Absence de comparution et de justification
Décisions
[…] que M. A… n'est pas responsable du retard mis par le conseil de prud'homme pour statuer sur l'action qu'il avait introduite au début de l'année 1972 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles R. 516-16 et R. 516-26-1 du Code du travail que, en cas de non comparution, sans motif légitime, du demandeur à l'audience, […] Qu'en relevant que, en raison de l'absence injustifiée de M. A… aux audiences auxquelles il avait été régulièrement convoqué, l'affaire avait fait l'objet d'une première radiation le 14 septembre 1982 puis d'une nouvelle radiation le 15 novembre 1985, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; […]
[…] Attendu qu'il y a lieu de prononcer la radiation de la présente affaire, compte tenu de l'absence de comparution des parties à l'audience, et le dossier n'étant pas prêt à être plaidé ; […] Dit que, conformément à l'article 383 du Code de Procédure Civile, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné celle-ci ;
[…] Le Tribunal estime devoir faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, en ordonnant la radiation de la présente instance pour défaut de diligence des parties tenant à l'absence de comparution de celles-ci lors de l'audience sus-évoquée. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences.
[…] Attendu qu'en l'absence de comparution des parties, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire, […] Dit que l'affaire ne pourra être remise au rôle que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation.
[…] Attendu que le Tribunal estime devoir faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, en ordonnant la radiation de la présente instance pour défaut de diligence des parties tenant à leur absence de comparution lors de l'audience du 16 mars 2018, Attendu qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences,
[…] ne pouvaient caractériser une telle renonciation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; d'autre part, en déduisant cette même renonciation de l'absence de comparution de la SCI et de la SARL en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; qu'enfin, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; […] Et attendu que l'arrêt étant ainsi justifié, les critiques des deuxième et troisième branches, qui s'en prennent à des motifs erronés mais devenus surabondants, sont inopérantes ;
[…] Vu l'absence de comparution de Madame Y Z épouse X bien que régulièrement convoquée selon la lettre recommandée avec accusé de réception (AR signé) à l'audience du 29 mars 2007, […] Dit que l'affaire est ainsi supprimée du rang des affaires en cours et qu'elle pourra être rétablie sur justification, à la demande de Madame Y Z épouse X.
[…] Vu l'absence de comparution de Madame Y Z séparée X bien que régulièrement convoquée selon la lettre recommandée avec accusé de réception (AR signé) à l'audience du 7 décembre 2006 et à l'audience de renvoi du 25 janvier 2007, […] Dit que l'affaire est ainsi supprimée du rang des affaires en cours et qu'elle pourra être rétablie sur justification, à la demande de Madame Y Z séparée X.
[…] Vu l'audience du 14 octobre 2014 à laquelle D B C et Z A ont comparu, en l'absence de E F-G, l'affaire ayant été renvoyée à l'audience du 09 décembre 2014 ; […] Dit que la procédure ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
[…] Vu l'absence de comparution de Monsieur Y Z bien que régulièrement convoquée selon la lettre recommandée avec accusé de réception (AR non signé retourné avec la mention “n'habite pas à l'adresse indiquée) à l'audience du 8 mars 2007, […] Dit que l'affaire est ainsi supprimée du rang des affaires en cours et qu'elle pourra être rétablie sur justification, à la demande de Monsieur Y Z.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] III] Article 5 Article 5-3 Garantie assurant la comparution à l'audience Interdiction légale d'accorder une libération conditionnelle aux personnes accusées d'infractions relevant de catégories particulières: violation En fait – Le requérant fut arrêté en octobre 2006 et placé en détention pour banditisme. […] la Cour a déjà conclu à la violation de l'article 5 § 3 de la Convention dans un certain nombre d'affaires où une demande de libération sous caution avait été refusée automatiquement en référence au droit interne. […] Une référence générale à la gravité de l'infraction dont le requérant était accusé ne saurait passer pour une justification suffisante. […] à la violation de l'article 5 § 1 à raison de l'absence […]
Lire la suite…En droit – Article 5 § 3 : La garde à vue a succédé à une période de dix-huit jours de privation de liberté au sens de l'article 5 de la Convention et les requérants n'ont comparu pour la première fois devant un « juge ou un autre magistrat », […] sans contrôle juridictionnel, prive de justification la garde à vue de quarante-huit heures à laquelle les requérants ont ensuite été soumis mais, en outre, […] la jurisprudence relative à des délais de deux ou trois jours, pour laquelle la Cour a pu juger que l'absence de comparution devant un juge n'était pas contraire à l'exigence de promptitude, n'a pas pour finalité de permettre aux autorités de compléter le dossier de l'accusation. […]
Lire la suite…[…] muni des pieces justificatives etablissant qu'il est dans l'impossibilite de voter personnellement. Un allegement de la procedure ne pourrait resulter que de l'abandon de la comparution personnelle du mandat ou de la suppression de la production des pieces justificatives . On voit bien que ces simplifications pourraient etre a l'origine de graves problemes. […] L'absence de comparution personnelle du mandant pourrait laisser douter de sa volonte de donner procuration. L'absence de justifications conduirait en fait a admettre le recours au vote par procuration pour convenances personnelles en contradiction avec les dispositions de […]
Lire la suite…La Cour avait constaté une violation de l'article dans un grand nombre d'affaires où les tribunaux russes avaient refusé d'assurer la comparution aux audiences de leurs procès civils des requérants détenus qui souhaitaient y prendre part, au motif que leur approche était excessivement formaliste. […] Ce système va au-delà des exigences de l'article 6, qui ne garantit aucun droit à une audience ou à une comparution en personne devant le tribunal mais énonce plutôt un principe plus général d'équité procédurale. […] selon elle, l'absence de cette personne ne nuirait pas à l'équité du procès dans son ensemble. […] Enfin, […]
Lire la suite…M Francis Geng appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les difficultes que rencontrent certains citoyens francais pour obtenir une procuration afin de pouvoir, malgre leur absence, se prononcer le 20 septembre lors du referendum pour ou contre le traite de Maastricht. […] Un allegement de la procedure ne pourrait resulter que de l'abandon de la comparution personnelle du mandant aupres de l'autorite devant laquelle est etablie la procuration ou de la suppression de la production des pieces justificatives. […]
Lire la suite…La saisine de la juridiction de jugement peut s'effectuer de différentes manières : avertissement, citation directe, convocation par procès-verbal, comparution immédiate, comparution à délai différé. […] Elle vise à « alléger les audiences correctionnelles et à diminuer les délais de jugement » 9 . […] - Ainsi, le Conseil a déjà examiné, au regard du droit au recours juridictionnel effectif, l'absence même de possibilité de contester des actes émanant d'un magistrat. […] Le Conseil a alors conclu que l'absence de voie de recours permettant de remettre en cause la décision de refus d'homologation ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif.
Lire la suite…Sont en revanche insusceptibles d'être jugés selon cette procédure les mineurs 6 ainsi que les personnes majeures poursuivies pour des délits de presse, des délits politiques et des délits dont une loi organise spécialement le régime de poursuite 7 . 2 Danièle Caron, « Comparution immédiate – Convocation par procès-verbal », JurisClasseur Procédure pénale, 16 mai 2019, n° 1. 3 Outre la comparution immédiate, […]
Lire la suite…Turquie - 66448/17 Arrêt 3.3.2020 [Section II] Article 5 Article 5-1 Voies légales Détention provisoire d'un juge par une extension déraisonnable de la notion de flagrant délit : violation Article 5-1-c Raisons plausibles de soupçonner Détention fondée sur le simple soupçon d'appartenance à une organisation illégale, sans aucun élément à charge concret : violation Article 5-4 Contrôle à bref délai Absence de comparution devant un juge pendant la durée de l'enquête d'environ un an et deux mois, […] elle ne se justifie aucunement au regard des circonstances spéciales de l'état d'urgence. À la lumière de ce qui précède, la mesure de détention provisoire du requérant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale.
Article 397-2-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de son avocat, sur son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L
Article 472 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Article D594-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 2° Les décisions de saisine de la juridiction de jugement ; 3° Les décisions statuant sur l'action publique et portant condamnation, prononcées ou homologuées par une juridiction ; 4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive, lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.
Article 397-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe et par dérogation aux dispositions des articles 550 et suivants, les témoins peuvent être cités sans délai et par tout moyen. Lorsqu'ils sont requis verbalement par un officier de police judiciaire ou un agent de la force publique, ils sont tenus de comparaître sous les sanctions portées aux articles 438 à 441.
Article 321 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 2 : De la comparution de l'accusé
Lorsque à l'audience l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience. Si, au cours de l'exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni de deux ans d'emprisonnement, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les …
Article 11.02 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Sans préjudice de l'application des dispositions légales, une autorisation d'absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 13 ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n'en bénéficie pas simultanément.
Article R3211-15 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
[…] Le juge peut toujours ordonner la comparution des parties. […]
Article 397-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] après avoir entendu les observations du prévenu et de son avocat s'il y a lieu, sur le placement ou le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le juge des libertés et de la détention ou devant le juge d'instruction. […] Toutefois, si la gravité ou la complexité de l'affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l'instruction compétent et
Article 396 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par l'article 137-3, premier alinéa, et doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision par référence aux dispositions des 1° à 6° de l'article 144. Cette décision énonce les faits retenus et saisit
- Absence de comparution
- Absence de comparution des parties
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de comparution de la demanderesse
- Absence de comparution et de motif légitime
- Absence de représentation et de comparution
- Non-comparution du demandeur
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de comparution de l'appelant
- Absence des parties à l'audience
- Absence des parties
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de justification des faits reprochés
- Non comparution de l'appelant
- Absence de conclusions dans la requête
- Absence de communication des pièces
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de représentation à l'audience
- Absence de régularisation de la procédure
- Absence d'avis au procureur de la République
[…] [Section III] Article 5 Article 5-3 Garantie assurant la comparution à l'audience Interdiction légale d'accorder une libération conditionnelle aux personnes accusées d'infractions relevant de catégories particulières :violation En fait – Le requérant fut arrêté en octobre 2006 et placé en détention pour banditisme. […] la Cour a déjà conclu à la violation de l'article 5 § 3 de la Convention dans un certain nombre d'affaires où une demande de libération sous caution avait été refusée automatiquement en référence au droit interne. […] Une référence générale à la gravité de l'infraction dont le requérant était accusé ne saurait passer pour une justification suffisante. […] à la violation de l'article 5 § 1 à raison de l'absence […]
Lire la suite…