Manquement à l'obligation de bonne foi
Décisions
[…] Ainsi, la façon dont une banque laisse fonctionner le compte courant du débiteur cautionné ne peut être invoquée par la caution comme manquement à l'obligation de bonne foi dans l'exécution d'obligations contractuelles […] - l'erreur sur la substance qui entacherait la convention dans la mesure où il croyait en toute bonne foi que l'engagement de la Banque se limitait en tout à 100 000 F crédit documentaire compris, […] que la Banque aurait manqué à son obligation tenant à l'exécution de bonne foi de ses engagements dans la mesure où elle a accepté un fonctionnement du compte en position débitrice au-delà de la limite contractuelle, alors qu'elle avait recueilli son cautionnement pour 300 000 F. […]
[…] Attendu que l'arrêt condamne les sociétés Les Assurances et Les Associations à payer à M. H… la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de bonne foi dans l'exercice de leur faculté de résiliation ; […] d'autant que Le Conservateur qui avait investi W… G… H… d'un mandat permanent de présentation et de placement d'opérations d'assurance, lui avait également imposé une obligation d'exclusivité tout en ne le rémunérant que sous la forme de commissions calculées suivant un pourcentage sur le montant des cotisations dues par ses souscripteurs ; que l'article 1134 du code civil dispose que les contrats doivent être exécutés de bonne foi ; […]
[…] la cour d'appel en a déduit à bon droit que le séquestre conventionnel n'avait pas eu d'effet libératoire ; […] un comportement conforme à l'obligation de bonne foi ; […] la SCI Carnot Défense I faisait valoir que la société Financière Rive Gauche avait délibérément différé les formalités qui lui incombaient et avait tenté de geler le terrain le plus longtemps possible pour se ménager à terme une opportunité et que ce faisant elle avait manqué à son obligation de bonne foi ; qu'en décidant que par principe la liberté conférée au bénéficiaire de la […]
[…] Le 19 juin 2013, A B a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble afin d'obtenir paiement de la somme de 10 624,20 euros à titre de provision sur la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence et 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de bonne foi. […] L'indemnité compensant l'obligation de non-concurrence qui a été imposée à A B dans son contrat de travail ne lui est due que si cette clause a été respectée.
[…] — 5.000 euros au titre du manquement à l'obligation de bonne foi contractuelle ; […] En l'état de ses dernières conclusions déposées et signifiées le 3 mars 2016 M. Z demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il rejeté la demande en dommages et intérêts de M. Y au titre du manquement à la bonne foi contractuelle, de l'infirmer pour le surplus et de : […] — que M. Z a manqué à son obligation de bonne foi contractuelle en ne souscrivant aucune assurance couvrant sa responsabilité professionnelle, en ne lui délivrant pas de factures correspondant à ses prestations et en refusant de reprendre les désordres pointés par l'expert comme il s'y était engagé.
[…] Il a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes le 25 novembre 2014 pour obtenir diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, absence d'énonciation des critères retenus pour l'ordre des licenciements et manquement à l'obligation de bonne foi de l'employeur en matière de priorité de réembauchage. […] indique qu'une baisse de 34 % des commandes a été enregistrée entre octobre 2013 et juillet 2014, ce qui impacte l'activité du bureau d'études et l'oblige, pour sauvegarder la compétitivité de la société, […] Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. […] Le manquement est avéré.
[…] Sur le manquement à l'obligation de bonne foi dans l'exécution de la convention par la Sarl SRC, Monsieur X Y indique que la Société SRC a promis des paiements et qu'elle a manqué à son obligation de bonne foi, ce qui rend Monsieur X Y bien fondé à demander la somme de 3391.54 € pour manquement à l'obligation de bonne foi et résistance abusive. […] C'est Monsieur Y X qui a fait preuve de mauvaise foi en faisant usage de chèques contrefaits ou falsifiés, faits pour lesquels il a été condamné par le tribunal correctionnel de […] le 7 décembre 2011.
[…] Sur le manquement à l'obligation de bonne foi dans l'exécution de la convention par la Sarl SRC, Monsieur X Y indique que la Société SRC a promis des paiements et qu'elle a manqué à son obligation de bonne foi, ce qui rend Monsieur X Y bien fondé à demander la somme de 3391.54 € pour manquement à l'obligation de bonne foi et résistance abusive. […] C'est Monsieur Y X qui a fait preuve de mauvaise foi en faisant usage de chèques contrefaits ou falsifiés, faits pour lesquels il a été condamné par le tribunal correctionnel de […] le 7 décembre 2011.
[…] — elle a également commis une faute, manquant à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, en […] déclarer prescrite l'action du fait du manquement à l'obligation de mise en garde compte tenu des prétentions formées en cause d'appel, de débouter la société Europodium de son action en manquement à l'obligation de bonne foi et de limiter l'intérêt conventionnel dû au titre du prêt aux échéances impayées, à l'exclusion des intérêts conventionnels déjà dus.
[…] La Société BRINK'S SECURITY SERVICES SAS fait valoir que l'interprétation de la clause conventionnelle posait des difficultés réelles et qu'elle n'a donc aucunement manqué à son obligation de bonne foi en ne versant pas la prime PASA à la salariée pendant un congé parental. Elle indique par ailleurs que l'ancienneté importante de la salariée démontre l'absence de mauvaise foi et de déloyauté au cours de la relation de travail, étant précisé qu'elle a toujours répondu à la salariée par courrier lors de ses interrogations sur ladite prime. […] INFIRME le jugement sauf en ce qui concerne le manquement à l'obligation de bonne foi,
pendant 7 jours
Commentaires
L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 janvier 2023, rappelle deux enseignements importants sur la gestion de projet : l'importance de la signature des documents de recette et l'importance de conserver les preuves des manquements allégués. Une histoire de réussite partielle de projet d'applications animales Oopet a commandé en 2014 le développement de deux applications pour sa société : Oopet Love, […] d'information et de mise en garde ; manquement à l'obligation de délivrance conforme ; facturations de prestations non exécutée ; non-respect du calendrier du livraison contractuel ; manquement à l'obligation de bonne foi. […] Oopet a poursuivi Dual Communication pour ces cinq manquements, […]
Lire la suite…Considérant que le refus d'agrément qui lui était opposé constituait un manquement à l'obligation de bonne foi et une violation de l'article L.420-1 du code de commerce, le réparateur a assigné la tête de réseau. […]
Lire la suite…[…] rappelle deux enseignements importants sur la gestion de projet : l'importance de la signature des documents de recette et l'importance de conserver les preuves des manquements allégués. […] manquement à l'obligation de délivrance conforme ; […] manquement à l'obligation de bonne foi. […] n'a été fixée entre les parties et qu'il n'y avait pas de manquement à l'obligation de bonne foi. […] Deux enseignements pour mémoire L'arrêt de la Cour d'appel de Paris rappelle deux enseignements importants : la signature d'un procès-verbal de recette définitif est un acte important qui montre l'accord du client sur la solution fournie après une phase de tests et de réception provisoire (la signature du PV purge ainsi les vices et défauts de conformité apparents ; […]
Lire la suite…La question portait sur les conditions d'ouverture du droit à la part variable lorsque la clause vise des commissions « générées » par l'activité du salarié, en contexte d'arrêt maladie, ainsi que sur l'existence d'un manquement à l'obligation de bonne foi. La cour confirme le rejet des rappels de commissions au motif que les actes ayant permis l'encaissement des commissions ont été réalisés par un tiers pendant l'arrêt, et écarte toute exécution déloyale. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…La clause de non-dénigrement Le fait pour un franchisé de dénigrer le réseau auquel il appartient constitue un manquement à l'obligation de bonne foi et de loyauté contractuelle, même en l'absence de clause spécifique (CA Paris, 5-4, 30 mai 2018, n° 17/01693). Il est cependant préférable d'introduire une clause de non-dénigrement afin de déterminer la consistance du dénigrement et d'en prévoir la sanction. […] La clause résolutoire peut également inscrire l'obligation de non-dénigrement au rang de celles dont la violation justifie la résiliation unilatérale du contrat sans mise en demeure ni préavis (Articles 1224 et 1226 du Code civil). Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp, vous pouvez scanner notre QR code :
Lire la suite…L'assureur, subrogé dans les droits d'un bailleur, contestait cette décision en invoquant la mauvaise foi de la débitrice. La question de droit portait sur la caractérisation de l'irrémédiabilité de la situation et la condition de bonne foi. […] Il écarte ensuite implicitement l'argument de la mauvaise foi soulevé par le créancier. […] La décision ne retient aucun manquement à l'obligation de bonne foi, condition pourtant essentielle de l'accès à la procédure. […]
Lire la suite…[…] dépourvu de caractère anticoncurrentiel n'exclut pas sa sanction sur le fondement du droit commun de la responsabilité pour manquement au devoir général de bonne foi dans le choix de son cocontractant (FCA France / Catia automobiles) 24 mai 2017 La question de la liberté de sélection des membres d'un réseau de distribution sélective n'a pas fini de faire couler de l'encre. […] N. […] N. (…) Distribution sélective : La Cour d'Appel de Paris précise que la licéité d'un refus de sélection à un réseau de distribution sélective peut être sanctionné sur le fondement du droit commun de la responsabilité pour manquement à l'obligation de bonne foi […]
Lire la suite…La question de droit centrale était de déterminer si le vendeur pouvait justifier le retard par des causes légitimes contractuelles et s'il avait exécuté le contrat de bonne foi. Le tribunal a rejeté les demandes fondées sur le retard de livraison mais a condamné le vendeur à 8 000 euros pour manquement à la bonne foi contractuelle. […] Le tribunal a considéré que le vendeur justifiait d'un report légitime de livraison de 1 040 jours, repoussant le terme au 4 février 2024. […] Sur la responsabilité pour manquement à l'obligation de bonne foi contractuelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. […]
Article 225-25 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.
Article 6 ter A de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Article L233-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier
mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi ; […] 7° L'obligation pour le condamné d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article 1104 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Article 1 du Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Article 44 octies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 ter : Entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs
[…] IV. – Les obligations déclaratives des personnes et organismes auxquels s'applique l'exonération sont fixées par décret.
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 96 J et L. 102 D du livre des procédures fiscales entraînent l'application d'une amende égale à 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année.
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Absence de bonne foi
- Obligation de bonne foi
- Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale
- Manquement à l'obligation de loyauté
- Bonne foi du demandeur
- Bonne foi de la requérante
- Bonne foi de la débitrice
- Mauvaise foi des intimés
- Absence de mauvaise foi
- Bonne foi
- Exécution de bonne foi des conventions
- Bonne foi et situation financière
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Mauvaise foi de la débitrice
- Absence de malice ou de mauvaise foi
- Bonne foi du débiteur
- Mauvaise foi présumée
Naturellement, le bailleur bienveillant ne manquera pas d'informer son locataire lors de la délivrance (spontanée) de sa quittance du montant du loyer indexé, dès la première date anniversaire du contrat de bail. […] le fait pour le bailleur de demander brutalement le paiement des arriérés de loyer résultant du jeu de l'indexation alors qu'il n'avait jusqu'alors et pendant une longue durée, élevé aucune réclamation (dans le cas visé dans l'arrêt sélectionné, 19 ans de 1994 à 2013) constitue un manquement du bailleur à la bonne foi qui justifie le refus de faire droit à la demande de résiliation du bail. […]
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