Absence de motivation de la décision
Décisions
Absence de motivation de la décision accordant le bénéfice de l'amnistie. […] en rééducation et réadaptation fonctionnelles, a prononcé un non lieu à statuer en considérant que les faits qui lui étaient reprochés étaient amnistiés, par les motifs que la décision n'est pas motivée ; que l'amnistie ne se justifiait pas ; que le D r N a en effet reconnu avoir donné aux seize patients retenus dans la plainte des soins de médecine générale alors qu'il était installé en tant que spécialiste en rééducation fonctionnelle, ce qui l'a conduit à reprendre son statut de généraliste le 15 mars 1994 ; […]
[…] dans le délai de six mois qui lui est imparti, n'a, ni statué sur la réclamation, ni avisé le contribuable de la nécessité d'un délai complémentaire pour prendre sa décision, cette réclamation est considérée comme implicitement rejetée, ouvrant ainsi au contribuable la possibilité de saisir la juridiction compétente, sans qu'il puisse se prévaloir d'une absence de motivation de la décision de l'administration […] selon le moyen, qu'aux termes de l'article R* 198-10 du livre des procédures fiscales, en cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée ; qu'il s'ensuit, […]
[…] le procureur de la République accorde la prolongation de la garde à vue sans présentation préalable de la personne concernée, sa décision doit être écrite et motivée. […] OK pour prolongation ", énonce que l'absence de motivation de la décision de prolongation n'a pas porté atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue. (1). […] pour écarter le moyen de nullité pris de ce que l'autorisation donnée par le procureur de la République n'était pas motivée, la chambre de l'instruction énonce que « le requérant ne démontre pas en quoi la recherche et l'établissement de la vérité s'en sont fondamentalement trouvés viciés ou en quoi cette absence de motivation a porté atteinte à ses intérêts » ;
[…] Cas d'un moyen tiré de l'absence de motivation de la décision de l'administration en litige, écarté au fond par les juges du fond alors que ce moyen, soulevé tardivement, était irrecevable. […] C… a soulevé le moyen de légalité externe tiré de l'absence de motivation des décisions verbales par lesquelles le centre hospitalier lui a refusé le droit de rendre visite à son fils dans un mémoire enregistré le 3 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, soit plus de deux mois après l'introduction de son recours, le 29 juillet 2010, alors qu'il n'avait jusque là soulevé aucun moyen se rattachant à la même cause juridique. […]
[…] pour statuer sur le caractère professionnel de celui-ci et que sous réserve des dispositions du second, en l'absence […] de décision de la caisse dans le délai prévu, […] lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la décision motivée de la caisse est notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé avec demande d'avis de réception et en cas de refus de la prise en charge à titre professionnel, […] retient que l'absence de motivation de la décision du 9 février 2010 entraîne son inopposabilité à l'égard de l'employeur, […] il convient de juger que l'absence. de motivation de la décision du 9 février 2010 entraîne son inopposabilité à l'égard du dit employeur, […]
[…] Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient que l'institut reproche à la caisse de ne pas avoir motivé sa décision d'attribution de taux d'incapacité permanente partielle concernant l'accident de travail de M. […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure que l'institut avait contesté non seulement l'absence de motivation de la décision de la caisse mais aussi le refus de celle-ci de produire les documents médicaux de nature à justifier cette décision, la Cour nationale, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ;
Aux termes du deuxième alinéa du 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, […] Le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision est inopérant à l'encontre de refus de visas antérieurs à la publication dudit décret.
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle l'autorité administrative a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, […] . de l'absence de motivation de la décision attaquée, […] qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». […]
[…] — la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; elle n'est pas motivée ; elle méconnaît les règles spécifiques de la formation professionnelle dès lors que la sanction dont elle a fait l'objet est arrivée à son terme le 22 juin 2022 et qu'elle a cessé les agissements qui lui étaient reprochés et remplit les conditions particulières « Mon Compte Formation » applicables aux organismes de formation. […] En l'état de l'instruction le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision en litige est propre à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité.
[…] — l'absence de motivation de la décision de placement en rétention ; […] Sur ce point, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. La décision doit être confirmée sur ce point. […] La cour constate que la décision est suffisamment motivée, le Préfet ayant mentionné à juste titre que Z X se disant Y a déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine, qu'il ne disposait pas de ressources licites, qu'il ne pouvait présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, et qu'il ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.
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Commentaires
En effet, une telle décision constitue une abrogation de cette autorisation. Or, les dispositions du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration imposent la motivation d'une telle décision uniquement lorsqu'elle crée des droits au profit de son bénéficiaire. Ce n'est pas le cas de la décision contestée. […] Dans ces conditions, le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en jugeant que la demande de la commune se heurtait à une contestation sérieuse au motif de l'absence de motivation de la décision de non renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public, regardée comme un refus d'autorisation. […]
Lire la suite…À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (...) 7° Refusent une autorisation, […] Ce n'est pas le cas de la décision contestée. […] Dans ces conditions, le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en jugeant que la demande de la commune se heurtait à une contestation sérieuse au motif de l'absence de motivation de la décision de non renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public, regardée comme un refus d'autorisation. […]
Lire la suite…[…] des finances et de la privatisation, sur le fait que les entreprises non retenues a la suite d'un appel d'offres pour marche de fournitures n'ont aucune possibilite de connaitre les motifs de la decision de rejet. L'absence de communication du proces-verbal, l'absence de motivation de la decision enlevent aux soumissionnaires toute possibilite soit d'ameliorer leurs propositions ulterieures, qu'il s'agisse des prix ou des specificites des materiels, […] rendre obligatoire la publication du resultat des consultations relatives a la passation des marches publics ainsi que la motivation du rejet des candidatures ou des offres pour les entreprises concernees qui en feraient la demande.
Lire la suite…Slovénie - 32303/13 Arrêt 13.3.2018 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Audience publique Tenue d'une audience Absence de motivation de la décision de ne pas tenir d'audience lors d'une procédure relative à un appel d'offres public : article 6 applicable ; […] fut refusée et celui-ci contesta en vain cette décision devant les juridictions internes. […] Il demanda une audience mais se heurta à un refus, non motivé. […] Cependant, dans l'arrêt Regner c. […] L'article 6 § 1 est donc applicable sous son volet civil. b) Fond – Il faut rechercher si une quelconque circonstance exceptionnelle justifiait l'absence d'audience en l'espèce. […]
Lire la suite…[…] inséré par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001, permet à cette formation de déclarer non admis les pourvois qu'elle juge irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation, sans autre motivation. Cette absence de motivation de la décision de rejet d'un pourvoi formé devant la Cour de cassation vient ainsi clore définitivement la procédure, laissant le justiciable qui a agi devant ses interrogations, sans qu'il puisse obtenir d'informations sur les éléments qui ont motivé et emporté la décision des magistrats. […] Elle lui demande quelle décision il entend prendre dans ce domaine, afin de permettre au justiciable d'avoir accès à ces informations, […]
Lire la suite…L'article R. 213-21 fixe la procédure contradictoire au terme de laquelle la mesure de placement à l'isolement peut être édictée et prévoit, en son dernier alinéa, que : « La décision est motivée. […] a plutôt choisi de se placer sur le terrain de l'erreur de droit de l'auteur de la décision attaquée à ne pas avoir pris en compte un critère prévu par la réglementation – l'état de santé de l'intéressé – en déduisant cette erreur de droit, précisément, de l'absence de motivation de la décision attaquée sur ce point. […] Il s'ensuit que, alors que la décision de prolongation de placement à l'isolement devait reposer sur la prise en compte de plusieurs critères, […]
Lire la suite…H... le JRTA a recherché si la décision contestée préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et s'est fondé sur la circonstance qu'il ne justifiait pas de la nécessité de bénéficier à très bref délai de la suspension de la décision attaquée. […] en second lieu, nous pensons que vous pourrez retenir que le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision implicite de rejet est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. […] vous le savez, le silence gardé pendant plus d'un mois sur une demande de communication des motifs d'un rejet implicite qui aurait dû être motivé s'il avait été exprès entaché d'illégalité ce rejet implicite (CE, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décision
Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6.
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article L211-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
[…] Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.
Article 3 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article 67 D-1 du Code des douanesAbrogé
- Code des douanes
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
A la suite des observations orales ou écrites du redevable ou, en cas d'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article 67 D, l'administration prend sa décision. Lorsque l'administration rejette les observations du redevable, sa réponse doit être motivée.
Article R4125-10 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
- Section 1 : Dispositions générales
Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, […] La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. […] L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
- Absence de motivation de l'arrêté
- Absence de motivation
- Absence de motivation de la requête
- Absence de communication des motifs de la décision
- Insuffisante motivation de la décision
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Absence de motivation de l'opposition
- Absence de motivation de la décision de rejet
- Défaut de motivation de la décision
- Absence de motivation suffisante
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Motivation insuffisante de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation
- Absence de motivation de la décision implicite
En effet, une telle décision constitue une abrogation de cette autorisation. Or, les dispositions du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration imposent la motivation d'une telle décision uniquement lorsqu'elle crée des droits au profit de son bénéficiaire. Ce n'est pas le cas de la décision contestée. […] Dans ces conditions, le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en jugeant que la demande de la commune se heurtait à une contestation sérieuse au motif de l'absence de motivation de la décision de non renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public, regardée comme un refus d'autorisation. […]
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