Absence de notification régulière
Décisions
Pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt définitif par lequel la Cour des comptes a déclaré comptables de fait les héritières d'un comptable public. L'arrêt provisoire a été rendu postérieurement au décès de l'intéressé. Il a été notifié à sa veuve conformément aux dispositions combinées des articles 5 et 6 du décret du 11 avril 1969. Si cet arrêt provisoire n'a pas été notifié aux trois filles de l'intéressé, celles-ci ont cependant mandaté un avocat qui a produit un mémoire en leur nom et a présenté des observations orales en application de l'article L. 131-2 du code des juridictions financières. Ainsi, l'arrêt définitif a été rendu au terme d'une procédure contradictoire, nonobstant le défaut de notification régulière de l'arrêt provisoire aux filles de l'intéressé.
En l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois, prévu par l'article R. 143-7 ancien du code de la sécurité sociale, […] La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors : « que seule une notification régulière peut valablement faire courir les voies et délais de recours ; […] Depuis une décision du 13 juillet 2016, le Conseil d'État juge que si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, […]
[…] Recevabilité de l'appel en l'absence de notification régulière. […] Considérant enfin que s'il est soutenu que le D r B aurait eu un comportement fautif en raison de son absence de réponse aux demandes de renseignements que lui a adressées le médecin-conseil, le fait qu'il n'ait pas fourni de clichés photographiques préopératoires réclamés dans 19 dossiers, pour regrettable qu'il soit, n'est pas fautif, […] Article 3 : Les frais de la présente instance s'élevant à 21,50 euros seront supportés par le D r B et devront être versés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
En l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois prévu par l'article L. 1617-5, 2°, […] ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance […] En conséquence, en l'absence de notification mentionnant de manière exacte les voies et délais de recours, le débiteur peut saisir la juridiction judiciaire pour contester le titre exécutoire, sans être tenu par le délai de deux mois prévu à l'article L. 1617-5, 2°, […] qui permet de prévenir les situations dans lesquelles, faute de notification régulière, une décision administrative pourrait être contestée indéfiniment, […]
[…] décide donc à bon droit que l'application d'un accord d'entreprise à un salarié qui se prévaut de l'absence de notification régulière aux organisations syndicales non signataires ne constitue pas un trouble manifestement illicite […] que l'absence de notification de l'accord aux organisations syndicales litigieuses ayant privé ces dernières de l'exercice de leur droit d'opposition, […] qu'en décidant à l'inverse que tout le débat instauré par M. X… quant à l'existence ou non d'une notification régulière de l'accord signé le 21 décembre 2006 aux organisations syndicales CGT-CFTC-CFDT et FO était extérieur au litige et que la réalité d'un trouble manifestement […]
[…] Si l'absence de notification régulière des actes de procédure par un tribunal administratif à la dernière adresse d'un contrevenant porte atteinte au caractère contradictoire de la procédure, elle ne fait pas pour autant perdre à ces mesures d'instruction leur effet interruptif de prescription. Il en va de même de la notification du jugement, nonobstant l'irrégularité de celui-ci.,, […] par suite, l'établissement public Voies navigables de France n'est pas fondé à soutenir que la requête serait irrecevable pour absence de conclusions et moyens ; […] le cas échéant en sollicitant à cet effet l'autorité par laquelle il a été saisi, l'adresse à laquelle ces actes peuvent être utilement notifiés ;
En l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois prévu par l'article L. 1617-5, 2°, […] ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance. […] En conséquence, en l'absence de notification mentionnant de manière exacte les voies et délais de recours, le débiteur peut saisir la juridiction judiciaire pour contester le titre exécutoire, […] Ayant constaté que, la preuve d'une notification régulière des titres n'était pas rapportée, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action introduite par la société était recevable.
[…] Attendu que l'absence de notification régulière au débiteur de l'ordonnance du juge-commissaire ne pouvant faire courir le délai d'exercice de son recours prévu à l'article 25, alinéa 3, susmentionné, le tribunal commet un excès de pouvoir en déclarant ce recours irrecevable comme tardif ; […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, la cour d'appel, en confirmant le jugement du 28 avril 2011, a consacré l'excès de pouvoir commis par le tribunal consistant à déclarer irrecevable comme tardif le recours formé par la société Bletry contre l'ordonnance du 26 novembre 2004 dont la notification régulière à celle-ci, seule susceptible de faire courir le délai du recours prévu à l'article 25, alinéa 3, susmentionné, n'était pas établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] de sa préférence pour Brême et Hambourg ; que, par lettre du 27 octobre 2010, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique à compter du 30 octobre ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge qu'en l'absence de notification régulière de la lettre de licenciement, […] Il résulte de l'ensemble des observations qui précèdent que la notification de la lettre de licenciement n'est pas régulière au regard des prescriptions de la loi allemande, de sorte que, contrairement à ce qu'a jugé le conseil des prud'hommes, le délai de forclusion ne saurait s'appliquer »
[…] locataire d'un hôtel, a reçu, en exécution du pacte de préférence prévu au bail, notification de la vente de l'immeuble dans lequel étaient situés les locaux loués et s'est porté acquéreur du bien ; que, le 22 février 2007, le notaire chargé de la vente l'a sommé de signer l'acte authentique et, […] 1°/ que le motif hypothétique équivaut à l'absence de motifs ; que pour exclure la fraude, […] qu'en se déterminant ainsi alors que M. X… n'avait pu renoncer à exercer son droit d'acquérir par préférence, en l'absence de notification régulière de la cession projetée ayant fait courir le délai contractuellement prévu pour ce faire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le Conseil d'Etat a, d'une part, confirmé que l'absence de notification régulière d'une décision de préemption à l'acquéreur évincé ne faisait pas courir le délai de recours à son encontre et, d'autre part, que ce recours ne pouvait, néanmoins, […] publié au Recueil), qui pose le principe de l'existence d'un délai raisonnable de recours lorsque les voies et délais de recours n'ont pas été régulièrement mentionnés dans la décision de notification. […] En l'espèce, le Conseil d'État considère que si les acquéreurs évincés n'ont pas reçu notification de la décision de préemption, il est néanmoins établi qu'ils avaient eu connaissance de cette décision à la date du 18 mars 2013, […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'Etat a, d'une part, confirmé que l'absence de notification régulière d'une décision de préemption à l'acquéreur évincé ne faisait pas courir le délai de recours à son encontre et, d'autre part, que ce recours ne pouvait, néanmoins, […] publié au Recueil), qui pose le principe de l'existence d'un délai raisonnable de recours lorsque les voies et délais de recours n'ont pas été régulièrement mentionnés dans la décision de notification. […] En l'espèce, le Conseil d'État considère que si les acquéreurs évincés n'ont pas reçu notification de la décision de préemption, il est néanmoins établi qu'ils avaient eu connaissance de cette décision à la date du 18 mars 2013, […]
Lire la suite…[…] celle de savoir si un avis de mise en recouvrement peut être régulièrement notifié à l'adresse de l'établissement stable en France d'une société étrangère et non au siège social de cette société. […] cette question peut déterminer l'issue d'un litige en raison des conséquences de l'absence de notification régulière de l'avis de mise en recouvrement sur l'exigibilité de l'impôt. […] La SEET a saisi le tribunal administratif de Nancy, […] l'absence de mise en recouvrement des impositions les rend non exigibles et impose l'annulation des actes de poursuite. […] vous avez déjà assimilé la notification irrégulière d'un AMR à une absence d'AMR en ce qui concerne l'interruption de la prescription de l'action en répétition dans votre décision Me M.... […] En conséquence, […]
Lire la suite…Ce moyen est tiré de l'erreur de droit à avoir estimé que le recours gracieux du 17 mai 2017 avait eu pour effet de proroger une nouvelle fois le délai raisonnable d'un an pour exercer un recours contentieux, qui est posé par votre jurisprudence C... selon laquelle, même en l'absence de notification régulière de la décision attaquée, le requérant ne peut saisir la juridiction administrative au-delà d'un délai raisonnable qui ne peut excéder, sauf circonstances particulières, un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de cette décision.
Lire la suite…N° 24PA04513, Sté Léonard Immobilier Audience du 15 octobre 2015 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. La procédure fiscale se présente parfois, vous le savez, comme un pur contentieux postal, ce que ne démentira pas l'affaire qui vient d'être appelée au rôle de votre audience. 2. La société Léonard Immobilier qui l'introduit, exerce une activité de transaction sur les immeubles et les fonds de commerces, en fournissant par ailleurs aux mandants des services complémentaires. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1 er janvier 2015 au 31 …
Lire la suite…Dans un litige opposant un employeur ayant contesté le taux d'incapacité permanente d'une salariée fixé par une caisse primaire d'assurance maladie, la Cour de cassation rappelle qu'en l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois, prévu par l'article R. 143-7 ancien du Code de la sécurité sociale, et désormais par l' Par conséquent, doit être cassé, pour violation de ces dispositions, l'arrêt de la cour d'appel qui déclare irrecevable le recours d'un employeur alors que la notification de la décision contestée portait mention d'un tribunal […] En matière d'accident du travail, […]
Lire la suite…Dans un arrêt d'Assemblée en date du 8 mars 2024, la Cour de cassation a jugé que le débiteur n'est pas tenu de saisir le juge civil dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance. En l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois prévu par l'article L. 1617-5, 2°, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles et l'adresse par la voie dématérialisée.
Article 1230-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 6 : Les notifications
Le jugement qui statue sur une demande d'ouverture d'une protection ou ordonnant l'habilitation familiale d'un majeur est notifié à la personne protégée elle-même ; avis en est donné au procureur de la République. […] Dans ce cas, la notification en est faite à son avocat, s'il en a constitué un, ainsi qu'à la personne que le juge estime la plus qualifiée pour recevoir cette notification.
Article R411-7 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
[…] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. […]
Article 1231 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 6 : Les notifications
Les notifications qui doivent être faites à la diligence du greffe le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut, toutefois, décider qu'elles seront faites par acte d'huissier de justice.
Article R512-46-25 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 2 : Installations soumises à enregistrement
- Sous-section 5 : Mise à l'arrêt et remise en état
I.- Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
Article D3142-59 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 8 : Congés des salariés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local
Dans le cas mentionné à l'article L. 3142-83, la suspension du contrat de travail prend effet quinze jours après la notification qui en est faite à l'employeur, à la diligence du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R311-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
- Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires
A partir de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'expropriant peut, dès qu'il est en mesure de déterminer les parcelles qu'il envisage d'exproprier, procéder à la notification des offres prévues à l'article L. 311-4.
Article R102 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION II : Les délais
- PARAGRAPHE I : Délai de présentation de la requête introductive d'instance au tribunal administratif
Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois [*délai*] à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article R13-42 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 et suivants du code de procédure civile.
Article D253-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre V : Régime financier
- Chapitre 3 : Gestion financière et comptable
- Section 1 : Directeur et agent comptable
- Sous-section 1 : Directeur
Conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint. Si la vacance est définitive, le conseil d'administration procède à la nomination dans les six mois au plus tard.
- Absence de notification de l'arrêté
- Absence de notification de la décision
- Irrégularité de la notification
- Notification irrégulière de la décision
- Absence de notification des droits
- Non-respect de l'obligation de notification
- Notification irrégulière
- Notification irrégulière de l'arrêté
- Irrégularité de la procédure de notification
- Non-respect de la procédure de notification
- Non-respect des formalités de notification
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Irrégularité de la notification des droits
- Notification dans une langue incompréhensible
- Irrégularité de la notification de l'arrêté
- Notification non conforme
- Absence de notification de la date d'audience
- Absence de signature de la décision
- Notification irrégulière de l'ordonnance
- Irrégularité de la procédure de notification des droits