Enrichissement injustifié
Décisions
[…] 11. Le moyen, dont le grief porte sur l'existence même d'un enrichissement injustifié de M me K…, n'est pas dirigé contre le chef du dispositif de l'arrêt qui dit que celle-ci a bénéficié d'un tel enrichissement au détriment de M. J….
[…] Attendu que la cour d'appel qui était saisie de la contestation relative au paiement, d'une facture correspondant à des travaux commandés par un expert et dont était bénéficiaire M. X… a estimé d'une part, que les frais engagés par l'expert après ses opérations d'expertise ne sauraient être réclamés comme débours et d'autre part que M. X…, sans cet acte d'administration effectué à son seul bénéfice n'aurait pu reprendre l'exploitation de son bateau ; Qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'un enrichissement injustifié, sans violer les droits de la défense ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
[…] M. [P] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 16 160,82 euros au titre d'un enrichissement injustifié, alors « qu'il n'y a pas lieu à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel ; qu'en l'espèce, M. [P] demandait la confirmation du jugement déféré en ce qu'il avait retenu que l'investissement litigieux avait été réalisé par le époux [K] en vue d'un profit personnel, […]
[…] Mme [Z] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 91 741,14 euros le montant de l'indemnité due par elle à M. [K] au titre de l'enrichissement « sans cause » et de la condamner, en conséquence, à payer cette somme à M. [K], alors « que selon l'article 1303 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'indemnité due au titre de l'enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ; que, pour accueillir la demande de M. [K], les premiers juges se sont bornés à retenir le montant de l'appauvrissement, […]
[…] 2°/ que celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ; qu'en l'espèce, où M. G… faisait valoir que M me D… ne percevait que 6 500 francs par mois de revenus, dont l'essentiel servait à rembourser le crédit souscrit pour l'acquisition de sa propriété, […]
[…] Selon l'article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
[…] 3°/ subsidiairement, que constitue un enrichissement sans cause un enrichissement injustifié au détriment d'autrui, lequel peut résulter de l'exécution d'un travail sans contrepartie émanant de son bénéficiaire ; que Mme [T] rappelait que la société Generali lui avait réclamé la somme de 4 434,40 euros au titre du privilège du bailleur, […]
[…] Aux termes de l'article 1303 du code civil, « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. »
[…] Toutefois, la théorie de l'enrichissement sans cause, désormais reprise par les articles 1303 et suivants du code civil consacrés à l'enrichissement injustifié, ne peut être invoquée pour tenir en échec ou contourner les dispositions d'ordre public résultant de la législation applicable aux rapports entre le professionnel et le consommateur.
[…] Attendu que l'article 1303 du Code Civil dispose que « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. »
pendant 7 jours
Commentaires
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE (SANS CAUSE) DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Enrichissement injustifié (sans cause) en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a créé "L'enrichissement injustifié" (articles 1303 du Code civil) en remplacement des anciennes dispositions sur l'"enrichissement sans cause". […] Selon l'article 1303 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 l'indemnité due au titre de l'enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. […]
Lire la suite…Actualités Espace client Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire ! Source : www.lemag-juridique.com L'action fondée sur l'enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu'une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription... Lire la suite Historique Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d'envoi ! […] Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire ! Droit immobilier / Droit de la construction L'action fondée sur l'enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu'une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de dr...
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Lire la suite…[…] la gestion d'affaire et le paiement de l' indu , l'ordonnance du 10 février 2016 a consacré l' enrichissement sans cause, qui avait été dégagé par la jurisprudence il y a plus d'un siècle, rebaptisé « enrichissement injustifié », […] Pour une partie de la doctrine, il s'agissait de la traduction du principe selon lequel nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui et de la matrice des quasi-contrats . 1303-1 “L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.” […] Cinq conditions doivent être réunies pour permettre l'exercice de l'action de in rem verso, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre III : L'enrichissement injustifié
En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
Article 1303-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre III : L'enrichissement injustifié
Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel. L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.
Article 1303-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre III : L'enrichissement injustifié
L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.
Article 1303-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre III : L'enrichissement injustifié
L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
Article 1300 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.
Article 1301-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre Ier : La gestion d'affaires
Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.
Article 1303-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre III : L'enrichissement injustifié
L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.
Article L213-11-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente
Article L219-11-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
- Section 4 : Régime des biens acquis
Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière
Article 27 de la LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55-2 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L55 III.-Sont validés, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les prélèvements spécifiques aux jeux des casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, dus au …
- Enrichissement sans cause
- Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause
- Restitution des sommes indûment perçues
- Absence de justification de l'indu
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Contestations sur le bien-fondé de l'indu
- Remboursement des sommes indûment perçues
- Restitution des sommes versées
- Absence de fondement pour le remboursement
- Créance non justifiée
- Justification de l'indu
- Préjudice financier non justifié
- Droit à restitution
- Occupation indue
- Justification du trop-perçu
- Demande de restitution de l'indu
- Erreur de paiement
- Répétition de l'indu
- Absence de preuve de l'indu
- Répétition de l'indu
Anciennement « enrichissement sans cause » : situation d'une personne qui s'enrichit aux dépens d'une autre (articles 1303 à 1303-4 du Code civil). L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne résulte ni d'une obligation, […] dans l'espoir d'en tirer un avantage personnel. […] L'enrichissement sans cause est différent de la gestion d'affaires (ingérence volontairement dans les affaires d'une personne pour sauvegarder ses intérêts) et du paiement de l'indu (personne qui reçoit par erreur ou sciemment une somme qui ne lui est pas due). Enrichissement injustifié Anciennement « enrichissement sans cause » : situation d'une personne qui s'enrichit aux dépens d'une autre (articles 1303 à 1303-4 du Code civil). L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne résulte ni d'une obligation, […]
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