Carence des parties
Décisions
[…] Attendu que les parties doivent remettre sans délai à l'expert les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'en cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, […] Attendu que pour débouter la SA de ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté que l'expert avait remis un « rapport de carence », la SCI et M. X… s'étant abstenus de concourir au travail de l'expert, retient que la réponse que l'expert allègue avoir faite au magistrat chargé du contrôle de l'expertise, […]
L'expert judiciaire n'a pas de recours contre l'Etat pour ses frais et honoraires du seul chef de leur non-paiement par les parties en litige .
[…] Attendu que Mme de Y… fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal l'a déboutée de ses demandes en fondant sa décision sur le moyen tiré des dispositons, non invoquées par l'administration fiscale, de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, qui interdit au juge d'ordonner une mesure d'instruction en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; qu'en relevant ce moyen d'office et sans provoquer les observations des parties, le tribunal a violé, par refus d'application, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé la saisie-arrêt de ses rémunérations pour un montant de 321 116 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clôture de la liquidation des biens pour insuffisance d'actif ne met fin ni au dessaisissement du débiteur, ni à la mission du syndic, seul habilité à défendre en justice en son nom ; […] Mais attendu qu'en retenant qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de pallier la carence des parties et de statuer sur une argumentation qui, en l'espèce, aurait pu être présentée, si M. X… avait formé opposition aux dites contraintes, […]
L'expert judiciaire qui n'a pas été réglé de ses honoraires et de ses frais par la partie désignée par le juge ne peut en obtenir, sauf textes particuliers, le paiement de l'Etat ; il peut seulement, en cas de faute du service de la justice, demander réparation du préjudice qu'il a subi .
[…] une provision de 8 000 francs étant mise à la charge de la première de ces sociétés qui l'a consignée au greffe ; que, au cours des opérations d'expertise, les parties ont conclu un protocole d'accord stipulant, notamment, que la société Micrologix rembourserait à la société Lancry les frais d'expertise ; que, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief au tribunal d'instance de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expert judiciaire, chargé d'une mission de service public, n'est pas « initiateur du risque » qu'il pouvait courir en cas de non-paiement de ses frais et honoraires taxés et que ce risque incombe au service de la Justice dans l'intérêt duquel l'expert a rempli sa mission, de sorte qu'en cas d'insolvabilité du débiteur, la responsabilité de l'Etat se trouve engagée par la seule carence de celui-ci auquel il doit se substituer dans la rémunération du service public accompli ; alors, d'autre part, […]
[…] Aux termes de l'article R. 621-1-1 du même code : « Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise. / L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles () R. 621-7-1 () ». Et aux termes de l'article R. 621-7-1 : « Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. / En cas de carence des parties, l'expert en informe le président de la juridiction qui, […] en raison de la carence de l'une des parties, […]
Les parties étant tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction, sauf au juge à tirer toutes conséquences d'une abstention ou d'un refus, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que ne peut se prévaloir du défaut de mise en cause d'un tiers la partie qui l'a empêchée par sa carence.
[…] Mais attendu que le juge chargé du contrôle des expertises est tenu de veiller, en application des articles 11 et 275 du nouveau Code de procédure civile, à ce que les parties apportent leur concours aux mesures d'instruction et remettent sans délai aux experts les pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission ; qu'après avoir rappelé la mission des experts et précisé qu'il leur appartenait non seulement d'examiner le tracteur qui avait pris feu mais aussi de rechercher si des véhicules de même type avaient subi des incidents et si des corrections techniques avaient été apportées pour y remédier, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le decret du 22 juillet 1989 publie au Journal officiel du 25 juillet 1989 prevoit un delai de quatre mois pour deposer lesdites conclusions, a defaut de quoi la partie adverse peut demander la radiation administrative de cet appel. […] Il lui demande donc de bien vouloir envisager la mise en application par analogie de ce decret pour des procedures engagees anterieurement a sa parution, moyennant une injonction qui servirait de point de depart au delai de quatre mois. […] Les textes actuellement en vigueur permettent toutefois de tirer la consequence d'une carence des parties puisqu'en vertu des articles 381, 910, 763 et 781 du nouveau code de procedure civile, […]
Lire la suite…La désignation d'un expert apparaissant alors comme la seule solution permettant d'établir la réalité des faits, celle-ci ne peut cependant intervenir si l'une des parties au litige s'y oppose, ce qui arrive la plupart du temps. Dans ces situations précises, de tels litiges commerciaux ne peuvent alors trouver de solution. […] Par ailleurs, si en cas de litige entre commerçants une mesure d'instruction peut être ordonnée par le juge pour établir la preuve des faits allégués, l'article 146, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile interdit toutefois d'y recourir pour suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve.
Lire la suite…Cass. 3e civ., 19 janvier 2022, n°20-22.059 Extrait : Cette décision est l'occasion de rappeler le devoir du juge du fond, qui, au cas d'espèce, est obligé de suppléer la carence des parties. Un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat de louage d'ouvrage, de sorte que, en l'absence d'un tel accord, il appartient aux juges du fond de fixer la rémunération compte tenu des éléments de la cause. La position n'est pas nouvelle, y compris quand le maître d'œuvre n'a pour tout élément qu'un permis de construire.
Lire la suite…Ancien ID : 96 Viole l'Viole l' article 2223 du Code civil en vertu duquel les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription la Cour de Paris qui a jugé irrecevable comme prescrite l'action du maître de l'ouvrage à l'égard de toutes les parties au procès alors qu'il résultait de l'arrêt que certaines d'entre elles n'avaient pas opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de cette action. […] Il en découle que l'irrecevabilité tiré de la prescription de l'action ne peut bénéficier qu'aux parties qui l'invoquent expressément, le juge ne pouvant d'office pallier la carence des parties. Source : Cass. 3ème civ., 26 avril 2006, n° 05-13254, Bull. civ. 2006, III, n° 103 Dans le même sens :
Lire la suite…[…] par une décision du 14 décembre 2023, d'une part, confirmé que les documents transmis au seul expert devaient être soumis au contradictoire et communiqués par celui-ci aux parties et, d'autre part, […] ou le magistrat qu'il délègue sur le fondement de l'article R. 621-1-1 du même code, saisi par l'expert qui fait face à une carence des parties auxquelles il a demandé la production de documents qu'il estime nécessaires à ce qu'il remplisse sa mission, dispose, […] nous pensons que, lorsqu'il ordonne aux parties la production de documents, et contrairement au cas où il autorise l'expert à passer outre la carence et à remettre son rapport en l'état, le juge tranche une contestation. […]
Lire la suite…[…] par une décision du 14 décembre 2023, d'une part, confirmé que les documents transmis au seul expert devaient être soumis au contradictoire et communiqués par celui-ci aux parties et, d'autre part, […] ou le magistrat qu'il délègue sur le fondement de l'article R. 621-1-1 du même code, saisi par l'expert qui fait face à une carence des parties auxquelles il a demandé la production de documents qu'il estime nécessaires à ce qu'il remplisse sa mission, dispose, […] nous pensons que, lorsqu'il ordonne aux parties la production de documents, et contrairement au cas où il autorise l'expert à passer outre la carence et à remettre son rapport en l'état, le juge tranche une contestation. […]
Lire la suite…[…] et entière aux articles de l'accord initial : Article 2 – Délai de carence 2.1 Suppression du délai de carence Les parties conviennent de supprimer le délai de carence pour un CDD pour motif de surcroit temporaire d'activité ou un contrat de mission conclu à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission pour remplacement de salarié absent. 2.2 Modification de la durée du délai de carence Les parties conviennent de modifier les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats précaire […] Dans un délai de 3 mois à partir […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Cette même règle doit-elle s'appliquer lorsque le CGA demande la subrogation et indemnise les 3 premiers jours à 90 % ou 66,66 %, ou doit-on faire application de la règle du délai de carence et ne reverser les indemnités de maladie perçues qu'au franc le franc pour les 3 premiers jours d'arrêt, et à 90 % ou 66,66 % à partir du 4e jour ?
Article L302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations
[…] le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser à l'échelle communale en application du I de l'article L. 302-8 n'a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 n'a pas été respectée, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat de carence. […]
Article L2314-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 1 : Organisation des élections
Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. […]
Accord du 17 mars 2010 relatif aux jours de carence en cas de maladie ou d'accidentAbrogé
pendant une même période de 12 mois, les indemnités visées ci-dessus ne seront pas dues à partir du deuxième arrêt pour la période de carence prévue par la loi pour le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale. »
Article 2 Avenant n° 2009-02 du 11 juin 2009 relatif au délai de carence
Les parties s'engagent à demander, en commun, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de faire procéder à l'extension du présent avenant. Cet avenant à durée indéterminée sera applicable une fois qu'il aura été notifié aux signataires et en l'absence d'un droit d'opposition. A durée indéterminée, il s'appliquera le premier jour du mois suivant l'arrêté d'extension.
Article R621-12-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
L'absence de versement, par la partie qui en a la charge, de l'allocation provisionnelle, dans le mois qui suit la notification de la décision mentionnée à l'article R. 621-12, peut donner lieu, à la demande de l'expert, à une mise en demeure signée du président de la juridiction. […] Le président peut toutefois, avant d'inviter l'expert à produire un rapport de carence, soumettre l'incident à la séance prévue à l'article R. 621-8-1.
Article R621-1-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621-11, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-13.
Article 275 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section II : Les opérations d'expertise
En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert.
Article R621-12 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. […]
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, les droits d'enregistrement et les taxes assimilées, les redevances de greffe et, en général, […]
- Carence de l'appelant
- Inactivité des parties
- Absence des parties
- Absence de moyens produits
- Absence de requête au fond
- Absence d'instance en cours
- Absence de diligence dans la procédure
- Absence de comparution des parties
- Absence de moyens recevables
- Absence des parties à l'audience
- Absence de comparution et de justification
- Défaut de qualité à agir
- Défaut d'intérêt à agir de l'intimé
- Absence de comparution
- Défaut de diligence dans la procédure
- Non-accomplissement des actes de procédure
- Absence de conclusions dans la requête
- Absence de comparution de la demanderesse
- Défaut d'intérêt à agir
- Absence de qualité pour agir