Absence de notification de l'arrêté
Décisions
[…] 9 octobre 2009 de la servitude de l'article L. 152-1 du code rural, la seule circonstance que cet arrêté, qui a d'ailleurs été affiché conformément aux prévisions de l'article R. 152-11 du même code, n'aurait pas été notifié aux propriétaires du terrain grevé de cette servitude en méconnaissance des mêmes dispositions, demeure sans incidence sur la régularité de l'emprise. L'unique moyen développé par M me B, M. et M me D au soutien de leur argumentation relative à l'existence d'une emprise irrégulière et tiré du défaut de notification de l'arrêté du […] En l'absence d'invocation en appel de toute considération liée à l'équité ou à la situation économique des intéressés, […]
Arrêté préfectoral mettant fin au placement d'office d'une personne au centre psychiatrique départemental et le directeur de ce centre décidant illégalement d'autoriser seulement sa sortie à titre d'essai pour une période de trois mois avec obligation de suivi thérapeutique, décision qu'il renouvelle une fois. L'absence de notification de l'arrêté préfectoral à la personne qu'elle concernait directement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. […]
[…] Aux termes de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier. […] Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété./A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes visées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, […]
[…] Aux termes de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier. […] Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété./A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes visées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, […]
[…] Aux termes de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier. […] Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété./A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes visées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, […]
[…] Aux termes de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier. […] Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété./A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes visées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, […]
[…] Aux termes de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier. […] Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété./A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes visées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, […]
[…] Aux termes de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier. […] Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété./A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes visées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, […]
[…] Aux termes de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier. […] Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété./A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes visées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, […]
[…] Aux termes de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier. […] Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété./A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes visées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, […]
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Commentaires
La Cour Administrative d'Appel de Marseille, par une décision n° 20MA01786 en date du 3 mai 2022, vient de poser que l'absence de notification de l'arrêté instituant une servitude d'utilité publique au propriétaire du terrain sur lequel a été implanté l'ouvrage public concerné, est sans incidence sur la régularité de l'emprise qui en résulte, […] les travaux peuvent suppléer, valoir, une absence de notification et l'absence de notification (qui peut avoir des conséquences en termes de délai de recours) ne sera donc pas une illégalité frappant la régularité de l'emprise qui en résulte. […]
Lire la suite…Extraits: « Considérant que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de l'absence de notification de l'arrêté en date du 6 août 2004 par lequel le maire de Roquevaire a refusé un permis de construire à M. […] Claude X ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 juin 2007 doit être annulé ; » Mais « Considérant que si l'absence de notification, avant la date d'échéance du délai d'instruction de la demande de permis de construire, de l'arrêté en date du 6 août 2004 par lequel le maire de Roquevaire a refusé de délivrer un permis de construire à M. Claude X a fait naître un permis de construire tacite, cette circonstance est, par elle-même, sans effet sur la légalité de la décision de refus de permis de construire dont M.
Lire la suite…C'est ainsi que nombre d'administrés détenteurs d'un permis de chasser ou pratiquant le tir sportif sont avisés de leur inscription au FINIADA par leur fédération respective sans aucune notification préalable de la part de l'administration. Peut-on considérer que l'arrêté préfectoral inscrivant une personne au FINIADA, sans notification préalable, soit légal ? […] Ce faisant, tant que cette notification n'a pas été accomplie, l'intéressé peut prétendre au bénéfice du dispositif de reconstitutions de points prévu à l'article L223-6 du Code de la route [7]. […]
Lire la suite…C'est ainsi que nombre d'administrés détenteurs d'un permis de chasser ou pratiquant le tir sportif sont avisés de leur inscription au FINIADA par leur fédération respective sans aucune notification préalable de la part de l'administration. Peut-on considérer que l'arrêté préfectoral inscrivant une personne au FINIADA, sans notification préalable, soit légal ? […] Ce faisant, tant que cette notification n'a pas été accomplie, l'intéressé peut prétendre au bénéfice du dispositif de reconstitutions de points prévu à l'article L223-6 du Code de la route [7]. […]
Lire la suite…Le juge rappelle en premier lieu qu'en principe une décision ne peut être contestée que dans les deux mois, si le destinataire a été notifié des voies et délai de recours, ou à défaut dans un délai d'un an – sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant. Or, dans cette affaire la commune de Biesles ne justifiait pas avoir été dans l'impossibilité de notifier l'arrêté en litige à la requérante dont elle ne pouvait pas ignorer le lien de parenté avec la personne inhumée. […] Dans ces conditions, en l'absence de notification de l'arrêté en litige conformément à l'article R. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…pour excès de pouvoir cet arrêté ; […] 4°) de mettre à la charge de la commune de Romainville le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'auteur de l'arrêté attaqué ne l'a pas notifié à la propriétaire du terrain ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises […] dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire.
Lire la suite…On ne trouve d'ailleurs dans le code l'expropriation pour cause d'utilité publique aucune autre disposition, qu'elle soit législative ou réglementaire, relative à la notification des arrêtés de cessibilité. Certes, pour justifier sa solution, la CAA de Paris s'est en l'espèce fondée sur l'article R. 131-6 de ce code, dont elle a déduit que la notification de l'arrêté de cessibilité devait être faite aux seuls propriétaires des parcelles concernées, et non aux locataires. […] Pourtant, ces dispositions ne portent pas sur l'arrêté de cessibilité mais sur le dossier d'enquête parcellaire, dont seul le dépôt à la mairie doit être notifié aux propriétaires. 1.2.2. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 2 : Installations soumises à enregistrement
- Sous-section 5 : Mise à l'arrêt et remise en état
I.- Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
Article R411-7 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
[…] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. […]
Article L5 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
En cas d'acceptation globale ou d'absence de réponse dans le délai fixé, les forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires notifiés servent de base à l'imposition. Si l'intéressé n'accepte explicitement ou tacitement que l'un des deux forfaits, celui-ci sert également de base à l'imposition correspondante.
Article R311-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
- Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires
A partir de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'expropriant peut, dès qu'il est en mesure de déterminer les parcelles qu'il envisage d'exproprier, procéder à la notification des offres prévues à l'article L. 311-4.
Article 1034 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, […] être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. […] L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.
Article 1 du Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirusAbrogé
- Décret n°2020-193 du 4 mars 2020
Par dérogation au second alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du même code est versée dès le premier jour d'absence en cas d'arrêt de travail prévu à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé.
Article L1421-2-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre II : Administrations
- Chapitre Ier : Services centraux et inspection
récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
Article 50 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
En l'absence de retour par l'employeur dans les conditions mentionnées aux alinéas précédents, la caisse enjoint à cet employeur, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette injonction, de lui transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires dans le délai fixé par l'arrêté prévu au troisième alinéa. […]
Article 16 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Les absences relevant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, et justifiées dès que possible par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, à la demande de l'entreprise, ne constituent pas une rupture du contrat de travail. […] Dans ce cas, la notification du constat de la rupture sera faite à l'intéressé par lettre
Article 33 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
La notification du mémoire institué par l'article 29 ci-dessus, interrompt la prescription. Il en est de même de la demande de désignation d'expert formée en application de l'alinéa 2 de l'article L. 145-58 du code de commerce.
- Absence de notification de la décision
- Absence de notification régulière
- Notification de l'arrêté
- Notification irrégulière de l'arrêté
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Absence de notification des droits
- Irrégularité de la notification de l'arrêté
- Notification irrégulière de la décision
- Notification tardive de l'arrêté
- Absence de communication des motifs de la décision
- Absence de décision préalable de l'administration
- Absence de signature de la décision
- Absence de décision administrative
- Absence de réponse de la préfecture
- Absence de base légale de l'arrêté
- Notification de la décision
- Notification au représentant de l'Etat
- Absence de publication des textes réglementaires
- Non-respect de l'obligation de notification
- Non-respect de la procédure de notification
Il semblerait qu'en cas de non-identification de l'un des indivisaires (ce qui est souvent le cas lorsque l'immeuble en ruines est en indivision depuis plusieurs générations) et donc l'absence de notification de l'arrêté de mise en demeure du maire, l'ensemble de la procédure soit vicié. Afin de remédier à ce risque d'annulation de l'ensemble de la procédure mise en oeuvre par la commune, il lui demande s'il ne serait pas opportun de mettre en place une procédure de notification identique à celle prévue par la loi n° 89-550 du 2 août 1989. […] En effet, […] la jurisprudence administrative a considéré que cette circonstance excuse l'absence de notification et ne vicie pas la procédure (C.E., […]
Lire la suite…