Inexactitude des faits
Décisions
[…] " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions pénales et civiles ; " alors que les prévenus étaient renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs de fausses attestations et usage, faits prévus et réprimés par l'article 161 alinéa 4 du Code pénal ; que pour les relaxer des fins de la poursuite, […] l'arrêt attaqué, après avoir rappelé la teneur du document litigieux, expose les éléments de fait dont les juges déduisent que l'inexactitude des faits attestés n'est pas établie ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, […]
Il résulte de l'article 9 du Code civil qu'indépendamment du préjudice subi, les juges peuvent prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; dès lors, en l'état de la publication par un journal d'un article faisant état d'une opération chirurgicale subie à l'étranger par une personne, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'insertion dans la presse d'un rectificatif contredisant cette nouvelle, retient que l'indemnité allouée à la personne en cause assurait de manière suffisante la réparation de l'intégralité de son dommage ; il appartenait, en effet, à la cour d'appel de rechercher si les faits rapportés, qui avaient trait à l'intimité de la vie privée, étaient ou non exacts .
En dehors des cas visés par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale, la dénonciation, auprès de l'autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. Il n'en va autrement que s'il est établi que son auteur avait connaissance de l'inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse, prévu et réprimé à l'article 226-10 du code pénal, étant alors caractérisé
[…] Considérant, en premier lieu, que, si le jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 30 juin 2009, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 24 février 2010, juge illégal l'arrêté de réquisition pris par le préfet du Rhône le 27 décembre 2007 et prononce par suite la relaxe du D r T, cette relaxe n'a pas pour fondement l'inexactitude des faits reprochés au médecin, seule de nature à s'imposer au juge administratif ; que, par suite, cette décision du juge pénal n'est pas revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée, laquelle ne s'attache qu'aux constatations de faits mentionnées dans la décision, qui sont le support de son dispositif ;
[…] « aux motifs qu' »au soutien de leur appel, les parties civiles font valoir que la fausseté des faits dénoncés ressort des décisions de relaxe dont ils ont bénéficié, et que l'association les a dénoncés en connaissance de l'inexactitude de ces faits, ainsi qu'en témoigne le fait qu'elle ait interjeté appel du jugement qui les avait relaxées" ; qu' « elles réclament chacune l'allocation d'une somme de 16 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 750 euros par application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale » ; que « si l'inexactitude des faits dénoncés est en effet acquise en l'état des jugements de relaxe dont ont bénéficié les parties civiles, […]
En dehors des cas visés par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale, la dénonciation auprès de l'autorité judiciaire de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. Il n'en va autrement que s'il est établi que son auteur avait connaissance de l'inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse, prévu et réprimé à l'article 226-10 du code pénal, étant alors caractérisé.
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative (CJA) : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ». Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit. Il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier.
[…] « alors, d'une part, que pour que le délit de l'article 441-7 du Code pénal soit constitué, il faut que l'attestation incriminée fasse état de faits, d'éléments objectifs dont la fausseté est établie ; qu'en énonçant que X… avait rédigé volontairement des attestations au contenu inexact cependant que n'était pas établie l'inexactitude des faits qu'il avait rapportés, la chambre correctionnelle de la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
[…] Considérant que, pour rejeter le moyen tiré par la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS IUNG de l'inexactitude des faits en raison desquels elle a été constituée redevable, par avis de mise en recouvrement du 3 octobre 1980, d'une amende fiscale en application de l'article 1740 ter du code général des impôts, […] les 23 novembre 1979 et 8 janvier 1980, par des agents de la direction générale des impôts, d'autre part, sur le fait que la société n'avait pas produit des éléments de nature à établir l'inexactitude alléguée des constatations ainsi effectuées ; qu'il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS IUNG qui, contrairement à ce que soutient le ministre, […]
[…] Le préfet ayant exactement observé l'article 86 de la loi du 5 avril 1884, en prenant contre un maire un arrêté de suspension, mais ayant visé par erreur l'article 81, ce fait est-il de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté ? – Rés. nég.. Arrêté de suspension fondé sur ce qu'un maire aurait tenu des propos de nature à jeter le discrédit sur l'armée et sur le Gouvernement : régularité ; l'intéressé n'établissant pas l'inexactitude des faits relevés contre lui. […]
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Commentaires
Dénonciation téméraire ou calomnieuse et conditions d'engagement de la responsabilité En dehors des cas spécialement prévus par la loi, la dénonciation, auprès de l'autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. Il n'en va autrement que si l'auteur avait connaissance de l'inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse étant alors caractérisé. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…En dehors des cas visés par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale, la dénonciation auprès de l'autorité judiciaire de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. Il n'en va autrement que s'il est établi que son auteur avait connaissance de l'inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse, prévu et réprimé à l'article 226-10 du code pénal, étant alors (...)
Lire la suite…L'article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ». […] L'article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, […] Il s'était abstenu de répondre. […] Il considère tout d'abord que l'inexactitude des faits allégués par les requérants ne ressort d'aucune des pièces versées aux débats. […]
Lire la suite…L'article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ». […] L'article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, […] Il s'était abstenu de répondre. […] Il considère tout d'abord que l'inexactitude des faits allégués par les requérants ne ressort d'aucune des pièces versées aux débats. […]
Lire la suite…[…] Illégalité n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique - Absence du préjudice Un même fait portant atteinte à l'ordre public ou à la tranquillité publique peut légalement justifier une mesure de fermeture administrative d'un établissement sur le fondement du 2° de l'article L3332-15 du code de la santé […] Un préjudice ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l'administration si celle-ci établit qu'elle aurait pris la même décision si elle avait fait reposer son appréciation sur des éléments qu'elle avait omis de prendre en compte. […] Après l'annulation par le tribunal administratif de sa décision de ne pas autoriser la fermeture tardive d'un bar de nuit pour inexactitude des faits […]
Lire la suite…[…] et illégalité - Illégalité n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique - Absence du préjudice Un même fait portant atteinte à l'ordre public ou à la tranquillité publique peut légalement justifier une mesure de fermeture administrative d'un établissement sur le fondement du 2° de l'article L3332 […] Un préjudice ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l'administration si celle-ci établit qu'elle aurait pris la même décision si elle avait fait reposer son appréciation sur des éléments qu'elle avait omis de prendre en compte. […] Après l'annulation par le tribunal administratif de sa décision de ne pas autoriser la fermeture tardive d'un bar de nuit pour inexactitude des faits […]
Lire la suite…[…] boissons - Responsabilité et illégalité - Illégalité n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique - Absence du préjudice Un même fait portant atteinte à l'ordre public ou à la tranquillité publique peut légalement justifier une mesure de fermeture administrative d'un établissement sur le fondement du 2° de l'article L3332-15 du code […] Un préjudice ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l'administration si celle-ci établit qu'elle aurait pris la même décision si elle avait fait reposer son appréciation sur des éléments qu'elle avait omis de prendre en compte. […] Après l'annulation par le tribunal administratif de sa décision de ne pas autoriser la fermeture tardive d'un bar de nuit pour inexactitude des faits […]
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Lois et règlements
- Code des douanes
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et au III de l'article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.
Article 55 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre :
Article L1153-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article 6 ter de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits : […]
Article L141-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 1 : De l'acte de vente
Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil. Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.
Article L122-20 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
- Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales
- Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"
Un plat " fait maison " est élaboré sur place à partir de produits bruts. […]
Article 1770 terdecies du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 2 : Amendes fiscales
La méconnaissance de l'obligation prévue au I de l'article 1418 entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude. Cette amende n'est pas applicable lorsqu'il est fait application à raison des mêmes faits d'une autre amende ou majoration plus élevée.
Article 225-1-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.
Article 35 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d'imputations contre les corps constitués, les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l'article 31.
Article 1736 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 5 : Infractions commises par les tiers déclarants
[…] Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B. […]
- Inexactitude des faits retenus
- Erreurs de fait
- Inexactitude matérielle des faits
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Inexactitude des faits reprochés
- Faits matériellement inexacts
- Appréciation erronée des faits
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Erreur de fait
- Inexactitude des déclarations
- Erreur de fait et d'appréciation
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
- Inexactitude de la qualification du jugement
- Inexactitude des montants dus
- Erreur de fait et de droit
- Responsabilité pour malfaçons
- Demande de dommages et intérêts pour manœuvres dolosives
- Erreur matérielle
- Erreur de qualification des faits
- Demande de dommages et intérêts pour dol
Il considère tout d'abord que l'inexactitude des faits allégués par les requérants ne ressort d'aucune des pièces versées aux débats. […] Pour n'avoir pas contesté, preuves et faits à l'appui, l'absence de participation du public, le Préfet acquiesce puisqu'il n'a pas répondu à la mise en demeure à cette allégation développée par les requérants. […] L'admission d'une telle assertion n'est possible qu'à deux conditions : le Juge administratif n'a pas trouvé dans le dossier d'éléments permettant de démontrer l'inexactitude des faits soutenus par les requérants, […]
Lire la suite…