Absence d'argumentation dans la requête
Décisions
[…] Le Tribunal a d'abord relevé qu'il ressortait de la requête présentée devant lui, notamment du premier chef des conclusions, […] d'autre part. Il a toutefois constaté que l'argumentation présentée dans ladite requête se référait exclusivement aux produits «sacs pour dames» et «chaussures pour dames». En l'absence de tout argument mettant en cause la conclusion de la chambre de recours selon laquelle les produits «cuir et imitation de cuir; peaux d'animaux; […] 11 En outre, le Tribunal a décidé que le renvoi global, par la requérante, à l'ensemble des observations qu'elle avait présentées dans le cadre de la procédure devant l'OHMI ne pouvait pallier l'absence d'argumentation dans la requête. […]
[…] Le Tribunal a d'abord relevé qu'il ressortait de la requête présentée devant lui, notamment du premier chef des conclusions, […] d'autre part. Il a toutefois constaté que l'argumentation présentée dans ladite requête se référait exclusivement aux produits «sacs pour dames» et «chaussures pour dames». En l'absence de tout argument mettant en cause la conclusion de la chambre de recours selon laquelle les produits «cuir et imitation de cuir; peaux d'animaux; […] 11 En outre, le Tribunal a décidé que le renvoi global, par la requérante, à l'ensemble des observations qu'elle avait présentées dans le cadre de la procédure devant l'OHMI ne pouvait pallier l'absence d'argumentation dans la requête. […]
[…] tout d'abord, qu'il ressort de la requête, et notamment du premier chef de conclusion ainsi que de la plaidoirie de la requérante, […] ainsi que l'intervenante l'a, à bon droit, fait observer, que l'argumentation présentée dans la requête se réfère exclusivement aux « sacs pour dames » et aux « chaussures pour dames ». En l'absence de tout argument mettant en cause la conclusion de la chambre de recours selon laquelle les produits « cuir et imitation de cuir ; peaux d'animaux ; […] En outre, le renvoi global à l'ensemble des observations faites par la requérante dans le cadre de la procédure devant l'OHMI ne saurait pallier l'absence d'argumentation dans la requête (voir point 31 ci-dessus). […]
[…] 2. La requérante a sollicité le bénéfice d'un logement. Elle n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui a été imparti. Dans ces conditions et en l'absence d'argumentation de la requérante, la requête doit être regardée comme n'étant assortie que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. Par suite les conclusions de la requérante doivent être rejetées en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, la rectrice de l'académie de Besançon conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : — la requête est irrecevable en l'absence d'argumentation juridique ; — la requête n'est pas fondée. Vu les autres pièces du dossier.
[…] Aux termes de sa requête du 23 décembre 2023, le cotisant rapporte : […] En l'absence d'autres arguments de nature à remettre en cause le bien-fondé de la créance litigieuse ou son montant, il convient de valider la contrainte.
[…] Monsieur [F], non comparant, n'apporte aucun élément objectif au soutient de ces allégations mentionnées dans sa requête. En l'absence d'autres arguments de nature à remettre en cause le bien-fondé de la créance litigieuse ou son montant, il convient de valider la contrainte.
[…] 9. Pour les mêmes motifs, en l'absence d'argumentation particulière de la requête, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, ainsi que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation particulière de l'intéressée.
[…] qu'il s'en évince, en l'absence de tout autre argument, que sa requête ne procède pas d'une cause grave au sens de l'article 784 du Code de Procédure Civile ; […]
[…] Il indique par ailleurs explicitement renoncer à solliciter une substitution de motif par celui de la décision de sursis à statuer qui aurait dû être prise pour justifier le refus de permis de construire, cette circonstance ne constituant qu'un argument justifiant l'absence d'urgence de la requête.
pendant 7 jours
Commentaires
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 12 Commentaire de la décision du 13 décembre 2001 Décision sur une requête présentée par M. […] Stéphane Hauchemaille demandait au Conseil de réformer ou d'annuler en partie la recommandation n° 2001-4 adressée le 23 octobre 2001 aux services de radio et de télévision par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) au sujet de la couverture de l'actualité relative à la campagne présidentielle. […] Cette jurisprudence trouverait à s'appliquer en l'absence même de législation. […] Le Conseil n'a pu cependant que se déclarer incompétent pour connaître de la requête de M Hauchemaille. […]
Lire la suite…Le premier aspect de l'argumentation présentée repose sur l'idée qu'il existe un lien juridique entre le protocole d'accord du 23 septembre 2011 et les décrets attaqués. […] Dans une précédente requête, les mêmes organisations syndicales vous avaient saisis de conclusions dirigées directement contre le protocole d'accord du 23 septembre 2011. […] Le second aspect de l'argumentation présentée à titre principal par les requérantes est un peu différent, […] A titre subsidiaire, les requérantes soutiennent en effet que, à supposer que vous confirmiez l'absence de toute portée juridique du protocole d'accord du 23 septembre 2011, les décrets seraient encore affectés d'une autre illégalité. […]
Lire la suite…La requête est assortie d'une QPC dirigée contre les dispositions de l'article L. 325-25 du code général de la fonction publique, qui est présentée à titre subsidiaire 1 pour le cas où vous accueilleriez la demande de rectification. […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 18 décembre dernier n'aurait pas répondu de façon exacte à l'argumentation qu'il avait soulevée quant à la portée de l'article L. 325-25 du code général de la fonction publique. […] elle n'avait pas à répondre expressément à tous les arguments qui lui étaient présentés. […] Dans ces conditions, l'absence de mention expresse, dans les visas comme dans les motifs de la décision, […]
Lire la suite…Précisons qu'au regard de l'argumentation de la requête, ses conclusions doivent être regardées comme visant uniquement les dispositions du I de l'article premier de l'arrêté prévoyant que doivent demeurer en fonction pendant la durée de la grève les personnels assurant la « maintenance opérationnelle dans les centres en route de la navigation aérienne (CRNA), […] d'une part, que les textes ne prévoient pas le remplacement systématique des IESSA absents pour congé maladie, et que de telles absences n'ont jamais eu le moindre impact sur le trafic aérien. […]
Lire la suite…Trois arguments sont mobilisés à cette fin. En premier lieu, la requête reproche en substance au pouvoir réglementaire d'avoir manqué d'imagination, en ne réservant pas un sort particulier aux cas dans lesquels le comparateur pertinent d'une spécialité prétendant à l'inscription sur la liste en sus serait un traitement composite non exclusivement médicamenteux, qui de ce fait ne pourrait jamais relever de cette liste. […] dans ces cas, destinée à éviter les distorsions de concurrence, il est logique que cette dérogation n'ait pas vocation à jouer lorsque le comparateur pertinent n'est pas sur cette liste, quel que soit le motif de cette absence. […]
Lire la suite…Certes, le seul fait que le magistrat n'ait pas expressément répondu au moyen d'appel tiré de ce que le tribunal ne pouvait rejeter la requête avant l'expiration du délai de recours contentieux ne nous paraît pas en soi entacher son ordonnance d'irrégularité. Comme nous allons vous proposer de le juger ensuite, cette circonstance était par elle-même sans incidence sur la régularité du jugement, le code de justice administrative n'imposant pas un tel différé. L'argumentation était donc inopérante devant la cour 1 . […] Elle prend soin de mentionner la date de notification de la décision litigieuse, […]
Lire la suite…Nous ne sommes pas convaincu par cette argumentation. Pour mieux l'écarter, il nous faut au préalable dissiper deux ambiguïtés entretenues par la requête. […]
Lire la suite…[…] Mme P…, une autre candidate, vous saisit directement de la validité de ces mêmes opérations, sans évoquer l'autre requête ni le jugement du tribunal. […] ce qui est maigre au regard de la gravité des reproches qui sont formulés, notamment l'incapacité d'un assesseur à s'acquitter de sa tâche, le refus de recomptage, l'absence de surveillance des bulletins pendant le décompte, le traitement différencié des bulletins annotés selon qu'ils concernaient sa liste ou celle du maire, ou encore le refus de consigner ses observations au procès-verbal. […] Au total, nous ne pensons pas que vous puissiez convertir son argumentation en jugement d'annulation. […]
Lire la suite…La SAS, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments avancés en défense par M. […] Or cette appréciation est souveraine et par suite insusceptible d'être discutée en cassation dès lors qu'il n'existe que deux degrés de juridiction et non trois, aucune dénaturation n'étant mise en évidence. […] S'agissant en particulier de l'absence de clichés pré ou post opératoires, […] Enfin, au regard du nombre important d'abus retenus, la sanction infligée n'est pas hors de proportion avec les manquements commis et la SAS a suffisamment motivé le choix de ladite sanction. […] Si vous nous suivez, vous constaterez que la requête de M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
[…] Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. […]
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 125 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 122. Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l'article 122.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article 706-43 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
[…] En l'absence de toute personne habilitée à représenter la personne morale dans les conditions prévues au présent article, le président du tribunal judiciaire désigne, à la requête du ministère public, du juge d'instruction ou de la partie civile, un mandataire de justice pour la représenter.
Article 750 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
La demande en justice est formée par assignation. Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement. Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe.
Article 845 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre II : Les ordonnances sur requête
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi.
Article 757 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section II : L'introduction de l'instance par requête
Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le requérant souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa requête en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée.
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article R121-23 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 3 : Les ordonnances sur requête
Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement. La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par son mandataire désigné conformément aux dispositions des articles L. 121-4 et L. 122-2. La décision de rétractation d'une ordonnance sur requête n'a pas autorité de chose jugée au principal.
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Absence de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Non-dépôt du mémoire exposant les motifs du recours
- Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Absence de motivation de la requête
- Absence de production de la décision attaquée
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Absence de motivation de la décision de rejet
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 9 Commentaire de la décision du 6 septembre 2000 Requête présentée par M. […] "la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques", il appartient au pouvoir réglementaire, en l'absence de dispositions législatives, de fixer les modalités nécessaires à l'organisation d'un référendum en rendant notamment applicables, […] Ass., Meyet […] Le Conseil a répondu à cette argumentation en trois temps : - en premier lieu, en réservant aux partis ou groupements politiques l'accès aux émissions télévisées et radiodiffusées des sociétés nationales de programme, […]
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