Défaut de motifs
Décisions
Doit etre casse pour defaut de motifs l'arret qui, pour rejeter le moyen soutenu par une partie se borne a enoncer "qu'une decision de la cour de ceans rendue le meme jour entre les memes parties a l'occasion de la meme creance et sur la meme difficulte ecarte ces deux moyens par des motifs auxquels le present arret se refere expressement.
Encourt la nullite pour defaut de motifs la decision reputee contradictoire qui condamne le defendeur au payement des sommes reclamees et a des dommages-interets en se bornant a enoncer, d'une part, que les conclusions de la demande " paraissent justes et fondees " et, d'autre part, qu'elle estime le montant des dommages a allouer a 150 francs. […] Par ces motifs :
Doit etre casse l'arret qui prononce une astreinte non-comminatoire correspondant a des dommages-interets, sans la motiver.
Doit être cassé pour défaut de motifs l'arrêt qui, ayant à statuer sur une demande en remboursement des frais supportés par des héritiers pour des travaux d'exploitation réalisés sur un domaine agricole dépendant de la succession, pour la période s'étant écoulée du 1 er janvier 1973 au 1 er novembre 1977, se borne, pour faire doit à cette demande, à se référer aux motifs d'une précédente décision rendue dans la même affaire, mais pour une autre période de temps.
Le défaut de réponse aux observations écrites prévues, en matière de contredit, par l'article 85 du code de procédure civile constitue un défaut de motifs […] PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
Doit etre casse le jugement qui statue au seul motif d 'equite.
Doit être cassée pour défaut de motifs la décision qui, pour débouter un vétérinaire de sa demande en payement d'honoraires, se borne à énoncer que le défendeur soulève la prescription de l'article 2272 du Code civil, sans que le demandeur s'oppose à cette argumentation. […] Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : casse et annule, en son entier, le jugement rendu entre les parties le 14 mai 1975 par le tribunal d'instance de boulogne-billancourt ;
[…] Mais attendu qu'en examinant successivement l'hypothèse où M. Y… aurait, pour tourner à droite, dépassé son couloir de circulation pour aller heurter la porte arrière gauche du véhicule automobile de M me X…, et celle où il aurait, pour traverser le carrefour, refusé la priorité de droite, due à ce véhicule, pour conclure que dans l'un ou l'autre cas il a commis une faute excluant tout droit à indemnisation à son profit, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur un motif hypothétique ou dubitatif ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 702-1, 703, 593 du Code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; […] Par ces motifs,
[…] PAR CES MOTIFS : […]
pendant 7 jours
Commentaires
La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. […] Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 4. […]
Lire la suite…La Cour de cassation rappelle qu'un jugement doit être motivé et précise qu'un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. Un mineur a été victime d'un accident de la circulation. Son père a assigné la compagnie d'assurance de la voiture avec laquelle la collision a eu lieu. La cour d'appel d'Orléans a débouté le requérant de sa demande au titre de la perte de chance de promotion professionnelle. Elle a considéré qu'il n'apportait aucune justification au soutien de sa prétention. © LegalNews 2022 (...)
Lire la suite…La Cour de cassation rappelle qu'un jugement doit être motivé et précise qu'un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. Un mineur a été victime d'un accident de la circulation.Son père a assigné la compagnie d'assurance de la voiture avec laquelle la collision a eu lieu. La cour d'appel d'Orléans a débouté le requérant de sa demande au titre de la perte de chance de promotion professionnelle.Elle a considéré qu'il n'apportait aucune justification au soutien de sa prétention. […] La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mai 2022 (pourvoi n° 20-22.256), casse et annule l'arrêt d'appel au visa de l'article 455 du code de procédure civile.Ce texte dispose que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de (...)
Lire la suite…Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. […] Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour limiter à 1 425,75 euros la somme due par M. […] PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 1 425,75 euros le montant des dommages et intérêts dus par M. […] Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : défaut de motifs , défaut de réponse à conclusions , jugement , motivation , Procédure
Lire la suite…Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. […] Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour limiter à 1 425,75 euros la somme due par M. […] PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 1 425,75 euros le montant des dommages et intérêts dus par M. […] Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : défaut de motifs , motivation , Procédure
Lire la suite…A défaut, cela constitue un défaut de motifs. Afin de rejeter la demande du promettant visant notamment celle en paiement d'une indemnité d'immobilisation, la Cour d'appel retient que la défaillance de la condition entraîne la caducité de la promesse. Selon elle, le délai pour déposer la demande du permis de construire ne constitue pas un terme extinctif, mais une simple modalité de réalisation de la condition suspensive, dont le non-respect n'est assorti d'aucune sanction.
Lire la suite…Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-13.905, 23-14.041, […] SCP L. […] [U] soulevée par ce dernier, en l'état de l'absence de reproduction des textes dans les contrats d'assurance le liant à la société Axa, et de l'insuffisance de la mention relative au délai de prescription qui y figure, la cour d'appel a privé sa décision de motif et méconnu l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Loi du 1er août 1905
Seront punis des peines portées par l'article 1er de la présente loi : 1° Ceux qui falsifieront des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des substances médicamenteuses, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus : 2° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des …
Article 132-21 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
L'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une condamnation pénale. Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque qui résulte de plein droit, en application de dispositions particulières, d'une condamnation pénale, peut, par …
Article L461-11 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Section 2 : Baux autres qu'à long terme
- Sous-section 3 : Congé, renouvellement, reprise
Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf : 1° Si le bailleur justifie de l'un des motifs prévus à l'article L. 461-8 ; 2° Si le bailleur invoque un droit de reprise ; 3° Si le preneur ne respecte pas les clauses mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 461-5.
Article R112-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
- Section 2 : Identification du lot
Lorsque les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, la mention, et, le cas échéant, la lettre "L" figurent sur l'emballage ou le récipient ou, à défaut, sur les documents commerciaux s'y référant.
Article R417-9 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre VII : Arrêt et stationnement
- Section 2 : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau. Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende …
Article 312-11 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre II : De l'extorsion
- Section 2 : Du chantage
Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Article L152-14 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Les servitudes
- Section 5 : Servitude dite d'aqueduc
Toute personne physique ou morale, qui veut user pour l'alimentation en eau potable, pour l'irrigation ou, plus généralement, pour les besoins de son exploitation, des eaux dont elle a le droit de disposer, peut obtenir le passage par conduite souterraine de ces eaux sur les fonds intermédiaires, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et …
Article R433-6 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules
- Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
- Section 1 : Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux convois et aux transports militaires ni aux véhicules des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières.
Article L152-1-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre V : Pénalités
- Chapitre II : Contrat de travail
- Section 1 : Contrat de travail - Règlement intérieur
- Sous-section 1 : Contrat de travail
L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et dans un délai déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'ajournement peut, le cas échéant, comporter également injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures définies.
Article R3332-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre III : Plans d'épargne salariale
- Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise
- Section 1 : Conditions de mise en place
- Sous-section 1 : Choix de placement
Lorsque le plan offre plusieurs instruments de placement, son règlement précise les modalités selon lesquelles l'adhérent peut modifier l'affectation de son épargne entre ces instruments. Toutefois, le règlement du plan peut prévoir des restrictions à la faculté de modifier le choix de placement initial dans des cas qu'il définit. L'investissement des sommes qui ont bénéficié du supplément …
- Insuffisance de motifs
- Défaut de motivation
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Insuffisance des motifs de la décision
- Défaut de motivation de la décision
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Défaut de motivation et d'examen
- Absence de motivation
- Absence de motivation de la requête
- Absence de communication des motifs de la décision
- Insuffisance de motivation de la requête
- Absence de motifs exceptionnels
- Absence de motivation de la décision
- Absence de motivation suffisante
- Insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisance de motivation de la décision
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisance de motivation de l'ordonnance
Erreur de calcul dans une astreinte, c'est un défaut de motifs Au cours d'une procédure de divorce, une épouse est autorisée par le juge du divorce à utiliser le nom de son mari jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants, soit jusqu'au 22 janvier 2007. […] Les jours supplémentaires sont sanctionnés par 500€ d'amende civile. […] H… la somme de 1 000 euros correspondant aux frais d'huissier de justice alors « que la contradiction de motifs constitue un défaut de motifs ; qu'en retenant que des manquements avaient été constatés du 19 mai 2018 au 19 septembre 2018, soit 103 jours, tout en affirmant que cela représentait 118 jours, […]
Lire la suite…