Enrichissement injustifié
Décisions
Le juge, saisi postérieurement au 1 er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, d'une action fondée sur un enrichissement injustifié qui trouve sa source dans un fait juridique antérieur doit, pour la détermination et le calcul de l'indemnité, faire application des nouvelles règles prévues aux articles 1303, 1303-2 et 1303-4 du code civil
Lire la suite…- Enrichissement sans cause·
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016·
- Entrée en vigueur au 1er octobre 2016·
- Application dans le temps·
- Action de in rem verso·
- Lois et règlements·
- Quasi-contrats·
- Détermination·
- Quasi-contrat·
- Enrichissement injustifié
[…] Attendu que la cour d'appel qui était saisie de la contestation relative au paiement, d'une facture correspondant à des travaux commandés par un expert et dont était bénéficiaire M. X… a estimé d'une part, que les frais engagés par l'expert après ses opérations d'expertise ne sauraient être réclamés comme débours et d'autre part que M. X…, sans cet acte d'administration effectué à son seul bénéfice n'aurait pu reprendre l'exploitation de son bateau ; Qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'un enrichissement injustifié, sans violer les droits de la défense ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
Lire la suite…- Enrichissement injustifié du propriétaire·
- Enrichissement sans cause·
- Travaux commandés par un expert·
- Exécution de travaux·
- Absence de cause·
- Conditions·
- Enrichissement injustifié·
- Référendaire·
- Pourvoi·
- Bateau
[…] 2°/ que celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…- Fourniture·
- Villa·
- Enrichissement injustifié·
- Plus-value·
- Concubinage·
- Termes du litige·
- Expert·
- Financement·
- Fond·
- Dépense
[…] 3°/ subsidiairement, que constitue un enrichissement sans cause un enrichissement injustifié au détriment d'autrui, lequel peut résulter de l'exécution d'un travail sans contrepartie émanant de son bénéficiaire ; que Mme [T] rappelait que la société Generali lui avait réclamé la somme de 4 434,40 euros au titre du privilège du bailleur, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Service·
- Assureur·
- Code civil·
- Bénéficiaire·
- Enrichissement sans cause·
- Enrichissement injustifié·
- Montant·
- Paiement·
- Rubrique
[…] La société Total Spring France fait valoir que, s'agissant des contrats de fourniture d'énergie, la jurisprudence considère que la preuve de l'existence d'un lien contractuel, et donc de la qualité d'abonné/d'usager, peut être rapportée par la démonstration de ce que celui-ci a effectivement bénéficié des prestations de fourniture d'énergie. Elle présente une demande subsidiaire sur le fondement de l'enrichissement injustifié.
Lire la suite…- Enrichissement injustifié·
- Énergie·
- Consommateur·
- Fourniture·
- Sociétés·
- Contrats·
- Prestation·
- Subsidiaire·
- Site·
- Gaz
[…] — la somme 97.800 euros au titre du préjudice subi du fait de l'enrichissement injustifié de la société BTI ; […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Enrichissement injustifié·
- Action·
- Honoraires·
- Engagement·
- Facture·
- Tiers·
- Jugement·
- Demande·
- Titre
[…] — condamner la société EURO ASIAN EQUITIES à payer à la société BURANGLE une somme en principal de 65.880 €, sauf à parfaire, au titre du remboursement de l'enrichissement injustifié dont a bénéficié la société EURO ASIAN EQUITIES en mettant à disposition de tiers, sans y être autorisée, les locaux propriété de la société BURANGLE ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Euro·
- Loyer·
- Enrichissement injustifié·
- Bail commercial·
- Titre·
- Tiers·
- Répéter·
- Réparation·
- Contrats
[…] — Concernant le véhicule automobile dont le premier juge ne lui a accordé que la moitié de la valeur, l'appelante considère que cette dernière ayant participé au financement du véhicule à hauteur de 16.000€ soit la moitié de la valeur d'achat du véhicule, elle doit se voir restituer cette même somme au titre de l'enrichissement injustifié. Elle prétend en effet ne jamais avoir pu utiliser le véhicule personnellement ce dernier étant 'gardé par monsieur X'.
Lire la suite…- Enrichissement injustifié·
- Partage·
- Véhicule·
- Biens·
- Crédit immobilier·
- Taxes foncières·
- Créance·
- Indivision·
- Liquidation·
- Licitation
[…] Sur l'enrichissement injustifié […]
Lire la suite…- Décontamination·
- Assureur·
- Locataire·
- Enrichissement injustifié·
- Bailleur·
- Service·
- Anatocisme·
- Tribunal d'instance·
- Sociétés·
- Saisine
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 7 septembre 2021, n° 19/02488
[…] En réalité, il y a seulement eu par l'EURL Z paiement de la dette d'emprunt pour le compte de la S.C.I. dépourvue de revenus avec mise à disposition gratuite de locaux ; les règlements remis à la S.C.I. caractérisent un paiement pour autrui au sens de l'article 1236 du code civil recodifié 1342-1 du même code, ayant ouvert en l'absence de toute intention libérale, un recours non subrogatoire sur le fondement quasi-contractuel de l'enrichissement sans cause, renommé enrichissement injustifié par les articles 1303 à 1303-4 introduits dans le code civil par l'ordonnance 2016-131. […]
Lire la suite…- Enrichissement injustifié·
- Actif·
- Commodat·
- Consorts·
- Activité·
- Immeuble·
- Héritier·
- Sociétés·
- Enrichissement sans cause·
- Bail
Commentaires
Constatant que le dommage a pour seule origine un vice de construction imputable au constructeur, l'assureur l'assigne en remboursement en invoquant le principe de l'enrichissement injustifié. […]
Lire la suite…En dehors de la subrogation légale, deux fondements ont pu être invoqués : la répétition de l'indu et l'enrichissement injustifié (anciennement enrichissement sans cause). […]
Lire la suite…. ayant exercé une action au titre d'un enrichissement injustifié dont le fait générateur, la réalisation de travaux sur la piscine appartenant à Mme K. à ses frais, est intervenu durant cette période ; qu'en condamnant néanmoins Mme K. à verser à M. J. la somme de 24 227,16 € avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation au titre d'un enrichissement injustifié en application du nouvel 7. […] Selon ce texte, l'indemnité due au titre de l'enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
Lire la suite…L'enrichissement sans cause ou, comme il convient désormais de l'appeler, « l'enrichissement injustifié » (action de in rem verso) permet à une personne qui s'est appauvrie à l'avantage d'une autre, et sans raison, d'être remboursée. L'arrêt commenté présente l'intérêt de rappeler la traditionnelle distinction opérée entre la faute simple et la faute lourde de l'appauvri ainsi que leur incidence sur la recevabilité d'une telle action. […] Ce dernier, sur le fondement de l'enrichissement injustifié, exerce une action récursoire contre les autres héritiers afin d'obtenir indemnisation du préjudice subi.
Lire la suite…L'article 1303 du Code Civil dispose que: “En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.”
Lire la suite…Subsidiarité de l'action pour enrichissement injustifié Note Billiau, SJ G 2017, p. 1781, sur cass. n° 16-15.563. […] Mots-clés: enrichissement sans cause, procédure
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1303 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
Lire la suite…Article 1303-1 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
Lire la suite…Article 1300 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.
Lire la suite…Article 1303-4 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.
Lire la suite…Article 1301-5 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.
Lire la suite…Article 1303-2 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel. L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.
Lire la suite…Article 1303-3 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.
Lire la suite…Article L213-11-1 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui
Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente
Lire la suite…Article L219-11-1 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 8 avril 2022 · En vigueur aujourd'hui
Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière
Lire la suite…Article 432-14 du Code pénal
Version depuis le 11 décembre 2016 · En vigueur aujourd'hui
le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.
Lire la suite…
La Cour de cassation vient de rappeler que l'indemnité due au titre de l'enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. Le 22 décembre 2017 un homme assigne une femme avec laquelle il a vécu en concubinage entre novembre 2014 et décembre 2015. Ceci, en paiement d'une indemnit&eacut
Lire la suite…