Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause
Décisions
[…] Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause […] assisté de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel des causes, […] Si la faute d'un tiers saisi l'oblige selon la loi à payer en lieu et place du saisi, elle ne libère pas le débiteur de ses obligations et ne met pas à la charge du débiteur saisi la charge finale du paiement ; cette charge finale incombe au saisi qui ne saurait s'enrichir au détriment du tiers saisi fautif qui dispose d'un recours intégral contre lui.
[…] Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause […] assisté de Madame DEBON, faisant fonction de greffière présente à l'appel des causes, […] — débouté [G] [F] de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour abus de procédure,
[…] Par acte d'huissier en date du 15 janvier 2019, Monsieur [W] a assigné Madame [N] devant le tribunal afin d'obtenir, avant-dire droit, que soit ordonnée une mesure de médiation judiciaire et, à titre subsidiaire aux fins de dissolution de la société créée de fait entre eux et de condamnation de la défenderesse à lui payer diverses sommes qu'il avait engagées. Par jugement en date du 3 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Valenciennes a : — débouté Monsieur [W] de sa demande de médiation judiciaire ; — dit que la preuve de l'existence d'une société créée de fait entre Monsieur [W] et Madame [N] n'est pas rapportée ; — débouté Monsieur [W] de ses demandes effectuées au titre de la dissolution de cette société créée de fait ;
[…] — subsidiairement, sa condamnation à lui payer la somme de 247 801 euros, à défaut celle de 181 000 euros, au titre de l'enrichissement sans cause, sur le fondement de l'article 1371 du code civil. […] ' à titre principal, débouter M. [Z] de toutes ses demandes d'indemnisation
[…] L'affaire a été orientée à bref délai selon les dispositions des articles 905 à 905-2 du code de procédure civile et les plaidoiries ont été fixées au 28 septembre 2022 à 9 heures. L'affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2022. Suivant ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 juillet 2022, la SARL Ecocyclage demande à la Cour, de': constater le désistement de la société Ecocyclage de son appel interjeté contre l'ordonnance rendue par M. Le président du tribunal de commerce de Lyon en date du 29 décembre 2021, donner acte à la société Valopros Environnement de son acceptation de ce désistement,
[…] Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause […] Le tribunal a retenu la constitution d'une société de fait entre les parties et que si les frais financiers liés aux emprunts contractés à cette fin par M. [K] doivent rester à sa charge, les fournitures payées par lui pour les travaux, la main d''uvre et le manque à gagner pour sa cessation prématurée d'activité doivent lui être indemnisés par M. et Mme [F]. […] Sur la demande de remboursement de l'enrichissement sans cause':
[…] Par jugement en date du 28 juin 2019, le tribunal de grande instance de Lille l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes, l'a condamnée aux dépens et a dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Aux termes de l'article 1240 du code civil, dans sa version applicable au litige, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
[…] Ainsi, cette demande tendait aux mêmes fins d'indemnisation que la demande initiale de condamnation de Mme [X] à lui verser 94'482,80 €. Cette demande doit donc être déclarée recevable. […] Et lorsque Mme [O] indique qu'aucun contrat de prêt n'a été signé puisque l'avance des sommes était faite dans l'attente de leur inscription en compte courant d'associé et qu'ainsi elle ne peut justifier d'un quelconque écrit ni commencement de preuve et que sa seule « imprudence ou négligence » ne saurait lui interdire l'existence d'une action au titre de l'enrichissement sans cause, elle reconnaît que seule l'absence de preuve l'a empêchée d'agir sur le fondement du prêt et remet donc en question le caractère subsidiaire de l'action d'enrichissement injustifié.
[…] L'appelante sollicite la réformation du jugement qui l'a déboutée de ses demandes en paiement contre M. [F], sur le fondement de l'enrichissement sans cause prévu par les articles 1303 et 1303-1 du code civil. […] L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.
[…] Sur le fond, elle soutient que la dette est établie, que leur lien de confiance rendait impossible une reconnaissance de dette et que le montant qu'elle a réellement prêté à M. [Z] est de 26 609,90 euros, ce dont elle rapporte la preuve ; elle ajoute qu'elle s'est appauvrie tandis que M. [Z] s'est enrichi sans cause légitime, de sorte qu'il doit l'indemniser. A l'appui de sa demande en dommages et intérêts, elle invoque la mauvaise foi de M. [Z], en particulier en ce qu'il prétend ne pas avoir réceptionné l'assignation bien qu'elle ait été faite à son adresse actuelle et qu'il se soit entretenu au téléphone avec l'huissier.
pendant 7 jours
Commentaires
Denis Jacquat demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui indiquer la procedure permettant a une commune, […] de payer les travaux deja realises par les entreprises. Il lui demande notamment de lui preciser si le conseil municipal peut decider de faire application de la theorie de l'enrichissement sans cause pour voter les credits destines a indemniser les entreprises. […] Lorsque le juge administratif annule une convention de marche public, les travaux deja effectues par l'entreprise sur la foi du contrat considere peuvent etre indemnises au motif que ces travaux constituent un enrichissement sans cause. […]
Lire la suite…Le certificat d'urbanisme demande en vue de la reconstruction de l'etablissement refusant toute construction commerciale, seule une habitation particuliere pourra etre realisee. […] l'administration fiscale, considerant qu'il n'y a plus d'activite professionnelle depuis le jour du sinistre, estime que le proprietaire releve du regime des particuliers et non plus de celui des commercants. […] Elle lui demande de bien vouloir lui preciser tout d'abord si la compagnie d'assurances doit indemniser le sinistre hors taxes ou toutes taxes comprises, la notion de commercant ayant disparu, […] doit etre evalue TVA comprise. […] Toutefois, en vue d'eviter un enrichissement sans cause de la victime, […]
Lire la suite…[…] qui déciderait que la mise en compatibilité vaut date de référence, il y aurait enrichissement sans cause des vendeurs, les expropriés bénéficiant alors de la plus-value apportée à leurs immeubles par des opérations d'urbanisme programmées par l'autorité expropriante, […] pour l'estimation des biens expropriés de quelque nature qu'ils soient, des changements de valeurs subis depuis la date de référence s'ils ont été provoqués par l'annonce des travaux ou des opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée. […] Ainsi, si les indemnités allouées doivent, aux termes de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation, couvrir l'intégralité du préjudice direct, […]
Lire la suite…M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, si une commune dont un courrier recommande contenant des demandes de cartes nationales d'identite expedie en franchise a la sous-prefecture de l'arrondissement a ete egare peut indemniser les administres de leur prejudice (timbre fiscal et photographies d'identite). Dans l'hypothese d'une reponse positive, […] le paiement volontaire d'une reparation a un administre lese s'analyse en une depense facultative, legale si elle concerne les affaires de la commune et si elle n'est pas susceptible de procurer un enrichissement sans cause au profit du beneficiaire. […]
Lire la suite…Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème que rencontrent bon nombre d'assurés lorsqu'ils sont indemnisés par leur assurance, […] Cela a donc pour conséquence de réduire rapidement et considérablement la valeur des objets, sans tenir compte de la qualité et de la durée de vie de ces derniers. […] Il lui demande donc de lui faire savoir s'il n'y aurait pas lieu de généraliser le remboursement à la valeur du matériel détruit ou détérioré. […] l'assureur ne peut jamais verser une indemnité supérieure au préjudice réellement subi par la victime, l'assurance ne devant pas être une cause d'enrichissement de l'assuré. […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande si ces indemnisations ne se révèlent pas dans leur pratique particulièrement discriminatoires pour les professions citées précédemment. […] Il résulte de ces deux principes qu'en cas de perte totale du véhicule, l'indemnité versée à la victime ne peut correspondre qu'à la valeur d'un véhicule identique à celui qui a été endommagé et dans un état semblable, faute de quoi il y aurait enrichissement sans cause et incitation à la frande. […]
Lire la suite…Cette « utilité » est elle-même directement liée à la notion d'enrichissement sans cause : il ne suffit pas qu'une dépense ait bénéficié à la collectivité, encore faut-il que cette dépense ait conduit à son enrichissement indû et, réciproquement, […] en tout état de cause, de conséquences préjudiciables de la résiliation, éventuellement indemnisables comme un manque à gagner, mais certainement pas de dépenses utiles au sens de votre jurisprudence, qui exige une forme d'enrichissement injustifié de la personne publique. […] De même que l'amortissement ne peut représenter des dépenses utiles que s'il traduit un transfert de propriété impliquant un enrichissement de la personne publique, de même, […]
Lire la suite…Pour que la théorie de l'enrichissement sans cause trouve à s'appliquer, plusieurs conditions doivent, […] - l'existence d'un lien entre cet enrichissement et cet appauvrissement ; - l'absence de cause juridique ; - l'absence d'une autre voie de droit pour obtenir satisfaction. […] * * * Au nombre des moyens invoqués par la société Decaux pour demander l'annulation du premier arrêt, figure celui tiré de ce que la cour a entaché celui-ci d'erreur de droit, […] de façon absolue, à tenir compte de la faute commise par l'appauvri. […] La théorie de l'enrichissement sans cause garantit à l'entrepreneur l'indemnisation de ses principaux frais ; sa faute caractérisée doit lui interdire de réclamer, […]
Lire la suite…Laurent Cytermann,Rapporteur public Cette affaire vous permettra de compléter votre jurisprudence sur la notion de dépenses utiles pour la collectivité publique, indemnisables sur le terrain de l'enrichissement sans cause, s'agissant des frais financiers supportés par son cocontractant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre III : L'enrichissement injustifié
En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
Article 1371 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 1 : La preuve par écrit
- Sous-section 2 : L'acte authentique
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.
Article L424-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que l'Etat français, et mettant en cause un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un des ces Etats.
Article 53 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
IX. - Les demandes d'indemnisation des préjudices causés par l'exposition à l'amiante en cours d'instruction devant les commissions instituées par l'article 706-4 du code de procédure pénale à la date de publication du décret mentionné au X sont transmises au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. […]
Article L211-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. […]
Article L1142-21 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure.
Article L121-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Toutefois, lorsque l'assureur a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa du même article 1242 et que l'un des parents du mineur ayant causé ce dommage a été définitivement condamné sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal pour des faits en lien avec la commission du dommage, l'assureur peut exiger de ce parent le versement d'une participation à l'indemnisation du dommage ne pouvant excéder 7 500 euros.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article L424-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
a) Si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande ;
Article L429-32 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
Toute demande d'indemnisation pour des dommages causés par les sangliers est adressée, dès la constatation des dégâts, au fonds départemental, qui délègue un estimateur pour examiner de manière contradictoire les cultures agricoles endommagées. L'estimateur remet séance tenante ses conclusions sur l'imputabilité des dégâts aux sangliers, leur ancienneté, la superficie affectée par ces dégâts, le taux d'atteinte de cette superficie et la perte de récolte prévisible.
- Enrichissement injustifié
- Enrichissement sans cause
- Contestations sur le bien-fondé de l'indu
- Absence de justification de l'indu
- Restitution des sommes indûment perçues
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Remboursement des sommes indûment perçues
- Absence de fondement pour le remboursement
- Justification de l'indu
- Restitution des sommes versées
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Demande de restitution de l'indu
- Justification de la demande d'indemnité
- Indemnité pour occupation indue
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Demande d'indemnisation pour préjudice économique
- Demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
Alors que le remboursement des taxes et redevances au passager aérien en cas de voyage non effectué existait sur le fondement du principe de l'enrichissement sans cause, l'article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a clarifié le dispositif en prévoyant la restitution de ces taxes et redevances telles qu'affichées dans le prix du titre du transport et exigibles sur la base de l'embarquement effectif du passager. […] Les transporteurs aériens, mais aussi toute autre personne commercialisant un billet d'avion, disposent d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, pour procéder à leur remboursement gratuitement via Internet. […]
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