Enrichissement injustifié
Décisions
Le juge, saisi postérieurement au 1 er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, d'une action fondée sur un enrichissement injustifié qui trouve sa source dans un fait juridique antérieur doit, pour la détermination et le calcul de l'indemnité, faire application des nouvelles règles prévues aux articles 1303, 1303-2 et 1303-4 du code civil
Lire la suite…- Enrichissement sans cause·
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016·
- Entrée en vigueur au 1er octobre 2016·
- Application dans le temps·
- Action de in rem verso·
- Lois et règlements·
- Quasi-contrats·
- Détermination·
- Quasi-contrat·
- Enrichissement injustifié
[…] Attendu que la cour d'appel qui était saisie de la contestation relative au paiement, d'une facture correspondant à des travaux commandés par un expert et dont était bénéficiaire M. X… a estimé d'une part, que les frais engagés par l'expert après ses opérations d'expertise ne sauraient être réclamés comme débours et d'autre part que M. X…, sans cet acte d'administration effectué à son seul bénéfice n'aurait pu reprendre l'exploitation de son bateau ; Qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'un enrichissement injustifié, sans violer les droits de la défense ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
Lire la suite…- Enrichissement injustifié du propriétaire·
- Enrichissement sans cause·
- Travaux commandés par un expert·
- Exécution de travaux·
- Absence de cause·
- Conditions·
- Enrichissement injustifié·
- Référendaire·
- Pourvoi·
- Bateau
[…] 2°/ que celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…- Fourniture·
- Villa·
- Enrichissement injustifié·
- Plus-value·
- Concubinage·
- Termes du litige·
- Expert·
- Financement·
- Fond·
- Dépense
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
[…] 3°/ subsidiairement, que constitue un enrichissement sans cause un enrichissement injustifié au détriment d'autrui, lequel peut résulter de l'exécution d'un travail sans contrepartie émanant de son bénéficiaire ; que Mme [T] rappelait que la société Generali lui avait réclamé la somme de 4 434,40 euros au titre du privilège du bailleur, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Service·
- Assureur·
- Code civil·
- Bénéficiaire·
- Enrichissement sans cause·
- Enrichissement injustifié·
- Montant·
- Paiement·
- Rubrique
[…] La société Total Spring France fait valoir que, s'agissant des contrats de fourniture d'énergie, la jurisprudence considère que la preuve de l'existence d'un lien contractuel, et donc de la qualité d'abonné/d'usager, peut être rapportée par la démonstration de ce que celui-ci a effectivement bénéficié des prestations de fourniture d'énergie. Elle présente une demande subsidiaire sur le fondement de l'enrichissement injustifié.
Lire la suite…- Enrichissement injustifié·
- Énergie·
- Consommateur·
- Fourniture·
- Sociétés·
- Contrats·
- Prestation·
- Subsidiaire·
- Site·
- Gaz
[…] — la somme 97.800 euros au titre du préjudice subi du fait de l'enrichissement injustifié de la société BTI ; […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Enrichissement injustifié·
- Action·
- Honoraires·
- Engagement·
- Facture·
- Tiers·
- Jugement·
- Demande·
- Titre
[…] Par acte en date du 17 septembre 2019, M. [J] [R] a fait assigner M. [G] [W] devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour obtenir paiement de la somme de 72 267 € sur le fondement de l'enrichissement injustifié.
Lire la suite…- Enrichissement injustifié·
- Accession·
- Gestion d'affaires·
- Action·
- Responsabilité contractuelle·
- Demande·
- Expertise·
- Code civil·
- Prétention·
- Civil
[…] B.] Au titre de l'enrichissement injustifié […]
Lire la suite…- Asie·
- Sociétés·
- Restitution·
- Matériel·
- Enrichissement injustifié·
- Facture·
- Commande·
- Commerce·
- Livraison·
- Paiement
[…] — Concernant le véhicule automobile dont le premier juge ne lui a accordé que la moitié de la valeur, l'appelante considère que cette dernière ayant participé au financement du véhicule à hauteur de 16.000€ soit la moitié de la valeur d'achat du véhicule, elle doit se voir restituer cette même somme au titre de l'enrichissement injustifié. Elle prétend en effet ne jamais avoir pu utiliser le véhicule personnellement ce dernier étant 'gardé par monsieur X'.
Lire la suite…- Enrichissement injustifié·
- Partage·
- Véhicule·
- Biens·
- Crédit immobilier·
- Taxes foncières·
- Créance·
- Indivision·
- Liquidation·
- Licitation
Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 4 juillet 2023, n° 21/01877
[…] prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances. À titre plus subsidiaire, si la cour confirmait néanmoins la perte de la garantie par application de l'article L. 113-8 du même code, M. [I] demande l'allocation d'une somme de 33 233 euros, sur le fondement de l'enrichissement injustifié : il précise que la SA Allianz a perçu cette somme de la revente du véhicule incendié, ce qui a provoqué pour elle un enrichissement dépourvu de cause, par suite de la nullité du contrat.
Lire la suite…- Véhicule·
- Cession·
- Enrichissement injustifié·
- Voiture·
- Sinistre·
- Aliénation·
- Contrat d'assurance·
- Revente·
- Échange·
- Garantie
Commentaires
« Selon ce texte (art. 1303 c.civ.), l'indemnité due au titre de l'enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. […]
Lire la suite…L'article 1303 du Code Civil dispose que: “En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.”
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1303 du Code civil
En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
Lire la suite…Article 1303-1 du Code civil
L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
Lire la suite…Article 1300 du Code civil
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.
Lire la suite…Article 1303-4 du Code civil
L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.
Lire la suite…Article 1301-5 du Code civil
Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.
Lire la suite…Article 1303-3 du Code civil
L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.
Lire la suite…Article 1303-2 du Code civil
Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel. L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.
Lire la suite…Article L213-11-1 du Code de l'urbanisme
Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente
Lire la suite…Article L219-11-1 du Code de l'urbanisme
Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière
Lire la suite…Article R4127-40 du Code de la santé publique
Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié.
Lire la suite…