Absence de preuve de mauvaise foi
Décisions
[…] procedure,action en contrefacon ou imitation,exception,defaut de communication de pieces (non),restitution illicite (oui),article 422 -1 1 c pen,article 28 loi 31 decembre 1964,element materiel,marque figurative,reproductio n approximative,similitude visuelle,elements quadrilobes inscrits dans un cercle ou un losange disposes en quinconce avec d'autres elements et une lettre majuscule,differences visuelles inoperantes,confusion possible (oui),critere,consommateur d'attention moyenne,absence d'examen simultane,absence de preuve de mauvaise foi sans incidence
[…] action en nullite de la marque (diva), intimee invoquant une nullite resultant des droits anterieurs d'un tiers, absence de qualite de l'intimee pour s'opposer a l'action en contrefacon dirigee contre elle a partir de cette nullite, expertise ayant conclu a l'absence d'anteriorite, caractere distinctif du modele de flacon constituant le modele et la marque elle-meme, action en nullite mal fondee […] procedure abusive introduite par l'appelante non, meprise de l'appelante sur l'etendue de ses droits, absence de preuve de mauvaise foi
[…] Attendu que s'il convient de rappeler que le locataire a l'obligation de payer le loyer à bonne date et que la violation de ses obligations est susceptible d'entraîner la résiliation du bail sur le fondement des articles 1184 et 1741 du Code civil ; que toutefois, il y a lieu de faire observer en l'espèce que ces retards s'inscrivent sur une courte période et qu'en l'absence de preuve de mauvaise foi du locataire, ils ne constituent pas une violation renouvelée et grave de nature à entraîner la résiliation judiciaire du bail ;
[…] Attendu qu'il résulte du décompte communiqué à l'audience, la preuve que les sommes revendiquées en paiement par sont justifiées, ainsi qu'il suit : […] Attendu qu'en l'absence de preuve de mauvaise foi du locataire, il convient de rejeter la demande d'application de la clause pénale; qu'il est équitable de mettre à la charge de la somme de 150 euros au titre des frais d'avocat exposés par visés à l'article 700 du code de procédure civile et de faire supporter à les dépens engagés par le bailleur qui a initié la présente procédure pour faire valoir ses droits, lesquels comprendront les frais de commandement de payer délivré le 22-11-2012,
[…] Considérant que le premier juge n'a fait que partiellement droit à la demande en paiement de la SA NETVALOR en retranchant de sa demande en paiement les primes d'assurance réclamées à hauteur de 3.353,55 € et en mettant à néant l'indemnité forfaitaire de 8 %, compte tenu de l'absence de preuve de mauvaise foi de Monsieur Z X,
[…] Le D r X, médecin, s'est trouvé redevable envers la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE (CARMF), de cotisations impayées et majorées en l'absence des déclarations obligatoires, évaluées à la somme de 236 331,96 euros en Juillet 2004. […] La seule qualité d'épouse de B C X, tenue solidairement aux dettes de son mari, ne suffit pas à caractériser comme abusive la résistance au paiement des cotisations, en l'absence de preuve de mauvaise foi et d'intention de nuire. En outre la CARMF ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct des frais irrépétibles engagés.
[…] Que les demandes des consorts X seront donc intégralement rejetées ; Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive : Attendu qu'en l'absence de preuve de mauvaise foi de la part des demandeurs et en l'existence d'un préjudice, aucun dommage et intérêt pour procédure abusive ne peut être accordé ; Sur les dépens et l'article 700 : Attendu que les consorts X succombent en leurs prétentions;
[…] Enfin il soutient que SWISSLIFE fait preuve de résistance abusive en refusant de mettre en œuvre leur garantie ce qui a empiété sur sa vie privée et professionnelle. […] S'agissant de la demande de dommages et intérêts, elle soulève l'absence de preuve de mauvaise foi de sa part. […] Compte tenu du sens du litige, [D] [V] doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts en l'absence de démonstration d'un comportement de mauvaise foi de SWISSLIFE.
[…] euros, il en résulte la preuve suffisamment rapportée de l'existence d'un vice caché antérieur à la vente et qui […] Et considérant qu'en l'absence de preuve de mauvaise foi de la société SEC, l'action rédhibitoire se résout dans
[…] Pour le surplus, M. X ne fait que reprendre devant la cour ses prétentions et moyens de première instance. En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties et confirme la décision déférée. La décision sera également confirmée en ce qu'elle déboute l'avocat de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive en l'absence de preuve de mauvaise foi, d'intention de nuire ou d'erreur de M. X équipollente au dol.
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Commentaires
Ensuite, le tribunal a rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive en l'absence de preuve de mauvaise foi. Il a jugé que le préjudice subi par le syndicat était déjà réparé par les intérêts moratoires, conformément à l'article 1231-6 du code civil. Cette position rappelle que le simple retard de paiement ne suffit pas à caractériser un préjudice distinct ouvrant droit à des dommages-intérêts supplémentaires. Enfin, le tribunal a fait droit à la demande de capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil.
Lire la suite…[…] la chambre du conseil de la Cour d'appel a confirmé l'ordonnance entreprise ; Sur les quatre moyens de cassation réunis : tirés, le premier, « de l'absence […] application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 496 du Code pénal, sinon par l'ajout au texte de l'article 496 du Code pénal d'une condition qu'il ne pose pas, ledit article disposant que : << Quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, […] et en déduisant de ces faits, sans rien ajouter au texte de l'article 496 du Code pénal, l'absence de preuve d'une mauvaise foi ou d'une intention dolosive, voire de manœuvres
Lire la suite…Le premier déclara que les publications des plaignants ne constituaient pas un plagiat et que le requérant avait tenu ses propos de mauvaise foi. […] Le tribunal acquitta le requérant mais le condamna à une amende administrative et à verser aux plaignants les frais de justice engendrés. […] Il forma un recours et allégua au principal l'absence de motivation du jugement sur la base des preuves apportées pendant la procédure, tant par lui-même que par les plaignants, et cela d'autant plus qu'il a pu bénéficier de la preuve de la véracité prévue dans le code pénal. […]
Lire la suite…A l'appui du pourvoi ainsi délimité, la société soulève un moyen tiré de ce que la cour a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que l'administration apportait la preuve du caractère délibéré des manquements. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] alors qu'il avait donné lieu à redressement, puisse, par elle-même, être un indice de mauvaise foi en caractérisant nécessairement la conscience qu'avait l'intéressé de mal faire : il faut encore que le redressement ait déjà été définitif au moment de cette réitération. […] En effet, vous avez admis qu'un contribuable n'est pas de mauvaise foi lorsqu'il réitère des erreurs, […]
Lire la suite…[…] eu lieu. […] la requérante n'ait pas fait preuve de la diligence requise ou qu'elle ait agi de mauvaise foi . […] qu'elle eût agi dans l'intention directe de nuire à la réputation de M.B. et de B. en se servant délibérément d'informations erronées. […] Le fait que l'enquête officielle n'ait pas confirmé que M.B. était le conducteur de la voiture n'avait aucune incidence sur cette conclusion en l'absence du moindre élément indiquant que la requérante fût de mauvaise foi . […] Étant donné qu'il n'avait pas été allégué que la requérante fût de mauvaise foi […]
Lire la suite…Preuve à la charge du contribuable A. Preuve à la charge du contribuable en l'absence de particularité propre à une procédure de contrôle Lorsqu'elle n'est pas déterminée par une procédure de rectification, la charge de la preuve incombe au contribuable devant la juridiction contentieuse dans les cas particuliers suivants. 1. […] Preuve à la charge de l'administration A. […] L. 80) ; - lorsqu'en cas de contestation des pénalités fiscales, elle doit établir la mauvaise foi ou les manœuvres frauduleuses (LPF, art. […]
Lire la suite…Devant l'impossibilite pour quiconque de prouver a posteriori l'absence de contravention sur son pare-brise, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend decider pour mettre un terme a un systeme ayant fait la preuve de ses limites. […] Ce systeme est applique pour les petites infractions au code de la route, notamment en ce qui concerne le non-respect du stationnement. […] De tels cas sont assez rares, la plupart du temps les majorations d'amendes etant le fait de la negligence, voire de la mauvaise foi de leurs auteurs. […]
Lire la suite…Elle ne peut que tenter de prouver qu'elle était de bonne foi au moment du dépôt de sa plainte. En matière de viol, la victime est présumée coupable puisque nécessairement de mauvaise foi. […] Pourtant, la non-condamnation du violeur - qui, lui, bénéficie de la présomption d'innocence - résulte le plus souvent de l'insuffisance et non de l'inexistence des preuves réunies par la victime et par la justice. […] C'est donc sur cette base et non sur celle d'une absence de violences que les victimes sont condamnées sans que le doute ne leur profite. […]
Lire la suite…Dans cette situation d'absence d'arrêté de mainlevée d'insalubrité émanant du préfet, certains locataires ayant connaissance de cette irrégularité en profitent alors pour demander aux propriétaires le remboursement des loyers versés. […] Ces propriétaires de bonne foi se retrouvent alors dans des situations financières extrêmement délicates, […] loin d'être isolées, il serait possible de revoir les dispositions en matière de levée d'arrêté d'insalubrité, en établissant notamment que l'apport ultérieur de la preuve de l'achèvement des travaux puisse valoir, […] En outre, il s'agit d'une garantie importante contre les propriétaires de mauvaise foi qui pourraient produire de faux documents, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.
Article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article 2274 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Article 19 de la Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE
En cas de contestation juridictionnelle des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts et taxes mentionnés à l'article 1er, la preuve de la mauvaise foi ou des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.
Article 1413 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article L241-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
Article 730-5 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier
Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 1352-7 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
Article 27 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 45 000 euros.
Article R213-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
- Section 1 : Dispositions générales
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
- Absence de malice ou de mauvaise foi
- Absence de bonne foi
- Absence de mauvaise foi
- Mauvaise foi présumée
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Absence de preuve de la faute
- Absence de preuve d'abus de droit
- Mauvaise foi des intimés
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi
- Bonne foi de la requérante
- Absence de preuve de préjudice
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Mauvaise foi des défendeurs
- Absence de preuve des manquements
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Mauvaise foi de l'intimée
- Absence de preuve des désordres
- Absence de preuve des griefs invoqués
- Mauvaise foi de l'employeur
Argument de la SCI : absence de preuve de mauvaise foi, exigée par la loi pour octroyer des dommages et intérêts. Arrêt de la Cour de cassation – 12 octobre 2023 (RG n° 22-19.388) La Cour donne raison à la SCI :
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