Inexactitude des faits
Décisions
[…] " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions pénales et civiles ; " alors que les prévenus étaient renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs de fausses attestations et usage, faits prévus et réprimés par l'article 161 alinéa 4 du Code pénal ; que pour les relaxer des fins de la poursuite, […] l'arrêt attaqué, après avoir rappelé la teneur du document litigieux, expose les éléments de fait dont les juges déduisent que l'inexactitude des faits attestés n'est pas établie ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, […]
Il résulte de l'article 9 du Code civil qu'indépendamment du préjudice subi, les juges peuvent prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; dès lors, en l'état de la publication par un journal d'un article faisant état d'une opération chirurgicale subie à l'étranger par une personne, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'insertion dans la presse d'un rectificatif contredisant cette nouvelle, retient que l'indemnité allouée à la personne en cause assurait de manière suffisante la réparation de l'intégralité de son dommage ; il appartenait, en effet, à la cour d'appel de rechercher si les faits rapportés, qui avaient trait à l'intimité de la vie privée, étaient ou non exacts .
En dehors des cas visés par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale, la dénonciation, auprès de l'autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. Il n'en va autrement que s'il est établi que son auteur avait connaissance de l'inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse, prévu et réprimé à l'article 226-10 du code pénal, étant alors caractérisé
[…] Considérant, en premier lieu, que, si le jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 30 juin 2009, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 24 février 2010, juge illégal l'arrêté de réquisition pris par le préfet du Rhône le 27 décembre 2007 et prononce par suite la relaxe du D r T, cette relaxe n'a pas pour fondement l'inexactitude des faits reprochés au médecin, seule de nature à s'imposer au juge administratif ; que, par suite, cette décision du juge pénal n'est pas revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée, laquelle ne s'attache qu'aux constatations de faits mentionnées dans la décision, qui sont le support de son dispositif ;
[…] « aux motifs qu' »au soutien de leur appel, les parties civiles font valoir que la fausseté des faits dénoncés ressort des décisions de relaxe dont ils ont bénéficié, et que l'association les a dénoncés en connaissance de l'inexactitude de ces faits, ainsi qu'en témoigne le fait qu'elle ait interjeté appel du jugement qui les avait relaxées" ; qu' « elles réclament chacune l'allocation d'une somme de 16 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 750 euros par application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale » ; que « si l'inexactitude des faits dénoncés est en effet acquise en l'état des jugements de relaxe dont ont bénéficié les parties civiles, […]
En dehors des cas visés par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale, la dénonciation auprès de l'autorité judiciaire de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. Il n'en va autrement que s'il est établi que son auteur avait connaissance de l'inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse, prévu et réprimé à l'article 226-10 du code pénal, étant alors caractérisé.
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative (CJA) : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ». Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit. Il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier.
[…] « alors, d'une part, que pour que le délit de l'article 441-7 du Code pénal soit constitué, il faut que l'attestation incriminée fasse état de faits, d'éléments objectifs dont la fausseté est établie ; qu'en énonçant que X… avait rédigé volontairement des attestations au contenu inexact cependant que n'était pas établie l'inexactitude des faits qu'il avait rapportés, la chambre correctionnelle de la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
[…] Considérant que, pour rejeter le moyen tiré par la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS IUNG de l'inexactitude des faits en raison desquels elle a été constituée redevable, par avis de mise en recouvrement du 3 octobre 1980, d'une amende fiscale en application de l'article 1740 ter du code général des impôts, […] les 23 novembre 1979 et 8 janvier 1980, par des agents de la direction générale des impôts, d'autre part, sur le fait que la société n'avait pas produit des éléments de nature à établir l'inexactitude alléguée des constatations ainsi effectuées ; qu'il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS IUNG qui, contrairement à ce que soutient le ministre, […]
[…] Le préfet ayant exactement observé l'article 86 de la loi du 5 avril 1884, en prenant contre un maire un arrêté de suspension, mais ayant visé par erreur l'article 81, ce fait est-il de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté ? – Rés. nég.. Arrêté de suspension fondé sur ce qu'un maire aurait tenu des propos de nature à jeter le discrédit sur l'armée et sur le Gouvernement : régularité ; l'intéressé n'établissant pas l'inexactitude des faits relevés contre lui. […]
pendant 7 jours
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En dehors des cas visés par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale, la dénonciation auprès de l'autorité judiciaire de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. Il n'en va autrement que s'il est établi que son auteur avait connaissance de l'inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse, prévu et réprimé à l'article 226-10 du code pénal, étant alors (...)
Lire la suite…L'article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ». […] L'article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, […] Il s'était abstenu de répondre. […] Il considère tout d'abord que l'inexactitude des faits allégués par les requérants ne ressort d'aucune des pièces versées aux débats. […]
Lire la suite…L'article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ». […] L'article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, […] Il s'était abstenu de répondre. […] Il considère tout d'abord que l'inexactitude des faits allégués par les requérants ne ressort d'aucune des pièces versées aux débats. […]
Lire la suite…[…] Illégalité n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique - Absence du préjudice Un même fait portant atteinte à l'ordre public ou à la tranquillité publique peut légalement justifier une mesure de fermeture administrative d'un établissement sur le fondement du 2° de l'article L3332-15 du code de la santé […] Un préjudice ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l'administration si celle-ci établit qu'elle aurait pris la même décision si elle avait fait reposer son appréciation sur des éléments qu'elle avait omis de prendre en compte. […] Après l'annulation par le tribunal administratif de sa décision de ne pas autoriser la fermeture tardive d'un bar de nuit pour inexactitude des faits […]
Lire la suite…[…] et illégalité - Illégalité n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique - Absence du préjudice Un même fait portant atteinte à l'ordre public ou à la tranquillité publique peut légalement justifier une mesure de fermeture administrative d'un établissement sur le fondement du 2° de l'article L3332 […] Un préjudice ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l'administration si celle-ci établit qu'elle aurait pris la même décision si elle avait fait reposer son appréciation sur des éléments qu'elle avait omis de prendre en compte. […] Après l'annulation par le tribunal administratif de sa décision de ne pas autoriser la fermeture tardive d'un bar de nuit pour inexactitude des faits […]
Lire la suite…[…] boissons - Responsabilité et illégalité - Illégalité n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique - Absence du préjudice Un même fait portant atteinte à l'ordre public ou à la tranquillité publique peut légalement justifier une mesure de fermeture administrative d'un établissement sur le fondement du 2° de l'article L3332-15 du code […] Un préjudice ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l'administration si celle-ci établit qu'elle aurait pris la même décision si elle avait fait reposer son appréciation sur des éléments qu'elle avait omis de prendre en compte. […] Après l'annulation par le tribunal administratif de sa décision de ne pas autoriser la fermeture tardive d'un bar de nuit pour inexactitude des faits […]
Lire la suite…Annulation de l'exclusion définitive d'une étudiante infirmière pour inexactitude des faits Le tribunal administratif a annulé la décision par laquelle l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Jean-Baptiste Pussin des Hôpitaux de Saint-Maurice a exclu définitivement Mme B A de sa formation d'infirmière. Cette annulation repose sur le fait que l'établissement n'a pas établi la matérialité des faits justifiant l'exclusion, ce qui constitue une erreur de fait. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 1 : De l'acte de vente
Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil. Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.
Article 6 ter de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits : […]
Article 1770 terdecies du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 2 : Amendes fiscales
La méconnaissance de l'obligation prévue au I de l'article 1418 entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude. Cette amende n'est pas applicable lorsqu'il est fait application à raison des mêmes faits d'une autre amende ou majoration plus élevée.
Article 35 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d'imputations contre les corps constitués, les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l'article 31.
Article R243-13 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I.-L'inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues fait encourir à l'employeur une pénalité de 1 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé.
Article L1153-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Aucun salarié ne doit subir des faits : […]
Article 1756 sexies du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- C : Autres sanctions et mesures diverses
1. Sauf en cas de manoeuvres frauduleuses, les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion à un centre de gestion ou une association agréés, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations.
Article L135-5 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre V : Dispositifs d'alerte et de signalement
- Section 1 : Lanceurs d'alerte
L'agent public qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
Article L823-12 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes
- Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
- Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal
- Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes
Les commissaires aux comptes signalent à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission, et, […] Ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.
Article L441-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
[…] En cas d'inexactitude ou de tromperie volontaire de la part du fabricant quant à la variation du coût de la matière première agricole ou du produit
- Inexactitude des faits retenus
- Erreurs de fait
- Inexactitude matérielle des faits
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Inexactitude des faits reprochés
- Faits matériellement inexacts
- Appréciation erronée des faits
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Erreur de fait
- Inexactitude des déclarations
- Erreur de fait et d'appréciation
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
- Inexactitude de la qualification du jugement
- Inexactitude des montants dus
- Erreur de fait et de droit
- Responsabilité pour malfaçons
- Demande de dommages et intérêts pour manœuvres dolosives
- Erreur matérielle
- Erreur de qualification des faits
- Demande de dommages et intérêts pour dol
Dénonciation téméraire ou calomnieuse et conditions d'engagement de la responsabilité En dehors des cas spécialement prévus par la loi, la dénonciation, auprès de l'autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. Il n'en va autrement que si l'auteur avait connaissance de l'inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse étant alors caractérisé. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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