Absence de base légale de la décision
Décisions
[…] annuler la décision de ne pas promouvoir la requérante au grade AST10, avec effet au 1er janvier 2019; […] Premier moyen, tiré de l'absence de base légale de la décision attaquée.
[…] Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision en date du 6 mai 1999 sur laquelle porte le recours en interprétation présenté par M. Y… que le Conseil d'Etat s'est fondé, pour annuler la délibération du jury académique du 26 juin 1992 ajournant son admission au concours d'accès au 2 e grade du corps des professeurs de lycée professionnel ainsi que pour annuler par voie de conséquence l'arrêté ministériel du 10 septembre 1992 autorisant M. Y… à accomplir une seconde année de stage, sur l'absence de base légale de la décision du 26 juin 1992 ; que, dès lors, […]
[…] en agissant de la sorte, sans tirer l'ensemble des conséquences qu'avait entraîné l'illégalité constatée par le Tribunal, relative à l'absence d'indépendance du mandataire chargé de surveiller ladite cession, la Commission a violé l'article 266 TFUE et que […] Deuxième moyen tiré d'une absence de base légale de la décision attaquée dans la mesure où la décision de la Commission du 7 janvier 2004 autorisant l'opération de concentration serait devenue inapplicable à la suite du constat par le Tribunal du non-respect par Lagardère de certains des engagements.
[…] — de l'erreur de droit : absence de base légale de la décision (absence de caractère exécutoire de la délibération du 12 février 2004 instaurant le droit de préemption sur le territoire de la commune ; impossibilité pour la commune de réaliser l'objet de la préemption litigieuse) ; erreur sur les motifs de la décision ; absence de réalité du projet de la commune ;
[…] Attendu que la commune de Montreuil-sous-Bois ayant usé de son droit de préemption à la suite d'une déclaration d'intention d'aliéner effectuée par les consorts X…, pour un immeuble leur appartenant, il a été demandé au juge de l'expropriation de fixer le prix de l'immeuble en l'absence d'accord amiable ; […] Attendu que, pour constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une procédure devenue sans objet, l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1993) constate l'absence de base légale de la décision de préemption du 26 août 1991 ;
[…] « aux motifs que les ordonnances de retrait de réduction de peine sont prises dans les mêmes formes que les ordonnances visées à l'article 712-5 du Code de procédure pénale, soit les ordonnances de réduction de peine, d'autorisation de sortie sous escorte et de permission de sortie ; que ces décisions ne seront susceptibles d'appel de la part du condamné qu'à compter du 31 décembre 2005 et non pas à compter du 1er janvier 2005 ; qu'il importe peu que cette décision n'ait pas été portée à la connaissance du condamné, celui-ci n'ayant pas de droit d'appel ; qu'enfin, l'appel étant irrecevable, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen tiré de l'absence de base légale de la décision (arrêt p. 2 dernier) ;
[…] et d'autre part, fait valoir qu'elle remplit les conditions posées par l'article R. 313-7 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tenant à la détention de moyens d'existence suffisants et d'une attestation d'inscription, il ressort en tout état de cause des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le motif tiré de l'absence de caractère réel et sérieux des études de la requérante ; […] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'absence de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français, […]
[…] Par décision du 18 juin 2020, le directeur du centre hospitalier Eaubonne-Montmorency a ordonné, […] — et l'absence de base légale de la décision d'admission puisque le certificat médical initial vise le fondement de l'urgence et du péril imminent. […] En raison de la crise sanitaire actuelle, l'audience s'est tenue au siège de la juridiction en l'absence des parties et du conseil de la personne hospitalisée et selon une procédure écrite conformément à l'alinéa 1 er de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.
[…] Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00291 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7AR […] En l'espèce, le moyen visant à contester l'absence de base légale de la décision de placement en rétention est comme tardif en cause d'appel, […] dès lors qu'aucune requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention n'a été introduite devant le premier juge dans les délais légaux impartis (48 heures) article L 741-10 ( ex L 512-1 III) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Le 2ème moyen tiré du défaut de diligences lié à l'absence d'identification d'un pays de destination outre qu'il manque en fait, […]
[…] — que la décision portant obligation de quitter le territoire français, justifiée par une décision de refus de titre illégale, est privée de base légale ; […] — que le moyen tiré de l'absence de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français, en l'absence d'illégalité entachant la décision de refus de titre de séjour, manque en fait ;
pendant 7 jours
Commentaires
[U] pour insuffisance d'actif ne pouvait être engagée en l'absence de constatation que la société Med Clean France avait désigné un représentant permanent pour sa présidente, la société Med Clean, conformément aux statuts. […] Analyse de la décision 1. […] [U], dirigeant de la société Med Clean (personne morale dirigeante de Med Clean France), devait être qualifié de dirigeant de droit de Med Clean France en l'absence d'une autre indication. […] Cette omission constitue une absence de base légale à la décision. 4. […]
Lire la suite…[…] Qu'en se déterminant par ces motifs qui, faute de préciser de quelles compétences il s'agit, sont impropres à établir que la caution était avertie, la cour d'appel n'a pas donné de base […] légale à sa décision » III – Ce qu'il faut retenir. […] La Cour de cassation cassera l'arrêt d'appel à l'appui de l'argumentaire développé sur le caractère averti de la Caution. 1/ Deux points seront immédiatement précisés par la Cour : – C'est à la Caution de démontrer la disproportion et ; – Le texte ne met pas à la charge de la Banque de vérifier la solvabilité de la Caution, et que dans son pouvoir d'appréciation, la Cour d'appel a pu retenir l'absence de disproportion. […]
Lire la suite…[…] qui en sollicitait expressément la communication et la production aux débats dans ses conclusions ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé l'article 226-13 du Code pénal et l'article R4127-4 du Code de la santé publique, ensemble l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du Code civil ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision […] Dans cet arrêt, la 2ème Chambre Civile casse l'arrêt de la cour d'appel pour absence de base légale à sa décision. […]
Lire la suite…La condamnation de la Pologne pour défaut de base légale du refus de l'IMG La Cour admet rapidement, conformément à sa ligne jurisprudentielle, […] c'est-à-dire si elle repose sur une base légale. […] En l'espèce, fait que la décision du 22 octobre 2020 ait été rendue par un tribunal illégalement constitué est en soi de nature à vicier la force juridique de ce jugement. […] De plus, les circonstances montrent l'absence de prévisibilité (exigée par l'article 8) de la décision de refus de l'IMG pour la requérante, […] Les obiter dictum qu'elle énonce régulièrement n'en sont qu'un exemple. […] Tout en condamnant la Pologne pour l'absence de base légale de la décision de refus de l'IMG, […]
Lire la suite…Conditions légales a. […] Conditions légales de placement a. Décisions injustifiées La détention provisoire constitue l'atteinte la plus grave à la liberté individuelle en procédure pénale avant jugement. […] La mise en œuvre de cette mesure en conditions illégales, notamment en l'absence de base légale ou de décision motivée, peut constituer une infraction procédurale dès lors qu'elle révèle une atteinte consciente à la liberté individuelle. b. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
A peine d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité.
Article R12-5-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
- Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 12-5, l'exproprié qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de sa propriété transmet au greffe de la juridiction qui a prononcé l'expropriation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité, un dossier qui comprend les copies :
Article 2441 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
[…] La radiation partielle ou totale de l'hypothèque sera faite au vu d'un acte de mainlevée signé par un membre du conseil de famille ayant reçu délégation à cet effet ou à défaut au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles du tuteur, et au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles de l'administrateur légal.
Article R2123-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
- Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 2123-5, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
Article 2394 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 2 : Des hypothèques légales
- Sous-section 1 : Des hypothèques générales
- Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, chacun a, sauf convention contraire, la faculté d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de participation. […]
Article R2123-10 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
- Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal
Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, […] d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation. Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation.
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article L2123-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
I.-Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, […] II.-Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. […]
Article 30 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
douze ans ; - acte ou décision judiciaire concernant l'exercice d'une servitude légale ; - acte constitutif d'antichrèse ; - acte ou décision judiciaire visé aux 2°, 4° a et b, 7° et 8° de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 ; - demande en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort ; décision rejetant une telle demande ; désistement d'action ou d'instance ;
- Absence de base légale
- Absence de base légale de l'arrêté
- Manque de base légale
- Défaut de base légale de l'arrêté
- Absence de fondement juridique
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Absence de base légale pour la condamnation
- Absence de communication des motifs de la décision
- Absence de motivation de la décision
- Absence de décision administrative
- Absence de signature de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de base légale pour l'injonction
- Absence de décision préalable
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Défaut d'examen réel et sérieux
- Absence de décision préalable de l'administration
- Défaut de base légale
- Absence de justification de la demande