questions correspondantes ont bien été posées à son assuré et de ce qu'il y a répondu volontairement faussement dans le but de la tromper ; qu'en l'absence de preuve de ces précautions, Groupama Loire Bretagne n'est pas en mesure de démontrer que M. X… a intentionnellement fait une fausse déclaration en répondant à des questions ; […]
[…] est décédée en novembre 1998 ; que l'assureur de M. X… après avoir commencé par assurer la défense de ce dernier au cours de la procédure en référé diligentée à la requête des consorts Y… a dénié sa garantie, le 20 octobre 1997, en invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de M. X… quant à la nature du risque couvert ; […] Mais attendu que sous le couvert de violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en question devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par le juge du fond de la valeur probante des éléments de preuve dont il a déduit l'absence de fausse déclaration intentionnelle du souscripteur du contrat ;
[…] La Compagnie AXA FRANCE VIE a invoqué la nullité de la police d'assurances pour fausses déclarations intentionnelles concernant l'état de santé de M. […] — constater l'absence de fausse déclaration intentionnelle de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L113-8 du Code des Assurances, 'le contrat d'assurances est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, […] X a pu faire une fausse déclaration par omission, celle-ci n'a aucunement été 'intentionnelle', dans la mesure où ni M. […] X, et en l'absence de preuve d'une faute de l'assureur, […]
[…] Les 3 décembre 2012 et 3 janvier 2013, la société Suravenir a informé M. [X] qu'elle prononçait la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, faisant valoir que cet examen médical avait révélé qu'il n'avait pas répondu correctement et sincèrement au questionnaire de santé complété lors de sa demande d'adhésion. […] — déclaré M. [X] irrecevable en sa demande, […] — dire et juger que les sommes perçues par lui n'étaient pas indues en l'absence de fausse déclaration intentionnelle sur laquelle s'est fondée Suravenir pour prononcer unilatéralement la nullité du contrat d'assurance,
[…] que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de fausse déclaration intentionnelle de la société Investor quant au risque dont elle avait demandé la garantie ; qu'ensuite, ayant relevé que la SMABTP avait opposé son refus de garantie à la société Investor, […] dans le cadre de la procédure amiable prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances, plus d'un an après la déclaration de sinistre, la cour d'appel en a exactement déduit que la compagnie d'assurances n'avait pas respecté les dispositions de ce texte prévoyant la notification par l'assureur à l'assuré, […]
[…] 2°/ que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent de réponses qu'il a apportées à des questions précises posées par l'assureur lors de la souscription du contrat ; qu'à le supposer même établi, le caractère délibérément mensonger d'une déclaration de l'assuré ne permet pas à l'assureur de se prévaloir d'une fausse déclaration intentionnelle en l'absence de questions posées à l'assuré lors de la souscription du contrat ; […] que par ailleurs, la déclaration d'Alexandre X… comme conducteur [secondaire – erreur matérielle] est nécessairement intentionnelle puisqu'elle a été faite à l'initiative de M me X…, […]
[…] Vu les dernières conclusions de la société MAAF Assurances du 22 mai 2007 aux termes desquelles elle soulève la déchéance du droit à indemnisation en raison d'une fausse déclaration intentionnelle lors de la déclaration du vol, sollicite le débouté du demandeur et sa condamnation au paiement de 1.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens ; […] Attendu que l'assureur n'a pas conclu sur la valeur du véhicule et sur l'indemnité devant revenir à l'assuré en l'absence de fausse déclaration intentionnelle ; […] Enjoint à l'assureur de conclure sur l'indemnisation revenant à Monsieur Z au regard de l'absence de caractère intentionnel de l'inexactitude de sa déclaration initiale ;
[…] M. E A a relevé appel de cette décision est soutient que l'affirmation du GAN selon laquelle il aurait fait en juillet 2002 une fausse déclaration en n'indiquant pas que son fils serait conducteur habituel du véhicule est dénué de tout fondement. Il ajoute que lorsque l'avenant pré-rempli au contrat lui a été apporté par M. X le 7 juin 2004, il ne pouvait être signé que par lui-même du fait du décès de son fils intervenu deux jours avant. Il prétend toute absence de fausse déclaration intentionnelle de sa part.
[…] le tribunal a rejeté les demandes présentées par M. X… et a prononcé la nullité du contrat pour fausses déclarations intentionnelles. […] Il soutient une absence de fausse déclaration intentionnelle de sa part, […] Elle soutient donc que l'adhérent a commis une fausse déclaration intentionnelle entraînant la nullité du contrat souscrit. […] La société de crédit qui soutient toute absence de faute de sa part demande la confirmation du jugement et la condamnation de M. X… à lui verser 2. 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] effectué ces fausses déclarations en toute connaissance de cause avec l'intention de tromper son co- contractant et donc intentionnellement.
[…] — à titre subsidiaire, vu l'article L 311-9 du Code des Assurances, constater l'absence de fausse déclaration intentionnelle de M me D-E et condamner Y à lui payer la somme de 13 036 €, […] “Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.”
pendant 7 jours
Commentaires
Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les difficultes pouvant naitre des declarations faites lors de l'etablissement de contrats d'assurance. […] a posteriori, d'omission ou de fausse declaration. […] le contrat d'assurance est remis en cause puisque l'inexactitude de la declaration entraine une suppression ou une reduction de l'indemnite due. […] Aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances ne sont frappes de nullite que les contrats ayant donne lieu a une fausse declaration intentionnelle a la souscription, […] Parallelement, l'article L. 113-9 du code des assurances prevoit qu'en l'absence de fausse declaration intentionnelle, […]
Lire la suite…Qu'est-ce que la fausse déclaration intentionnelle ? […] La fausse déclaration intentionnelle est prévue par l'article L 113-8 du Code des assurances : « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, […] alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. » En d'autres termes, l'assureur se fonde sur une fausse déclaration ou une absence de déclaration de l'assuré pour annuler le contrat depuis son origine et refuser de prendre en […] Il convient de préciser que la réticence ou la fausse déclaration peut n'avoir aucun rapport avec le sinistre. […]
Lire la suite…La fausse déclaration intentionnelle commise par l'assuré est sanctionnée par la nullité du contrat d'assurance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Article L932-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
Lorsque la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle du participant change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour cette institution, alors même que le risque omis ou dénaturé par le participant a été sans influence sur la réalisation du risque, la garantie accordée par l'institution à ce participant est nulle.
Article L2242-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
- TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- Chapitre II : Sanctions pénales
Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au I de l'article L. 2241-1.
Article L113-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
Article L221-14 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au membre participant par la mutuelle ou par l'union est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour la mutuelle ou l'union, alors même que le risque omis ou dénaturé par le membre participant a été sans influence sur la réalisation du risque.
Article 414-2 du Code des douanesAbrogé
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VI : Dispositions répressives
- Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
- Paragraphe 3 : Délits douaniers
- A. - Première classe
Est puni des peines prévues au premier alinéa du présent article tout fait intentionnel de fausse déclaration, d'utilisation d'un document faux, inexact ou incomplet ou de non-communication d'un document, ayant pour but ou pour résultat, en tout ou
Article L932-16 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au participant par l'institution de prévoyance dans le cadre d'une opération collective à adhésion facultative ou le bulletin d'adhésion ou le contrat signé ou souscrit par un participant dans le cadre d'une opération individuelle sont nuls en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, […]
Article 4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.
Article L112-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise. […]
Article 412 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VI : Dispositions répressives
- Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
- Paragraphe 2 : Contraventions douanières
- C. - Troisième classe
[…] 2° toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises
- Absence de fausse déclaration
- Inexactitude des déclarations
- Fausse déclaration intentionnelle
- Absence de manœuvres frauduleuses
- Absence d'intention frauduleuse
- Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration
- Absence de dol
- Absence de fraude
- Absence de manœuvres dolosives
- Absence de manquement délibéré
- Absence de faute contractuelle
- Inexactitude des faits
- Absence d'intention de nuire
- Absence de contrat
- Absence de diligences des parties
- Absence de preuve de mauvaise foi
- Inexactitude des faits retenus
- Existence de manœuvres dolosives
- Absence de vice caché
- Caractère intentionnel de la dissimulation