Absence des parties
Décisions
[…] 5. Pour confirmer la décision, l'ordonnance retient, qu'en l'absence des parties régulièrement convoquées et dans une procédure orale sans représentation obligatoire des parties, faute de moyens soutenus oralement, la juridiction n'est saisie d'aucun moyen et ne peut donc que confirmer la décision entreprise.
[…] alors « qu'en application de l'article 931 du code de procédure civile et de l'article R. 713-7 du code de la consommation, les procédures de surendettement sont soumises aux règles relatives à l'assistance ou à la représentation des parties applicables devant la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel ; […] est donc applicable à la procédure diligentée en appel contre le jugement prononcé dans la procédure en cause ; qu'en retenant que l'article R. 743-13 du code de la consommation relatif aux compétences du tribunal d'instance n'était pas applicable à la procédure d'appel « en l'absence de disposition similaire envisageant une dispense de comparution devant la cour d'appel », […]
[…] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
[…] statuant en matière d'honoraires d'avocat, qui confirme une décision du bâtonnier alors qu'aucune des parties n'était présente ou représentée à l'audience, ce dont il résultait qu'il n'était saisi d'aucun moyen par l'appelant et n'avait pas été requis de statuer sur le fond par l'intimé […] les parties n'ont ni comparu et ne se sont pas faites représenter à l'audience du 10 septembre 2013 à 9 heures 30 », sans constater que la convocation avisait les parties ¿ et en particulier Monsieur X… ¿ des conséquences de leur absence à l'audience, le Premier Président a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
En relevant que la partie qui invoque la nullite d'une expertise en raison de sa non convocation a certaines des operations de l'expert, ne demontre ni meme n'allegue que les constatations materielles de celui-ci sont inexactes ou incompletes, ni que le rapport qu'il a fait du contenu des actes qu'il a consultes est tendancieux ou insuffisant et qu'au cours de la reunion en vue de la conciliation cette meme partie n'a eleve aucune critique sur l'un ou l'autre de ces points, ne sollicitant aucune nouvelle visite contradictoire des lieux ni autre mesure, […]
Marque de fabrique, marque verbale "uranus" ; action en contrefacon, absence des parties a l'audience, absence de demande de renvoi, renonciation reciproque implicite aux demandes, extinction de l'instance et sauf convention contraire des parties, mise a la charge du demandeur des depens
Il résulte des termes du commandement que conformément à l'article 656 du Nouveau Code de Procédure Civile en l'absence des parties l'huissier a laissé au domicile un avis de passage et, conformément à l'article 658 du même code, une lettre comprenant les mêmes mentions que l'avis de passage leur a été adressée avec copie de l'acte. L'acte introductif d'instance est donc parfaitement régulier […] Déboute les deux parties de leur demande de dommages-intérêts à titre de préjudice moral. […] Vu l'article 456 du Nouveau Code de Procédure Civile, signé par M. TCHERKEZ, Conseiller ayant participé au délibéré en l'absence du président empêché
Lorsqu'à l'issue des débats contradictoires, le président de la juridiction a indiqué aux parties ou à leurs avocats la date à laquelle la décision serait prononcée, le renvoi de ce prononcé à une autre date à nouveau indiquée, fût-ce en l'absence des parties ou de leurs représentants, n'est pas de nature à retirer à la procédure son caractère contradictoire. (1).
Sous peine de porter atteinte aux droits de la defense, la preuve ne peut resulter, ni des investigations personnelles poursuivies par le juge en dehors de l'audience et en l'absence des parties, ni de pieces qui ne leur ont pas ete communiquees. N'est donc pas legalement justifiee la decision qui se fonde sur des renseignements contenus dans une note passee en cours de delibere et qui n'indique pas si ces renseignements ont ete soumis a la libre discussion des parties.
Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir refusé de prononcer la nullité d'une expertise en raison de ce que l'expert a entendu les sachants sans convoquer les parties à cette audition dès lors qu'elle relève que l'expert a écrit aux avocats des parties pour leur faire connaître ses conclusions et a pris soin de permettre aux parties et à leurs conseils une discussion des résultats de ses opérations et qu'ainsi le principe de contradiction a été respecté.
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Commentaires
Grèce - 19449/02 Arrêt 15.7.2004 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Inertie des parties à une procédure civile: non-violation Extraits: Article 6 § 1 – « S'agissant du comportement des parties, la Cour relève que l'absence des parties est à l'origine de tous les ajournements de l'affaire devant le tribunal de grande instance d'Athènes, à l'exception de l'audience du 15 octobre 1981, reportée en raison de la tenue des élections législatives. […] En effet, selon les principes de la disposition de l'instance et de l'initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Lituanie - 37975/97 Arrêt 10.10.2000 [Section III] Article 5 Article 5-4 Garanties procédurales du contrôle Audiences portant sur la prolongation d'une détention provisoire tenue en l'absence du détenu: violation En fait: Le requérant fut arrêté le 19 mai 1997. […] Le 17 juillet, le tribunal de district prolongea la détention en en modifiant les motifs. […] Par la suite, le requérant n'a plus disposé d'aucun recours et la décision du 16 octobre de prolonger sa détention a été prise en l'absence des parties. […]
Lire la suite…Par un arrêt définitif rendu le 2 avril 2004, en l'absence des parties qui n'avaient pas été citées à comparaître, la Haute Cour annula le pourvoi au motif qu'il n'indiquait pas les motifs d'illégalité reprochés au jugement du tribunal de première instance. […] Griefs, procédure et composition de la Cour M. […] Il se plaignait en outre de l'absence de publicité de la procédure devant la Haute Cour de cassation et de justice et de l'annulation de son pourvoi, […] La requête a été introduite le 1er octobre 2004. […] Ici, le tribunal de première instance a apprécié souverainement les moyens fournis par les parties et a dûment motivé son jugement, à l'issue d'une procédure contradictoire. […]
Lire la suite…Cet article intéressera les copropriétaires ayant réalisé de menus travaux (ne portant pas atteinte aux parties communes) et se le voyant pourtant reproché par le syndicat des copropriétaires (représenté par son syndic). […]
Lire la suite…[…] le tribunal départemental ou la cour d'appel de Bucarest, pour: omission d'examiner un grief, absence de motivation, constats incorrects quant à la question de la qualité pour ester en justice de la requérante ou de la compétence des tribunaux à se prononcer sur l'action de la requérante. […] La possession de l'église fut cédée par l'archevêché orthodoxe à la paroisse requérante à partir du 28 décembre 2006, et celle de la maison paroissiale et son terrain à partir du 1er février 2007. […] la Haute cour décida de surseoir à l'examen de l'affaire en raison de l'absence des parties au procès malgré les convocations à comparaître qui leur avaient été adressées. […]
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Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article 830 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
En l'absence de conciliation, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience.
Article L723-12 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
- Chapitre III : Sapeurs-pompiers
- Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
[…] Lorsqu'une convention est conclue entre l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire et le service d'incendie et de secours, les parties fixent le seuil d'absences au-delà duquel les nouvelles autorisations d'absence donnent lieu à une compensation financière et en précisent les conditions.
Article 861 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section II : L'instance
- Sous-section I : Dispositions générales
En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire. A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures.
Article L1453-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Article L3142-94-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national
- Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle
- Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle est de dix jours ouvrés par année civile, sous réserve de l'article L. 3142-89 du présent code et de l'article L. 2171-1 du code de la défense, du second alinéa de l'article L. 4221-5 du même code et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 dudit code ;
Article L1225-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
Les salariés bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficient d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Article L2261-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 5 : Dénonciation
- Sous-section 1 : Procédure
La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
Article R2123-3 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
- Paragraphe 2 : Crédit d'heures
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 2123-2, l'élu membre d'un conseil municipal informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
Article 11.02 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Sans préjudice de l'application des dispositions légales, une autorisation d'absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 13 ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n'en bénéficie pas simultanément.
- Absence des parties à l'audience
- Absence de comparution des parties
- Absence de comparution
- Absence de représentation et de comparution
- Absence de comparution de la demanderesse
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de représentation à l'audience
- Absence de comparution et de justification
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de comparution de l'appelant
- Absence de convocation à l'audience
- Non-comparution du demandeur
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence d'instance en cours
- Absence de représentation des parties
- Absence de constitution d'avocat
- Absence de conclusions dans la requête
- Non comparution de l'appelant
- Absence de communication des pièces
- Absence de comparution et de motif légitime
Pour ce faire, le premier président a constaté l'absence de comparution tant de l'appelant que de l'intimé et a considéré que la procédure applicable à cette question étant orale, il lui revenait simplement de confirmer la décision du bâtonnier puisqu'aucun moyen n'a été soutenu devant lui. […] La Cour e Cassation , au visa de l'article 468 du code de procédure civile et l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 , a jugé que si, […] que pour confirmer la décision, l'ordonnance retient, qu'en l'absence des parties régulièrement convoquées et dans une procédure orale sans représentation obligatoire des parties, faute de moyens soutenus oralement, […]
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