Absence des parties
Décisions
[…] 5. Pour confirmer la décision, l'ordonnance retient, qu'en l'absence des parties régulièrement convoquées et dans une procédure orale sans représentation obligatoire des parties, faute de moyens soutenus oralement, la juridiction n'est saisie d'aucun moyen et ne peut donc que confirmer la décision entreprise.
[…] alors « qu'en application de l'article 931 du code de procédure civile et de l'article R. 713-7 du code de la consommation, les procédures de surendettement sont soumises aux règles relatives à l'assistance ou à la représentation des parties applicables devant la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel ; […] est donc applicable à la procédure diligentée en appel contre le jugement prononcé dans la procédure en cause ; qu'en retenant que l'article R. 743-13 du code de la consommation relatif aux compétences du tribunal d'instance n'était pas applicable à la procédure d'appel « en l'absence de disposition similaire envisageant une dispense de comparution devant la cour d'appel », […]
[…] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
[…] statuant en matière d'honoraires d'avocat, qui confirme une décision du bâtonnier alors qu'aucune des parties n'était présente ou représentée à l'audience, ce dont il résultait qu'il n'était saisi d'aucun moyen par l'appelant et n'avait pas été requis de statuer sur le fond par l'intimé […] les parties n'ont ni comparu et ne se sont pas faites représenter à l'audience du 10 septembre 2013 à 9 heures 30 », sans constater que la convocation avisait les parties ¿ et en particulier Monsieur X… ¿ des conséquences de leur absence à l'audience, le Premier Président a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
En relevant que la partie qui invoque la nullite d'une expertise en raison de sa non convocation a certaines des operations de l'expert, ne demontre ni meme n'allegue que les constatations materielles de celui-ci sont inexactes ou incompletes, ni que le rapport qu'il a fait du contenu des actes qu'il a consultes est tendancieux ou insuffisant et qu'au cours de la reunion en vue de la conciliation cette meme partie n'a eleve aucune critique sur l'un ou l'autre de ces points, ne sollicitant aucune nouvelle visite contradictoire des lieux ni autre mesure, […]
Marque de fabrique, marque verbale "uranus" ; action en contrefacon, absence des parties a l'audience, absence de demande de renvoi, renonciation reciproque implicite aux demandes, extinction de l'instance et sauf convention contraire des parties, mise a la charge du demandeur des depens
Il résulte des termes du commandement que conformément à l'article 656 du Nouveau Code de Procédure Civile en l'absence des parties l'huissier a laissé au domicile un avis de passage et, conformément à l'article 658 du même code, une lettre comprenant les mêmes mentions que l'avis de passage leur a été adressée avec copie de l'acte. L'acte introductif d'instance est donc parfaitement régulier […] Déboute les deux parties de leur demande de dommages-intérêts à titre de préjudice moral. […] Vu l'article 456 du Nouveau Code de Procédure Civile, signé par M. TCHERKEZ, Conseiller ayant participé au délibéré en l'absence du président empêché
Lorsqu'à l'issue des débats contradictoires, le président de la juridiction a indiqué aux parties ou à leurs avocats la date à laquelle la décision serait prononcée, le renvoi de ce prononcé à une autre date à nouveau indiquée, fût-ce en l'absence des parties ou de leurs représentants, n'est pas de nature à retirer à la procédure son caractère contradictoire. (1).
Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir refusé de prononcer la nullité d'une expertise en raison de ce que l'expert a entendu les sachants sans convoquer les parties à cette audition dès lors qu'elle relève que l'expert a écrit aux avocats des parties pour leur faire connaître ses conclusions et a pris soin de permettre aux parties et à leurs conseils une discussion des résultats de ses opérations et qu'ainsi le principe de contradiction a été respecté.
Sous peine de porter atteinte aux droits de la defense, la preuve ne peut resulter, ni des investigations personnelles poursuivies par le juge en dehors de l'audience et en l'absence des parties, ni de pieces qui ne leur ont pas ete communiquees. N'est donc pas legalement justifiee la decision qui se fonde sur des renseignements contenus dans une note passee en cours de delibere et qui n'indique pas si ces renseignements ont ete soumis a la libre discussion des parties.
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Commentaires
Grèce - 19449/02 Arrêt 15.7.2004 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Inertie des parties à une procédure civile: non-violation Extraits: Article 6 § 1 – « S'agissant du comportement des parties, la Cour relève que l'absence des parties est à l'origine de tous les ajournements de l'affaire devant le tribunal de grande instance d'Athènes, à l'exception de l'audience du 15 octobre 1981, reportée en raison de la tenue des élections législatives. […] En effet, selon les principes de la disposition de l'instance et de l'initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Lituanie - 37975/97 Arrêt 10.10.2000 [Section III] Article 5 Article 5-4 Garanties procédurales du contrôle Audiences portant sur la prolongation d'une détention provisoire tenue en l'absence du détenu: violation En fait: Le requérant fut arrêté le 19 mai 1997. […] Le 17 juillet, le tribunal de district prolongea la détention en en modifiant les motifs. […] Par la suite, le requérant n'a plus disposé d'aucun recours et la décision du 16 octobre de prolonger sa détention a été prise en l'absence des parties. […]
Lire la suite…Par un arrêt définitif rendu le 2 avril 2004, en l'absence des parties qui n'avaient pas été citées à comparaître, la Haute Cour annula le pourvoi au motif qu'il n'indiquait pas les motifs d'illégalité reprochés au jugement du tribunal de première instance. […] Griefs, procédure et composition de la Cour M. […] Il se plaignait en outre de l'absence de publicité de la procédure devant la Haute Cour de cassation et de justice et de l'annulation de son pourvoi, […] La requête a été introduite le 1er octobre 2004. […] Ici, le tribunal de première instance a apprécié souverainement les moyens fournis par les parties et a dûment motivé son jugement, à l'issue d'une procédure contradictoire. […]
Lire la suite…Cet article intéressera les copropriétaires ayant réalisé de menus travaux (ne portant pas atteinte aux parties communes) et se le voyant pourtant reproché par le syndicat des copropriétaires (représenté par son syndic). […]
Lire la suite…[…] le tribunal départemental ou la cour d'appel de Bucarest, pour: omission d'examiner un grief, absence de motivation, constats incorrects quant à la question de la qualité pour ester en justice de la requérante ou de la compétence des tribunaux à se prononcer sur l'action de la requérante. […] La possession de l'église fut cédée par l'archevêché orthodoxe à la paroisse requérante à partir du 28 décembre 2006, et celle de la maison paroissiale et son terrain à partir du 1er février 2007. […] la Haute cour décida de surseoir à l'examen de l'affaire en raison de l'absence des parties au procès malgré les convocations à comparaître qui leur avaient été adressées. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
Les salariés bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficient d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Article L1453-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Article L3142-94-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national
- Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle
- Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle est de dix jours ouvrés par année civile, sous réserve de l'article L. 3142-89 du présent code et de l'article L. 2171-1 du code de la défense, du second alinéa de l'article L. 4221-5 du même code et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 dudit code ;
Article L2261-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 5 : Dénonciation
- Sous-section 1 : Procédure
La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
Article 21 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier qui, le cas échéant, procède à la désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats. En cette matière, le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs aux anciens bâtonniers ainsi qu'à tout membre ou ancien membre du conseil de l'ordre.
Article 1143 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
Article 1135 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement. Néanmoins l'erreur sur le motif d'une libéralité, en l'absence duquel son auteur n'aurait pas disposé, est une cause de nullité.
Article 961 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article 122 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. […]
- Absence des parties à l'audience
- Absence de comparution des parties
- Absence de comparution
- Absence de représentation et de comparution
- Absence de comparution de la demanderesse
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de représentation à l'audience
- Absence de comparution et de justification
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de comparution de l'appelant
- Absence de convocation à l'audience
- Non-comparution du demandeur
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence d'instance en cours
- Absence de représentation des parties
- Absence de constitution d'avocat
- Absence de conclusions dans la requête
- Non comparution de l'appelant
- Absence de communication des pièces
- Absence de comparution et de motif légitime
Pour ce faire, le premier président a constaté l'absence de comparution tant de l'appelant que de l'intimé et a considéré que la procédure applicable à cette question étant orale, il lui revenait simplement de confirmer la décision du bâtonnier puisqu'aucun moyen n'a été soutenu devant lui. […] La Cour e Cassation , au visa de l'article 468 du code de procédure civile et l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 , a jugé que si, […] que pour confirmer la décision, l'ordonnance retient, qu'en l'absence des parties régulièrement convoquées et dans une procédure orale sans représentation obligatoire des parties, faute de moyens soutenus oralement, […]
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