Inexactitude des faits retenus
Décisions
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'une note du ministère de l'intérieur, que la décision contestée est fondée sur le fait que Mme a conservé des liens très forts avec sa culture d'origine et se livre à des activités militantes en faveur d'une pratique radicale de la religion incompatible avec les valeurs de la société française ; que si Mme soutient que ces faits seraient inexacts, elle n'apporte à l'appui de ses allégations, que des attestations fournies par ses proches qui ne suffisent pas, à elles-seules, à établir l'inexactitude des faits retenus par le ministre ; qu'ainsi, le ministre des affaires sociales, […]
[…] M me X reprend les moyens qu'elle avait invoqués devant le tribunal administratif, tirés de la récusation par l'administration de l'un des représentants du personnel au conseil de discipline, du refus de cette instance de faire droit à sa demande de report et de l'inexactitude matérielle des faits retenus pour lui infliger la sanction de la mise à la retraite d'office ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, […] n'est pas entaché d'irrégularité ; que la circonstance qu'il n'a pas été émis à l'unanimité n'est pas de nature à établir l'inexactitude des faits retenus à l'encontre de l'intéressée ;
[…] C-D Y ; qu'il ressort de la déclaration de situation du 17 juillet 2004 adressée à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE par M me X, que celle-ci a attesté sur l'honneur vivre en couple depuis le mois d'octobre 1999 ; que si M me X fait valoir que cette déclaration est erronée et qu'elle n'habite en réalité avec M. Y que depuis le mois d'avril 2003, les documents qu'elle produit à l'appui de cette affirmation ne suffisent pas à établir l'inexactitude des faits retenus par la caisse ; que, dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE en condamnant M me X à lui verser la somme de 1 885,35 € qu'elle réclame ;
[…] du 1 er mai 2006 au 31 mai 2008, l'aide personnalisée au logement dont le montant a été établi en comptant au nombre des personnes à sa charge sa fille Coralie ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette dernière a déclaré résider dans un logement distinct de celui de sa mère depuis le 18 mars 2006 ; que les seules allégations de la requérante selon lesquelles sa fille n'aurait quitté son foyer qu'environ deux mois à l'occasion d'une fugue ne sont pas de nature à établir l'inexactitude des faits retenus par la caisse d'allocations familiales de l'Eure ; que, dès lors, Coralie ne pouvait plus, […]
[…] Considérant que le D r D, qui ne s'est pas présenté devant la section disciplinaire, où il a demandé à un confrère qu'il ne connaissait pas d'assurer sa défense, ce que ce dernier a fait avec confraternité, n'apporte au soutien de son appel aucun élément de nature à établir l'inexactitude des faits retenus à son encontre par le conseil régional ; qu'en particulier, il ne ressort pas du dossier qu'il aurait, comme il lui incombait de le faire, […]
[…] regarder cette allégation, telle qu'elle était formulée, comme un argument présenté à l'appui de la démonstration du requérant concernant l'inexactitude des faits retenus par l'inspecteur du travail et non comme un moyen de légalité externe relatif à la régularité de la procédure d'enquête menée par l'inspecteur du travail ; […] a examiné l'ensemble des pièces qui avaient été produites par les deux parties ; que la circonstance qu'il a été accordé une plus grande valeur probante à certains témoignages plutôt qu'à d'autres ne saurait constituer une méconnaissance du principe de la contradiction au cours de l'enquête ni établir que l'inspecteur du travail aurait fait preuve de partialité ;
[…] meme avant d'etre enceinte, arrivait parfois en retard, ce n'est, en fait, que le 4 juin 1974, alors que son etat de grossesse remontait a la mi-avril, que le prevenu lui adressa un premier avertissement qu'il reitera le 13 juin, […] de dix a trente minutes, contrairement au reglement de la maison, pour le plus grand mecontentement des autres ouvrieres, qui reclamaient son licenciement et invoquant l'inexactitude des faits retenus par le proces-verbal de l'inspecteur du travail, base des poursuites, se bornant a reconnaitre que cette employee arrivait » parfois " en retard, que le demandeur y attachait peu d'importance et n'avait pas demontre qu'il s'agissait d'une faute grave, […]
[…] — Les observations de M e Trennec, représentant M. A D, qui insiste également sur l'incident sur sa carrière d'une telle sanction justifiant l'urgence, qu'il y a une inexactitude des faits retenus, que les faits qui se seraient déroulés avec son ex-épouse, à les supposer démontrés, ne sont pas constitutifs d'une faute et que la sanction est disproportionnée ; […] 6. Il résulte de ce qui précède, au regard des faits retenus, le moyen tiré de la disproportion de la sanction n'apparait pas, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il en va de même pour le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.
[…] Par ailleurs, les requérants ne démontrent nullement l'inexactitude des faits retenus alors par la Cour dans son arrêt du 10 mai 2016 qui avait relevé qu'il résultait de la main courante du 11septembre 2013, qu'à cette date les forces de l'ordre avaient dû intervenir dans le cadre d'une rixe, alors qu'une personne présentant des traces de strangulations disait avoir été agressée par le « videur » du bar du « quartier général » sans que la circonstance que cette main-courante fasse apparaitre comme adresse des faits le 92 rue Oberkampf alors que cet établissement est situé au numéro 103 de cette rue, […]
[…] Le préfet de la Nièvre fait valoir que : […] lui a été délivré pour l'enfant A C Z le 7 février 2008 par le préfet de la Nièvre ; que, dans ces conditions, indépendamment de l'inexactitude des faits retenus par la décision attaquée, l'appréciation à laquelle s'est livré le préfet de la Nièvre de la situation de M lle Z au regard des conditions de délivrance d'une carte de résident est erronée, les seuls éléments avancés ne permettant pas de caractériser le non respect des principes qui régissent la République française ; que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Contrairement à ce qui est soutenu, la décision contestée expose les considérations de fait et de droit qui lui servent de fondement, si bien qu'elle est suffisamment motivée, […] M... se borne pour l'essentiel à contester les faits retenus par le CNOCD, sans apporter cependant d'éléments précis ou suffisamment probants au soutien de ces critiques. […] Il fait d'abord valoir que la décision ne prendrait pas en compte les dispositions qu'il a prises pour remédier aux manquements au respect des règles d'hygiène qui avait pu lui être reprochés, ni les attestations de patientes témoignant du respect de ces règles. […]
Lire la suite…Il souhaitait donc qu'il lui indique de maniere precise quels sont les criteres retenus pour que les agents de la force publique dressent des contraventions pour non changement d'adresse sur la carte grise. Or, il s'avere que la reponse ministerielle s'est bornee a indiquer les documents qu'il convient de fournir pour obtenir une modification de la domiciliation de la carte grise, ce qui bien evidemment n'etait pas l'objet de la question. […] L'inexactitude de l'adresse portee sur la carte grise constitue egalement l'une des causes de la lenteur et des difficultes du recouvrement des amendes. […] une question de fait qui releve du pouvoir souverain d'appreciation des tribunaux, […]
Lire la suite…L'article 5-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 précitée énumère les motifs susceptibles d'être retenus par l'autorité municipale pour s'opposer à la validation de l'attestation d'accueil : l'absence de tout ou partie des pièces justificatives, l'insuffisance des ressources permettant de subvenir aux besoins de l'étranger accueilli si ce dernier n'y pourvoyait pas lui-même, le caractère non conforme aux conditions normales du logement, ainsi que l'inexactitude des mentions portées sur l'attestation d'accueil. […] Est également prévu le refus de validation par le maire de la demande d'attestation, dès lors que l'examen des pièces produites fait apparaître un détournement de procédure.
Lire la suite…D'autres ont fait l'objet d'une certaine mise en valeur dans les publications de l'association sur internet (cas de W...). Il n'y a donc à notre sens pas lieu d'accueillir le moyen d'inexactitude matérielle des faits, de sorte qu'il faut examiner celui tiré de ce que ces faits ne constituaient pas des motifs légalement susceptibles de justifier une mesure de dissolution. […]
Lire la suite…D'autres ont fait l'objet d'une certaine mise en valeur dans les publications de l'association sur internet (cas de W...). Il n'y a donc à notre sens pas lieu d'accueillir le moyen d'inexactitude matérielle des faits, de sorte qu'il faut examiner celui tiré de ce que ces faits ne constituaient pas des motifs légalement susceptibles de justifier une mesure de dissolution. […]
Lire la suite…Elle est interrompue definitivement en cas d'inexactitude, mensonge ou fraude. […] il est stipule, a l'alinea 4, que « le beneficiaire s'engage a declarer une reprise d'activite » sans preciser les dispositions applicables dans ce cas. […] De ce fait, les conditions de reprise d'une activite et du cumul de revenus professionnels avec le benefice des allocations speciales du FNE sont, […] R. 322-7 du code du travail) precise les conditions de reprise d'une activite professionnelle pour le beneficiaire d'une allocation speciale du FNE ; ses modalites d'application sont prevues par circulaire du 10 decembre 1985. […] Si les conditions de la reprise d'activite excedent les plafonds retenus, […]
Lire la suite…N° 474967 – Société Viviers Renaud Boutin 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 28 avril 2025 Lecture du 19 mai 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public En vertu de l'article 289 du CGI, tout assujetti à la TVA est tenu de s'assurer qu'une facture est émise à l'occasion, notamment, des livraisons de biens ou des prestations de services taxables effectuées pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie. La facture comporte des mentions obligatoires, qui comprennent les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les …
Lire la suite…Toutefois, tout autant que le titre d'un décret est dépourvu de caractère normatif et qu'ainsi son inexactitude est sans incidence sur sa légalité (7 octobre 2015, Syndicat national des enseignements de second degré, n° 386436, […] y compris, contrairement à ce que soutient l'une des deux associations requérantes, le fait de manifester avec le visage dissimulé, qui est réprimé délictuellement par l'article 431-9-1 du code pénal, […] se référant à votre jurisprudence en matière de dissolution d'association ou d'interdiction d'un spectacle de Dieudonné, donne des illustrations de faits qui peuvent être retenus pour établir un risque de la nature de ceux qui justifient une mesure d'interdiction. […]
Lire la suite…Principe général La procédure de rectification contradictoire s'applique aux insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt. Les éléments à prendre en considération sont ceux qui constituent la base imposable ou ceux qui doivent être retenus pour sa détermination, ou bien encore les éléments qui n'ont d'influence que sur les tarifs et les modalités de liquidation des droits. […] En principe, la procédure prévue à l'article L. 55 du LPF est susceptible de s'appliquer : - lorsqu'un élément servant de base au calcul de l'impôt n'a pas été correctement apprécié ou lorsqu'il fait totalement défaut ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993
La commission d'instruction peut requalifier les faits qui sont soumis à son appréciation. Si l'instruction révèle des faits nouveaux distincts de ceux ayant donné lieu à la saisine de la commission d'instruction, celle-ci ordonne communication du dossier au procureur général pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. La commission d'instruction ne peut informer sur ces faits nouveaux que si la commission des requêtes donne un avis conforme.
Article 6 ter de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits : […]
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
[…] En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1. Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 et de ses conditions de mise en oeuvre.
Article 1770 terdecies du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 2 : Amendes fiscales
La méconnaissance de l'obligation prévue au I de l'article 1418 entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude. Cette amende n'est pas applicable lorsqu'il est fait application à raison des mêmes faits d'une autre amende ou majoration plus élevée.
Article L141-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 1 : De l'acte de vente
Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil. Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.
Article 321-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 1 : Du recel
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article R243-13 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I.-L'inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues fait encourir à l'employeur une pénalité de 1 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé.
Article R133-18 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations
- Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises
- Sous-Section 3 : Déclaration annuelle de données sociales
Le défaut de production de la déclaration annuelle des données sociales dans les délais prescrits, l'omission de salariés devant y figurer ou l'inexactitude des rémunérations déclarées fait encourir l'application de la pénalité prévue au III de l'article R. 133-14. Cette pénalité est recouvrée selon les modalités prévues au même article.
Article L111-19-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.
Article 1729 C du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 2 : Infractions relatives aux autres documents
[…] Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.
- Inexactitude des faits
- Inexactitude matérielle des faits
- Inexactitude des faits reprochés
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Faits matériellement inexacts
- Erreurs de fait
- Appréciation erronée des faits
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Erreur de fait
- Inexactitude des déclarations
- Inexactitude de la qualification du jugement
- Inexactitude des montants dus
- Erreur de fait et d'appréciation
- Erreur de fait et de droit
- Erreur de qualification des faits
- Erreur de qualification juridique des faits
- Erreur matérielle
- Inexactitude des montants réclamés
- Erreur de fait concernant la situation familiale
Le jugement illustre l'articulation entre le contrôle de la matérialité des faits et le droit à l'erreur. […] Le tribunal en tire une conséquence décisive (point 6) : ce document « révèle que les décisions attaquées sont fondées sur une inexactitude matérielle à leur date d'édiction ». […] L'avis initial était erroné quant au nombre d'enfants, […] qui comptait bien quatre enfants à la date des décisions, constituait la vérité de fait, l'avis rectificatif n'étant que l'élément de preuve révélant une réalité préexistante. […] Le juge de l'excès de pouvoir peut ainsi tenir compte d'un document postérieur dès lors qu'il établit l'inexactitude des faits retenus au jour de la décision. […]
Lire la suite…