Absence de motivation de la décision
Décisions
Absence de motivation de la décision accordant le bénéfice de l'amnistie. […] et par le médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Toulouse, dont le siège est situé B.P. 839, 31961 TOULOUSE CEDEX, tendant à ce que la section annule une décision, en date du 19 mars 1997, par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de Midi-Pyrénées, […] dirigée contre le D r Richard N, qualifié spécialiste en rééducation et réadaptation fonctionnelles, a prononcé un non lieu à statuer en considérant que les faits qui lui étaient reprochés étaient amnistiés, par les motifs que la décision n'est pas motivée ; que l'amnistie ne se justifiait pas ; […]
[…] dans le délai de six mois qui lui est imparti, n'a, ni statué sur la réclamation, ni avisé le contribuable de la nécessité d'un délai complémentaire pour prendre sa décision, cette réclamation est considérée comme implicitement rejetée, ouvrant ainsi au contribuable la possibilité de saisir la juridiction compétente, sans qu'il puisse se prévaloir d'une absence de motivation de la décision de l'administration […] selon le moyen, qu'aux termes de l'article R* 198-10 du livre des procédures fiscales, en cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée ; qu'il s'ensuit, […]
[…] le procureur de la République accorde la prolongation de la garde à vue sans présentation préalable de la personne concernée, sa décision doit être écrite et motivée. […] OK pour prolongation ", énonce que l'absence de motivation de la décision de prolongation n'a pas porté atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue. (1). […] pour écarter le moyen de nullité pris de ce que l'autorisation donnée par le procureur de la République n'était pas motivée, la chambre de l'instruction énonce que « le requérant ne démontre pas en quoi la recherche et l'établissement de la vérité s'en sont fondamentalement trouvés viciés ou en quoi cette absence de motivation a porté atteinte à ses intérêts » ;
[…] Cas d'un moyen tiré de l'absence de motivation de la décision de l'administration en litige, écarté au fond par les juges du fond alors que ce moyen, soulevé tardivement, était irrecevable. […] Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. C… a soulevé le moyen de légalité externe tiré de l'absence de motivation des décisions verbales par lesquelles le centre hospitalier lui a refusé le droit de rendre visite à son fils dans un mémoire enregistré le 3 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, soit plus de deux mois après l'introduction de son recours, le 29 juillet 2010, […]
Aux termes du deuxième alinéa du 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, […] Le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision est inopérant à l'encontre de refus de visas antérieurs à la publication dudit décret.
[…] l'arrêt retient que l'institut reproche à la caisse de ne pas avoir motivé sa décision d'attribution de taux d'incapacité permanente partielle concernant l'accident de travail de M. X… ; […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure que l'institut avait contesté non seulement l'absence de motivation de la décision de la caisse mais aussi le refus de celle-ci de produire les documents médicaux de nature à justifier cette décision, […] que l'Institut Paoli Calmettes sollicite l'infirmation du jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité en ce qu'il n'a pas sanctionné l'absence de motivation de la notification du taux d'incapacité permanente partielle adressée à l'employeur ; […]
[…] pour statuer sur le caractère professionnel de celui-ci et que sous réserve des dispositions du second, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu, […] lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la décision motivée de la caisse est notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé avec demande d'avis de réception et en cas de refus de la prise en charge à titre professionnel, […] retient que l'absence de motivation de la décision du 9 février 2010 entraîne son inopposabilité à l'égard de l'employeur, […] il convient de juger que l'absence. de motivation de la décision du 9 février 2010 entraîne son inopposabilité à l'égard du dit employeur, […]
[…] . de l'absence de motivation de la décision attaquée, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». […]
[…] — la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; elle n'est pas motivée ; elle méconnaît les règles spécifiques de la formation professionnelle dès lors que la sanction dont elle a fait l'objet est arrivée à son terme le 22 juin 2022 et qu'elle a cessé les agissements qui lui étaient reprochés et remplit les conditions particulières « Mon Compte Formation » applicables aux organismes de formation. […] 7. En l'état de l'instruction le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision en litige est propre à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité.
[…] — l'absence de motivation de la décision de placement en rétention ; […] Sur ce point, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. La décision doit être confirmée sur ce point. […] La cour constate que la décision est suffisamment motivée, le Préfet ayant mentionné à juste titre que Z X se disant Y a déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine, qu'il ne disposait pas de ressources licites, qu'il ne pouvait présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, et qu'il ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, une telle décision constitue une abrogation de cette autorisation. Or, les dispositions du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration imposent la motivation d'une telle décision uniquement lorsqu'elle crée des droits au profit de son bénéficiaire. Ce n'est pas le cas de la décision contestée. […] Dans ces conditions, le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en jugeant que la demande de la commune se heurtait à une contestation sérieuse au motif de l'absence de motivation de la décision de non renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public, regardée comme un refus d'autorisation. […]
Lire la suite…À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (...) 7° Refusent une autorisation, […] Ce n'est pas le cas de la décision contestée. […] Dans ces conditions, le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en jugeant que la demande de la commune se heurtait à une contestation sérieuse au motif de l'absence de motivation de la décision de non renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public, regardée comme un refus d'autorisation. […]
Lire la suite…[…] des finances et de la privatisation, sur le fait que les entreprises non retenues a la suite d'un appel d'offres pour marche de fournitures n'ont aucune possibilite de connaitre les motifs de la decision de rejet. L'absence de communication du proces-verbal, l'absence de motivation de la decision enlevent aux soumissionnaires toute possibilite soit d'ameliorer leurs propositions ulterieures, qu'il s'agisse des prix ou des specificites des materiels, […] rendre obligatoire la publication du resultat des consultations relatives a la passation des marches publics ainsi que la motivation du rejet des candidatures ou des offres pour les entreprises concernees qui en feraient la demande.
Lire la suite…Slovénie - 32303/13 Arrêt 13.3.2018 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Audience publique Tenue d'une audience Absence de motivation de la décision de ne pas tenir d'audience lors d'une procédure relative à un appel d'offres public : article 6 applicable ; […] fut refusée et celui-ci contesta en vain cette décision devant les juridictions internes. […] Il demanda une audience mais se heurta à un refus, non motivé. […] Cependant, dans l'arrêt Regner c. […] L'article 6 § 1 est donc applicable sous son volet civil. b) Fond – Il faut rechercher si une quelconque circonstance exceptionnelle justifiait l'absence d'audience en l'espèce. […]
Lire la suite…[…] inséré par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001, permet à cette formation de déclarer non admis les pourvois qu'elle juge irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation, sans autre motivation. Cette absence de motivation de la décision de rejet d'un pourvoi formé devant la Cour de cassation vient ainsi clore définitivement la procédure, laissant le justiciable qui a agi devant ses interrogations, sans qu'il puisse obtenir d'informations sur les éléments qui ont motivé et emporté la décision des magistrats. […] Elle lui demande quelle décision il entend prendre dans ce domaine, afin de permettre au justiciable d'avoir accès à ces informations, […]
Lire la suite…H... le JRTA a recherché si la décision contestée préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et s'est fondé sur la circonstance qu'il ne justifiait pas de la nécessité de bénéficier à très bref délai de la suspension de la décision attaquée. […] en second lieu, nous pensons que vous pourrez retenir que le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision implicite de rejet est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. […] vous le savez, le silence gardé pendant plus d'un mois sur une demande de communication des motifs d'un rejet implicite qui aurait dû être motivé s'il avait été exprès entaché d'illégalité ce rejet implicite (CE, […]
Lire la suite…Ces dispositions permettent à l'autorité compétente, par une décision qui doit être motivée, de déroger aux obligations incombant normalement au pétitionnaire en termes de stationnement. A la lecture des motifs du jugement, nous n'avons aucune hésitation à dire que le tribunal a retenu un moyen tiré de l'absence de motivation de la décision contestée et n'a pas entendu juger, au fond, que le projet ne respecte pas les objectifs de mixité sociale. […] Si le jugement insiste, au point 2, sur cet objectif, c'est uniquement pour, au point 3, relever l'insuffisance de motivation en particulier au regard de celui-ci. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article L211-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
[…] Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.
Article R57-7-32 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 3 : Des voies de recours
La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article D250-5 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
- Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
- B : La procédure disciplinaire
Le détenu qui entend contester la sanction disciplinaire dont il est l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout autre recours. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce delai vaut décision de rejet.
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. […]
Article 100-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
La décision prise en application de l'article 100 est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Elle comporte tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, l'infraction qui motive le recours à l'interception ainsi que la durée de celle-ci.
Article 6 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions visés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
- Tribunal de commerce de Lyon, 29 mai 2018, n° 2018F01039
- Tribunal administratif de Nancy, 31 août 2023, n° 2302536
En effet, une telle décision constitue une abrogation de cette autorisation. Or, les dispositions du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration imposent la motivation d'une telle décision uniquement lorsqu'elle crée des droits au profit de son bénéficiaire. Ce n'est pas le cas de la décision contestée. […] Dans ces conditions, le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en jugeant que la demande de la commune se heurtait à une contestation sérieuse au motif de l'absence de motivation de la décision de non renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public, regardée comme un refus d'autorisation. […]
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