Absence de communication des motifs de la décision
Décisions
[…] – l'absence de communication des motifs de la décision implicite de refus de lui accorder la protection fonctionnelle vicie cette décision ; […] formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués » ; qu'il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant plus d'un mois sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet, […] en l'absence de communication de ses motifs, […]
[…] Le moyen tiré de l'absence de communication des motifs de la décision implicite de la commission doit dès lors être écarté comme inopérant ». […] D'autre part, si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, se substitue à la première décision.
[…] - en l'absence de communication des motifs de la décision implicite, celle-ci est entachée d'illégalité. […] - en l'absence de circonstances exceptionnelles, la décision litigieuse constitue un acte de Gouvernement, de sorte que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de sa légalité, ainsi que l'a d'ailleurs reconnu la Cour européenne des droits de l'Homme dans son arrêt du 14 septembre 2022 ; […] Il n'a pas été répondu à cette demande, ni à la demande de communication des motifs formée le 10 mai 2024. Par la requête enregistrée sous le n° 2416636, M. J… G… demande l'annulation de cette décision implicite de rejet. […]
[…] X soutient que le fait pour la directrice du centre pénitentiaire de HIJ de ne pas communiquer les motifs de la décision implicite, […] tant à l'ordre public qu'à une liberté publique fondamentale ; que l'absence de communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande du 17 octobre 2011 contrevient à l'obligation de motivation I droit et I fait ; que la décision initiale de rejet cautionne un système judiciaire méconnaissant la Constitution, […] X se borne à soutenir que l'absence de communication des motifs d'une décision implicite par laquelle le chef d'établissement d'un centre pénitentiaire rejette une demande tendant, d'une part, à l'élargissement d'un détenu et, […]
[…] Décision du 15 juillet 2009 […] — en l'absence de communication des motifs de la décision implicite, celle-ci est entachée d'insuffisance de motivation ; […] La République mande et ordonne au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
[…] Décision du 15 juillet 2009 […] — en l'absence de communication des motifs de la décision implicite, celle-ci est entachée d'insuffisance de motivation ; […] La République mande et ordonne au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public susvisée : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […] les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […] communication des motifs de la décision implicite de rejet née le 25 juillet 2015 ; […] qu'il suit de là que le moyen tiré de l'absence de communication des motifs de la décision implicite de rejet contestée doit être accueilli ;
[…] En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en l'absence de communication des motifs de la décision implicite du 19 novembre 2023 de rejet de la demande de titre de séjour est inopérant et doit ainsi être écarté, pour être dirigé contre une décision inexistante. […] que sa condamnation n'a pas fait obstacle à la délivrance d'une carte de séjour temporaire, que son suivi psychologique atteste de l'absence de signe d'animosité ou d'agressivité envers autrui, […] La République mande et ordonne à la préfète de l'Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, […]
[…] Si une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet sur cette demande, […] en se fondant sur l'absence de comparution de l'intéressé au guichet de la préfecture. […] pour demander son annulation, de ce qu'elle serait entachée d'un défaut de motivation en l'absence de communication des motifs de la décision implicite de rejet ou de ce qu'elle méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]
[…] Si une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet sur cette demande, […] en se fondant sur l'absence de comparution de l'intéressé au guichet de la préfecture. […] pour demander son annulation, de ce qu'elle serait entachée d'un défaut de motivation en l'absence de communication des motifs de la décision implicite de rejet ou de ce qu'elle méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]
pendant 7 jours
Commentaires
E G... 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 29 mars 2021 Décisions du 16 avril 2021 (n° 438490) CONCLUSIONS M. Laurent Cytermann, Rapporteur public Ces deux pourvois du ministre de l'éducation nationale ont en commun d'illustrer les difficultés auxquelles font face les autorités de l'Etat dans l'exercice, […] le tribunal administratif a annulé la décision prise sur le RAPO au motif que le non-respect des standards pédagogiques, […] qui entendait se fonder sur l'insalubrité des locaux, en raison de l'absence de communication des motifs de la décision implicite de rejet (un vice de forme faisant obstacle à ce qu'une demande de substitution de motifs soit accueillie ; cf. […]
Lire la suite…1 N° 439008 Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse c/ Association école Hanned Acces 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 29 mars 2021 Décisions du 3 septembre 2021 CONCLUSIONS M. Laurent Cytermann, Rapporteur public Ces deux pourvois du ministre de l'éducation nationale ont en commun d'illustrer les difficultés auxquelles font face les autorités de l'Etat dans l'exercice, […] le tribunal administratif a annulé la décision prise sur le RAPO au motif que le non-respect des standards pédagogiques, […] en raison de l'absence de communication des motifs de la décision implicite de rejet (un vice de forme faisant obstacle à ce qu'une demande de substitution de motifs soit accueillie ; […]
Lire la suite…Figurent au nombre de ces décisions les décisions implicites d'acceptation ou d'autorisation, à l'exclusion des décisions implicites de rejet. […] qui ne peut donner lieu, à l'expiration d'un délai de quinze jours et en l'absence de décision expresse, […] doit faire l'objet d'un accusé de réception mentionnant les voies et délai de recours. […] Monnier, qu'en l'absence de réponse du préfet dans un délai de 15 jours le préfet peut être regardé comme ayant pris une décision implicite de refus d'autorisation provisoire de séjour. […] Sur la communication des motifs Les requérants font valoir que les motifs des décisions ne leur ont pas été communiqués suite à leurs demandes du 12 septembre 2011. […]
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Lire la suite…Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles un électeur peut obtenir la communication de la liste électorale de toute commune. > Lire la décision n°388979 L'essentiel : Un électeur peut obtenir la communication de la liste électorale de toute commune à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. […] s'il y a des raisons de craindre un usage commercial. […] L'absence de réponse de l'électeur à une telle demande n'a pas de conséquence automatique mais peut être prise en compte pour décider de lui communiquer la liste ou non. […] qu'il avait déjà demandé la communication d'une liste électorale d'une autre grande ville et qu'il s'était abstenu de fournir toute explication sur les motifs de sa demande, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 73554 (JO Assemblée nationale du 1er juin 2010) elle indiquait qu'une personne intéressée même de manière indirecte aux suites d'une enquête pénale peut demander la communication de l'ordonnance de non lieu devenue définitive qui aurait été rendue par un juge d'instruction. […] La réponse précise qu'il faut pour cela s'adresser au procureur général et que si celui-ci refuse l'autorisation de communication, il doit « notifier sa décision en la forme administrative et faire connaître les motifs du refus ». […] Néanmoins, en l'absence de réponse dans un délai raisonnable, […]
Lire la suite…contentieux, la communication des motifs d'une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée 7 , et prévoyant dans ce cas la prorogation du délai de recours. […] L'administration a donc un mois pour communiquer les motifs d'une décision implicite, le délai de recours dont bénéficie l'intéressé pour contester cette décision étant prorogé « jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués » La difficulté qui requiert votre examen concerne l'hypothèse, que n'a pas envisagée le législateur, de l'absence de réponse de l'administration à cette demande de communication des motifs – en somme, […]
Lire la suite…Le 1° du I de l'article premier de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants édicte que « les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, s'ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d'examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise. ». […] L'absence d'explicitation sur la procédure - ici l'algorithme - ayant conduit à la décision relative à une candidature, en cas de demande, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article D312-8-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE
- Section 2 : Procédure administrative et contentieuse
- Sous-section 3 : Dispositions communes
En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours.
Article R2181-6 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
- Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS
- Section 3 : Informations des candidats et soumissionnaires évincés dans le cadre d'un système de qualification passé par une entité adjudicatrice
Lorsque l'entité adjudicatrice décide de rejeter une demande de qualification, elle informe l'opérateur économique des motifs de sa décision, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de cette décision.
Article 6-2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
[…] l'autorité administrative mentionnée à l'article 6-1 de la présente loi communique à ladite personne des informations sur les procédures et les délais applicables, au moins douze heures avant d'émettre la demande de retrait
Article 177-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication au public par voie électronique qu'il désigne.
Article L49 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre III : Droits de passage et servitudes
- Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées
[…] La communication de ces informations peut être limitée ou refusée pour les motifs suivants : […]
Article 11 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une sanction pécuniaire dont le montant, […] en l'absence de chiffre d'affaires, 250 000 euros. Ce maximum est porté à 6 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive ou, […]
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article R123-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Les projets, plans, programmes ou décisions mentionnés à l'article L. 123-2 font l'objet d'une enquête régie par les dispositions du présent chapitre préalablement à l'intervention de la décision en vue de laquelle l'enquête est requise, ou, en l'absence de dispositions prévoyant une telle décision, avant le commencement de la réalisation des projets concernés.
Article 7 du Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-711 du 12 juin 2020
[…] L'absence est constituée par tout motif autre que : […]
- Absence de motivation de la décision
- Absence de motivation de la requête
- Absence de motivation de l'arrêté
- Absence de motivation de la décision implicite
- Absence de motivation de la décision de rejet
- Absence de motivation
- Insuffisante motivation de la décision
- Absence d'argumentation dans la requête
- Absence de motivation de l'opposition
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Absence de notification de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisance des motifs de la décision
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Défaut de motivation de la décision
Monnier, qu'en l'absence de réponse du préfet dans un délai de 15 jours le préfet peut être regardé comme ayant pris une décision implicite de refus d'autorisation provisoire de séjour. […] de rejet ou une décision implicite d'acceptation. […] Sur la communication des motifs Les requérants font valoir que les motifs des décisions ne leur ont pas été communiqués suite à leurs demandes du 12 septembre 2011. […]
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