Irrégularité de la notification de l'arrêté
Décisions
[…] — irrégularité de la notification de l'arrêté de placement en rétention (erreur sur le durée du placement) […] Notifié ce jour à h mn […] NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE AUX PARTIES
[…] — Vu l'ordonnance du 05 avril 2023, à 13h18, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant la légalité de l'arrêté de placement en rétention en date du 03 avril 2023, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond. Pendant ce délai, il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
[…] S'agissant du plus jeune déclarant s'appeler A B et être de nationalité algérienne, il était entendu de 11 heures 05 à 11 heures 20 par le truchement d'une interprète en langue arabe, puis à 11 heures 45 les policiers étaient informés par la préfecture de Haute Garonne que l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 10 juin 2011 allait être mis à exécution. […] — l'absence de cadre juridique pour le maintien au poste de police de l'étranger entre son audition libre et la notification de son placement en rétention
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 février 2012 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine : […] Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. X un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. Z X et au préfet des Hauts-de-Seine.
[…] — Vu l'arrêté de placement en rétention du 11 juin 2008, pris par ledit PRÉFET, notifié à l'intéressé, le même jour, à 19h10 ; […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
[…] ont été respectés et que le Juge des Libertés et de la Détention délégué du Tribunal de Grande Instance de NICE, s'est assuré que Monsieur B Y, objet d'un arrêté préfectoral ordonnant sa reconduite à la frontière et son placement en rétention administrative n°16 OQT 100 en date du 2 février 2016, notifié le même jour à 17h15, ne pouvait quitter le territoire national avant le délai d'une durée n'excédant pas 20 jours, […] L'intéressé est avisé qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, […]
[…] — Vu l'arrêté de placement en rétention du 11 juin 2008, pris par ledit PRÉFET, notifié à l'intéressé, le même jour, à 23h ; […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
[…] — Vu l'arrêté de placement en rétention du 12 juin 2008, pris par ledit PRÉFET, notifié à l'intéressé, le même jour, à 23h ; […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.
[…] 2. M. A se borne à invoquer, à l'appui de sa requête, un unique moyen tiré de l'irrégularité de la notification de l'arrêté attaqué. Toutefois, les conditions de notification d'une décision administrative, si elles sont de nature, le cas échéant, à proroger le délai de recours contentieux, sont sans incidence sur la légalité de ladite décision.
pendant 7 jours
Commentaires
Si les commentateurs semblaient avoir initialement compris votre décision Mlle P… de Plénière du 8 avril 1991 comme ayant impliqué le renvoi d'une nouvelle notification de redressements, votre jurisprudence ultérieure a démenti pareille interprétation et vous retenez que l'administration peut remplir l'obligation d'information que vous lui avez prétoriennement imposée par d'autres moyens qu'une telle notification. […] Manifestation et conséquence de ce que les actes de procédures régulièrement accomplis et notifiés en amont de l'irrégularité que le dégrèvement et la reprise de procédure ont pour objet de purger restent valables, […] tirés de ce que la cour aurait insuffisamment motivé son arrêt, […]
Lire la suite…Dès lors, les organisations professionnelles ou associations concernées, si la décision leur semble entachée d'irrégularité, peuvent la déférer devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Cependant, le maire de la commune n'a aucun délai pour envoyer la notification de la décision prise par le conseil municipal aux organisations professionnelles ou associations concernées. […] après consultation des organisations professionnelles intéressées. […] Ces droits de place, ainsi fixés par les conseils municipaux, sont publiés par arrêté du maire et son opposables aux commerçants non sédentaires à compter de leur publication. […]
Lire la suite…N o 472623 M. et Mme B 3 ème et 8 ème chambres réunies Séance du 23 mai 2024 Décision du ... Conclusions M. Thomas PEZ-LAVERGNE, Rapporteur public 1. À la suite de contrôles sur pièces des déclarations de M. et Mme B, l'administration a remis en cause la déduction au titre des années 2010 à 2014 de pensions alimentaires versées aux parents de M. B.M résidant au Liban. Votre 3 e chambre a annulé un premier arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qui avait remis à la charge des contribuables les impositions dont ils avaient été déchargés par le tribunal administratif de …
Lire la suite…L'avis ou la décision de la commission est notifié au contribuable par l'administration. […] Dans les matières autres que les bénéfices agricoles forfaitaires et les évaluations foncières des propriétés bâties ou non bâties, la notification de l'avis ou de la décision de la commission a pour conséquence de permettre l'établissement de l'imposition. […] Notification des avis et décisions et établissement d'un procès-verbal de séance A. Notification des avis et décisions En règle générale, […] la notification n'entraînant aucun nouvel effet interruptif au profit de l'administration, le rôle ou l'avis de mise en recouvrement doit être, à peine d'irrégularité, […] arrêts du 25 avril 1955, req. n° 33169, […]
Lire la suite…[…] il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, […] de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire. […] Militent pour le caractère substantiel de l'irrégularité, […] contribuable notamment, de disposer d'un délai suffisant pour récupérer un document notifié par l'administration fiscale. […] Militent dans le même sens la charge de la preuve de la notification régulière : juger, comme la cour, […] cela ne vous conduira pas pour autant à censurer l'arrêt de la cour qui a neutralisé l'irrégularité au motif que le contribuable n'a pas cherché à récupérer, sans succès, […]
Lire la suite…S… a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Marseille, en se plaignant de n'avoir pas eu communication du mode de détermination des achats utilisés dans la notification de l'avis de la commission départementale et des conséquences financières résultant des redressements ainsi opérés conformément à l'avis de cette commission, et en affirmant que les bases retenues par l'administration étaient exagérées. Par un arrêt rendu le 22 juin 2010, […] l'administration n'a pas mis le contribuable en mesure de vérifier les redressements finalement notifiés pour se défendre utilement et a, par suite, a entaché la procédure d'imposition d'irrégularité. […]
Lire la suite…Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les irrégularités relatives aux décrets d'application de la loi du 4 mars 2002 constatées par le conseil national des ostéopathes de France. Par arrêtés du 20 septembre et du 11 octobre 2007 publiés au Journal officiel des 4 octobre (NOR : SJSH0766383A) et 14 octobre 2007 (NOR : SJSH0768023A), la ministre de la santé, […] est une décision administrative, les seuls recours étant, soit un recours gracieux, soit un recours en excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification. […]
Lire la suite…pas lieu de considérer comme automatiquement nuls les bulletins émis en sa faveur mais seulement de rechercher si cette irrégularité a constitué une manœuvre ayant altéré la sincérité du scrutin. Quel serait le résultat d'une telle grille d'analyse ? Il ne fait selon nous guère de doute que l'irrégularité en cause a constitué une manœuvre. […] lieu de rechercher expressément si le défaut d'une telle notification a présenté le caractère d'une manœuvre. […] et aux effets de cette irrégularité, il n'y avait pas lieu, après avoir déclaré nuls les votes émis en faveur de la liste irrégulièrement constituée et enregistrée, […]
Lire la suite…L'employeur a formé appel et la cour administrative d'appel de Bordeaux lui a donné raison par un arrêt du 9 juillet 2020 qui annule le jugement et rejette la demande de M. […] Ce dernier se pourvoit en cassation et formule d'abord un moyen d'irrégularité de l'arrêt attaqué au motif qu'il n'a pas été régulièrement appelé à l'instance d'appel. […] l'arrêt de la cour administrative d'appel a été valablement notifié par LRAR à l'adresse de M. […] aurait pu procéder par voie de notification administrative comme l'article R. 611-4 du code de justice administrative lui permet toujours de le faire. […] Aucune irrégularité ne peut donc être reprochée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre
Article 50 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 7 : Présentation des offres
I.-Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes. Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les …
Article R142-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 6 : Dépenses de contentieux
Les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert ou d'un médecin consultant désigné par une juridiction mentionnée à la présente section en première ou seconde instance en application du présent titre sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les …
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure à bref délai.
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article R512-46-25 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 2 : Installations soumises à enregistrement
- Sous-section 5 : Mise à l'arrêt et remise en état
I.- Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
Article R613-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.
Article R3211-13 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience. Le greffier convoque aussitôt, par tout moyen, en leur qualité de parties à la procédure : 1° Le requérant et son avocat, s'il en a un ; 2° La personne qui fait l'objet de soins psychiatriques par l'intermédiaire du chef d'établissement lorsqu'elle y est hospitalisée, son avocat dès sa désignation et, s'il y a lieu, la personne chargée …
Article L3354-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
- Titre V : Dispositions pénales
- Chapitre IV : Mesures conservatoires
Les officiers ou agents de la police judiciaire doivent, lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, faire procéder, sur la personne de l'auteur présumé, aux vérifications prévues au I de l'article L. 234-1 du code de la route et à l'article L. 4274-14 du code des transports destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans son organisme …
- Notification irrégulière de l'arrêté
- Irrégularité de la procédure de notification
- Irrégularité de la notification
- Notification irrégulière
- Notification irrégulière de la décision
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Notification de l'arrêté
- Irrégularité de la notification des droits
- Absence de notification de l'arrêté
- Notification irrégulière de l'ordonnance
- Notification irrégulière du jugement
- Irrégularité de la décision
- Non-respect des formalités de notification
- Vice de forme de l'arrêté
- Notification irrégulière de la convocation
- Notification tardive de l'arrêté
- Non-respect de la procédure de notification
- Absence de notification régulière
- Irrégularité de l'ordonnance
- Absence de notification de la décision
recours gracieux contre cet arrêté ; que, par un arrêté du 13 mai 2008, […] par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;… (…) 7 .Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'arrêté du maire d'Huez du 10 janvier 2008 ne peut être regardé comme ayant été notifié à M.C… avant l'expiration du délai d'instruction de sa déclaration préalable le 18 janvier 2008 ; que, […] qu'il en résulte que M.C…est fondé à demander l'annulation des arrêtés des 10 janvier et 13 mai 2008… ». […] Compte tenu de ce qui précède, une notification irrégulière emporte illégalité de l'arrêté d'opposition. […]
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