Absence de motivation
Décisions
Le juge prononce l'annulation d'une autorisation d'exploiter une carrière intervenue au terme d'une procédure irrégulière : l'absence de motivation des conclusions du commissaire-enquêteur, qui sollicite notamment l'arbitrage des autorités compétentes, constitue en effet un vice substantiel.
[…] Attendu que M. X…, administrateur de la société Vedicaf, reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 juin 1985), d'avoir déclaré irrecevable le contredit formé contre la décision du Conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent, en raison de la matière pour statuer sur la demande en paiement de rappels de salaire et d'indemnités de préavis et de licenciement qu'avait introduite contre la société Vedicaf, son ancien administrateur, M. X…, alors que, selon le pourvoi, le contredit était recevable comme suffisamment motivé dès lors qu'il visait deux textes légaux que la Cour d'appel avait le devoir de comparer avec les faits de l'espèce à l'effet de déterminer la juridiction compétente ;
[…] Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. Y… fondée sur la rupture abusive des pourparlers par M. X…, l'arrêt retient qu'en l'absence de mauvaise foi manifeste de ce dernier, qui n'était pas guidé par une volonté de nuire, cette rupture n'est pas fautive ;
[…] « alors que, en matière correctionnelle, les juges ne peuvent prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur » ;
[…] la cour d'appel a violé le texte susvisé ; que, selon le second moyen, la cour d'appel n'a donné aucune motivation à son arrêt ni répondu aux moyens invoqués pour justifier du caractère réel et sérieux du licenciement ;Mais attendu que l'absence d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement équivaut à un défaut de motifs ; qu'ayant relevé que la lettre de licenciement n'en comportait aucun, la cour d'appel a, par ce seul motif, […]
[…] Attendu que selon les articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées ; que cette motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ;
[…] la cour d'appel a violé le texte susvisé ; que, selon le second moyen, la cour d'appel n'a donné aucune motivation à son arrêt, ni répondu aux moyens invoqués pour justifier du caractère réel et sérieux du licenciement ;Mais attendu que l'absence d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement équivaut à un défaut de motifs ; qu'ayant relevé que la lettre de licenciement n'en comportait aucun, la cour d'appel a, par ce seul motif, […]
[…] la cour d'appel a violé le texte susvisé ; que, selon le second moyen, la cour d'appel n'a donné aucune motivation à son arrêt ni répondu aux moyens invoqués pour justifier du caractère réel et sérieux du licenciement ;Mais attendu que l'absence d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement équivaut à un défaut de motifs ; qu'ayant relevé que la lettre de licenciement n'en comportait aucun, la cour d'appel a, par ce seul motif, […]
[…] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, « 1 / que la cour d'appel, qui constatait par ailleurs que, par courrier du 8 novembre 1986, M me Y… avait »fait connaître à M. Z… qu'elle entendait récupérer son bien", ne pouvait, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations, décider que le congé du 8 novembre 1986 n'était pas motivé (violation des articles 9 et 17 de la loi du 22 juin 1982) ;
L'absence de motivation de la déclaration d'appel formée par la personne faisant l'objet de soins sans consentement n'affectant que le contenu de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci et ne privant pas la personne de son droit d'agir, […] de sorte que le vice pris du défaut de motivation ne peut que relever des vices de forme. […] alors « que la motivation de l'appel interjeté par la personne faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète sans son consentement à l'encontre de la décision autorisant cette mesure a pour objet de permettre à la juridiction d'appel d'examiner le bien-fondé de son recours même en l'absence de l'intéressé ou de son représentant à l'audience ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Droit Pénal – QPC – "L'absence de motivation des arrêts d'assises" Saisi par la Cour de cassation de deux QPC portant sur les articles du Code de procédure pénale relatifs au mode de délibération de la cour d'assises, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions telles qu'interprétées conformes à la Constitution dans une décision n° 2011-113/115 QPC du 01 avril 2011, M. Xavier P. et autre. […] Le principal grief des requérants tenait à la violation de l'obligation de motiver les décisions en matière répressive. […]
Lire la suite…[…] dont 4 concernent la Belgique, et sanctionnant cette dernière pour l'absence de motivation de ses verdicts de Cour d'assises. […] la CEDH considère qu'il y a lieu de constater l'absence de toute possibilité d'appel contre les arrêts de la cour d'assises dans le système belge, […] Belgique no 926/05, 13 janvier 2009), En conclusion, la Cour estime qu'en l'espèce les requérants n'avaient pas disposé de garanties suffisantes leur permettant de comprendre le verdict de condamnation qui a été prononcé à leur encontre. […] Les requêtes concernaient leurs procès respectifs et la question de la motivation du verdict les ayant condamnés à ces peines. […]
Lire la suite…[…] depuis l'entrée en vigueur de cette loi ayant modifié l'article 485-1 du code de procédure pénale, le juge pénal prononçant une confiscation en nature du produit de l'infraction devait désormais motiver cette peine au regard des critères fixés par l'article 132-1 du code pénal, c'est-à-dire en fonction : des circonstances de l'infraction ; […] Cette solution s'inscrit dans la logique de la réforme de 2024 qui visait à renforcer l'efficacité des confiscations, et non à les soumettre à des exigences formelles supplémentaires susceptibles de fragiliser les décisions. […] Il n'est plus pertinent de critiquer l'absence de motivation au regard de l'article 132-1 du code pénal. […]
Lire la suite…À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (...) 7° Refusent une autorisation, […] Dans ces conditions, le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en jugeant que la demande de la commune se heurtait à une contestation sérieuse au motif de l'absence de motivation de la décision de non renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public, regardée comme un refus d'autorisation. […] être motivée. […] Or, […]
Lire la suite…À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (...) 7° Refusent une autorisation, […] Dans ces conditions, le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en jugeant que la demande de la commune se heurtait à une contestation sérieuse au motif de l'absence de motivation de la décision de non renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public, regardée comme un refus d'autorisation. […] être motivée. […] Or, […]
Lire la suite…Office du juge, dénaturations diverses, absence de motivation, etc. […] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article L723-12 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
- Chapitre III : Sapeurs-pompiers
- Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
Les autorisations d'absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent. […] Le refus est motivé, notifié à l'intéressé et transmis au service d'incendie et de secours.
Article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 485-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article L80 E du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VII : Sanctions fiscales
La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732, 1735 ter et 1740 A bis du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article R142-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières
- Section 1 : Procédure d'attribution
compter du premier jour de cet affichage, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11, elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du Gouvernement.
Article L3142-94-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national
- Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle
- Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle est de dix jours ouvrés par année civile, sous réserve de l'article L. 3142-89 du présent code et de l'article L. 2171-1 du code de la défense, du second alinéa de l'article L. 4221-5 du même code et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 dudit code ;
Article 706-53-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté
motivée au regard des dispositions de l'article 706-53-14 et du troisième alinéa du présent article. […]
Suggestions
- Absence de motivation suffisante
- Absence de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation
- Absence de motivation de l'arrêté
- Défaut de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Défaut de motivation
- Insuffisance de motivation de la décision
- Absence de motivation de l'ordonnance
- Absence de motivation de la requête
- Défaut de motivation et d'examen
- Absence de motivation de l'opposition
- Insuffisance de motivation du titre
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Motivation insuffisante de la décision
- Violation de l'obligation de motivation
- Insuffisance de motivation du refus
- Insuffisante motivation
Édouard Courtial appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-motivation des décisions de classement sans suite des plaintes et signalements des maires. […]
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