Notification de l'arrêté
Décisions
[…] Considerant que si les recherches et les notifications auxquelles a procede le maire de rouen n'ont pas abouti en ce qui concerne trois co-proprietaires, cette circonstance n'a pas, en raison de l'impossibilite materielle ainsi rencontree, entache d'irregularite la procedure de peril ; que, par suite, c'est a tort que, par le jugement attaque en date du 9 avril 1976, le tribunal administratif de rouen a refuse de valider l'arrete du 16 octobre 1975 au motif que la publicite destinee a sauvegarder les droits de tous les co-proprietaires connus n'aurait pas ete assuree de facon efficace ; que, des lors, le maire de rouen est fonde a en demander l'annulation ;
Lorsque deux conseillers municipaux deviennent, postérieurement à leur élection, alliés au degré prohibé par l'art. 35 de la loi du 5 avril 1884, le préfet est-il fondé à prononcer la démission d'office du conseiller qui est le dernier dans l'ordre du tableau ? – Rés. aff. par le conseil de préfecture. [1] La circonstance que l'arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire n'aurait pas été notifié par écrit à ce conseiller est-elle de nature à rendre l'arrêté nul ? – Rés. nég.. [2] Le préfet a-t'il commis un excès de pouvoirs en prononçant la démission d'office d'un conseiller municipal, à la veille de l'élection des délégués sénatoriaux, encore bien que par ce fait le conseil municipal ne se soit pas trouvé au complet pour cette élection ? – Rés. nég..
[…] que la société Mobil oil française a libéré les lieux avant que l'arrêté lui eût été notifié et réclamé le paiement d'une indemnité d'éviction ; […] Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que l'OPHLM et la commune de Sète devaient assumer les conséquences d'une éviction dont ils avaient pris le risque, sans pouvoir se prévaloir d'un arrêté dont la notification postérieure ne leur permettait pas de soutenir qu'à la date de l'éviction la société Mobil oil française n'était plus titulaire d'un droit juridiquement protégé, le moyen manque en fait ;
L'accomplissement des formalités de publicité de l'arrêté préfectoral modifiant le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral prescrites par l'article R. 160-22 du code de l'urbanisme a pour seul effet de rendre l'acte opposable aux tiers. En revanche, […] qu'à compter de la date à laquelle il leur est notifié. […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol … La notification … doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, […]
Communication de la notification de l'arrêté n° 2017-53 prononcé le 27 septembre 2017 à l'encontre de son client.
Communication du justificatif de notification de l'arrêté du 26 août 2013 délivrant le permis de construire à la SCI les Armands.
[…] M me F B, veuve D, M. E D, et M me G D, épouse C, ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'ordonner le déplacement de la canalisation implantée sur leur terrain, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir. […] — l'arrêté du préfet de la Haute-Corse instaurant des périmètres de protection de la ressource en eaux et des servitudes de passage pour l'entretien de la conduite de transfert des ouvrages annexes à partir de la Figarella, communes de Calenzana, Calvi, Moncale et Montegrosso, ne leur a pas été notifié ;
[2], 54-06-05-08 Si en principe la notification aux parties de l'arrêté d'un président de Tribunal administratif liquidant les frais et honoraires d'expertise ne fait courir à leur encontre le délai dans lequel, en application de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1889, elles ne peuvent contester ledit arrêté devant le Tribunal administratif statuant en Chambre du Conseil, qu'à partir de la notification du jugement au fond par lequel la charge des frais d'expertise est attribuée [RJ1], il en va différemment lorsqu'à la date de notification de l'arrêté, les parties n'ont pas présenté de conclusions au fond. […]
La notification par l'administration de l'arrêté de placement en rétention au tribunal administratif saisi d'un recours contre une décision d'éloignement constitue une diligence dont le juge des libertés et de la détention doit s'assurer du respect, en application de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les formalites relatives a l'enquete prealable, le defaut d'accord amiable et la notification de l'arrete de cessibilite ne figurent pas au nombre de celles qui doivent etre visees dans les pieces enumerees par l'article 15 du decret du 20 novembre 1959.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en cas de carence, de les effectuer d'office à la charge du propriétaire, avant même la notification de l'arrêté d'insalubrité ; la facilitation des travaux exécutés d'office dans les copropriétés dégradées en permettant à l'autorité publique de ne se substituer qu'aux seuls copropriétaires défaillants et non au syndicat de copropriété, d'où une économie de procédures et de temps ; […] la suspension du bail, parallèlement à la suspension des loyers, dès notification d'un arrêté d'insalubrité, jusqu'à la levée de l'insalubrité ou le relogement. […] Le bail est également protégé par l'impossibilité de le résilier du fait d'un arrêté d'insalubrité. […]
Lire la suite…En effet, depuis la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la demande de validation doit être déposée dans un délai de deux ans suivant la notification de l'arrêté de titularisation aux intéressés. À titre transitoire, les fonctionnaires titularisés avant le 1er janvier 2004 pouvaient demander la validation de leurs services de non titulaires avant leur radiation des cadres et au plus tard le 31 décembre 2008.
Lire la suite…Cette réflexion a porté notamment sur les modalités de notification de l'arrêté du marie prescrivant la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine à un propriétaire non identifié ainsi que sur les conditions d'expropriation d'un immeuble qui fait l'objet d'un arrêté prescrivant sa démolition lorsque son propriétaire n'a pu être identifié.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 1 : Installations soumises à autorisation
- Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
I.-Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations mentionnées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
Article R512-46-25 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 2 : Installations soumises à enregistrement
- Sous-section 5 : Mise à l'arrêt et remise en état
I.- Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, […]
Article R*424-15 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 4 : Affichage de la décision
Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. […]
Article R241-6 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif [*délai*] dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. […]
Article R13-42 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 et suivants du code de procédure civile.
Article R232 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VII : Les voies de recours
- SECTION V : Le pourvoi en cassation
[…] La notification d'un jugement, d'une ordonnance ou d'un arrêt rendu en dernier ressort mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre cette décision ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article 1034 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
Article 5 du Décret n° 2023-120 du 20 février 2023 pris en application de l'article L. 6143-4 du code des transports
- Décret n°2023-120 du 20 février 2023
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de demande de notification et de transmission des informations par les organismes d'évaluation de la conformité ainsi que la procédure applicable en cas de modifications apportées à la notification.
Article 4 du Décret n° 2023-120 du 20 février 2023 pris en application de l'article L. 6143-4 du code des transports
- Décret n°2023-120 du 20 février 2023
de retrait d'une notification, ou en cas de cessation de ses activités, l'organisme n'est plus autorisé à délivrer des certificats et transfère les dossiers des titulaires des certificats concernés à un autre organisme notifié selon des modalités prévues par arrêté du ministre charge de l'aviation civile.
- Notification irrégulière de l'arrêté
- Absence de notification de l'arrêté
- Notification tardive de l'arrêté
- Irrégularité de la notification de l'arrêté
- Notification au représentant de l'Etat
- Notification de la décision
- Notification irrégulière de la décision
- Absence de notification de la décision
- Notification de l'assignation au représentant de l'État
- Notification tardive de la décision
- Tardiveté de la notification des droits
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Notification des voies et délais de recours
- Notification tardive des droits
- Absence de notification régulière
- Notification de l'ordonnance
- Délai de notification
- Non-respect de la procédure de notification
- Irrégularité de la procédure de notification
- Notification dans une langue incompréhensible