Indemnité pour occupation indue
Décisions
[…] 3°) de condamner la société U Spuntinu à lui verser une somme de 10 280,99 euros correspondant au montant des redevances d'occupation domaniale impayées et à une indemnité pour occupation indue de cette dépendance du domaine public ; […] que la société U Spunitnu n'a pas libéré les locaux qu'elle occupe dans la gare de Pornichet ; que Y Z sollicite son expulsion des dépendances du domaine public ferroviaire qu'elle occupe et sa condamnation au paiement des redevances restant dues ainsi que d'une indemnité pour l'occupation indue du domaine public postérieure à la résiliation de la convention ; […] rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité ; […]
[…] qu'une seule et meme indemnite alors qu'il en reclamaitdeux, l'une de montree destinee a compenser la valeur du foin trouve par le fermier lors de son entree et non restitue lors de sa sortie et l'autre dite d'occupation destinee a compenser le prejudice subi du fait de l'occupation indue des lieux, laquelle avait permis au fermier de faire paitre ses animaux, […] Attendu que le pourvoi reproche a la cour d'appel d'avoir refuse d'accorder a demoiselle d'x… une indemnite pour l'occupation indue de ses terres par son ancien fermier au motif que « la prairie en question ne peut cumuler le double caractere de prairie de fauche et de pacage », […]
[…] L'établissement public SNCF Mobilités a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à la société U Spuntinu de libérer les locaux qu'elle occupe sans droit ni titre à la gare de Pornichet et d'évacuer tous les matériels et machines entreposés dans les locaux indument occupés, […] 99 euros correspondant au montant des redevances d'occupation domaniale impayées et à une indemnité pour occupation indue de cette dépendance du domaine public. […] saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. […]
[…] et alors que, d'autre part, si la cassation est limitee a la portee du moyen qui lui sert de base et laisse subsister en force de chose jugee toutes les parties de la decision cassee qui n'ont pas ete attaquees par le pourvoi, la cassation d'un arret accordant une indemnite sur le plan delictuel n'interdit pas de reclamer une indemnite sur le plan contractuel, […] Que la cour d'appel a pu en deduire que n'etait pas recevable une demande concernant des penalites de retard, des lors que l'arret de renvoi s'etait borne a annuler la decision deferee uniquement en ce qu'elle avait condamne les entrepreneurs a verser au maitre de y… une indemnite pour occupation indue du chantier ;
[…] Attendu que le jugement déféré par le présent appel a notamment réglé le partage en jouissance desdits immeubles, ordonné la vente de cinq actions de la SA DU NOUVEAU PORT DE PLAISANCE de CAVALAIRE dépendant de l'indivision (garage à bateaux) et dit que Y D est redevable de deux indemnités d'occupation pour la villa et pour l'appartement ; […] ne conférant aux copropriétaires qu'un droit de jouissance soumis à l'arbitrage éventuel du Juge, et que ce n'est qu'en cas de non respect de l'attribution en jouissance ordonnée par le jugement du 30 juin 2005 – non remise en cause par l'appel – qu'une partie pourrait devoir à l'autre une indemnité pour occupation indue ;
[…] — de fixer l'indemnité due par M. D Y pour occupation indue à la somme de 550,22 euros à compter du 11 juillet 2010 ; […] Considérant que le centre d'action sociale de la ville de Paris, établissement public administratif communal qui détient le pouvoir de fixer la redevance pour l'occupation du logement sis XXX et d'émettre un titre exécutoire à l'effet de fixer les sommes dues par M. D Y pour l'occupation dudit logement, n'est pas recevable à demander au juge administratif de fixer l'indemnité pour occupation indue à 550,22 euros ; que, par suite, ces conclusions ne peuvent être que rejetées ;
[…] — de condamner M lle D X au paiement d'une indemnité pour occupation indue de 375,00 euros mensuels depuis le 1 er janvier 2011 et ce jusqu'au jour de libération des lieux ; […] Considérant qu'il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de se prononcer sur une demande tendant à la condamnation de l'occupant sans titre au versement d'une indemnité d'occupation ; que, par suite, les conclusions de la requête, présentées en ce sens, sont irrecevables ;
[…] Par conclusions en date du 11 Janvier 2006, la société X a formé des demandes reconventionnelles en paiement des loyers impayés et d'une indemnité pour l'occupation indue d'emplacements de parking. […] Compte tenu de la valeur locative de tels emplacements, il convient de fixer à la somme de 7 500 སྒྱ l'indemnité due pour 17 mois d'occupation indue.
[…] Il est constant que la convention conclue le 26 mars 2015 entre l'établissement public SNCF Mobilités et la société PSN porte sur l'occupation d'un immeuble bâti ou non bâti dépendant du domaine public ferroviaire Fret « non constitutive de droits réels », à usage de parking pour l'occupant. […] il n'a pas évacué le bien, il devra verser à la SNCF jusqu'à la date de libération effective du bien, une indemnité d'indue occupation correspondant au montant de la redevance d'occupation majoré de 50 %, et enfin, à leur article 32, […] et l'a condamnée à verser à la société Fret SNCF, la somme de 18 811,75 euros correspondant à l'indemnité pour occupation indue du domaine public.
[…] aux droits de laquelle est venue la société par actions simplifiée Fret SNCF, a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre à la société par actions simplifiée Ecolotrans et à tous les occupants de son chef, notamment la société Frichti, de quitter, […] au besoin avec l'assistance de la force publique et de condamner la SAS Ecolotrans à payer à la SAS Fret SNCF une somme de 236 533,75 euros en réparation du préjudice causé par l'occupation indue du bien en cause […] la somme de 146 537,92 euros correspondant à l'indemnité pour occupation indue du domaine public. […] Le jugement du 13 juillet 2020 a condamné la société Ecolotrans à verser à la société Fret SNCF une indemnité de 146 537, […]
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Commentaires
Une indemnité d'occupation est alors due par le preneur pour la période séparant l'expiration du bail de la prise d'effet du bail renouvelé. […] l'article L.145-28 du Code de commerce ne s'applique pas et l'indemnité d'occupation due par le preneur en cas de maintien dans les lieux sera une indemnité dite « de droit commun » devant compenser l'entier préjudice causé au bailleur par l'occupation indue : elle doit représenter au minimum la valeur locative mais peut même lui être supérieure, puisqu'elle doit réparer tous les préjudices subis par le bailleur du fait de l'occupation.
Lire la suite…Une indemnité d'occupation est alors due par le preneur pour la période séparant l'expiration du bail de la prise d'effet du bail renouvelé. […] l'article L.145-28 du Code de commerce ne s'applique pas et l'indemnité d'occupation due par le preneur en cas de maintien dans les lieux sera une indemnité dite « de droit commun » devant compenser l'entier préjudice causé au bailleur par l'occupation indue : elle doit représenter au minimum la valeur locative mais peut même lui être supérieure, puisqu'elle doit réparer tous les préjudices subis par le bailleur du fait de l'occupation.
Lire la suite…Toutefois l'huissier me demande de payer des indemnités d'occupation alors que les clès ont été restituées. […] Comment puis je faire pour obtenir un décompte qui s'arrête à la date de résiliation? […] L'indemnité d'occupation est due dès lors que le locataire se maintient de façon indue dans les lieux; celle-ci s'acquière jour par jour, jusqu'à la remise des clés, puisqu'elle est assimilée à la réparation d'un préjudice subit par le bailleur. […]
Lire la suite…La décision a également fixé une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la libération effective des lieux. […] Leur contrôle rigoureux par le juge protège le locataire contre une expulsion précipitée. […] La réparation du préjudice lié à l'occupation indue La condamnation au paiement couvre l'arriéré de loyers et charges jusqu'à la résiliation. […]
Lire la suite…En l'espèce, un preneur occupant les lieux depuis 1989, sollicite le renouvellement de son bail. Le bailleur le lui refuse discrétionnairement, et conformément à l'article L145-14 du Code de commerce, lui propose une indemnité d'éviction, puis cède l'immeuble à une société avant de l'avoir acquittée. […] considérant que les désordres évoqués sont la conséquence de l'état de vétusté de l'immeuble, qui préexistait à l'entrée en jouissance du preneur. […] L'arrêt est logiquement cassé sur le fondement des articles 1719 (obligation de délivrance) et 1376 (répétition de l'indu) du Code civil, la Cour de cassation rappelant aux juges du fond que le règlement de l'indemnité légale d'occupation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
L'occupant qui a payé à l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, peut en demander la restitution devant le juge de l'expropriation dans le cadre de l'instance en fixation de l'indemnité d'expropriation.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L15-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 1 : Règles générales
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Article 1303 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre III : L'enrichissement injustifié
En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
Article L353-15-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative approuvé par l'organisme payeur mentionné à l'article L. 824-2 et joint au protocole.
Article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
- Section 1 : Règles générales d'occupation
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
Article 29 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Il est institué, sur l'ensemble du territoire, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement, d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […] t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article 545 du Code civil
- Code civil
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre II : De la propriété
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 1 : Dispositions générales
Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier.
- Indemnité d'occupation
- Indemnité pour occupation sans droit
- Indemnité d'occupation due
- Indemnité d'occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Indemnité pour occupation des lieux
- Indemnité pour occupation sans droit ni titre
- Droit à une indemnité d'occupation
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d’occupation
- Indemnité pour occupation illicite
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Indemnité d'occupation excessive
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
En effet, la commune est tenue de les loger, et a ce titre, elle recoit une indemnite de l'Etat. […] Ne serait-il pas normal que ces depenses soient reglees par l'Etat ? Celui-ci, acquittant le loyer, peut etre en effet considere comme locataire et assure toutes les charges. […] Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour corriger cette anomalie representant une charge indue pour les communes. […] ou, a defaut, leur verser une indemnite representative. […] Les instituteurs loges a titre gratuit sont dans une situation tout a fait particuliere qui n'est pas reglee par les textes relatifs a l'occupation des logements concedes aux fonctionnaires par necessite absolue ou utilite de service. […]
Lire la suite…