Absence d'instance en cours
Décisions
[…] Vu l'arrêt rendu le 20 juillet 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 26 juillet 2017, dans l'instance mettant en cause :
[…] FAITS ET PROCEDURE S'estimant victime de la contrefaçon de différentes marques dont elle était titulaire, la société MONTAGUE BURTON a par exploit en date du 31 décembre 1996 assigné la société SPORTARTIKEL GESELLSCHAFT devant le tribunal de grande instance de Paris. […] Les sociétés BURTON SA et M BURTON qui ont interjeté appel de cette décision le 9 novembre 1998, demandent à la Cour d'infirmer le jugement, de déclarer bien fondée l'intervention volontaire de la société BURTON SA, […]
[…] de la loi du 17 mars 1909, modifiee par la loi du 31 juillet 1913, la juridiction des referes n'a qualite pour se prononcer sur la demande formee par le vendeur d'un fonds de commerce a l'effet de toucher son prix malgre l'opposition, que s'il n'y a pas instance engagee au principal. Des lors c'est a bon droit qu'une cour, saisie de l'appel d'une ordonnance de refere qui estimait qu'une opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce devait etre tenue pour valable jusqu'a ce que la juridiction competente se fut prononcee sur la realite de la creance invoquee, et avait en consequence renvoye les parties a se pourvoir au principal, decide, […]
[…] Attendu que, selon l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, devait s'apprécier à la date de la saisine du juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] règlement CE du 20- 12 -1993 que la demande de nullité de la marque communautaire doit être présentée devant l'OHMI ; que conformément aux dispositions de l'article 92 du règlement, la compétence en cette matière des tribunaux des marques communautaires est prévue uniquement dans le cadre d'une demande reconventionnelle présentée dans une instance en contrefaçon de marque communautaire, ce qui n'est pas le cas en la présente espèce, qu'il convient de se déclarer incompétent à ce titre ; II – SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER Attendu qu'en l'absence de toute autre instance en cours il n'y a pas lieu d'ordonner un sursis à statuer ; […]
[…] COUR DE CASSATION […] l'action en résolution ou résiliation d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue ni interdite par le jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'il résulte des deuxième et troisième qu'en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, […] que, selon le dernier, seule une décision par laquelle le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate son absence de pouvoir juridictionnel pour trancher une contestation relative à une créance déclarée et sursoit à statuer, en conséquence, […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, devait s'apprécier à la date de saisine du juge des requêtes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] 2°/ que la recevabilité d'une demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est soumise à l'absence d'instance en cours ; que les juges du fond ne peuvent opposer l'irrecevabilité d'une telle demande fondée sur l'existence d'une telle instance déjà engagée sans préciser la nature de celle-ci et son auteur ; qu'en l'espèce, […] qui avaient tous relevé appel de l'ordonnance d'irrecevabilité, la cour d'appel s'est bornée à relever que certains appelants, sans autre précision, […] Aux motifs que le premier juge, pour faire droit à l'exception d'irrecevabilité tirée de l'absence d'intérêt à agir, avait utilisé les termes suivants : « il est constant, […]
[…] Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi, constatée par arrêt de ce jour, entraîne, par voie de conséquence, celle des questions prioritaires de constitutionnalité, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation ;
pendant 7 jours
Commentaires
Pour déclarer irrecevable et mal fondée la demande de compensation, l'arrêt, après avoir constaté l'absence d'instance en cours devant un juge du fond entre les parties à la date du prononcé de la liquidation judiciaire, énonce que la détermination de l'existence et du montant des créances invoquées par la société E., qui ont leur origine antérieurement au jugement d'ouverture, relève de la compétence exclusive du juge-commissaire, et retient que (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Pour déclarer irrecevable et mal fondée la demande de compensation, l'arrêt, après avoir constaté l'absence d'instance en cours devant un juge du fond entre les parties à la date du prononcé de la liquidation judiciaire, énonce que la détermination de l'existence et du montant des créances invoquées par la société E., qui ont leur origine antérieurement au jugement d'ouverture, relève de la compétence exclusive du juge-commissaire, et retient que (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…En l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification du passif, laquelle relève de la compétence exclusive du juge-commissaire. Des époux ont confié à la société G, réalisation de travaux de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques et d'un ballon de production d'eau chaude thermodynamique, lesquels ont été facturés le 12 octobre 2012. […] Elle a donc condamné le liquidateur de cette société à payer aux époux des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice, ainsi qu'une indemnité de procédure et les dépens de l'instance.
Lire la suite…La question porte sur les conditions de l'expertise in futurum: existence d'un motif légitime, utilité du lien avec un litige potentiel, absence d'instance en cours, et office du juge quant aux dépens. L'enjeu est d'assurer la conservation de la preuve, sans préjuger du fond, tout en encadrant le coût et le calendrier des opérations. Le juge retient des anomalies objectivées sur le circuit de carburant et constate l'absence d'instance pendante.
Lire la suite…A hauteur de Cour de Cassation, il n'échappera au lecteur attentif que, dans cette décision, […] Alors qu'il résultait des articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 624-2 du Code de Commerce qu'en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la sauvegarde du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne pouvait faire constater le principe de sa créance et fixer son montant qu'en suivant la procédure de vérification des créances. […] Dès lors en confirmant l'ordonnance du 10 mars 2017 rendue par le président du Tribunal de Grande Instance de Paris, en ce qu'elle emportait reconnaissance de la sentence rendue le 23 décembre 2016, […]
Lire la suite…A hauteur de Cour de Cassation, […] les deux parties faisaient grief à l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris d'avoir rendu une décision insatisfaisante et chacune avait fait un pourvoi. […] Alors qu'il résultait des articles L622-21, L622-22 et L624-2 du Code de Commerce qu'en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la sauvegarde du débiteur, le créancier, […] ne pouvait faire constater le principe de sa créance et fixer son montant qu'en suivant la procédure de vérification des créances. Le respect de la procédure de vérification des créances. […] Dès lors en confirmant l'ordonnance du 10 mars 2017 rendue par le président du Tribunal de Grande Instance de Paris, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
Le président désigne également, dans les conditions prévues au premier alinéa, les magistrats en service dans les tribunaux d'instance de son ressort qui, en cas d'absence ou d'empêchement du juge des tutelles, sont appelés à le suppléer.
Article L2391-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre IX : Regroupement par accord des institutions représentatives du personnel
- Chapitre Ier : Mise en place et attributions
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2391-1, un accord conclu au niveau de l'établissement dans les conditions mentionnées au même article peut prévoir la création de l'instance mentionnée audit article.
Article 40 du Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
[…] R. 211-3-25, R. 213-9-3, R. 215-1 et R. 513-1 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. IV. ‒ Les articles 2,4 à 6,10,12,15 et 17 à 23 sont applicables aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du décret dans les conditions suivantes :
Article 560 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre II : De la propriété
- Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
- Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit des cours d'eau domaniaux, appartiennent à la personne publique propriétaire du domaine concerné, en l'absence de titre ou de prescription contraire.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article 392 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
Article L624-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Article 1528-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A l'exception de la conciliation judiciaire, en ce compris l'audience de règlement amiable, et de la médiation judiciaire, les modes amiables de règlement des différends régis par le présent livre peuvent être conclus au cours d'une instance ou en l'absence de saisine d'une juridiction.
Article L625-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
- Section 1 : De la vérification des créances
Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés.
Article 11.02 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
enfants reconnus handicapés par l'instance habilitée par les textes légaux et réglementaires, la limite d'âge est portée de 13 à 20 ans. Ces absences autorisées sont rémunérées comme temps de travail effectif.
- Absence d'objet de la demande
- Absence de requête au fond
- Absence des parties
- Absence de requête distincte
- Absence d'autorité de la chose jugée
- Inactivité des parties
- Absence de régularisation de la procédure
- Absence de comparution
- Absence de comparution des parties
- Absence de comparution du demandeur
- Absence des parties à l'audience
- Absence de comparution de la demanderesse
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Absence de comparution et de justification
- Inexistence d'une décision faisant grief
- Absence de représentation et de comparution
- Absence de moyens recevables
- Absence de représentation par avocat
- Absence de recours effectif
- Absence de moyens produits
La Cour de cassation précise que le juge-commissaire est le seul compétent en l'absence d'instance en cours et de contestation sérieuse. […] L'arrêt retient qu'à défaut d'instance au fond relative à la créance déclarée, en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, le juge-commissaire avait seul compétence pour statuer sur l'existence et le montant de cette créance. […] La société débitrice reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si ses contestations étaient sérieuses et de ne pas avoir déclaré l'incompétence du juge-commissaire sur le fondement de l'article L. 624-2 du code de commerce. […] Le 13 février 2019, […]
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