Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration
Décisions
[…] Que la compagnie « abri » a, le 16 fevrier 1977, fait connaitre par lettre recommandee avec accuse de reception au fonds de garantie automobile qu'elle ne couvrirait pas le dommage, le contrat qu'elle avait signe etant nul a cause de la fausse declaration intentionnelle de l'assure ; […] Que la cour d'appel a cependant accueilli la demande de l'assureur, au motif que, dans le cas de l'action recursoire fondee sur la nullite du contrat pour fausse declaration intentionnelle, le delai de prescription ne cour que du jour ou avait ete indemnisee la victime et que, […] Attendu qu'en statuant par un tel motif, alors qu'en cas de nullite du contrat d'assurance pour fausse declaration du risque, […]
[…] ainsi que la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, assurant le véhicule (l'assureur) et le Fonds de garantie contre les accidents (le Fonds) ; que l'assureur, après avoir indemnisé les victimes, a agi contre l'assuré en présence du Fonds en invoquant la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration ; que le Fonds s'est opposé à cette demande en faisant subsidiairement valoir que si la nullité du contrat devait être prononcée, elle était inopposable aux victimes, donc au Fonds, […] M me X… et M me Y… de sa contestation de la garantie pour fausse déclaration intentionnelle ; qu'il a ainsi respecté les dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances ;
[…] simple résiliation-dépourvue d'effet rétroactif-sur laquelle l'assureur ne pouvait dès lors se fonder pour refuser de garantir un sinistre survenu antérieurement à la rupture du contrat intervenue dans de telles conditions, après avoir cependant admis que la proposition initiale d'assurance datée du 6 novembre 1987 était assortie d'une clause de nullité sanctionnant toute fausse déclaration , […] en ne répondant pas aux conclusions du demandeur qui faisait valoir que la nullité de la proposition pour fausse déclaration […]
La nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle sur l'identité du conducteur principal de nature à changer l'objet du risque est encourue en application de l'article L.113-8 du Code des assurances sauf si l'assureur y a renoncé expressément ou implicitement , […] Elle fait grief au Premier Juge avoir fait une erreur d'interprétation pour d'avoir retenu une renonciation de l'assureur à la fausse déclaration au vu d'un courrier alors qu'il y était mentionné de façon très lisible la réserve émise quant à l'applicabilité du contrat d'assurance. […] Attendu toutefois que la nullité du contrat peut être tenue en échec par la renonciation expresse ou implicite de l'assureur résultant d'un comportement non équivoque ;
[…] Attendu qu'ils font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, […] d'une part, en présumant le caractère intentionnel de la fausse déclaration ou omission du souscripteur, […] bien que ce ne soit pas au souscripteur qu'il incombe de lever les incertitudes entachant les éléments de preuve relatifs à l'intention de celui-ci, la cour d'appel aurait violé les articles 1315 du Code civil et L. 113-8 du Code des assurances ; […] étant précisé qu'aux termes de la police reprise aucun conducteur autre que lui-même n'était désigné, contrairement à un précédent contrat souscrit au nom de la société Deltafort, […] a prononcé la nullité de celui-ci ; […]
[…] Viole ces textes une cour d'appel qui prononce la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle aux motifs que le contrat qui a été signé avec la mention préalable « lu et approuvé » indique dans les conditions particulières qu'il est établi d'après les déclarations de l'assuré et dont elle constate qu'elles sont fausses […] parties civiles, ont mis en cause la société Aviva assurances (la société Aviva), assureur de M. X…, laquelle a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est intervenu à l'instance ;
La nullité d'un contrat d'assurance résultant d'une fausse déclaration intentionnelle ne prend effet qu'à la date de cette déclaration […] que, par un jugement définitif, prononçant sur les conséquences dommageables de l'accident survenu le 6 mai 2006, le tribunal correctionnel a déclaré nul le contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré lors de la souscription de l'avenant précité du 5 avril 2006 ; que, statuant sur la demande en réparation de la victime de l'accident du 27 juillet 2005, le tribunal correctionnel a mis la société d'assurance hors de cause en raison de la nullité du contrat d'assurance antérieurement prononcée par le jugement précité ; […]
[…] « aux motifs que, sur la demande en nullité du contrat, aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion de l'assureur ; […] commises à l'occasion d'un accident de la circulation, la société Groupama Loire Bretagne, assureur du véhicule impliqué, a invoqué la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque ou en ayant diminué l'opinion pour l'assureur ; que, par jugement du 20 mai 2011, […]
[…] des assurances , une cour d'appel qui pour retenir l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle se fonde sur une mention de la proposition de contrat d'assurance automobile signée par l'assuré selon laquelle il " déclare que les conducteurs n'ont pas fait l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une annulation de permis de conduire prononcée ou notifiée au cours des trente-six derniers mois" sans relever que l'inexactitude de la déclaration […]
[…] a souscrit le 16 janvier 2008 auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles (l'assureur) une assurance lui garantissant le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail et celui d'une rente en cas d'invalidité ; […] M. K… a assigné la société MMA vie assurances mutuelles en exécution du contrat ; que l'assureur est intervenu volontairement à l'instance et lui a opposé la nullité de ce contrat en invoquant une fausse déclaration intentionnelle de sa part dans le questionnaire de santé rempli lors de la souscription ; […] la renonciation tacite de l'assureur à se prévaloir de la nullité pour fausse déclaration du contrat d'assurance résulte de la perception des primes du contrat, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans cette faire, soumise à la Cour d'Appel de DOUAI (CA Douai, 3e ch., 16 nov. 2023, n° 22/04611) aux termes du contrat d'assurance, est garanti l'accident entendu comme toute atteinte ou lésion corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine, brutale, directe et exclusive d'une cause extérieure, étrangère à la volonté de l'assuré. […]
Lire la suite…Dans un arrêt de cassation prononcé le 4 octobre 2018 par sa 2ème Chambre civile (RG 17-25.967), la Cour de cassation a été invitée à préciser la manière dont doit être appréciée la déclaration inexacte de son assuré lors de la souscription de son contrat d'assurance. […] Or, l'assuré était sous le coup d'une suspension de son permis de conduire. […] Pour casser pour manque de base légale l'arrêt ayant prononcé la nullité du contrat d'assurance, […] qui a été blessé dans l'accident ; que l'assureur a invoqué la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle en reprochant à Mme Y... d'avoir sciemment dissimulé qu'elle était, au moment de la souscription, […]
Lire la suite…Victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (la MACIF), […] Le tribunal correctionnel a déclaré M. […] en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère. […] F. en qualité de souscripteur du contrat d'assurance du véhicule conduit par M. […] ni le conducteur habituel du véhicule qu'il assurait « pour rendre service » à un ami La Cour de Cassation approuve la Cour d'appel d'avoir pris en pris en considération l'existence de fausses déclarations intentionnelles faites par M. […] a déclaré que la nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit. ( Cass.Civ.2°.29
Lire la suite…Par un arrêt du 7 février 2014 - Cass mixte 7 février 2014 n°12-85.107, confirmé le 3 juillet dernier, la Chambre mixte de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l'assureur peut se prévaloir de la nullité de contrat d'assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Article L112-3 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise. Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. […]
Article R112-1 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
[…] -les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration
Article 26 Accord du 14 octobre 2024 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance (dispositif professionnel de fonds de pension)
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l'entreprise contractante entraîne la nullité du droit au bénéfice des garanties du présent contrat conformément aux dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances.
Article L113-12-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, […]
Article L132-18 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 113-8, dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 132-7 ou lorsque le contrat exclut la garantie du décès en raison de la cause de celui-ci, l'assureur verse au contractant ou, en cas de décès de l'assuré, au bénéficiaire, […]
Article R421-4 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité ou de suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.
Article L131-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat. […]
Article L211-7-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances
La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.
Article L421-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Demande de nullité du contrat d'assurance
- Nullité du contrat d'assurance
- Demande d'annulation du contrat d'assurance
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Validité du contrat d'assurance
- Existence d'un contrat d'assurance
- Application du contrat d'assurance
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Résiliation du contrat d'assurance
- Exécution du contrat d'assurance
- Non-respect des conditions d'indemnisation
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Demande de paiement d'une indemnité contractuelle
- Absence de fausse déclaration intentionnelle
- Interprétation du contrat d'assurance
- Demande d'exécution du contrat d'assurance
- Demande de dommages intérêts pour non-réalisation de la vente
Déclarations inexactes et réticences : sécuriser la nullité du contrat au bénéfice de l'assureur En matière d'assurance, l'obligation de déclaration exacte du risque constitue le socle de l'équilibre contractuel. […] D'une part, l'article L113-8 évoque les situations dans lesquelles la déclaration a été faussée de manière intentionnelle. […] D'autre part, l'article L113-9 prévoit le cas où la déclaration est tronquée par négligence de l'assuré. […]
Lire la suite…