Absence de dol
Décisions
[…] Attendu que l'arrêt attaqué prononce la nullité des contrats de franchise au motif que les intimés ne pouvaient s'apercevoir qu'à l'usage de la fausseté des promesses qui leur ont été faites et sont fondés à se dire victimes d'un dol qui les a fait devenir faux franchisés d'un réseau de distribution entièrement soumis à la discrétion du franchiseur ;
[…] dont elle était créancière, et donc au seul profit de la banque elle-même, une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, et si l'acte de prêt hypothécaire n'était pas de ce fait vicié par le dol, et qu'elle a, de ce chef, entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, […]
[…] Mais attendu, d'abord, qu'examinant les conditions dans lesquelles M lle X… s'était engagée, la cour d'appel a estimé qu'elle n'établissait pas que le Crédit agricole ait manqué à ses obligations contractuelles ni se soit rendu coupable d'aucune manoeuvre constitutive de dol ; qu'ensuite en énonçant qu'elle pouvait se renseigner auprès de son frère sur la situation commerciale réelle de celui-ci, elle n'a pas érigé en principe que l'existence de liens familiaux emportait nécessairement connaissance de cette situation ; qu'encore, […]
En l'absence de dol ou de fautes lourdes démontrés par le voiturier responsable de la perte des objets à transporter conformément aux articles L 132-6 et L 133-1 du code de commerce, l'indemnisation de la valeur déclarée de la marchandise perdue est de droit pour lui
Dans une procedure de saisie immobiliere, sont irrecevables en leur demande de nullite du commandement les debiteurs saisis qui n'ayant pas propose ce moyen par un dire annexe au cahier des charges dans le delai prescrit par l'article 727 du code de procedure civile n'invoquent ni le dol, ni la fraude, le tribunal n 'ayant pas le pouvoir de les relever de la forclusion encourue. […] Mais attendu qu'en consequence du rejet de la premiere branche du moyen, les motifs donnes par le jugement attaque sur l'absence de prejudice peuvent etre tenus pour surabondants et que le moyen tire de la denaturation alleguee est denue d'interet ;
[…] elle implique necessairement que le client est " loge " dans l'hotel et n'est pas venu seulement pour prendre un repas. appreciant souverainement qu'un voyageur avait necessairement remarque le panneau affiche dans la cour d'un hotel, selon lequel la direction declinait toute responsabilite relativement aux objets laisses dans les voitures qui y stationnaient, les juges du fond constatent ainsi que dans l'intention des parties, la responsabilite contractuelle du restaurateur avait ete limitee a la garde de la voiture et peuvent en deduire qu'en l'absence de dol ou de faute lourde de ce dernier, cette responsabilite ne saurait etre etendue aux bagages contenus dans ce vehicule.
[…] n'est que la manifestation d'un sentiment de reconnaissance naturel et parfaitement légitime", déduisent, de cette appréciation souveraine, l'absence de dol de la part des bénéficiaires de la libéralité. […] Que, en l'absence d'heritiers reservataires, les epoux y… ont ete envoyes en possession du legs par ordonnance du president du tribunal de grande instance du 19 juin 1970; […] le testament de sylvain x…, au motif que, pour qu'une telle annulation put etre proposee, il faudrait qu'elle reposat sur des faits caracteristiques du dol, c'est a dire sur des manoeuvres frauduleuses caracterisees, alors que, selon le pourvoi, […]
[…] Un creancier saisissant est irrecevable, en l'absence de dol ou de fraude, a proposer par voie d'action principale une demande en annulation d'un dire, depose posterieurement a la publication du cahier des charges par les autres creanciers poursuivants, et tendant a ce que les lots mis en vente soient reunis en un seul et remis en vente sur la mise a prix indiquee par l'adjudication de chacun d'eux, des lors, qu'ayant eu connaissance du dire litigieux par la demande de donner acte et la lecture du cahier des charges a l'audience, le mandataire de ce creancier ne s'est pas prevalu de la decheance le frappant, ce qui en a couvert la nullite.
. les juges du fond qui rejettent une action en nullite et resolution d'une convention au motif que le demandeur qui invoque l'inexecution par son co-contractant de ses obligations ne s'est pas lui-meme acquitte des siennes peuvent sans contradiction ordonner une mesure d'information a l'effet d'evaluer le prejudice subi par le demandeur du fait de l'inexecution invoquee. . en l'absence de dol, erreur ou violence dans la conclusion d'un contrat, […] Mais attendu que la cour d'appel qui ne retient ni dol, ni erreur, ni violence dans la conclusion du contrat du 2 juin 1960, en constatant que desoblin n'avait pas rempli ses obligations en achetant le cheptel et en payant les fermages, […]
[…] X…, l'arrêt retient, par motifs propres, que M. X… a mentionné les surfaces selon la déclaration du vendeur, que les travaux réalisés par celui-ci n'ont pas suivi les plans établis par l'architecte, que le notaire reçoit la déclaration de surface telle qu'affirmée par le vendeur et n'est tenu ni à vérification ni à injonction au vendeur de se faire assister d'un professionnel, que les plans communiqués par un géomètre n'étaient pas des plans relatifs aux surfaces calculées selon la loi Carrez et que la surface moindre ne donnant lieu qu'à réduction de prix, toute demande d'indemnisation, en l'absence de dol démontré, ne peut qu'être rejetée, et, par motifs adoptés, que le notaire ne saurait être tenu à la garantie de la restitution du prix trop perçu ;
pendant 7 jours
Commentaires
Absence de manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle et reconnaissance du caractère substantiel de son savoir-faire Dans un arrêt du 12 janvier 2022, la Cour d'appel de Paris confirme l'absence de dol du franchiseur et le caractère substantiel de son savoir-faire et rejette ainsi les demandes en nullité formulées par le franchisé. […] Tout d'abord, concernant la violation de l'information précontractuelle, le franchisé reproche notamment l'absence des deux derniers comptes annuels du franchiseur et la transmission d'un état général de marché daté de 4 ans avant la remise du DIP. […] La Cour conclut que le dol reproché au franchiseur n'est pas établi. […]
Lire la suite…Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre principal n'exclut pas la demande subsidiaire de l'acheteur en réparation de son préjudice. […] Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle (C. civ. art 1178 al. 4). […] Relevons que la responsabilité du notaire peut également être retenue si sa faute participe au préjudice de la victime (Cass. 3e civ. 15-3-2018 n° 17-11.850 F-D : SNH 12/18 inf. 5, retenant l'absence de dol et condamnant le notaire à indemniser l'acheteur pour perte de chance de négocier une réduction du prix). […]
Lire la suite…Pour autant que le requérant invoquait son acquittement, la cour administrative d'appel jugea que les juridictions pénales n'avaient pas conclu à l'inexistence des infractions pour absence de dol, mais que la relaxe résultait des doutes quant à sa culpabilité. Le requérant se pourvut en cassation et le Conseil d'Etat rejeta le pourvoi pour les mêmes motifs retenus par la cour administrative d'appel.
Lire la suite…L'absence de dol commis par le cédant d'actions pour tromper le cessionnaire n'exclut pas nécessairement l'existence d'une faute de gestion commise au préjudice de la société cédée par son dirigeant (C. com., art. L. 225-251). Sources : Cass. com., 25 janv. 2023, n° 21-20021, F-D, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00072
Lire la suite…Les consorts Y... se pourvoient en cassation, invoquant le droit au choix de l'action (estimatoire ou rédhibitoire) et l'absence de réponse sur le dol. […] Elle conclut que la cour d'appel a légitimement retenu l'action indemnitaire subsidiaire, exclu les autres vices cachés et confirmé l'absence de dol. 3. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet.
Article 1137 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 2 : Dossier de diagnostic technique
mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ; […]
Article 1131 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Article L141-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 2 : Du privilège du vendeur
Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, dans la …
Article 59 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées : […]
Article 21 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] - des congés de formation professionnelle ; - des congés pour validation des acquis de l'expérience ; - des congés pour bilan de compétences ; - des congés pour formation syndicale. II.- Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou
Article 1118 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre. Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation. L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
Article 45 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, sous réserve des nécessités de service : […]
Article L1453-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
- Absence de manœuvres dolosives
- Absence de vice du consentement
- Absence de fraude
- Absence de consentement
- Absence d'intention frauduleuse
- Absence de manœuvres frauduleuses
- Dol
- Vice du consentement par dol
- Absence d'intention de nuire
- Nullité pour dol
- Absence de fausse déclaration intentionnelle
- Dol par réticence
- Existence d'un dol
- Absence de contrat
- Viciation du consentement par dol
- Absence de partie perdante
- Absence de préjudice
- Absence de manquement délibéré
- Absence de relation contractuelle
- Absence de diligences des parties
Absence de manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle et reconnaissance du caractère substantiel de son savoir-faire Dans un arrêt du 12 janvier 2022, la Cour d'appel de Paris confirme l'absence de dol du franchiseur et le caractère substantiel de son savoir-faire et rejette ainsi les demandes en nullité formulées par le franchisé. […] Tout d'abord, concernant la violation de l'information précontractuelle, le franchisé reproche notamment l'absence des deux derniers comptes annuels du franchiseur et la transmission d'un état général de marché daté de 4 ans avant la remise du DIP. […] La Cour conclut que le dol reproché au franchiseur n'est pas établi. […]
Lire la suite…