Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration
Décisions
[…] le 16 fevrier 1977, fait connaitre par lettre recommandee avec accuse de reception au fonds de garantie automobile qu'elle ne couvrirait pas le dommage, le contrat qu'elle avait signe etant nul a cause de la fausse declaration intentionnelle de l'assure ; […] Attendu qu'en statuant par un tel motif, alors qu'en cas de nullite du contrat d'assurance pour fausse declaration du risque, le delai de prescription court du jour ou l'assureur a eu connaissance du caractere mensonger de la declaration qui lui a ete faite, […] et que le conducteur habituel du vehicule etait le jeune manuel y…, qu'enfin l'action recursoire qu'elle avait exercee n'etant que la consequence de la nullite invoquee, […]
[…] après avoir indemnisé les victimes, agi contre l'assuré en invoquant la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration, viole l'article R. 421-5 du code des assurances, […] Attendu que pour condamner le Fonds à rembourser à l'assureur une certaine somme avancée pour le compte des victimes de l'accident, l'arrêt retient que l'assureur a justifié de l'expédition d'un courrier par lettre recommandée du 8 février 2000 avisant le Fonds de son action en nullité du contrat et de deux courriers recommandés avisant de même, M me X… et M me Y… de sa contestation de la garantie pour fausse déclaration intentionnelle ; […]
Les juges du fond, pour rejeter une exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, soulevée par un assureur, ne peuvent se borner à constater que le contrat avait fait l'objet, […] « alors qu'en estimant que le contrat d'assurance avait fait l'objet d'une simple résiliation-dépourvue d'effet rétroactif-sur laquelle l'assureur ne pouvait dès lors se fonder pour refuser de garantir un sinistre survenu antérieurement à la rupture du contrat intervenue dans de telles conditions, après avoir cependant admis que la proposition initiale d'assurance datée du 6 novembre 1987 était assortie d'une clause de nullité sanctionnant toute fausse déclaration, […]
La nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle sur l'identité du conducteur principal de nature à changer l'objet du risque est encourue en application de l'article L.113-8 du Code des assurances sauf si l'assureur y a renoncé expressément ou implicitement , […] La SA AZUR ASSURANCES a relevé appel de ce jugement. Elle fait grief au Premier Juge avoir fait une erreur d'interprétation pour d'avoir retenu une renonciation de l'assureur à la fausse déclaration au vu d'un courrier alors qu'il y était mentionné de façon très lisible la réserve émise quant à l'applicabilité du contrat d'assurance. […] — Sur la nullité du contrat d'assurance :
[…] Attendu qu'ils font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, […] d'une part, en présumant le caractère intentionnel de la fausse déclaration ou omission du souscripteur, […] bien que ce ne soit pas au souscripteur qu'il incombe de lever les incertitudes entachant les éléments de preuve relatifs à l'intention de celui-ci, la cour d'appel aurait violé les articles 1315 du Code civil et L. 113-8 du Code des assurances ; […] étant précisé qu'aux termes de la police reprise aucun conducteur autre que lui-même n'était désigné, contrairement à un précédent contrat souscrit au nom de la société Deltafort, […] a prononcé la nullité de celui-ci ; […]
[…] Viole ces textes une cour d'appel qui prononce la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle aux motifs que le contrat qui a été signé avec la mention préalable « lu et approuvé » indique dans les conditions particulières qu'il est établi d'après les déclarations de l'assuré et dont elle constate qu'elles sont fausses […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat d'assurance et mis hors de cause la société Aviva, l'arrêt rendu le 21 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
La nullité d'un contrat d'assurance résultant d'une fausse déclaration intentionnelle ne prend effet qu'à la date de cette déclaration
[…] société Avanssur (l'assureur) ; […] que l'assureur a invoqué la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle en reprochant à M me Y… d'avoir sciemment dissimulé qu'elle était, […] la caisse primaire d'assurance maladie du Var et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) afin de voir prononcer la nullité du contrat d'assurance et d'obtenir la condamnation de M me Y… à lui rembourser les indemnités provisionnelles versées à la victime ; […] la date des précédents sinistres déclarés et portant la mention : « je déclare […]
[…] selon l'arrêt attaqué, que M. K…, artisan maçon, a souscrit le 16 janvier 2008 auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles (l'assureur) une assurance lui garantissant le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail et celui d'une rente en cas d'invalidité ; qu'en raison d'une lombo-cruralgie, […] lequel a déposé son rapport le 10 juillet 2012, M. K… a assigné la société MMA vie assurances mutuelles en exécution du contrat ; que l'assureur est intervenu volontairement à l'instance et lui a opposé la nullité de ce contrat en invoquant une fausse déclaration intentionnelle de sa part dans le questionnaire de santé rempli lors de la souscription ;
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de nullité du contrat d'assurance et dire que le Fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages n'était pas tenu à indemnisation, énonce que la société d'assurance ne rapporte la preuve de la fausse déclaration intentionnelle, à défaut de produire les réponses que l'assuré a apportées aux questions précises qui lui ont été posées lors de la conclusion du contrat, […] la société Groupama Loire Bretagne, assureur du véhicule impliqué, a invoqué la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque ou en ayant diminué l'opinion pour l'assureur ; que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Déclarations inexactes et réticences : sécuriser la nullité du contrat au bénéfice de l'assureur En matière d'assurance, l'obligation de déclaration exacte du risque constitue le socle de l'équilibre contractuel. […] D'une part, l'article L113-8 évoque les situations dans lesquelles la déclaration a été faussée de manière intentionnelle. […] D'autre part, l'article L113-9 prévoit le cas où la déclaration est tronquée par négligence de l'assuré. […]
Lire la suite…Dans un arrêt de cassation prononcé le 4 octobre 2018 par sa 2ème Chambre civile (RG 17-25.967), la Cour de cassation a été invitée à préciser la manière dont doit être appréciée la déclaration inexacte de son assuré lors de la souscription de son contrat d'assurance. […] Or, l'assuré était sous le coup d'une suspension de son permis de conduire. […] Pour casser pour manque de base légale l'arrêt ayant prononcé la nullité du contrat d'assurance, […] qui a été blessé dans l'accident ; que l'assureur a invoqué la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle en reprochant à Mme Y... d'avoir sciemment dissimulé qu'elle était, au moment de la souscription, […]
Lire la suite…Victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (la MACIF), […] Le tribunal correctionnel a déclaré M. […] en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère. […] F. en qualité de souscripteur du contrat d'assurance du véhicule conduit par M. […] ni le conducteur habituel du véhicule qu'il assurait « pour rendre service » à un ami La Cour de Cassation approuve la Cour d'appel d'avoir pris en pris en considération l'existence de fausses déclarations intentionnelles faites par M. […] a déclaré que la nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit. ( Cass.Civ.2°.29
Lire la suite…Par un arrêt du 7 février 2014 - Cass mixte 7 février 2014 n°12-85.107, confirmé le 3 juillet dernier, la Chambre mixte de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l'assureur peut se prévaloir de la nullité de contrat d'assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Article L113-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
L'assuré est obligé : […] 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
Article L211-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
[…] Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels
Article R421-4 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité ou de suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.
Article 26 Accord du 14 octobre 2024 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance (dispositif professionnel de fonds de pension)
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l'entreprise contractante entraîne la nullité du droit au bénéfice des garanties du présent contrat conformément aux dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances.
Article L113-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été
Article L132-18 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 113-8, dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 132-7 ou lorsque le contrat exclut la garantie du décès en raison de la cause de celui-ci, l'assureur verse au contractant ou, en cas de décès de l'assuré, au bénéficiaire, […]
Article L211-7-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances
La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.
Article L421-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.
Article 1110 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Demande de nullité du contrat d'assurance
- Nullité du contrat d'assurance
- Demande d'annulation du contrat d'assurance
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Validité du contrat d'assurance
- Existence d'un contrat d'assurance
- Application du contrat d'assurance
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Résiliation du contrat d'assurance
- Exécution du contrat d'assurance
- Non-respect des conditions d'indemnisation
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Demande de paiement d'une indemnité contractuelle
- Absence de fausse déclaration intentionnelle
- Interprétation du contrat d'assurance
- Demande d'exécution du contrat d'assurance
- Demande de dommages intérêts pour non-réalisation de la vente
Dans cette faire, soumise à la Cour d'Appel de DOUAI (CA Douai, 3e ch., 16 nov. 2023, n° 22/04611) aux termes du contrat d'assurance, est garanti l'accident entendu comme toute atteinte ou lésion corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine, brutale, directe et exclusive d'une cause extérieure, étrangère à la volonté de l'assuré. […]
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