Omission de moyens réguliers de cassation
Décisions
[…] alors, d'une part, que le prejudice resultant pour un salarie de l'omission de son employeur, de le declarer a la securite sociale resulte suffisamment de l'incidence que cette omission aura sur le montant de sa retraite de vieux travailleur, et alors, […] que le juge du fond ne pouvait pas sans se contredire, declarer que l'employeur avait regularise la situation de son employee a la securite sociale, et le condamner cependant a delivrer des bulletins de salaires reguliers pour la periode litigieuse ; mais attendu, d'une part, […] des lors, que cette condamnation est uniquement destinee a procurer a l'interessee un moyen de preuve supplementaire ; et attendu qu'aucun des deux moyens n'est fonde ; […]
[…] alors, d'une part, que le prejudice resultant pour un salarie de l'omission de son employeur, de le declarer a la securite sociale resulte suffisamment de l'incidence que cette omission aura sur le montant de sa retraite de vieux travailleur, et alors, […] que le juge du fond ne pouvait pas sans se contredire, declarer que l'employeur avait regularise la situation de son employee a la securite sociale, et le condamner cependant a delivrer des bulletins de salaires reguliers pour la periode litigieuse ; mais attendu, d'une part, […] des lors, que cette condamnation est uniquement destinee a procurer a l'interessee un moyen de preuve supplementaire ; et attendu qu'aucun des deux moyens n'est fonde ; […]
[…] alors, d'une part, que le prejudice resultant pour un salarie de l'omission de son employeur, de le declarer a la securite sociale resulte suffisamment de l'incidence que cette omission aura sur le montant de sa retraite de vieux travailleur, et alors, […] que le juge du fond ne pouvait pas sans se contredire, declarer que l'employeur avait regularise la situation de son employee a la securite sociale, et le condamner cependant a delivrer des bulletins de salaires reguliers pour la periode litigieuse ; mais attendu, d'une part, […] des lors, que cette condamnation est uniquement destinee a procurer a l'interessee un moyen de preuve supplementaire ; et attendu qu'aucun des deux moyens n'est fonde ; […]
[…] Sur les quatrieme et cinquieme moyens reunis pris de la violation du principe de l'indivisibilite de l'aveu et de l'article 1382 du code civil en ce que le jugement attaque se basant sur une partie seulement de la declaration de y… a la comparution personnelle l'a condamne a rembourser a richard z… du pret, et l'a deboute de sa demande reconventionnelle de dommages-interets au motif que y… ne prouve pas le prejudice que lui auraient cause le defaut de tenue des registres de salaire, le defaut de remise de bulletins de salaire, le defaut de conges reguliers, alors que la tenue reguliere de ces pieces etait susceptible de lui fournir la preuve du remboursement qu'il allegue sur des sommes versees a titre d'avance de salaires ;
[…] « aux motifs que les procès-verbaux du 8 octobre 1985 et du 1er juin 1987 bases des poursuites sont réguliers ; que le 26 septembre 1985, […] seule procédure prévoyant l'obligation de l'avis à donner au contribuable de la faculté de se faire assister d'un conseil, qu'en étaient exclues les constatations faites en matière de contributions indirectes lorsque les faits ont été constatés par procès-verbal suivi de poursuites correctionnelles ce qui est le cas en l'espèce ; que Y… ne peut donc pas se prévaloir d'une omission dans le déroulement de la procédure (arrêt attaqué p. 3, alinéas 7, 8, p. 4, […] Les moyens étant réunis ;
[…] « alors d'une part, qu'il résulte des principes généraux du droit qu'un acte de procédure doit être daté et signé par le magistrat dont il émane ; que la date du réquisitoire introductif étant une mention substantielle de cet acte comme seule permettant à la Cour de Cassation de vérifier si les actes accomplis par le juge d'instruction l'ont été postérieurement à la délivrance de ce réquisitoire auquel cas ils sont réguliers, ou antérieurement auquel cas ils sont nuls, il ne peut être suppléé, ni par d'autres pièces de la procédure ni par d'autres mentions de l'acte non daté, à l'omission constatée ; […] Ces moyens étant réunis ;
[…] Un jugement du 11 mars 2015, rectifié le 5 avril 2017 pour réparer une omission de statuer, a, entre autres dispositions, fixé la créance de la banque au passif de la SNC à la somme de 96 020, […] alors « qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; que la cour d'appel qui n'est pas saisie de conclusions par l'intimé doit, pour statuer sur l'appel, […]
[…] Attendu qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; […] Attendu que, pour réformer le jugement et décharger M. [S] de son engagement de caution, l'arrêt retient qu'en déclarant sa créance sans se prévaloir de son caractère privilégié, la banque a, par son seul fait, privé la caution de la subrogation dans un droit préférentiel et, alors qu'elle a sur ce point la charge de la preuve, n'a pas valablement conclu pour soutenir que son omission n'aurait causé aucun préjudice à l'appelant ou ne lui aurait causé qu'un préjudice inférieur à ses obligations de caution ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'omission de statuer, défaut de base légale, de motifs et de réponse aux conclusions ; violation de la loi par les articles 31 et suivants, 388, 453, 485, 496, 497, 509, 593 et 648 à 651 du Code de procédure pénale, 54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 ; […] Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; […] que cette omission ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier que les droits de la défense ont été respectés" ; […] Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] il appartient, le cas échéant, au service de démontrer l'omission, dans la déclaration de succession, de ces deniers comptants. Cette preuve doit être rapportée au moyen d'un faisceau de présomptions de fait, graves, précises et concordantes. […] La cour de cassation précise, […] les arrêts analysés fournissent plusieurs exemples dans lesquels la cour de cassation a approuvé les jugements ayant considéré comme rapportée la preuve de l'omission. […] Le tribunal saisi du litige par le redevable a considéré que la procédure employée était régulière : la notification de redressement constituait selon lui une demande d'éclaircissements et de justifications au sens de l'article L. 19 du LPF. […]
Lire la suite…N° 506015 – sté Sparflex (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 6 novembre 2025 Lecture du 10 décembre 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SA Sparflex, qui fabrique des capsules et des muselets, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2013 et 2014, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause notamment la déduction, d'une part, d'une provision pour risque de non-recouvrement d'une avance ainsi que, d'autre part, d'un remboursement d'abandons de créance. Les suppléments d'IS, de CVAE et rappels de TVA ont, …
Lire la suite…La société se pourvoit régulièrement en cassation. Pour confirmer l'annulation de l'autorisation de licenciement, la cour administrative d'appel s'est fondée sur l'irrégularité de la consultation du comité d'entreprise. […] La société fait valoir que cette omission ne suffisait pas à elle seule à rendre irrégulière la consultation du comité d'entreprise dès lors qu'elle n'avait eu d'incidence, […] qui avait été défavorable à l'unanimité, ni sur la décision prise par l'inspecteur du travail. […] C'est pour préciser ce que la cour aurait dû rechercher de plus pour pouvoir accueillir le moyen. Car, sur ce point, […] celle qui recherche uniquement si l'avis émis peut être tenu pour régulier, […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel de Marseille lui a en revanche donné gain de cause, après avoir jugé que l'administration n'établissait pas la notification régulière de la proposition de rectification à l'intéressée. Le ministre vous saisit d'un pourvoi en cassation dirigé contre cet arrêt du 22 mars 2018. […] La taxation d'office en application de l'article L. 69 du LPF est ainsi une procédure hybride, mêlant des éléments de procédure contradictoire à la taxation d'office, […] dans ce cas de figure, met en jeu des garanties du contribuable. Le moyen de Mme F... auquel la cour a fait droit, tiré de l'irrégularité de la notification des bases taxées d'office, […]
Lire la suite…Afin de déterminer le volume annuel de pollution servant d'assiette, les entreprises dont les rejets excèdent un seuil doivent mettre en œuvre un suivi régulier de leurs rejets, soumis à agrément (art. […] Cependant, suggérait la cour, « cette carence pourrait (…) être assimilée au défaut de déclaration sanctionné par une taxation d'office assortie d'une majoration de 40% ». […] contradictoire qui a été suivie – autrement dit lorsque vous écartez comme manquant en fait le moyen tiré de ce que la procédure de taxation d'office a été suivie. […] Précisons enfin que si la demande est formulée devant vous par l'agence en défense dans le cadre de ses écritures de cassation, […]
Lire la suite…Devant la cour administrative d'appel, il soulevait – brièvement, certes – un moyen d'appel tiré de ce que le tribunal avait statué irrégulièrement, en omettant de répondre à ce moyen. […] Pour autant, faut-il accueillir le moyen de cassation soulevé par M. […]
Lire la suite…N° 487864 – min. c. M. B 9 e chambre jugeant seule Séance du 27 mai 2025 Lecture du 24 juin 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Voici une affaire dans laquelle l'administration et le contribuable se divisent sur l'application de votre jurisprudence SA Orchestra Kazibao (CE, 9 e et 10 e ss-sect., 18 nov. 2015, n° 382376, aux Tables sur ce point, RJF 2/16 n° 171), selon laquelle la motivation d'une proposition de rectification par référence à une précédente proposition de rectification est admise, même lorsqu'elle n'est pas jointe, à condition que ce précédent document …
Lire la suite…Parmi ces textes répressifs, les plus fréquemment utilisés sont l'article 1741 du CGI, réprimant le délit général de fraude fiscale et l'article 1743-1° du CGI qui punit l'omission d'écritures comptables et la passation d'écritures inexactes ou fictives. Certaines infractions fiscales, telles, par exemple, […] - l'organisation d'insolvabilité ; - ou, enfin, tout autre moyen frauduleux. […] La saisine de la commission des infractions fiscales (CIF) La procédure pénale en matière fiscale déroge au droit commun. […] Toutefois, la Cour de cassation a estimé que son omission n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense (Cass. crim., 16 novembre 1992 pourvoi n° 91-86669). […]
Lire la suite…Nicolas AGNOUX, Rapporteur public Cette affaire permet d'aborder un contentieux dont les juridictions du fond sont saisies à intervalles réguliers 1 mais peu fréquemment porté devant vous en cassation 2 , celui lié à la « clause de sauvegarde » définie à l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement pour les installations classées relevant du régime de l'enregistrement. On se souvient que ce régime constitue un cadre intermédiaire entre le régime de déclaration et le régime d'autorisation. […] Le ministre et la société se pourvoient chacun en cassation contre cet arrêt. […] Vous pourrez écarter le moyen. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un arrêt ou une ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, […] La notification de la décision rouvre, le cas échéant, le délai du recours en cassation contre l'arrêt ou l'ordonnance ainsi corrigée.
Article 19 du Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Sans préjudice des dispositions relatives à la nomination des avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, les nominations d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies ci-après.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article R15-2 du Code électoralAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
[…] A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Article 18 du Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est subi devant un jury qui choisit les sujets des épreuves. Le jury est composé comme suit : -deux conseillers d'Etat ; -un conseiller et un avocat général à la Cour de cassation, l'un des deux affecté à l'une des chambres civiles et l'autre à la chambre criminelle de ladite Cour ; -un professeur d'université, chargé d'un enseignement juridique ;
Article 624 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Article 1014 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
[…] Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […]
Article 575 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public. Toutefois, son seul pourvoi est recevable dans les cas suivants : 1° Lorsque l'arrêt de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à informer ; 2° Lorsque l'arrêt a déclaré l'irrecevabilité de l'action de la partie civile ; 3° Lorsque l'arrêt a admis une exception mettant fin à l'action publique ;
Article L822-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre II : Procédure d'admission
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
Article 584 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre II : Des formes du pourvoi
Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu.
- Omission de moyens de cassation
- Absence de moyens réguliers de cassation
- Absence d'énoncé des moyens de cassation
- Moyen de cassation non fondé
- Absence de moyen de cassation
- Inadéquation du moyen de cassation
- Absence de moyens à l'appui du pourvoi
- Moyens de cassation
- Moyen de cassation
- Absence de moyens nouveaux
- Absence de moyens produits
- Omission de statuer sur un moyen
- Absence de moyens d'appel
- Omission de se prononcer sur un moyen
- Non-respect des exigences de forme pour le pourvoi en cassation
- Omission de statuer sur certaines conclusions
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Moyen unique de cassation
- Absence de moyens recevables
Formes du délit Le délit général de fraude fiscale est une infraction unique mais elle peut revêtir de nombreuses formes énumérées de façon non limitative par l'article 1741 du CGI : - l'omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits ; - la dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt ; - l'organisation d'insolvabilité ; - soit enfin, tout autre moyen frauduleux. […] Ainsi, la Cour de cassation a reconnu coupable de fraude fiscale un médecin qui n'avait pas souscrit volontairement ses déclarations de revenus au motif qu'il pensait que cette obligation avait été effectuée par la société de moyens à laquelle il participait, […]
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