Inopérance des moyens soulevés
Décisions
L'application de la théorie de la compétence liée ne dispense pas le juge de statuer sur les moyens qui mettent en cause le bien-fondé de l'application de cette théorie aux circonstances de l'espèce. […] En revanche, une fois établi que l'association n'appartenait plus à la catégorie en cause, les moyens dirigés contre le refus de renouvellement de l'autorisation d'émettre tirés de l'erreur d'appréciation et de la méconnaissance des objectifs de pluralisme et de diversité des programmes sont inopérants.
[…] Absence d'inopérance des moyens soulevés en première instance. […] que, par suite, en jugeant que le maire de Puteaux était tenu de rejeter la demande de permis de construire confirmative présentée par la SOCIETE CANNON IMMOBILIERE et en s'abstenant, en conséquence d'examiner les autres moyens que cette société avait soulevé en première instance à l'encontre de l'arrêté du 31 juillet 1992, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'une erreur de droit et d'une irrégularité de procédure ; […] en tout état de cause, inopérant au soutien des conclusions de la SOCIETE CANNON IMMOBILIERE aux fins d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté attaqué du 31 juillet 1992 ; […]
[…] lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) » ; […] X tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône refusant l'échange de son permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français au motif de l'inopérance des moyens soulevés par le requérant ; qu'en appel, M. […]
[…] Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2005, présenté par le préfet du Val-de-Marne qui conclut au rejet de la requête pour inopérance des moyens soulevés à l'encontre de sa décision ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2008, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales tendant au rejet de la requête par les motifs qu'elle est irrecevable pour non production de la décision ministérielle « 48 S » constatant l'invalidité du permis et pour tardiveté, cette décision « 48S » ayant été envoyée en recommandé au requérant, présentée le 8 novembre 2004 et retournée avec la mention « non réclamé, retour à l'envoyeur » ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] Vu, enregistré le 19 juillet 2004, le mémoire en défense présenté par le président de la Polynésie française qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que la CSTP-FO est dépourvue d'intérêt pour agir, que l'annulation de l'arrêté attaqué serait dépourvu d'effet en raison du caractère définitif de la nomination des lauréats et enfin en raison de l'inopérance des moyens soulevés ; que la commission spéciale n'exerce que les seules compétences consultatives des CAP qui ne concernent pas les jurys d'examen et de concours ; que les dispositions transitoires de l'alinéa 4 de l'article 8 de la délibération n° 95-217 AT sont devenues inapplicables ; que la formalité du tirage au sort des délégués du personnel s'est révélée impossible ;
[…] Par un courrier en date du 27 septembre 2024, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur un moyen relevé d'office et tiré de l'inopérance des moyens soulevés, dès lors que la demande d'imputabilité au service et de placement subséquent en congé pour invalidité temporaire imputable au service a été adressée à une autorité incompétente pour en connaître et qui était de ce fait tenue de la rejeter, étant en situation de compétence liée. […] B invoque à l'appui de ces décisions doivent être écartés comme inopérants.
[…] flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, pour la période de 1967 à 1984 ; que la SOCIETE SAINT-GOBAIN ISOVER fait appel de l'ordonnance du 10 octobre 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté, au motif de l'inopérance des moyens soulevés, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2007 ;
[…] Il fait valoir que les moyens invoqués par M me X sont inopérants dès lors que l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement de la requérante dont le mandat au CHST avait expiré en mars 2012, la protection dont elle bénéficiait ayant expiré à la date de la décision attaquée ; […] son mandat au CHST avait expiré depuis plus de six mois et qu'elle n'avait donc plus la qualité de salariée protégée, conformément aux dispositions de l'article L.2411-8 du code du travail ; que dans ces conditions, et eu égard à l'inopérance des moyens soulevés par M me X, ses conclusions à fin d'annulation de ladite décision ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] — en tout état de cause, les moyens tirés de l'insuffisante motivation et de l'incompétence sont inopérants dès lors que le maire était lié par l'avis émis par la sous-commission consultative départementale d'accessibilité et que l'article R. 122-8 du code de la construction et de l'habitation impose au maire de refuser l'autorisation lorsque les locaux ne répondent pas aux exigences d'accessibilité imposées par les textes. […] et ce même si la ville de Lyon fait valoir en défense que le maire était dans une telle situation pour opposer l'inopérance des moyens soulevés. Ainsi, et à supposer même que la société requérante ait bien entendu soulever le moyen tiré de l'erreur de droit, […]
[…] – le jugement attaqué est erroné en droit, en ce qu'il juge inopérants les moyens dirigés contre le refus de titre de séjour du fait que le préfet aurait été en situation de compétence liée, à la suite du rejet de sa demande d'asile ; […] 2. Considérant que si M. C… soutient que les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité et commis une erreur de droit en relevant l'inopérance des moyens soulevés contre la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugié, une telle circonstance n'est en tout état de cause pas de nature à entacher le jugement d'irrégularité ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mais, si vous nous avez suivi, vous ferez donc droit, en retenant le premier moyen, au pourvoi principal. […] Vous pourrez ensuite, dans les limites de cette cassation partielle, […] par le SIEL Territoire d'énergie, de la demande de paiement direct de cette société, alors, tous les moyens soulevés par cette dernière et tendant à démontrer le bien-fondé de sa demande sont inopérants. […] Vous pourrez en effet substituer aux motifs retenus par la cour pour rejeter au fond l'appel de NGE Infranet le motif tiré de l'inopérance des moyens soulevés par cette société, dès lors que, comme pour le point de mutualisation n° 170 en cause au principal, […]
Lire la suite…En second lieu, le pourvoi a selon nous raison de reprocher au tribunal d'avoir déduit l'inopérance des moyens dirigés contre le permis litigieux de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le maire pour rejeter la demande. Certes, vous jugez que le maire a compétence liée pour refuser une demande de permis de construire introduite en méconnaissance de la règle T..., ce dont il se déduit que les moyens soulevés à l'encontre de la décision de refus sont inopérants 8 . […] Il en résulte que le juge qui, après avoir retenu un moyen d'annulation, prend la peine d'écarter les autres moyens comme inopérants, renonçant ainsi à l'économie de moyens, […]
Lire la suite…L'inopérance du moyen tiré de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme prévue par l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme est immédiatement applicables aux instances en cours. […] Lors d'un litige concernant un permis de construire portant sur l'extension et la surélévation d'un bâtiment, […] entré en vigueur le 1er janvier 2019, s'applique-t-elle immédiatement dans les instances en cours ou faut-il prendre en compte la date de délivrance du permis de construire, la date d'introduction de la requête ou la date à laquelle le moyen a été soulevé ? […] » Dans son avis n° 437590 du 17 juin 2020, […]
Lire la suite…L'inopérance du moyen tiré de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme prévue par l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme est immédiatement applicables aux instances en cours. […] Lors d'un litige concernant un permis de construire portant sur l'extension et la surélévation d'un bâtiment, […] entré en vigueur le 1er janvier 2019, s'applique-t-elle immédiatement dans les instances en cours ou faut-il prendre en compte la date de délivrance du permis de construire, la date d'introduction de la requête ou la date à laquelle le moyen a été soulevé ? […] » Dans son avis n° 437590 du 17 juin 2020, […]
Lire la suite…tout état de cause, le moyen tiré d'une situation de compétence liée est d'ordre public (CE, 15 décembre 2016, Commune de Saint-Denis d'Oléron, n° 389141, aux Tables). Et vous en avez déduit qu'en accueillant un moyen rendu inopérant du fait de la compétence liée, le juge du fond commet une erreur de droit qui doit être relevée d'office par le juge de cassation (CE, 9 juillet 2014, Commune de Chelles, n° 373295, au Recueil). […] Cette situation de compétence liée engendre l'inopérance de l'ensemble des moyens soulevés contre la décision que l'administration est tenue de prendre (CE, Section, 3 février 1999, M..., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué.
Article 49 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, […]
Article R922-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
- Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
- Chapitre II : Règles de procédure
- Section 4 : Jugement
- Sous-section 3 : Décision
A moins qu'un procès-verbal d'audience signé par le juge et par l'agent chargé du greffe de l'audience ait été établi, le jugement mentionne les moyens nouveaux soulevés par les parties lors de l'audience.
Article 455 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. […]
Article L600-3 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Article R776-27 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
A moins qu'un procès-verbal d'audience signé par le juge et par l'agent chargé du greffe de l'audience ait été établi, le jugement mentionne les moyens nouveaux soulevés par les parties lors de l'audience.
Article 30 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros.
Article 15 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VI : La contradiction
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
- Inopérance des moyens avancés
- Moyens inopérants
- Absence de moyens recevables
- Absence de moyens produits
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Absence de moyens dans la requête
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de moyens nouveaux
- Irrecevabilité du moyen
- Absence de moyens d'appel
- Absence d'instance en cours
- Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
- Vice de procédure et insuffisance de motivation
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité des demandes
- Sérieux des moyens invoqués
- Absence de requête au fond
- Absence de moyens juridiques
- Irrecevabilité des conclusions
Pour tenter de résister à l'inopérance des moyens soulevés dans sa requête, M. T... soulève, […] qui ont le caractère législatif, est irrecevable faute d'avoir été soulevée par le biais d'une QPC 10 . […] S'agissant du moyen critiquant une discrimination dans le droit à la vie privée et familiale (au titre de l'article 14 de la Convention EDH) vous avez certes déjà jugé que les règles d'examen prioritaire des demandes de mutation de l'article 60 de la loi de 1984 ne sont pas limitées à la situation d'un même corps de fonction publique d'Etat de sorte que, […] A et T). […] Le moyen tiré de l'incompatibilité de la loi avec la convention internationale des personnes handicapées est donc inopérant, […]
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