Absence de notification de l'arrêté
Décisions
[…] 9 octobre 2009 de la servitude de l'article L. 152-1 du code rural, la seule circonstance que cet arrêté, qui a d'ailleurs été affiché conformément aux prévisions de l'article R. 152-11 du même code, n'aurait pas été notifié aux propriétaires du terrain grevé de cette servitude en méconnaissance des mêmes dispositions, demeure sans incidence sur la régularité de l'emprise. L'unique moyen développé par M me B, M. et M me D au soutien de leur argumentation relative à l'existence d'une emprise irrégulière et tiré du défaut de notification de l'arrêté du […] En l'absence d'invocation en appel de toute considération liée à l'équité ou à la situation économique des intéressés, […]
Arrêté préfectoral mettant fin au placement d'office d'une personne au centre psychiatrique départemental et le directeur de ce centre décidant illégalement d'autoriser seulement sa sortie à titre d'essai pour une période de trois mois avec obligation de suivi thérapeutique, décision qu'il renouvelle une fois. L'absence de notification de l'arrêté préfectoral à la personne qu'elle concernait directement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. […]
[…] Aux termes de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier. […] Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété./A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes visées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, […]
[…] Aux termes de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier. […] Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété./A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes visées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, […]
[…] Aux termes de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier. […] Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété./A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes visées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, […]
[…] Aux termes de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier. […] Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété./A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes visées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, […]
[…] Aux termes de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier. […] Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété./A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes visées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, […]
[…] Aux termes de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier. […] Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété./A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes visées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, […]
[…] Aux termes de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier. […] Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété./A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes visées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, […]
[…] Aux termes de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier. […] Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété./A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes visées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour Administrative d'Appel de Marseille, par une décision n° 20MA01786 en date du 3 mai 2022, vient de poser que l'absence de notification de l'arrêté instituant une servitude d'utilité publique au propriétaire du terrain sur lequel a été implanté l'ouvrage public concerné, est sans incidence sur la régularité de l'emprise qui en résulte, […] les travaux peuvent suppléer, valoir, une absence de notification et l'absence de notification (qui peut avoir des conséquences en termes de délai de recours) ne sera donc pas une illégalité frappant la régularité de l'emprise qui en résulte. […]
Lire la suite…Extraits: « Considérant que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de l'absence de notification de l'arrêté en date du 6 août 2004 par lequel le maire de Roquevaire a refusé un permis de construire à M. […] Claude X ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 juin 2007 doit être annulé ; » Mais « Considérant que si l'absence de notification, avant la date d'échéance du délai d'instruction de la demande de permis de construire, de l'arrêté en date du 6 août 2004 par lequel le maire de Roquevaire a refusé de délivrer un permis de construire à M. Claude X a fait naître un permis de construire tacite, cette circonstance est, par elle-même, sans effet sur la légalité de la décision de refus de permis de construire dont M.
Lire la suite…C'est ainsi que nombre d'administrés détenteurs d'un permis de chasser ou pratiquant le tir sportif sont avisés de leur inscription au FINIADA par leur fédération respective sans aucune notification préalable de la part de l'administration. Peut-on considérer que l'arrêté préfectoral inscrivant une personne au FINIADA, sans notification préalable, soit légal ? […] Ce faisant, tant que cette notification n'a pas été accomplie, l'intéressé peut prétendre au bénéfice du dispositif de reconstitutions de points prévu à l'article L223-6 du Code de la route [7]. […]
Lire la suite…C'est ainsi que nombre d'administrés détenteurs d'un permis de chasser ou pratiquant le tir sportif sont avisés de leur inscription au FINIADA par leur fédération respective sans aucune notification préalable de la part de l'administration. Peut-on considérer que l'arrêté préfectoral inscrivant une personne au FINIADA, sans notification préalable, soit légal ? […] Ce faisant, tant que cette notification n'a pas été accomplie, l'intéressé peut prétendre au bénéfice du dispositif de reconstitutions de points prévu à l'article L223-6 du Code de la route [7]. […]
Lire la suite…Le juge rappelle en premier lieu qu'en principe une décision ne peut être contestée que dans les deux mois, si le destinataire a été notifié des voies et délai de recours, ou à défaut dans un délai d'un an – sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant. Or, dans cette affaire la commune de Biesles ne justifiait pas avoir été dans l'impossibilité de notifier l'arrêté en litige à la requérante dont elle ne pouvait pas ignorer le lien de parenté avec la personne inhumée. […] Dans ces conditions, en l'absence de notification de l'arrêté en litige conformément à l'article R. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…pour excès de pouvoir cet arrêté ; […] 4°) de mettre à la charge de la commune de Romainville le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'auteur de l'arrêté attaqué ne l'a pas notifié à la propriétaire du terrain ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises […] dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire.
Lire la suite…On ne trouve d'ailleurs dans le code l'expropriation pour cause d'utilité publique aucune autre disposition, qu'elle soit législative ou réglementaire, relative à la notification des arrêtés de cessibilité. Certes, pour justifier sa solution, la CAA de Paris s'est en l'espèce fondée sur l'article R. 131-6 de ce code, dont elle a déduit que la notification de l'arrêté de cessibilité devait être faite aux seuls propriétaires des parcelles concernées, et non aux locataires. […] Pourtant, ces dispositions ne portent pas sur l'arrêté de cessibilité mais sur le dossier d'enquête parcellaire, dont seul le dépôt à la mairie doit être notifié aux propriétaires. 1.2.2. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, […] être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. […] L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.
Article L1421-2-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre II : Administrations
- Chapitre Ier : Services centraux et inspection
récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
Article 50 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
En l'absence de retour par l'employeur dans les conditions mentionnées aux alinéas précédents, la caisse enjoint à cet employeur, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette injonction, de lui transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires dans le délai fixé par l'arrêté prévu au troisième alinéa. […]
Article 1 du Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirusAbrogé
- Décret n°2020-193 du 4 mars 2020
Par dérogation au second alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du même code est versée dès le premier jour d'absence en cas d'arrêt de travail prévu à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé.
Article 16 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Les absences relevant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, et justifiées dès que possible par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, à la demande de l'entreprise, ne constituent pas une rupture du contrat de travail. […] Dans ce cas, la notification du constat de la rupture sera faite à l'intéressé par lettre
Article 4.08 Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
[…] - le cadre doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 1er jour de son arrêt de travail initial ; […]
Article R27 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- CHAPITRE III : Dispositions applicables au fonctionnement des cours administratives d'appel
La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du magistrat le plus ancien parmi les magistrats présents ayant au moins le grade de président de tribunal administratif. Elle comprend, outre le président :
Article R133-9-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
I.-La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
I.-L'enfant est admis en qualité de pupille de l'Etat par arrêté du président du conseil départemental pris soit après la date d'expiration des délais prévus aux 1° à 4° de l'article L. 224-4 en cas d'admission en application de ces mêmes 1° à 4°, […] 1° Les parents de l'enfant, en l'absence d'une déclaration judiciaire de délaissement parental ou d'un retrait total de l'autorité parentale
Article L190 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
ans, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de l'avis de mise en recouvrement ou du titre de perception émis en application de l'article L. 255 A ou de l'article L. 256 B, de la date à laquelle le titre émis en application de l'article L. 256 D est rendu exécutoire ou, en l'absence de mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté ou de la naissance du droit à déduction.
- Absence de notification de la décision
- Absence de notification régulière
- Notification de l'arrêté
- Notification irrégulière de l'arrêté
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Absence de notification des droits
- Irrégularité de la notification de l'arrêté
- Notification irrégulière de la décision
- Notification tardive de l'arrêté
- Absence de communication des motifs de la décision
- Absence de décision préalable de l'administration
- Absence de signature de la décision
- Absence de décision administrative
- Absence de réponse de la préfecture
- Absence de base légale de l'arrêté
- Notification de la décision
- Notification au représentant de l'Etat
- Absence de publication des textes réglementaires
- Non-respect de l'obligation de notification
- Non-respect de la procédure de notification
Il semblerait qu'en cas de non-identification de l'un des indivisaires (ce qui est souvent le cas lorsque l'immeuble en ruines est en indivision depuis plusieurs générations) et donc l'absence de notification de l'arrêté de mise en demeure du maire, l'ensemble de la procédure soit vicié. Afin de remédier à ce risque d'annulation de l'ensemble de la procédure mise en oeuvre par la commune, il lui demande s'il ne serait pas opportun de mettre en place une procédure de notification identique à celle prévue par la loi n° 89-550 du 2 août 1989. […] En effet, […] la jurisprudence administrative a considéré que cette circonstance excuse l'absence de notification et ne vicie pas la procédure (C.E., […]
Lire la suite…