Irrégularité de la notification de l'arrêté
Décisions
[…] — irrégularité de la notification de l'arrêté de placement en rétention (erreur sur le durée du placement) […] Notifié ce jour à h mn […] NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE AUX PARTIES
[…] S'agissant du plus jeune déclarant s'appeler A B et être de nationalité algérienne, il était entendu de 11 heures 05 à 11 heures 20 par le truchement d'une interprète en langue arabe, puis à 11 heures 45 les policiers étaient informés par la préfecture de Haute Garonne que l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 10 juin 2011 allait être mis à exécution. […] — l'absence de cadre juridique pour le maintien au poste de police de l'étranger entre son audition libre et la notification de son placement en rétention
[…] — Vu l'ordonnance du 05 avril 2023, à 13h18, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant la légalité de l'arrêté de placement en rétention en date du 03 avril 2023, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond. Pendant ce délai, il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 février 2012 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine : […] Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. X un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. Z X et au préfet des Hauts-de-Seine.
[…] ont été respectés et que le Juge des Libertés et de la Détention délégué du Tribunal de Grande Instance de NICE, s'est assuré que Monsieur B Y, objet d'un arrêté préfectoral ordonnant sa reconduite à la frontière et son placement en rétention administrative n°16 OQT 100 en date du 2 février 2016, notifié le même jour à 17h15, ne pouvait quitter le territoire national avant le délai d'une durée n'excédant pas 20 jours, […] L'intéressé est avisé qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, […]
[…] — Vu l'arrêté de placement en rétention du 11 juin 2008, pris par ledit PRÉFET, notifié à l'intéressé, le même jour, à 19h10 ; […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
[…] — Vu l'arrêté de placement en rétention du 11 juin 2008, pris par ledit PRÉFET, notifié à l'intéressé, le même jour, à 23h ; […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
[…] — Vu l'arrêté de placement en rétention du 12 juin 2008, pris par ledit PRÉFET, notifié à l'intéressé, le même jour, à 23h ; […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.
[…] 2. M. A se borne à invoquer, à l'appui de sa requête, un unique moyen tiré de l'irrégularité de la notification de l'arrêté attaqué. Toutefois, les conditions de notification d'une décision administrative, si elles sont de nature, le cas échéant, à proroger le délai de recours contentieux, sont sans incidence sur la légalité de ladite décision.
pendant 7 jours
Commentaires
Si les commentateurs semblaient avoir initialement compris votre décision Mlle P… de Plénière du 8 avril 1991 comme ayant impliqué le renvoi d'une nouvelle notification de redressements, votre jurisprudence ultérieure a démenti pareille interprétation et vous retenez que l'administration peut remplir l'obligation d'information que vous lui avez prétoriennement imposée par d'autres moyens qu'une telle notification. […] Manifestation et conséquence de ce que les actes de procédures régulièrement accomplis et notifiés en amont de l'irrégularité que le dégrèvement et la reprise de procédure ont pour objet de purger restent valables, […] tirés de ce que la cour aurait insuffisamment motivé son arrêt, […]
Lire la suite…Dès lors, les organisations professionnelles ou associations concernées, si la décision leur semble entachée d'irrégularité, peuvent la déférer devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Cependant, le maire de la commune n'a aucun délai pour envoyer la notification de la décision prise par le conseil municipal aux organisations professionnelles ou associations concernées. […] après consultation des organisations professionnelles intéressées. […] Ces droits de place, ainsi fixés par les conseils municipaux, sont publiés par arrêté du maire et son opposables aux commerçants non sédentaires à compter de leur publication. […]
Lire la suite…N o 472623 M. et Mme B 3 ème et 8 ème chambres réunies Séance du 23 mai 2024 Décision du ... Conclusions M. Thomas PEZ-LAVERGNE, Rapporteur public 1. À la suite de contrôles sur pièces des déclarations de M. et Mme B, l'administration a remis en cause la déduction au titre des années 2010 à 2014 de pensions alimentaires versées aux parents de M. B.M résidant au Liban. Votre 3 e chambre a annulé un premier arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qui avait remis à la charge des contribuables les impositions dont ils avaient été déchargés par le tribunal administratif de …
Lire la suite…L'avis ou la décision de la commission est notifié au contribuable par l'administration. […] Dans les matières autres que les bénéfices agricoles forfaitaires et les évaluations foncières des propriétés bâties ou non bâties, la notification de l'avis ou de la décision de la commission a pour conséquence de permettre l'établissement de l'imposition. […] Notification des avis et décisions et établissement d'un procès-verbal de séance A. Notification des avis et décisions En règle générale, […] la notification n'entraînant aucun nouvel effet interruptif au profit de l'administration, le rôle ou l'avis de mise en recouvrement doit être, à peine d'irrégularité, […] arrêts du 25 avril 1955, req. n° 33169, […]
Lire la suite…[…] il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, […] de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire. […] Militent pour le caractère substantiel de l'irrégularité, […] contribuable notamment, de disposer d'un délai suffisant pour récupérer un document notifié par l'administration fiscale. […] Militent dans le même sens la charge de la preuve de la notification régulière : juger, comme la cour, […] cela ne vous conduira pas pour autant à censurer l'arrêt de la cour qui a neutralisé l'irrégularité au motif que le contribuable n'a pas cherché à récupérer, sans succès, […]
Lire la suite…Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les irrégularités relatives aux décrets d'application de la loi du 4 mars 2002 constatées par le conseil national des ostéopathes de France. Par arrêtés du 20 septembre et du 11 octobre 2007 publiés au Journal officiel des 4 octobre (NOR : SJSH0766383A) et 14 octobre 2007 (NOR : SJSH0768023A), la ministre de la santé, […] est une décision administrative, les seuls recours étant, soit un recours gracieux, soit un recours en excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification. […]
Lire la suite…S… a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Marseille, en se plaignant de n'avoir pas eu communication du mode de détermination des achats utilisés dans la notification de l'avis de la commission départementale et des conséquences financières résultant des redressements ainsi opérés conformément à l'avis de cette commission, et en affirmant que les bases retenues par l'administration étaient exagérées. Par un arrêt rendu le 22 juin 2010, […] l'administration n'a pas mis le contribuable en mesure de vérifier les redressements finalement notifiés pour se défendre utilement et a, par suite, a entaché la procédure d'imposition d'irrégularité. […]
Lire la suite…pas lieu de considérer comme automatiquement nuls les bulletins émis en sa faveur mais seulement de rechercher si cette irrégularité a constitué une manœuvre ayant altéré la sincérité du scrutin. Quel serait le résultat d'une telle grille d'analyse ? Il ne fait selon nous guère de doute que l'irrégularité en cause a constitué une manœuvre. […] lieu de rechercher expressément si le défaut d'une telle notification a présenté le caractère d'une manœuvre. […] et aux effets de cette irrégularité, il n'y avait pas lieu, après avoir déclaré nuls les votes émis en faveur de la liste irrégulièrement constituée et enregistrée, […]
Lire la suite…L'employeur a formé appel et la cour administrative d'appel de Bordeaux lui a donné raison par un arrêt du 9 juillet 2020 qui annule le jugement et rejette la demande de M. […] Ce dernier se pourvoit en cassation et formule d'abord un moyen d'irrégularité de l'arrêt attaqué au motif qu'il n'a pas été régulièrement appelé à l'instance d'appel. […] l'arrêt de la cour administrative d'appel a été valablement notifié par LRAR à l'adresse de M. […] aurait pu procéder par voie de notification administrative comme l'article R. 611-4 du code de justice administrative lui permet toujours de le faire. […] Aucune irrégularité ne peut donc être reprochée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. […] A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue
Article R752-42 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17
Le président de la commission nationale notifie la décision de la commission nationale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique sécurisé, au préfet du département de la commune d'implantation, au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.
Article R717-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
- Section 1 : Marque internationale
Le délai de quatre mois dans lequel doivent être émises les notifications d'irrégularité, conformément à l'article R. 712-11 (2°), court à compter de la notification à l'Institut national de la propriété industrielle de l'extension à la France de l'enregistrement international.
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
[…] Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé
Article R717-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
- Section 1 : Marque internationale
Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être présentées en application de l'article L. 712-3 court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Article 410 du Code des douanesAbrogé
- ···
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VI : Dispositions répressives
- Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
- Paragraphe 2 : Contraventions douanières
- A. - Première classe
1. Est passible d'une amende de 300 euros à 3 000 euros toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code.
Article D222-35 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation
- Chapitre II : Les services académiques et départementaux
- Section 3 : Compétences
- Sous-section 2 : Compétences du recteur d'académie
Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les …
Article 678 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
a) Par remise d'une copie de la décision par le greffe, lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence ; […] Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.
Article R13 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales
Le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission prévue à l'article L. 19 est mis à disposition des électeurs auprès des services de la commune, aux horaires d'ouverture habituels. Il le demeure jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au I de l'article L. 20. Lorsque les dispositions du premier alinéa du III de l'article L. …
- Notification irrégulière de l'arrêté
- Irrégularité de la procédure de notification
- Irrégularité de la notification
- Notification irrégulière
- Notification irrégulière de la décision
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Notification de l'arrêté
- Irrégularité de la notification des droits
- Absence de notification de l'arrêté
- Notification irrégulière de l'ordonnance
- Notification irrégulière du jugement
- Irrégularité de la décision
- Non-respect des formalités de notification
- Vice de forme de l'arrêté
- Notification irrégulière de la convocation
- Notification tardive de l'arrêté
- Non-respect de la procédure de notification
- Absence de notification régulière
- Irrégularité de l'ordonnance
- Absence de notification de la décision
recours gracieux contre cet arrêté ; que, par un arrêté du 13 mai 2008, […] par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;… (…) 7 .Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'arrêté du maire d'Huez du 10 janvier 2008 ne peut être regardé comme ayant été notifié à M.C… avant l'expiration du délai d'instruction de sa déclaration préalable le 18 janvier 2008 ; que, […] qu'il en résulte que M.C…est fondé à demander l'annulation des arrêtés des 10 janvier et 13 mai 2008… ». […] Compte tenu de ce qui précède, une notification irrégulière emporte illégalité de l'arrêté d'opposition. […]
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