Absence de manœuvres dolosives
Décisions
[…] au moment où ils contractaient, à quelques semaines du prononcé du règlement judiciaire, les difficultés financières de leur société, ont énoncé à bon droit qu'ils ne pourraient soulever la nullité de leurs engagements que s'ils établissaient la preuve de manoeuvres dolosives de la banque à leur égard, ce qu'ils n'ont pas fait ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses quatre branches ;
[…] qu'en retenant que les acquéreurs auraient dû être incités à la prudence, au lieu de rechercher si la promesse d'un gain mensuel de 15 000 francs, associée à l'absence d'indication des bénéfices commerciaux des onze derniers mois, ne constituait pas un mensonge dolosif, à l'exclusion d'un simple « dolus bonus », […] Mais attendu que, de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis et qu'elle a souverainement appréciés, la cour d'appel a estimé que les époux Y…, n'établissant pas que la société BVP Occasions se soit livrée à des manoeuvres dolosives, ne rapportaient pas la preuve du vice de leur consentement et a ainsi justifié sa décision ; que le moyen est donc sans fondement ; […]
[…] demandant la nullite pour dol de l'acte de cession, fait valoir qu'il n'a pas ete avise par le vendeur de l'impossibilite de renouvellement du bail, alors que l'acte de cession precisait que la convention avait ete realisee en vue de la creation d'un fonds de commerce, ne peut etre deboute de son action au seul motif de l'absence de manoeuvres dolosives, sans qu'il soit recherche si le cessionnaire n'a pas ete la victime d'une reticence dolosive. […] Attendu qu'en se bornant a relever que veuve perrot n'avait fait etat d'aucune manoeuvre dolosive, mais sans rechercher si elle n'avait pas ete victime de la reticence dolosive dont elle se plaignait, la cour d'appel, […]
[…] par une appreciation souveraine des elements de preuve, que l'employe a ainsi abuse de la confiance dont il jouissait pour detourner la clientele de son employeur, justifient la qualification de concurrence deloyale appliquee a ces agissements, laquelle ne necessite pas la constatation de manoeuvres dolosives mais seulement d'une faute. doit etre casse, l'arret qui rejette la demande reconventionnelle formee par un ancien employe, qui s'etait etabli a son compte et etait assigne au principal en concurrence deloyale par son ancien employeur, sans s'expliquer sur les faits allegues par le demandeur reconventionnel, […]
[…] La SARL Garden State qui a visité les lieux donnés à bail et avait toute possibilité d'obtenir une étude des prix pratiqués dans le quartier préalablement à la conclusion du bail commercial, ne démontre en rien la réalité et la teneur des manoeuvres dont se serait rendue coupable la bailleresse par réticence d'information ; comme l'a très justement retenu le premier juge, la simple différence entre les loyers avoisinants pratiqués par la SCI de la Charité elle-même concernant des locaux voisins dont elle est également propriétaire et le loyer fixé entre elle et la SARL Garden State ne suffit pas à caractériser les manoeuvres dolosives, […]
[…] vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, vu la jurisprudence, vu les pièces versées aux débats, de constater l'absence de manœuvres dolosives et la parfaite clarté des documents contractuels soumis par la Société COPY MANAGEMENT ; de constater que les parties ont exécutés les obligations issues de leurs engagements contractuels ; en conséquence, de débouter la SELARL A Z X de toutes ses demandes, […] Attendu que les documents contractuels sont parfaitement clairs, visés et tamponnés par la SELARL A Z X et n'ont rien de dolosif ; […] Attendu que le A X ne démontre pas avoir fait l'objet de manœuvres frauduleuses de la part des défendeurs pour l'obliger à contracter ;
[…] 6. Il convient dès lors de rabattre partiellement l'arrêt du 13 septembre 2023 pour, statuant à nouveau, rectifier son dispositif et ajouter à la cassation prononcée, celle du dispositif de l'arrêt attaqué ayant dit que les sociétés CBL et Sol center se sont engagées en parfaite connaissance de cause et en l'absence de manoeuvres dolosives dans les contrats de fourniture signés le 16 avril 2024.
[…] Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Bastia, 21 juillet 1998) quant à l'absence de manoeuvres dolosives constitutives d'un dol est irrecevable ;
[…] Attendu qu'ayant retenu que, puisque l'accord des volontés s'était réalisé au moment où l'hôtel avait été exclu spécialement du patrimoine vendu, il importait peu que soit révélé aux acquéreurs l'avis défavorable à l'exploitation de l'hôtel, lorsqu'il existait, émis par la Commission de sécurité, la cour d'appel a, sans méconnaître l'objet du litige, souverainement relevé l'absence de manoeuvres dolosives de la part des vendeurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu que, pour infirmer ledit jugement, la cour d'appel a notamment declare qu'il n'y avait pas lieu, en l'absence de manoeuvres dolosives, de s'arreter a une simple question de bonne ou de mauvaise foi et que vial, pour sa part, malgre la connaissance qu'il aurait eue de la promesse, n'avait commis aucune faute en faisant transcrire son titre le premier et en profitant d'un avantage offert par la loi elle-meme a l'acquereur le plus diligent;
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Commentaires
Une action en annulation du testament pour dol et en restitution de l'intégralité des dons manuels reçus par un légataire universel nécessite d'établir l'existence de manœuvres dolosives dont le demandeur doit rapporter la preuve. […] 19 mars 2015 - Cliquer ici Sources Office notarial de Baillargues, Familia, 24 mai 2016, “Absence de manoeuvres dolosives autour du testament et des dons manuels” - Cliquer ici Mots-clés 15-18995 - Droit civil - Droit des successions - Successions et libéralités - Défunt - Légataire
Lire la suite…La société CAP SOLEIL ENERGIE a contesté cette demande, soutenant notamment "l'absence de manoeuvres dolosives", c'est-à-dire réfutant toute tromperie envers l'acquéreur lors de la signature du bon de commande. Un procès s'est alors ensuivi. II. La décision du tribunal judiciaire de VICHY La société CAP SOLEIL ENERGIE affirme au tribunal savoir "que ses bons de commande n'étaient pas conformes", mais qu' "elle a toutefois régularisé des bons de commande en février 2024" !
Lire la suite…En effet, s'il est constant que le débauchage d'un salarié lié par une clause de non-concurrence est constitutif d'un acte de concurrence déloyale même en l'absence de manœuvres dolosives ou déloyales, un tel procédé n'est pas, en soi, déloyal, […] le débauchage massif peut devenir déloyal dès lors que celui-ci est le résultat, ou s'accompagne, de manœuvres déloyales et a pour conséquence la désorganisation de l'entreprise du fait de ce débauchage, et ce alors même que les salariés débauchés ne sont pas liés par une clause de non-concurrence à leur ancien employeur. […] C'est la solution retenue en l'espèce par la Cour de cassation, qui confirme l'arrêt d'appel et considère que le débauchage, […]
Lire la suite…[…] la Cour qualifie le comportement de X.) de fautif >>, 3 Alors que le seul fait pour un époux d'avoir passé sans le consentement de son épouse un acte de vente portant sur un immeuble commun ne constitue pas en lui-même une faute, à moins que ne soit établi une faute dolosive […] dans le chef de l'époux contractant, qu'en constatant que le comportement de la partie X.) n'était pas dolosif, la Cour d'appel aurait dû débouter la Commune de sa demande » ; […] Attendu qu'en retenant la responsabilité du demandeur en cassation, après avoir constaté l'absence de manœuvres dolosives de sa part, la Cour d'appel a violé les dispositions visées au moyen ; D'où il suit que
Lire la suite…La difficulté du dossier : démontrer l'absence de manœuvres dolosives Ce type de dossier est particulièrement délicat. […] Pour obtenir l'annulation de la vente, il faut établir des manœuvres, des mensonges ou une dissimulation volontaire ayant déterminé le consentement de l'acquéreur. […] L'article 1137 du Code civil définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. […] les diligences accomplies par l'acquéreur ; les réserves éventuellement formulées avant la signature ; les modifications intervenues après la vente ; la preuve d'une éventuelle manœuvre dolosive. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Article L1225-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Article 1116 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article 1137 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Article R532-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Article 1729 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- b : Insuffisance de déclaration
[…] c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis.
Article L171-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VII : Performance énergétique et environnementale
- Chapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale
I.-Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l'article L. 171-1, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article doivent intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux …
Article 313-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
- Section 1 : De l'escroquerie
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Article R4624-31 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle
- Paragraphe 2 : Visite de reprise
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; 4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
- Absence de dol
- Vice du consentement par dol
- Nullité du contrat pour dol
- Existence de manœuvres dolosives
- Nullité pour dol
- Viciation du consentement par dol
- Absence de manœuvres frauduleuses
- Dol
- Absence de vice du consentement
- Manoeuvres dolosives
- Dol par réticence
- Existence d'un dol
- Demande de nullité de la vente pour dol
- Demande d'annulation de la vente pour dol
- Absence de fraude
- Réticence dolosive
- Dol dans la conclusion du contrat
- Absence d'intention frauduleuse
- Absence de fausse déclaration intentionnelle
- Absence de consentement