Absence de bonne foi
Décisions
La circonstance que le contribuable s'est acquitté spontanément des droits précédemment éludés n'exclut pas l'absence de bonne foi. […] Considérant que la société soutient enfin qu'en vertu des dispositions mêmes des articles 1728 et 1731 du code général des impôts, l'administration ne serait en droit d'appliquer des pénalités de mauvaise foi qu'aux droits qu'elle met en recouvrement au terme des procédures de redressement qu'elle a engagées ; que ces pénalités ne pouvaient, par suite, être appliquées à des droits qui, […] que c'est par suite à bon droit que l'administration a assorti des pénalités litigieuses les droits spontanément mais tardivement acquittés par la société ; […]
[…] Mais l'administration n'établit pas qu'ils ont été effectués dans des conditions révélatrices de l'absence de bonne foi. […] Considérant que les prétentions de la requérante sur ce point tendent à modifier, pour le montant susindiqué, l'objet de la provision qu'elle avait constituée et ne peuvent être admises, dès lors qu'elles conduisent à substituer, postérieurement à l'expiration du délai de déclaration, une provision nouvelle à celle qui a été initialement déclarée dans les formes prescrites au 1. °5 de l'article 39 du code général des impôts, précité ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a réintégré dans les résultats de l'exercice 1976 la somme de 480 426,87 F ;
[…] Considerant, en second lieu, qu'il resulte des dispositions precitees du code general des impots que l'assujettissement d'un contribuable aux interets de retard ne depend ni de son absence de bonne foi, ni de son abstention de deferer aux mises en demeure que l'administration aurait ete tenue de lui adresser en l'absence de declaration de ses resultats dans les delais prescrits ; que, des lors, les moyens que tire la societe intimee de sa bonne foi ou de l'absence de l'envoi de mises en demeure par l'administration sont inoperants ; qu'il en est de meme, a l'appui de conclusions tendant a la substitution d'interets de retard aux penalites pour absence de bonne foi, d'un moyen tire de ce que la mise en recouvrement de ces penalites n'aurait pas ete motivee ;
[…] l'administration apporte la preuve que des sociétés appartenant à un important groupe international avaient eu connaissance des textes fiscaux applicables aux opérations qu'elles avaient omis de déclarer au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, elles doivent être soumises à des pénalités pour absence de bonne foi, même si elles attendaient de l'administration une réponse écrite à leur demande d'interprétation favorable des textes. […] font appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge de ladite amende fiscale, en faisant valoir que leur bonne foi doit être admise ;
[…] Toutefois, en l'absence d'acte ou artifice destiné à restreindre ou égarer le pouvoir de contrôle de l'administration, celle-ci ne peut être regardée comme apportant la preuve de l'existence de manoeuvres frauduleuses, mais seulement de la mauvaise foi du contribuable. Substitution, aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses, des pénalités fixées, en cas d'absence de bonne foi ou de mauvaise foi, par les dispositions combinées des articles 1728, 1729 et 1731 du C.G.I..
[…] En l'espèce, l'administration établit toutefois que ce comportement révèle l'absence de bonne foi du contribuable en ce qui concerne les opérations retracées par ledit compte bancaire qu'il n'avait pas incluses dans ses revenus déclarés. Pénalités justifiées en tant qu'elles s'appliquent aux droits afférents aux revenus dissimulés figurant sur ce compte. (2) Pour justifier l'application au contribuable de pénalités de mauvaise foi, l'administration peut invoquer à l'appui de ses conclusions de première instance et d'appel des motifs différents de ceux qui figurent dans la lettre par laquelle la décision de lui infliger des pénalités a été notifiée au contribuable (sol. impl.).
[…] que, toutefois, selon l'article 1 729-1 du meme code, egalement applicable a la presente affaire : « … lorsque la bonne foi du redevable ne peut etre admise, les droits correspondant aux infractions definies a l'article 1 728 sont majores de : – 30 % si le montant des droits n'excede pas la moitie du montant des droits reellement dus… » ;Considerant que le supplement d'impot sur les societes auquel la societe anonyme x… a ete assujettie, au titre de l'annee 1971, […] 66 f ; que, eu egard a ces circonstances, l'administration etablit l'absence de bonne foi de la societe x… ; que, des lors, […]
[…] qu'eu egard a la modicite des droits eludes par rapport au chiffre d'affaires realise, l'administration n'etablit pas qu'il y ait eu, de la part du contribuable, absence de bonne foi ; que, par suite, c'est a tort qu'une amende fiscale a ete appliquee sur le montant des droits rappeles, […] pendant ladite periode, en position creditrice en matiere de recouvrement de taxe sur la valeur ajoutee, la societe doit etre regardee comme ayant volontairement minore ses bases d'imposition ; que sa bonne foi ne saurait, dans ces conditions, etre admise ;
[…] Madame Y. lui oppose l'absence de caractère diffamatoire des propos publiés et subsidiairement sa bonne foi au sens du droit de la presse. […]
[…] etre retenue ; que, dans ces conditions, sa bonne foi ne peut pas etre admise, ainsi que cela ressort, au surplus, des constatations enoncees dans un arret de la cour d'appel de paris en date du 22 mars 1975 ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les personnes physiques de bonne foi en difficulté financière peuvent bénéficier des mesures de protection que permet le traitement des situations de surendettement. Celui-ci peut conduire à un échelonnement des dettes voire à un effacement de celles-ci. Cependant ce traitement est donc ouvert aux personnes de bonne foi et un contentieux existe sur cette notion. […] Ainsi, par un arrêt du 4 juin 2020 la Cour de cassation rappelle-t-elle que des locataires qui ne paient pas leur loyer malgré le rétablissement de la location logement et la suspension du paiement de leurs dettes, entraînant par la même l'aggravation de leur endettement ne peuvent être considérés comme étant de bonne foi.
Lire la suite…Le juge dispose de la faculté de vérifier d'office la recevabilité du débiteur au bénéfice des mesures de traitement du surendettement des particuliers au regard de sa bonne foi. […]
Lire la suite…L'erreur de transcription des propos d'une interview empêche le journaliste, tenu à un devoir de surveillance et de rigueur dans la diffusion de l'information, de se prévaloir de l'exception de bonne foi, ainsi que vient de le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 23 juin 2015 (1). […] rappelons tout d'abord qu'une présomption de mauvaise foi pèse sur le diffamateur, lequel doit donc prouver sa bonne foi, définie par la jurisprudence selon quatre critères cumulatifs : la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence dans l'expression et la vérification des sources, la qualité et la fiabilité de l'enquête. […]
Lire la suite…L'erreur de transcription des propos d'une interview empêche le journaliste, tenu à un devoir de surveillance et de rigueur dans la diffusion de l'information, de se prévaloir de l'exception de bonne foi, ainsi que vient de le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 23 juin 2015 (1). […] rappelons tout d'abord qu'une présomption de mauvaise foi pèse sur le diffamateur, lequel doit donc prouver sa bonne foi, définie par la jurisprudence selon quatre critères cumulatifs : la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence dans l'expression et la vérification des sources, la qualité et la fiabilité de l'enquête. […]
Lire la suite…Quand l'absence de bonne foi du consommateur s'invite dans l'appréciation du caractère abusif d'une clause Nonobstant son application en l'absence de préavis et de défaillance dans le remboursement du prêt, la clause litigieuse, dépourvue d'ambiguïté et donnant au prêteur la possibilité, sous certaines conditions, de résilier le contrat non souscrit de bonne foi, ne crée pas, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. […]
Article 1112 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article 1 du Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Article L213-9 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.
Article L233-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier
[…] 5° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en
Article L235-12 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Article 1731 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730. 2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour …
Article L4161-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité
- Chapitre Ier : Déclaration des expositions
[…] L'employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l'exposition de ses salariés est présumé de bonne foi. […]
Article 6 ter A de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Mauvaise foi des intimés
- Absence de mauvaise foi
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Absence de malice ou de mauvaise foi
- Mauvaise foi présumée
- Mauvaise foi de l'intimée
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Mauvaise foi des défendeurs
- Absence de preuve de mauvaise foi
- Bonne foi de la requérante
- Mauvaise foi de la débitrice
- Bonne foi du demandeur
- Bonne foi de la débitrice
- Mauvaise foi dans le paiement des charges
- Obligation de bonne foi
- Absence de fraude
- Mauvaise foi dans la procédure
- Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi