Manquement à l'obligation de bonne foi
Décisions
[…] Ainsi, la façon dont une banque laisse fonctionner le compte courant du débiteur cautionné ne peut être invoquée par la caution comme manquement à l'obligation de bonne foi dans l'exécution d'obligations contractuelles […] que la Banque aurait manqué à son obligation tenant à l'exécution de bonne foi de ses engagements dans la mesure où elle a accepté un fonctionnement du compte en position débitrice au-delà de la limite contractuelle, alors qu'elle avait recueilli son cautionnement pour 300 000 F. […]
[…] Attendu que l'arrêt condamne les sociétés Les Assurances et Les Associations à payer à M. H… la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de bonne foi dans l'exercice de leur faculté de résiliation ; […] d'autant que Le Conservateur qui avait investi W… G… H… d'un mandat permanent de présentation et de placement d'opérations d'assurance, lui avait également imposé une obligation d'exclusivité tout en ne le rémunérant que sous la forme de commissions calculées suivant un pourcentage sur le montant des cotisations dues par ses souscripteurs ; que l'article 1134 du code civil dispose que les contrats doivent être exécutés de bonne foi ; […]
[…] dans le cadre des rapports entre les parties, un comportement conforme à l'obligation de bonne foi ; […] la SCI Carnot Défense I faisait valoir que la société Financière Rive Gauche avait délibérément différé les formalités qui lui incombaient et avait tenté de geler le terrain le plus longtemps possible pour se ménager à terme une opportunité et que ce faisant elle avait manqué à son obligation de bonne foi ; qu'en décidant que par principe la liberté conférée au bénéficiaire de la promesse de ne pas lever l'option le soustrayait à toute condamnation en dommages-intérêts quand le promettant doit en tout état de cause répondre des conséquences des manquements à l'obligation de bonne foi, […]
[…] Le 19 juin 2013, A B a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble afin d'obtenir paiement de la somme de 10 624,20 euros à titre de provision sur la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence et 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de bonne foi. […] L'indemnité compensant l'obligation de non-concurrence qui a été imposée à A B dans son contrat de travail ne lui est due que si cette clause a été respectée.
[…] — 5.000 euros au titre du manquement à l'obligation de bonne foi contractuelle ; […] — que M. Z a manqué à son obligation de bonne foi contractuelle en ne souscrivant aucune assurance couvrant sa responsabilité professionnelle, en ne lui délivrant pas de factures correspondant à ses prestations et en refusant de reprendre les désordres pointés par l'expert comme il s'y était engagé.
[…] Dans la lettre de licenciement, l'employeur, après avoir rappelé que la vente des murs mobiles représentait plus de 80 % du chiffre d'affaires, indique qu'une baisse de 34 % des commandes a été enregistrée entre octobre 2013 et juillet 2014, ce qui impacte l'activité du bureau d'études et l'oblige, pour sauvegarder la compétitivité de la société, à réorganiser l'entreprise et à supprimer le poste que M. Y occupe. […] Sur le manquement à l'obligation de bonne foi en matière de priorité de réembauchage Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. […] Le manquement est avéré.
[…] Sur le manquement à l'obligation de bonne foi dans l'exécution de la convention par la Sarl SRC, Monsieur X Y indique que la Société SRC a promis des paiements et qu'elle a manqué à son obligation de bonne foi, ce qui rend Monsieur X Y bien fondé à demander la somme de 3391.54 € pour manquement à l'obligation de bonne foi et résistance abusive.
[…] Sur le manquement à l'obligation de bonne foi dans l'exécution de la convention par la Sarl SRC, Monsieur X Y indique que la Société SRC a promis des paiements et qu'elle a manqué à son obligation de bonne foi, ce qui rend Monsieur X Y bien fondé à demander la somme de 3391.54 € pour manquement à l'obligation de bonne foi et résistance abusive.
[…] Etant observé que la société Europodium ne sollicite aucun dommages-intérêts dans le dispositif de ses écritures – qui est pourtant la conclusion nécessaire de ses prétentions tant relativement au manquement à l'obligation de mise en garde que s'agissant de l'exécution de bonne foi de la convention -, il ne peut être utilement soutenu que le refus de la banque d'accepter sa proposition d'un abandon de créance, à hauteur de 50 à 55 %, compte tenu d'un 'apport de cash' à venir non déterminé serait fautif à raison du manquement à l'obligation de bonne foi dès lors que la banque n'était pas tenue de maintenir un concours ni de renoncer au recouvrement de son entière créance, incontestée dans son principe et son quantum.
[…] La Société BRINK'S SECURITY SERVICES SAS fait valoir que l'interprétation de la clause conventionnelle posait des difficultés réelles et qu'elle n'a donc aucunement manqué à son obligation de bonne foi en ne versant pas la prime PASA à la salariée pendant un congé parental. Elle indique par ailleurs que l'ancienneté importante de la salariée démontre l'absence de mauvaise foi et de déloyauté au cours de la relation de travail, étant précisé qu'elle a toujours répondu à la salariée par courrier lors de ses interrogations sur ladite prime. […] INFIRME le jugement sauf en ce qui concerne le manquement à l'obligation de bonne foi,
pendant 7 jours
Commentaires
L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 janvier 2023, rappelle deux enseignements importants sur la gestion de projet : l'importance de la signature des documents de recette et l'importance de conserver les preuves des manquements allégués. Une histoire de réussite partielle de projet d'applications animales Oopet a commandé en 2014 le développement de deux applications pour sa société : Oopet Love, […] d'information et de mise en garde ; manquement à l'obligation de délivrance conforme ; facturations de prestations non exécutée ; non-respect du calendrier du livraison contractuel ; manquement à l'obligation de bonne foi. […] Oopet a poursuivi Dual Communication pour ces cinq manquements, […]
Lire la suite…Considérant que le refus d'agrément qui lui était opposé constituait un manquement à l'obligation de bonne foi et une violation de l'article L.420-1 du code de commerce, le réparateur a assigné la tête de réseau. […]
Lire la suite…[…] rappelle deux enseignements importants sur la gestion de projet : l'importance de la signature des documents de recette et l'importance de conserver les preuves des manquements allégués. […] manquement à l'obligation de délivrance conforme ; […] manquement à l'obligation de bonne foi. […] n'a été fixée entre les parties et qu'il n'y avait pas de manquement à l'obligation de bonne foi. […] Deux enseignements pour mémoire L'arrêt de la Cour d'appel de Paris rappelle deux enseignements importants : la signature d'un procès-verbal de recette définitif est un acte important qui montre l'accord du client sur la solution fournie après une phase de tests et de réception provisoire (la signature du PV purge ainsi les vices et défauts de conformité apparents ; […]
Lire la suite…La question portait sur les conditions d'ouverture du droit à la part variable lorsque la clause vise des commissions « générées » par l'activité du salarié, en contexte d'arrêt maladie, ainsi que sur l'existence d'un manquement à l'obligation de bonne foi. La cour confirme le rejet des rappels de commissions au motif que les actes ayant permis l'encaissement des commissions ont été réalisés par un tiers pendant l'arrêt, et écarte toute exécution déloyale. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…La clause de non-dénigrement Le fait pour un franchisé de dénigrer le réseau auquel il appartient constitue un manquement à l'obligation de bonne foi et de loyauté contractuelle, même en l'absence de clause spécifique (CA Paris, 5-4, 30 mai 2018, n° 17/01693). Il est cependant préférable d'introduire une clause de non-dénigrement afin de déterminer la consistance du dénigrement et d'en prévoir la sanction. […] La clause résolutoire peut également inscrire l'obligation de non-dénigrement au rang de celles dont la violation justifie la résiliation unilatérale du contrat sans mise en demeure ni préavis (Articles 1224 et 1226 du Code civil). Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp, vous pouvez scanner notre QR code :
Lire la suite…L'assureur, subrogé dans les droits d'un bailleur, contestait cette décision en invoquant la mauvaise foi de la débitrice. La question de droit portait sur la caractérisation de l'irrémédiabilité de la situation et la condition de bonne foi. […] Il écarte ensuite implicitement l'argument de la mauvaise foi soulevé par le créancier. […] La décision ne retient aucun manquement à l'obligation de bonne foi, condition pourtant essentielle de l'accès à la procédure. […]
Lire la suite…[…] dépourvu de caractère anticoncurrentiel n'exclut pas sa sanction sur le fondement du droit commun de la responsabilité pour manquement au devoir général de bonne foi dans le choix de son cocontractant (FCA France / Catia automobiles) 24 mai 2017 La question de la liberté de sélection des membres d'un réseau de distribution sélective n'a pas fini de faire couler de l'encre. […] N. […] N. (…) Distribution sélective : La Cour d'Appel de Paris précise que la licéité d'un refus de sélection à un réseau de distribution sélective peut être sanctionné sur le fondement du droit commun de la responsabilité pour manquement à l'obligation de bonne foi […]
Lire la suite…La question de droit centrale était de déterminer si le vendeur pouvait justifier le retard par des causes légitimes contractuelles et s'il avait exécuté le contrat de bonne foi. Le tribunal a rejeté les demandes fondées sur le retard de livraison mais a condamné le vendeur à 8 000 euros pour manquement à la bonne foi contractuelle. […] Le tribunal a considéré que le vendeur justifiait d'un report légitime de livraison de 1 040 jours, repoussant le terme au 4 février 2024. […] Sur la responsabilité pour manquement à l'obligation de bonne foi contractuelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article 131-21 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
bonne foi, dont il a la libre disposition. Lorsqu'une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l'instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infraction et peut être confisqué. Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
Article 41 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux. […]
Article 6 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
I.-Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, […]
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article 1 du Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an …
Article L235-12 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Article 1635 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.
Article L213-9 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Absence de bonne foi
- Obligation de bonne foi
- Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale
- Manquement à l'obligation de loyauté
- Bonne foi du demandeur
- Bonne foi de la requérante
- Bonne foi de la débitrice
- Mauvaise foi des intimés
- Absence de mauvaise foi
- Bonne foi
- Exécution de bonne foi des conventions
- Bonne foi et situation financière
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Mauvaise foi de la débitrice
- Absence de malice ou de mauvaise foi
- Bonne foi du débiteur
- Mauvaise foi présumée
Naturellement, le bailleur bienveillant ne manquera pas d'informer son locataire lors de la délivrance (spontanée) de sa quittance du montant du loyer indexé, dès la première date anniversaire du contrat de bail. […] le fait pour le bailleur de demander brutalement le paiement des arriérés de loyer résultant du jeu de l'indexation alors qu'il n'avait jusqu'alors et pendant une longue durée, élevé aucune réclamation (dans le cas visé dans l'arrêt sélectionné, 19 ans de 1994 à 2013) constitue un manquement du bailleur à la bonne foi qui justifie le refus de faire droit à la demande de résiliation du bail. […]
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