Absence de comparution et de justification
Décisions
[…] que M. A… n'est pas responsable du retard mis par le conseil de prud'homme pour statuer sur l'action qu'il avait introduite au début de l'année 1972 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles R. 516-16 et R. 516-26-1 du Code du travail que, en cas de non comparution, sans motif légitime, du demandeur à l'audience, […] Qu'en relevant que, en raison de l'absence injustifiée de M. A… aux audiences auxquelles il avait été régulièrement convoqué, l'affaire avait fait l'objet d'une première radiation le 14 septembre 1982 puis d'une nouvelle radiation le 15 novembre 1985, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; […]
[…] Vu l'absence du conseil de la SARL DUO SOLUTIONS AUDIT à l'audience des référés du 02/07/2025 à 11H00, Vu la non-comparution de la SASP LA BERRICHONNE FOOTBALL, […] Prononce la radiation de l'instance RG N° 2025 001327, au vu de l'absence de comparution des parties à l'audience, et le dossier n'étant pas prêt à être plaidé ; Dit que, conformément à l'article 383 du Code de Procédure Civile, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné celle-ci ;
[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 20/06/2025. A cette audience, la demanderesse et la défenderesse n'ont pas comparu ni personne pour elles. […] A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences. […] CONSTATE l'absence de comparution des parties à l'audience du 20/06/2025,
[…] A cette audience, les parties n'ont pas comparu ni personne pour elles. […] Attendu qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences, […] Constate l'absence de comparution des parties à l'audience du 16 mars 2018, Ordonne la radiation de l'instance 2018J00003 du rang des affaires en cours,
[…] que le Crédit agricole a déclaré appel du jugement qui l'a condamné à restituer une certaine somme à la SCI ; que les deux sociétés n'ont pas comparu devant la cour d'appel, mais ont cependant écrit à l'avoué du Crédit agricole pour l'informer qu'elles mettaient « un terme à la procédure » ; que le Crédit agricole a prétendu, à titre principal, […] la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; d'autre part, en déduisant cette même renonciation de l'absence de comparution de la SCI et de la SARL en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; qu'enfin, […] Et attendu que l'arrêt étant ainsi justifié, les critiques des deuxième et troisième branches, […]
[…] Vu l'absence de comparution de Madame Y Z épouse X bien que régulièrement convoquée selon la lettre recommandée avec accusé de réception (AR signé) à l'audience du 29 mars 2007, […] Dit que l'affaire est ainsi supprimée du rang des affaires en cours et qu'elle pourra être rétablie sur justification, à la demande de Madame Y Z épouse X.
[…] Attendu qu'en l'absence de comparution des parties, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire, […] Dit que l'affaire ne pourra être remise au rôle que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation.
[…] Vu l'absence de comparution de Madame Y Z séparée X bien que régulièrement convoquée selon la lettre recommandée avec accusé de réception (AR signé) à l'audience du 7 décembre 2006 et à l'audience de renvoi du 25 janvier 2007, […] Dit que l'affaire est ainsi supprimée du rang des affaires en cours et qu'elle pourra être rétablie sur justification, à la demande de Madame Y Z séparée X.
[…] Vu l'audience du 14 octobre 2014 à laquelle D B C et Z A ont comparu, en l'absence de E F-G, l'affaire ayant été renvoyée à l'audience du 09 décembre 2014 ; […] Dit que la procédure ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
[…] Vu l'absence de comparution de Monsieur Y Z bien que régulièrement convoquée selon la lettre recommandée avec accusé de réception (AR non signé retourné avec la mention “n'habite pas à l'adresse indiquée) à l'audience du 8 mars 2007, […] Dit que l'affaire est ainsi supprimée du rang des affaires en cours et qu'elle pourra être rétablie sur justification, à la demande de Monsieur Y Z.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] III] Article 5 Article 5-3 Garantie assurant la comparution à l'audience Interdiction légale d'accorder une libération conditionnelle aux personnes accusées d'infractions relevant de catégories particulières: violation En fait – Le requérant fut arrêté en octobre 2006 et placé en détention pour banditisme. […] la Cour a déjà conclu à la violation de l'article 5 § 3 de la Convention dans un certain nombre d'affaires où une demande de libération sous caution avait été refusée automatiquement en référence au droit interne. […] Une référence générale à la gravité de l'infraction dont le requérant était accusé ne saurait passer pour une justification suffisante. […] à la violation de l'article 5 § 1 à raison de l'absence […]
Lire la suite…En droit – Article 5 § 3 : La garde à vue a succédé à une période de dix-huit jours de privation de liberté au sens de l'article 5 de la Convention et les requérants n'ont comparu pour la première fois devant un « juge ou un autre magistrat », […] sans contrôle juridictionnel, prive de justification la garde à vue de quarante-huit heures à laquelle les requérants ont ensuite été soumis mais, en outre, […] la jurisprudence relative à des délais de deux ou trois jours, pour laquelle la Cour a pu juger que l'absence de comparution devant un juge n'était pas contraire à l'exigence de promptitude, n'a pas pour finalité de permettre aux autorités de compléter le dossier de l'accusation. […]
Lire la suite…[…] muni des pieces justificatives etablissant qu'il est dans l'impossibilite de voter personnellement. Un allegement de la procedure ne pourrait resulter que de l'abandon de la comparution personnelle du mandat ou de la suppression de la production des pieces justificatives . On voit bien que ces simplifications pourraient etre a l'origine de graves problemes. […] L'absence de comparution personnelle du mandant pourrait laisser douter de sa volonte de donner procuration. L'absence de justifications conduirait en fait a admettre le recours au vote par procuration pour convenances personnelles en contradiction avec les dispositions de […]
Lire la suite…La Cour avait constaté une violation de l'article dans un grand nombre d'affaires où les tribunaux russes avaient refusé d'assurer la comparution aux audiences de leurs procès civils des requérants détenus qui souhaitaient y prendre part, au motif que leur approche était excessivement formaliste. […] Ce système va au-delà des exigences de l'article 6, qui ne garantit aucun droit à une audience ou à une comparution en personne devant le tribunal mais énonce plutôt un principe plus général d'équité procédurale. […] selon elle, l'absence de cette personne ne nuirait pas à l'équité du procès dans son ensemble. […] Enfin, […]
Lire la suite…M Francis Geng appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les difficultes que rencontrent certains citoyens francais pour obtenir une procuration afin de pouvoir, malgre leur absence, se prononcer le 20 septembre lors du referendum pour ou contre le traite de Maastricht. […] Un allegement de la procedure ne pourrait resulter que de l'abandon de la comparution personnelle du mandant aupres de l'autorite devant laquelle est etablie la procuration ou de la suppression de la production des pieces justificatives. […]
Lire la suite…La saisine de la juridiction de jugement peut s'effectuer de différentes manières : avertissement, citation directe, convocation par procès-verbal, comparution immédiate, comparution à délai différé. […] Elle vise à « alléger les audiences correctionnelles et à diminuer les délais de jugement » 9 . […] - Ainsi, le Conseil a déjà examiné, au regard du droit au recours juridictionnel effectif, l'absence même de possibilité de contester des actes émanant d'un magistrat. […] Le Conseil a alors conclu que l'absence de voie de recours permettant de remettre en cause la décision de refus d'homologation ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif.
Lire la suite…Sont en revanche insusceptibles d'être jugés selon cette procédure les mineurs 6 ainsi que les personnes majeures poursuivies pour des délits de presse, des délits politiques et des délits dont une loi organise spécialement le régime de poursuite 7 . 2 Danièle Caron, « Comparution immédiate – Convocation par procès-verbal », JurisClasseur Procédure pénale, 16 mai 2019, n° 1. 3 Outre la comparution immédiate, […]
Lire la suite…Turquie - 66448/17 Arrêt 3.3.2020 [Section II] Article 5 Article 5-1 Voies légales Détention provisoire d'un juge par une extension déraisonnable de la notion de flagrant délit : violation Article 5-1-c Raisons plausibles de soupçonner Détention fondée sur le simple soupçon d'appartenance à une organisation illégale, sans aucun élément à charge concret : violation Article 5-4 Contrôle à bref délai Absence de comparution devant un juge pendant la durée de l'enquête d'environ un an et deux mois, […] elle ne se justifie aucunement au regard des circonstances spéciales de l'état d'urgence. À la lumière de ce qui précède, la mesure de détention provisoire du requérant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] après avoir entendu les observations du prévenu et de son avocat s'il y a lieu, sur le placement ou le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le juge des libertés et de la détention ou devant le juge d'instruction. […] Toutefois, si la gravité ou la complexité de l'affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l'instruction compétent et
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Il est donné lecture de l'arrêt par le président ou par l'un des conseillers ; cette lecture peut être faite même en l'absence des autres conseillers. En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; cette requête doit, à peine d'irrecevabilité, […]
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 144.
Article 34 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale.
Article 397-2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de son avocat, sur son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L
Article 803-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté.
Article 389 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
L'avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime. Lorsqu'il s'agit d'un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l'intéressé à être jugé sans citation préalable.
Article 397-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis ainsi qu'aux troisième et quatrième …
Article 148-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
A l'expiration d'un délai de six mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction qui statue dans les conditions prévues à l'article 148 (dernier alinéa).
Article 180-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
[…] il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République ou du mis en examen, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément à la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II. […]
- Absence de comparution
- Absence de comparution des parties
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de comparution de la demanderesse
- Absence de comparution et de motif légitime
- Absence de représentation et de comparution
- Non-comparution du demandeur
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de comparution de l'appelant
- Absence des parties à l'audience
- Absence des parties
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de justification des faits reprochés
- Non comparution de l'appelant
- Absence de conclusions dans la requête
- Absence de communication des pièces
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de représentation à l'audience
- Absence de régularisation de la procédure
- Absence d'avis au procureur de la République
[…] [Section III] Article 5 Article 5-3 Garantie assurant la comparution à l'audience Interdiction légale d'accorder une libération conditionnelle aux personnes accusées d'infractions relevant de catégories particulières :violation En fait – Le requérant fut arrêté en octobre 2006 et placé en détention pour banditisme. […] la Cour a déjà conclu à la violation de l'article 5 § 3 de la Convention dans un certain nombre d'affaires où une demande de libération sous caution avait été refusée automatiquement en référence au droit interne. […] Une référence générale à la gravité de l'infraction dont le requérant était accusé ne saurait passer pour une justification suffisante. […] à la violation de l'article 5 § 1 à raison de l'absence […]
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