Absence de notification de la décision
Décisions
[…] la cour d'appel qui déclare inopposable à l'employeur la décision de prise en charge d'un accident que la caisse ne justifie pas lui avoir notifié , alors que l'absence de notification de la décision de la caisse permet seulement à la partie à laquelle cette décision fait grief d'en contester le bien fondé, […] la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes reconnaît ne pas être en mesure de justifier de la notification à l'employeur de la décision du 8 mars 2010 aux fins de prise en charge de l'accident du travail subi par […]
Brevet d'invention, decheance, non-paiement de l'annuite, nonpaiement de la surtaxe de retard, carence du titulaire, recours, article 48 alinea 3 loi 2 janvier 1968, delai, point de depart, determination, expiration du delai de grace oui, absence de notification de la decision, recours hors-delai, irrecevabilite, restauration (non)
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour admettre, sur le fondement d'un trouble manifestement illicite tenant à l'absence de notification de la décision d'expulsion et de sommation de quitter les lieux, la demande de réintégration des occupants de chambres d'un immeuble donné à bail pour l'exploitation d'un hôtel meublé, retient que ceux-ci, titulaires d'un bail verbal leur conférant un droit propre de nature civile à l'égard du locataire commercial, ne pouvaient être considérés comme des occupants du chef de ce dernier tels que visés par la décision d'expulsion, alors que les occupants tenaient leur droit du locataire dont l'expulsion avait été ordonnée en vertu des locations verbales qu'il leur avait consenties.
[…] les intéressés ont, en application des articles R.316-2 et R.316-3 du même code, dans leur rédaction issue du décret du 26 février 1992, le droit de se pourvoir devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux pour demander l'annulation ou la réformation de la décision du tribunal administratif. […] 54-01-07-02-01 En vertu de l'article R.316-3 du code des communes, le pourvoi devant le Conseil d'Etat contre une décision d'un tribunal administratif statuant sur une demande d'autorisation de plaider est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit sa notification. […]
[…] ne peut invoquer l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et soutenir qu'elle ne peut se voir priver, en l'absence de notification de la décision, de la faculté d'exercer un recours contre l'ordonnance, dès lors qu'elle ne peut se prévaloir d'une atteinte directe à ses droits résultant de l'ordonnance frappée de recours: cette décision a pour objet de permettre à la caution d'obtenir du débiteur principal le remboursement de tout ou partie des sommes payées au créancier
[…] ne peut invoquer l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et soutenir qu'elle ne peut se voir priver, en l'absence de notification de la décision, de la faculté d'exercer un recours contre l'ordonnance, dès lors qu'elle ne peut se prévaloir d'une atteinte directe à ses droits résultant de l'ordonnance frappée de recours: cette décision a pour objet de permettre à la caution d'obtenir du débiteur principal le remboursement de tout ou partie des sommes payées au créancier
[…] lorsqu'une déclaration préalable est déposée par plusieurs personnes et que l'autorité administrative compétente prend une décision d'opposition fondée sur l'impossibilité de réaliser légalement la construction envisagée, la notification de cette opposition expresse à l'un des pétitionnaires avant l'expiration du délai d'instruction fait obstacle à la naissance d'une décision de non-opposition tacite au terme de ce délai, […] l'absence de notification de la décision d'opposition à l'un d'eux n'entache pas cette décision d'illégalité. […] l'absence de notification des décisions d'opposition à M me A n'a pas entaché ces décisions d'illégalité. […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Briscous, […]
[…] Ce caractère exécutoire suppose que cette décision et, en cas de recours, l'arrêt l'ayant confirmée, aient été notifiés à l'intéressé. […] « 1°/ que le caractère exécutoire d'une décision confirmée en appel est subordonnée à la double notification de l'arrêt et de la décision confirmée ; qu'en retenant pour le déclarer coupable d'usurpation de titre, diplôme ou qualité en raison de l'usage de la qualité d'avocat que l'absence de notification de la décision du conseil de l'ordre du 29 juin 2015 omettant du tableau M. [D] était sans effet dès lors que ce dernier avait pu exercer
En vertu du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997, en l'absence de notification de la décision du président du conseil général à l'intéressé, la prestation spécifique dépendance est réputée lui être accordée au terme d'un délai de deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Il résulte des dispositions de la loi que le législateur n'a pas entendu faire varier le montant de la prestation selon qu'elle est accordée par décision expresse ou par décision implicite d'acceptation et que, par conséquent, […] que, par suite, l'absence de contreseing du secrétaire d'Etat chargé de la santé ne saurait entacher le décret attaqué d'irrégularité ;
[…] l'acheteur, dès qu'il décide de rejeter une candidature ou une offre, notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre. / Il communique aux candidats et aux soumissionnaires qui en font la demande écrite les motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. […] sans être tenu de lui notifier la décision d'attribution ; […] c'est-à-dire de l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêt du 16 décembre 2019 (n° 419220) qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat affirme que la décision de premption doit être notifiée à l'acquéreur, celui-ci ayant la qualité de destinataire de la décision. En l'absence de notification comportant l'indication des voies et délais de recours, comme ce fut le cas en l'espèce, le délai n'est pas opposable à l'acquéreur évincé. […]
Lire la suite…[…] commune de Champigny-sur-Marne, req. n° 18PA01031) Dans une espèce où la décision de préemption n'a pas été notifiée aux requérants, une cour les a considérés comme en ayant néanmoins eu connaissance en raison d'un courrier, […] annonçant être le nouveau propriétaire, et adressé à la société dont les requérants sont actionnaires : « Il n'est pas contesté que l'arrêté du 14 juin 2006 par lequel le maire de Champigny-sur-Marne a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune a été remis […] Il ressort également des mentions de ce bordereau de notification du 19 juin 2006 et de l'arrêté lui-même qui y était joint, tel que produit au dossier en première instance par M. F… et M.B…, […]
Lire la suite…[…] commune de Champigny-sur-Marne, req. n° 18PA01031) Dans une espèce où la décision de préemption n'a pas été notifiée aux requérants, une cour les a considérés comme en ayant néanmoins eu connaissance en raison d'un courrier, […] annonçant être le nouveau propriétaire, et adressé à la société dont les requérants sont actionnaires : « Il n'est pas contesté que l'arrêté du 14 juin 2006 par lequel le maire de Champigny-sur-Marne a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune a été remis […] Il ressort également des mentions de ce bordereau de notification du 19 juin 2006 et de l'arrêté lui-même qui y était joint, tel que produit au dossier en première instance par M. F… et M.B…, […]
Lire la suite…La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée. L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique. Le préfet ne peut se fonder sur des considérations d'ordre économique pour refuser l'autorisation de création et d'exploitation d'une chambre funéraire.
Lire la suite…La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée. L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public, de danger pour la salubrité publique ou lorsque l'installation crée une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage. […] En effet, comme pour toute décision administrative, un refus de création d'une chambre funéraire doit être argumenté, pour éviter tout contentieux.
Lire la suite…La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée. L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public, de danger pour la salubrité publique ou lorsque l'installation crée une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage. […] En effet, comme pour toute décision administrative, un refus de création d'une chambre funéraire doit être argumenté, pour éviter tout contentieux.
Lire la suite…La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée. L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public, de danger pour la salubrité publique ou lorsque l'installation crée une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage. […] En effet, comme pour toute décision administrative, un refus de création d'une chambre funéraire doit être argumenté, pour éviter tout contentieux.
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Lois et règlements
- Arrêté du 30 décembre 2019
I. - Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995, la notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice : « Compte AT/MP » accessible sur le portail : « www.net-entreprises.fr ».
Article D250-5 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
- Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
- B : La procédure disciplinaire
Le détenu qui entend contester la sanction disciplinaire dont il est l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout autre recours. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce delai vaut décision de rejet.
Article R57-7-32 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 3 : Des voies de recours
La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.
Article 1 de l'Arrêté du 24 juillet 1989 fixant le modèle de la notification de décision d'incapacité permanente partielle ou de rentes d'ayants droit Accident du travail et maladie professionnelle
- Arrêté du 24 juillet 1989
Le formulaire Notification de décision d'incapacité permanente partielle ou de rentes d'ayants droit Accident du travail et maladie professionnelle doit désormais être établi conformément au modèle S. 6400 (1).
Article R411-7 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
[…] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. […]
Article 1230-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 6 : Les notifications
Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée, […] Dans ce cas, la notification en est faite à son avocat, s'il en a constitué un, ainsi qu'à la personne que le juge estime la plus qualifiée pour recevoir cette notification. Le jugement peut être notifié, si le juge l'estime utile, aux personnes qu'il désigne parmi celles que la loi habilite à exercer un recours.
Article L313-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Autorisation et agrément
L'absence de réponse dans le délai de six mois suivant la date de dépôt de la demande vaut rejet de celle-ci. […] les motifs justifiant ce rejet lui sont notifiés dans un délai d'un mois. […] le délai du recours contentieux contre la décision de rejet est prorogé jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été notifiés. A défaut de notification des motifs justifiant le rejet de la demande, […]
Article R102 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION II : Les délais
- PARAGRAPHE I : Délai de présentation de la requête introductive d'instance au tribunal administratif
Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois [*délai*] à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article L240-3 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre IV : Droit de priorité
Si les biens et droits immobiliers n'ont pas été aliénés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la déclaration d'intention d'aliéner ou de la décision devenue définitive du juge de l'expropriation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale recouvre son droit de priorité.
Article R4125-10 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
- Section 1 : Dispositions générales
Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. […] L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission.
- Absence de notification de l'arrêté
- Absence de notification régulière
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Notification irrégulière de la décision
- Absence de notification des droits
- Absence de communication des motifs de la décision
- Notification de la décision
- Absence de décision préalable de l'administration
- Absence de décision administrative
- Absence de signature de la décision
- Notification de l'arrêté
- Absence de décision préalable
- Absence de décision administrative préalable
- Absence de signification du jugement
- Absence de décision favorable
- Notification irrégulière de l'arrêté
- Non-respect de la procédure de notification
- Absence de notification de la date d'audience
- Irrégularité de la procédure de notification
- Absence de réponse de la préfecture