Inopérance des moyens avancés
Décisions
Le principe de l'unicité de l'instance prévu par l'article R.516-1 du Code du travail s'oppose, lorsqu'une instance a pris fin, à ce que les parties puissent saisir à nouveau la juridiction prud'homale d'une demande dont le fondement est antérieur à la clôture des débats auxquels l'instance initiale a donné lieu.Est inopérant le moyen de défense avancé par le demandeur, qui soutient ne pas avoir eu qualité pour agir à l'occasion de la 1 er audience, du fait de sa mise en liquidation judiciaire, alors qu'il pouvait exercer devant la juridiction prud'homale une action strictement personnelle échappant au dessaisissement
[…] Attendu que la société MMS fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du contrat de licence, pour dol, alors, selon le moyen, que le principe selon lequel la validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat n'interdit nullement au juge de prendre en compte des éléments d'appréciation postérieurs dès lors que ceux-ci permettent d'éclairer des comportements illicites contemporains de la conclusion de l'acte ; qu'en affirmant en l'espèce de façon générale qu'étaient inopérants les moyens avancés par la société MMS pour justifier du dol allégué et tirés du comportement des parties postérieurement à la conclusion du contrat litigieux, sans même procéder à leur examen, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ;
[…] Au vu de ce qui précède, est également inopérant le moyen avancé par l'appelant tiré du fait que la demande d'infirmation figurait dans la déclaration d'appel et dans le corps de ses conclusions. […]
[…] Est par ailleurs inopérant le moyen avancé par la société Adenior pour dire que le jour de la décision n'est pas le point de départ de ce délai dès lors que l'article 916 précité, par sa formulation très précise sur le décompte du délai, déroge à la règle générale posée par l'article 641 du code de procédure civile qu'elle invoque.
[…] la cour d'appel aurait violé l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se bornant à énoncer que l'appelant connaissait le caractère inopérant de ses moyens sans s'expliquer sur les faits établissant cette connaissance, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'impossibilité de renoncer par avance à une voie de recours n'exclut pas l'éventualité d'un exercice abusif de celle-ci ; Et attendu que la cour d'appel, en énonçant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, […]
[…] Le Crédit Mutuel soutient que l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions du juge commissaire admettant ses créances au passif de la procédure collective rend inopérants les moyens avancés par Madame Y pour les contester.
[…] Le Crédit Mutuel soutient que l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions du juge commissaire admettant ses créances au passif de la procédure collective rend inopérants les moyens avancés par Monsieur Y pour les contester.
[…] Sont donc inopérants les moyens avancés par Mme [H] tirés de l'irrégularité de ce dernier avis. […]
[…] que, toutefois, le maire a lié le contentieux en justifiant le refus d'avancement du requérant au titre de l'année 2006 ; que, cependant, M. X se borne à faire valoir que l'usage était que l'avancement d'échelon intervenait à l'issue du temps minimal dans l'échelon précédent ; que si cet agent entend soutenir que les autres agents ont été promus à l'ancienneté minimum, un tel moyen est inopérant dès lors qu'une telle promotion implique une appréciation de la situation individuelle de la situation de chaque fonctionnaire ; que, dans la mesure où M. […]
[…] que dès lors que cette radiation a été prononcée par application de l'article 526 du Code de procédure civile, la seule diligence interruptive de prescription ne peut être de la part des appelants que l'exécution de l'arrêt frappé d'appel en sorte que la demande sollicitant le rétablissement de l'affaire eût-elle été formée par voie de conclusions d'incident ne peut constituer un acte interruptif de péremption, ce qui rend inopérant le moyen avancé par les époux Y selon lequel la péremption a été 'encourue parce qu'un ultime renvoi a été accordé par l'Administration judiciaire à la SAS UCB ENTREPRISES alors que la défense des époux Y s'y était fermement opposée' ;
pendant 7 jours
Commentaires
N° 24PA02753 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015. Ils ont été ensuite été destinataires de trois propositions de rectifications : Une PR du 23 novembre 2017 mettant à la charge du requérant des BIC en tant qu'associé de la SAS Aaron. Une PR du 12 décembre 2017 mettant à leur charge des cotisations supplémentaires relatives à des ROI et de RCM. Une PR du 24 janvier 2018 mettant à leur charge des droits fondés sur l'article 755 du CGI soumettant aux droits de mutation …
Lire la suite…Vous écarterez sans difficulté le moyen de régularité de l'arrêt, la cour n'avait pas à communiquer de nouveaux mémoires produits au vu de leur contenu. 1. […] la réponse de la cour tend en réalité d'avantage à vérifier que les mesures ERC étaient suffisantes qu'à vérifier le maintien dans un état de conservation satisfaisante, mais ce faisant elle répond aux moyens et arguments qui étaient avancés devant elle. 3.3 Le dernier groupe de moyen critique la mise en œuvre des pouvoirs de régularisation de l'article L. 181-18 et vous conduira à apporter une précision importante à votre jurisprudence. […] Il nous semble que votre réponse doit se porter sur un terrain d'inopérance, […]
Lire la suite…Or, l'irrecevabilité qui s'attache à la tardiveté d'un moyen relève en principe des moyens d'ordre public dont le juge doit préalablement informer les parties. […] Lorsque, saisi de l'argumentation d'un pourvoi critiquant le motif d'une décision ayant écarté au fond un moyen, […] nous semble t-il, qu'une inopérance du moyen de cassation -tout à fait recevable- dont vous êtes saisi. […] Et il est constant que l'inopérance d'un moyen, contrairement à son irrecevabilité, […] nous pensons que et l'article L. 3211-2 du code de la santé publique, avancées par le centre hospitalier et l'article R. 1112-47 du même code qu'elle lui a substitué constituaient la base juridique de ce refus de visite.
Lire la suite…N° 499612, 499614 – Société Groupe Adéo 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 27 février 2026 Lecture du 30 mars 2026 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel AIRY, Rapporteur public Cette affaire vous permettra d'apporter des éclairages utiles aux praticiens quant aux conditions dans lesquelles l'administration peut requalifier en aide une somme versée sous la forme d'une avance en compte courant d'associé, mais aussi de préciser si doivent être regardés comme des titres de participation des titres souscrits dans le cadre d'une recapitalisation destinée à préparer la liquidation amiable d'une …
Lire la suite…A ce titre, le même article prévoit que : « Les droits en matière d'avancement d'un fonctionnaire déchargé partiellement de service doivent être appréciés en fonction des tâches administratives qu'il continue à assumer./ L'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du cadre d'emplois auquel les intéressés appartiennent ». […] de carrière équivalent à celui des autres fonctionnaires du cadre d'emploi, en se fondant, pour les inscrire, après avis de la [CAP], […]
Lire la suite…Forme des opérations visées Les avances, les prêts et les acomptes entrant dans le champ d'application du a de l'article 111 du CGI peuvent revêtir les formes les plus diverses. […] Avances consenties dans le cadre d'opérations commerciales normales Lorsque les avances sont accordées dans le cadre d'opérations commerciales normales, exclusives de tout avantage consenti à un associé en cette qualité, […]
Lire la suite…Mais ce moyen ne saurait prospérer. Vous pourriez considérer, tout d'abord, que le « au demeurant » témoigne de ce que cette incise constitue un motif surabondant dans le raisonnement de la cour, de sorte que le moyen de cassation dirigé contre lui est inopérant (CE, 30 avril 1997, X..., n°152391, T. pp. 773-781-793-1043). […]
Lire la suite…En effet, lorsque la constatation matérielle des faits commande mécaniquement la décision à prendre, c'est fort logiquement que vous jugez qu'est inopérant le moyen tiré de la violation du principe d'égalité, comme d'ailleurs tous les autres moyens à l'exception de ceux remettant en cause l'existence même de la situation de compétence liée (CE, 13 novembre 2020, M. […]
Lire la suite…Son premier moyen ne vous retiendra guère : la cour pouvait bien comme elle l'a fait, sans entacher son arrêt d'irrégularité, se borner, dans l'analyse du mémoire en défense produit devant elle par la Cour des comptes, à relever que cette dernière faisait valoir que les moyens de la requête d'appel de M. […] Et, dès lors, vous ne pourrez qu'en déduire que le troisième moyen du pourvoi est inopérant : si c'est à bon droit que la cour a jugé que la décision de licencier M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
d'un crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.
Article L511-7 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Interdictions
[…] Dans l'exercice de son activité professionnelle consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement ; […]
Article L314-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 2 : Taux d'usure
[…] au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. […]
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Article 15 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VI : La contradiction
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Article L313-5-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 3 : Taux de l'usure
[…] au moment où il est accordé, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit ou les sociétés de financement pour les opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier.
Article 87 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 1 : Avances
I.-Une avance est accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Cette avance est calculée sur la base du montant du marché diminué du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct.
Article L3251-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre Ier : Retenues
En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
Article D3348-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation
La somme attribuée à un bénéficiaire au titre d'une avance sur la prime d'intéressement ou de participation fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de salaire qui mentionne : […]
Article L2253-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
- CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Les communes et leurs groupements peuvent consentir aux sociétés de production d'énergie renouvelable auxquelles ils participent directement des avances en compte courant
- Inopérance des moyens soulevés
- Moyens inopérants
- Absence de moyens produits
- Absence de moyens recevables
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Absence de moyens nouveaux
- Absence de moyens dans la requête
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Sérieux des moyens invoqués
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
- Irrecevabilité du moyen
- Absence de moyens d'appel
- Incompétence et vice de procédure
- Vice de procédure et insuffisance de motivation
- Absence de moyens réguliers de cassation
- Absence d'exposé de moyens
- Absence de moyens à l'appui du pourvoi
- Affaire non en état d'être jugée
- Irrecevabilité des demandes
en charge la garantie au titre des avances financières versées au 31 décembre 2006 ayant contribué au financement des déficits d'exploitation. […] Citons-la à nouveau : « les recours liés aux avances apportées par le concessionnaire avant la date du transfert resteront intégralement à la charge de l'Etat tant pour leur suivi que pour leurs conséquences. » Relevons, tout d'abord, […] selon que le concessionnaire s'adresse à l'un ou à l'autre. […] L'un des moyens de cassation, en revanche, […] un contrat administratif peut comporter des stipulations pour autrui. […] Quoi qu'il en soit, le moyen n'était pas inopérant, compte tenu de la solution adoptée par la cour et celle-ci n'y a pas répondu. […]
Lire la suite…