Inexactitude des faits retenus
Décisions
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'une note du ministère de l'intérieur, que la décision contestée est fondée sur le fait que Mme a conservé des liens très forts avec sa culture d'origine et se livre à des activités militantes en faveur d'une pratique radicale de la religion incompatible avec les valeurs de la société française ; que si Mme soutient que ces faits seraient inexacts, elle n'apporte à l'appui de ses allégations, que des attestations fournies par ses proches qui ne suffisent pas, à elles-seules, à établir l'inexactitude des faits retenus par le ministre ; qu'ainsi, le ministre des affaires sociales, […]
[…] M me X reprend les moyens qu'elle avait invoqués devant le tribunal administratif, tirés de la récusation par l'administration de l'un des représentants du personnel au conseil de discipline, du refus de cette instance de faire droit à sa demande de report et de l'inexactitude matérielle des faits retenus pour lui infliger la sanction de la mise à la retraite d'office ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, […] n'est pas entaché d'irrégularité ; que la circonstance qu'il n'a pas été émis à l'unanimité n'est pas de nature à établir l'inexactitude des faits retenus à l'encontre de l'intéressée ;
[…] C-D Y ; qu'il ressort de la déclaration de situation du 17 juillet 2004 adressée à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE par M me X, que celle-ci a attesté sur l'honneur vivre en couple depuis le mois d'octobre 1999 ; que si M me X fait valoir que cette déclaration est erronée et qu'elle n'habite en réalité avec M. Y que depuis le mois d'avril 2003, les documents qu'elle produit à l'appui de cette affirmation ne suffisent pas à établir l'inexactitude des faits retenus par la caisse ; que, dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE en condamnant M me X à lui verser la somme de 1 885,35 € qu'elle réclame ;
[…] du 1 er mai 2006 au 31 mai 2008, l'aide personnalisée au logement dont le montant a été établi en comptant au nombre des personnes à sa charge sa fille Coralie ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette dernière a déclaré résider dans un logement distinct de celui de sa mère depuis le 18 mars 2006 ; que les seules allégations de la requérante selon lesquelles sa fille n'aurait quitté son foyer qu'environ deux mois à l'occasion d'une fugue ne sont pas de nature à établir l'inexactitude des faits retenus par la caisse d'allocations familiales de l'Eure ; que, dès lors, Coralie ne pouvait plus, […]
[…] Considérant que le D r D, qui ne s'est pas présenté devant la section disciplinaire, où il a demandé à un confrère qu'il ne connaissait pas d'assurer sa défense, ce que ce dernier a fait avec confraternité, n'apporte au soutien de son appel aucun élément de nature à établir l'inexactitude des faits retenus à son encontre par le conseil régional ; qu'en particulier, il ne ressort pas du dossier qu'il aurait, comme il lui incombait de le faire, […]
[…] regarder cette allégation, telle qu'elle était formulée, comme un argument présenté à l'appui de la démonstration du requérant concernant l'inexactitude des faits retenus par l'inspecteur du travail et non comme un moyen de légalité externe relatif à la régularité de la procédure d'enquête menée par l'inspecteur du travail ; […] a examiné l'ensemble des pièces qui avaient été produites par les deux parties ; que la circonstance qu'il a été accordé une plus grande valeur probante à certains témoignages plutôt qu'à d'autres ne saurait constituer une méconnaissance du principe de la contradiction au cours de l'enquête ni établir que l'inspecteur du travail aurait fait preuve de partialité ;
[…] meme avant d'etre enceinte, arrivait parfois en retard, ce n'est, en fait, que le 4 juin 1974, alors que son etat de grossesse remontait a la mi-avril, que le prevenu lui adressa un premier avertissement qu'il reitera le 13 juin, […] de dix a trente minutes, contrairement au reglement de la maison, pour le plus grand mecontentement des autres ouvrieres, qui reclamaient son licenciement et invoquant l'inexactitude des faits retenus par le proces-verbal de l'inspecteur du travail, base des poursuites, se bornant a reconnaitre que cette employee arrivait » parfois " en retard, que le demandeur y attachait peu d'importance et n'avait pas demontre qu'il s'agissait d'une faute grave, […]
[…] — Les observations de M e Trennec, représentant M. A D, qui insiste également sur l'incident sur sa carrière d'une telle sanction justifiant l'urgence, qu'il y a une inexactitude des faits retenus, que les faits qui se seraient déroulés avec son ex-épouse, à les supposer démontrés, ne sont pas constitutifs d'une faute et que la sanction est disproportionnée ; […] 6. Il résulte de ce qui précède, au regard des faits retenus, le moyen tiré de la disproportion de la sanction n'apparait pas, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il en va de même pour le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.
[…] Par ailleurs, les requérants ne démontrent nullement l'inexactitude des faits retenus alors par la Cour dans son arrêt du 10 mai 2016 qui avait relevé qu'il résultait de la main courante du 11septembre 2013, qu'à cette date les forces de l'ordre avaient dû intervenir dans le cadre d'une rixe, alors qu'une personne présentant des traces de strangulations disait avoir été agressée par le « videur » du bar du « quartier général » sans que la circonstance que cette main-courante fasse apparaitre comme adresse des faits le 92 rue Oberkampf alors que cet établissement est situé au numéro 103 de cette rue, […]
[…] Le préfet de la Nièvre fait valoir que : […] lui a été délivré pour l'enfant A C Z le 7 février 2008 par le préfet de la Nièvre ; que, dans ces conditions, indépendamment de l'inexactitude des faits retenus par la décision attaquée, l'appréciation à laquelle s'est livré le préfet de la Nièvre de la situation de M lle Z au regard des conditions de délivrance d'une carte de résident est erronée, les seuls éléments avancés ne permettant pas de caractériser le non respect des principes qui régissent la République française ; que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il souhaitait donc qu'il lui indique de maniere precise quels sont les criteres retenus pour que les agents de la force publique dressent des contraventions pour non changement d'adresse sur la carte grise. Or, il s'avere que la reponse ministerielle s'est bornee a indiquer les documents qu'il convient de fournir pour obtenir une modification de la domiciliation de la carte grise, ce qui bien evidemment n'etait pas l'objet de la question. […] L'inexactitude de l'adresse portee sur la carte grise constitue egalement l'une des causes de la lenteur et des difficultes du recouvrement des amendes. […] une question de fait qui releve du pouvoir souverain d'appreciation des tribunaux, […]
Lire la suite…L'article 5-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 précitée énumère les motifs susceptibles d'être retenus par l'autorité municipale pour s'opposer à la validation de l'attestation d'accueil : l'absence de tout ou partie des pièces justificatives, l'insuffisance des ressources permettant de subvenir aux besoins de l'étranger accueilli si ce dernier n'y pourvoyait pas lui-même, le caractère non conforme aux conditions normales du logement, ainsi que l'inexactitude des mentions portées sur l'attestation d'accueil. […] Est également prévu le refus de validation par le maire de la demande d'attestation, dès lors que l'examen des pièces produites fait apparaître un détournement de procédure.
Lire la suite…D'autres ont fait l'objet d'une certaine mise en valeur dans les publications de l'association sur internet (cas de W...). Il n'y a donc à notre sens pas lieu d'accueillir le moyen d'inexactitude matérielle des faits, de sorte qu'il faut examiner celui tiré de ce que ces faits ne constituaient pas des motifs légalement susceptibles de justifier une mesure de dissolution. […]
Lire la suite…D'autres ont fait l'objet d'une certaine mise en valeur dans les publications de l'association sur internet (cas de W...). Il n'y a donc à notre sens pas lieu d'accueillir le moyen d'inexactitude matérielle des faits, de sorte qu'il faut examiner celui tiré de ce que ces faits ne constituaient pas des motifs légalement susceptibles de justifier une mesure de dissolution. […]
Lire la suite…Elle est interrompue definitivement en cas d'inexactitude, mensonge ou fraude. […] il est stipule, a l'alinea 4, que « le beneficiaire s'engage a declarer une reprise d'activite » sans preciser les dispositions applicables dans ce cas. […] De ce fait, les conditions de reprise d'une activite et du cumul de revenus professionnels avec le benefice des allocations speciales du FNE sont, […] R. 322-7 du code du travail) precise les conditions de reprise d'une activite professionnelle pour le beneficiaire d'une allocation speciale du FNE ; ses modalites d'application sont prevues par circulaire du 10 decembre 1985. […] Si les conditions de la reprise d'activite excedent les plafonds retenus, […]
Lire la suite…N° 474967 – Société Viviers Renaud Boutin 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 28 avril 2025 Lecture du 19 mai 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public En vertu de l'article 289 du CGI, tout assujetti à la TVA est tenu de s'assurer qu'une facture est émise à l'occasion, notamment, des livraisons de biens ou des prestations de services taxables effectuées pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie. La facture comporte des mentions obligatoires, qui comprennent les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les …
Lire la suite…Toutefois, tout autant que le titre d'un décret est dépourvu de caractère normatif et qu'ainsi son inexactitude est sans incidence sur sa légalité (7 octobre 2015, Syndicat national des enseignements de second degré, n° 386436, […] y compris, contrairement à ce que soutient l'une des deux associations requérantes, le fait de manifester avec le visage dissimulé, qui est réprimé délictuellement par l'article 431-9-1 du code pénal, […] se référant à votre jurisprudence en matière de dissolution d'association ou d'interdiction d'un spectacle de Dieudonné, donne des illustrations de faits qui peuvent être retenus pour établir un risque de la nature de ceux qui justifient une mesure d'interdiction. […]
Lire la suite…Principe général La procédure de rectification contradictoire s'applique aux insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt. Les éléments à prendre en considération sont ceux qui constituent la base imposable ou ceux qui doivent être retenus pour sa détermination, ou bien encore les éléments qui n'ont d'influence que sur les tarifs et les modalités de liquidation des droits. […] En principe, la procédure prévue à l'article L. 55 du LPF est susceptible de s'appliquer : - lorsqu'un élément servant de base au calcul de l'impôt n'a pas été correctement apprécié ou lorsqu'il fait totalement défaut ; […]
Lire la suite…Lorsqu'une déclaration déposée tardivement fait elle même l'objet d'une rectification ou d'un complément, les compléments de droits qui en résultent sont assortis de l'intérêt de retard et des majorations prévues par l'article 1728 du CGI, sous réserve des exceptions prévues au 2 de l'article 1729 A du CGI (cf. […] incomplets ou insuffisants. […] En revanche, ces majorations sont susceptibles d'être appliquées aux inexactitudes, insuffisances ou omissions pour lesquelles le manquement délibéré est établi et qui sont constatées dans des déclarations souscrites tardivement (cf. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code des douanes
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et au III de l'article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.
Article L1153-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article 6 ter de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits : […]
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
[…] En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1. Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 et de ses conditions de mise en oeuvre.
Article L122-20 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
- Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales
- Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"
Un plat " fait maison " est élaboré sur place à partir de produits bruts. […]
Article L141-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 1 : De l'acte de vente
Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil. Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.
Article 225-1-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.
Article 1770 terdecies du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 2 : Amendes fiscales
La méconnaissance de l'obligation prévue au I de l'article 1418 entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude. Cette amende n'est pas applicable lorsqu'il est fait application à raison des mêmes faits d'une autre amende ou majoration plus élevée.
Article 2 de l'Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministérielsAbrogé
Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, donne lieu à sanction disciplinaire.
Article R243-13 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I.-L'inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues fait encourir à l'employeur une pénalité de 1 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé.
- Inexactitude des faits
- Inexactitude matérielle des faits
- Inexactitude des faits reprochés
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Faits matériellement inexacts
- Erreurs de fait
- Appréciation erronée des faits
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Erreur de fait
- Inexactitude des déclarations
- Inexactitude de la qualification du jugement
- Inexactitude des montants dus
- Erreur de fait et d'appréciation
- Erreur de fait et de droit
- Erreur de qualification des faits
- Erreur de qualification juridique des faits
- Erreur matérielle
- Inexactitude des montants réclamés
- Erreur de fait concernant la situation familiale
Contrairement à ce qui est soutenu, la décision contestée expose les considérations de fait et de droit qui lui servent de fondement, si bien qu'elle est suffisamment motivée, […] M... se borne pour l'essentiel à contester les faits retenus par le CNOCD, sans apporter cependant d'éléments précis ou suffisamment probants au soutien de ces critiques. […] Il fait d'abord valoir que la décision ne prendrait pas en compte les dispositions qu'il a prises pour remédier aux manquements au respect des règles d'hygiène qui avait pu lui être reprochés, ni les attestations de patientes témoignant du respect de ces règles. […]
Lire la suite…