Absence d'exposé de moyens dans la requête
Décisions
[…] 3. La requête introduite le 24 août 2021 ne contient l'exposé d'aucun moyen et se borne à renvoyer à une autre instance en cours devant le Tribunal, sans que ne soit joint aucun élément de cette autre instance. La requérante, qui, dans la présente instance, n'a déposé un mémoire exposant ses moyens que le 16 août 2023, n'a pas régularisé sa requête dans le délai de recours. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par l'administration et tirée de l'absence d'exposé de moyens dans la requête doit être accueillie.
[…] — la maire ne remet en cause le principe de la fermeture d'une classe et ne soulève aucun moyen de nature à remettre en cause la légalité de la décision attaquée ; la requête n'est pas recevable ; […] Considérant que la COMMUNE DE Y demande l'annulation de la décision en date du 24 août 2009 par laquelle l'inspectrice d'académie a décidé la fermeture de la classe monolingue de l'école élémentaire ; qu'à l'appui de sa requête, la COMMUNE DE Y a fait valoir que contrairement à ce qu'à retenu l'administration, l'école ne comportait qu'une classe et que cette décision entraîne la fermeture totale de son école élémentaire ; que, par suite la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Strasbourg et tirée de l'absence d'exposé de moyens dans la requête, doit être écartée ;
[…] 3. Considérant que le jugement attaqué a été notifié à M. X le 11 avril 2014 ; que dans la requête sommaire qu'il a présentée le 9 mai 2014, M. X s'est borné à exposer les faits et à rappeler la procédure antérieure à la saisine de la Cour sans invoquer aucun moyen d'annulation ; que le mémoire complémentaire dont la production était annoncée dans la requête d'appel, s'il contient un exposé des moyens, n'a été déposé que le 19 juin 2014 ; qu'il suit de là que, présenté après l'expiration du délai d'appel de deux mois prévu à l'article R. 811-2 du code de justice administrative, qui a couru à compter du 11 avril 2014, ce mémoire n'a pu régulariser l'absence d'exposé des moyens de la requête devant la Cour ;
[…] 2. M. B se borne à faire parvenir au tribunal une copie de l'arrêté du 17 mars 2022 du préfet de l'Eure portant suspension de son permis de conduire pour une durée de cinq mois, d'un avis de rétention d'un permis de conduire, d'une requête auprès du tribunal judiciaire, d'un jugement du tribunal judiciaire ainsi que d'une attestation de son employeur. En l'absence de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative et en l'absence de tout exposé de moyens, la présente requête est manifestement irrecevable. Elle doit donc être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] 2. M. A se borne à faire parvenir au tribunal une copie de l'arrêté du 3 août 2023 du préfet de l'Eure portant suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. En l'absence de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative et en l'absence de tout exposé de moyens, la présente requête est manifestement irrecevable. Elle doit donc être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] Il soutient que : — la réclamation est irrecevable en l'absence d'exposé de moyens ; — la requête est irrecevable en l'absence d'exposé de moyens ; — les moyens soulevés par M. et M me A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 18 mai 2021 la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2021.
[…] Elle fait valoir que : - l'intervention de la commune de Curac est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; - la requête est irrecevable en l'absence d'exposé de moyens ; - la requête est irrecevable dès lors qu'elle contient uniquement des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal. Par ordonnance du 7 juin 2024, la clôture d'instruction a été prononcée le 8 juillet 2024.
[…] Elle fait valoir que : — il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, dès lors que la dette mise à la charge de la requérante a été soldée au moyen de retenues mensuelles ; — la requête est irrecevable, en l'absence d'exposé des faits et moyens ; — la requête n'est pas fondée. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B Y a eu notification de la décision attaquée le 29 août 2005 ; que le délai de recours contentieux a donc expiré le 29 octobre 2005 ; qu'à cette date, le vice tenant à l'absence d'exposé de moyens dont était entachée la requête n'ayant pas été couvert, la fin de non-recevoir opposée pour ce motif par le préfet à la requête doit être accueillie ;
[…] Considérant que la direction régionale de Pôle Emploi, dans son mémoire en défense, invoque deux fins de non-recevoir tirées d'une part de l'absence d'intérêt à agir, la décision attaquée allouant l'allocation sollicitée ne constituant pas une décision faisant grief, d'autre part, sur le fondement de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, en l'absence de tout moyen exposé dans la requête ;
pendant 7 jours
Commentaires
Contenu des demandes au tribunal administratif Toute demande au tribunal administratif doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, les nom et domicile du requérant (CJA, […] En vertu de ces mêmes dispositions, l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. […] est accompagnée d'une copie de la réclamation primitive dans laquelle sont exposés les faits et moyens que l'intéressé entend invoquer et à laquelle il s'est expressément référé. […] ou d'un avis de mise en recouvrement ; - l'absence d'exposé sommaire des moyens et des conclusions.
Lire la suite…Ce praticien se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre a rejeté son appel comme irrecevable faute de comporter l'exposé de moyens comme l'exige l'article R. 411-1 du CJA rendu applicable devant la CDN en vertu de l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. […] Il nous semble qu'en l'espèce l'autrice de l'ordonnance attaquée l'a entaché d'inexacte qualification juridique en estimant que la requête d'appel de M. B… n'était pas motivée. […] S'il est vrai que la seule mention d'une inexacte appréciation des faits pourrait ne pas être regardée comme suffisante au regard de votre jurisprudence dès lors qu'il n'est pas fait état même sommairement de la nature de cette inexacte appréciation (décision C…), […]
Lire la suite…La requête présentée par un contribuable dans les deux mois ayant suivi la notification de la décision qui a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle n'est pas recevable dès lors qu'elle ne contient pas l'exposé des faits et moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi. […]
Lire la suite…Cette disposition institue un nouvel article du code du travail, l'article R. 1452-2 du code du travail, qui prévoit que « À peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. » Une règle dépourvue de sanction devient généralement fragile. […]
Lire la suite…Louis Althapé sur le projet de loi, cette disposition « tend à éviter que l'application de la règle "d'économie des moyens", en vertu de laquelle le juge choisit, parmi les moyens soulevés dans la requête, […] à son contenu (exposé des conclusions et moyens), […] est tenu d'inviter le requérant à la régulariser 18 sauf en cas d'absence de conclusions ou de moyens et lorsque cette irrecevabilité n'est pas régularisable (requête présentée hors du délai de recours ou dirigée contre un acte insusceptible de recours). […] La fin de l'instruction et la solution du litige La requête présentée devant le juge administratif peut ainsi trouver trois types d'issue. […]
Lire la suite…Vous jugez en effet qu'« une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative qui prévoit que la requête doit, […] contenir l'exposé des faits et moyens, […] Une telle requête encourt seulement un rejet par adoption des motifs des premiers juges si elle n'est pas complétée par la suite". […] De même que cette absence de délai pour former un appel incident fait échec à ce que la jurisprudence Intercopie soit opposée à l'appelant incident qui peut ainsi soulever tous nouveaux moyens jusqu'à la clôture de l'instruction (CE, 16 décembre 2015, […]
Lire la suite…Quant au divorce, les délais moyens étaient de 11 mois en 2007, durée qui cache toutefois des disparités importantes selon le cas de divorce. […] on constate un allongement de la durée des procédures contentieuses, le divorce étant en moyenne prononcé au bout d'un délai de 20 mois à compter de la requête initiale. […] Ainsi, […] alors qu'elles étaient précédemment caduques, en l'absence d'assignation dans un délai de six mois. Cette souplesse procédurale permet aux époux de choisir le cas de divorce le plus adapté à leur situation, d'autant que la requête initiale est désormais indifférenciée et n'expose pas le cas de divorce. […] Ainsi, la procédure de l'appel en matière civile sera modernisée, […]
Lire la suite…N° 24PA02452 M et Mme B Conclusions Gilles Perroy Audience du 21 mai 2025 1. Le contentieux du recouvrement qui vient d'être appelé au rôle de votre audience, dans la queue de traîne de l'affaire Wendel, n'est pas totalement un astre mort, il tourne encore, comme le montre la cotation C+ du jugement du tribunal administratif de Paris qui est attaqué devant vous. 2. Rappelons d'abord le précédent épisode, celui du contentieux d'assiette, puisqu'il a un impact sur celui du recouvrement. M. et Mme B ont été assujettis à des suppléments d'impôt et des majorations au titre de l'année 2007, qui …
Lire la suite…La requête d'appel elle-même, qui tenait en quelques lignes et n'énonçait aucun moyen, ne l'était clairement pas. […] il nous semble que vous admettriez cette motivation par référence. […] Vous avez d'ailleurs jugé que le juge des référés saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA pouvait ne se prononcer que sur l'unique moyen soulevé dans cette demande et pas sur les autres moyens soulevés dans la requête en annulation de cette décision jointe à la demande de suspension, en l'absence de référence expresse à ces moyens dans la demande de suspension (5/7 SSR, 19 février 2003, Cave coopérative les remparts, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Article L521-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article 759 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section II : L'introduction de l'instance par requête
Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Article R532-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Article 860 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section I : L'introduction de l'instance
- Sous-section II : La requête conjointe
Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.
Article R142-4-6 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
- Section 4 : Voies de recours et révisions
[…] de nature à établir son absence de responsabilité. La requête en révision est adressée au président de la chambre du contentieux. Elle comporte l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et est accompagnée d'une copie de l'arrêt attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.
Article R87 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION I : La requête
- PARAGRAPHE I : Présentation de la requête
La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties.
Article 455 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
Article R3211-10 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire.
Article 56 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
[…] 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; […]
- Absence d'argumentation dans la requête
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Absence de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
- Absence de motivation de la requête
- Non-dépôt du mémoire exposant les motifs du recours
- Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Absence de production de la décision attaquée
- Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
- Absence de motivation de la décision de rejet
- Absence de moyens dans la requête
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
N° 495380 – M. A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL VB Blois, dont M. A est le gérant et associé unique, et d'un contrôle sur pièces, M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'IR et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015. Après avoir vu leur demande de décharge rejetée par le TA de Paris, ils ont saisi la CAA de Paris qui a toutefois rejeté leur appel comme irrecevable, au motif que leur requête se …
Lire la suite…