Notification irrégulière de l'arrêté
Décisions
[…] Monsieur X Y a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai pris le 7/03/2018 par le préfet du Calvados, notifié à l'intéressé le 8/03/2018. […] — notification irrégulière des droits lors du placement en rétention
[…] Attendu, cependant, que l'acte de notification de l'arrêt étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ;
[…] — irrégularité de la notification de la décision de placement en rétention et de la voie de recours […] Monsieur B Y soutient que l'arrêté fixant le pays de renvoi ne lui a pas régulièrement été notifié.
[…] — les observations de M e Dodier, représentant M. Y, assistée de M me Z, interprète, qui fait valoir qu'il renonce au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte; que l′arrêté est entaché d′illégalité du fait de sa notification irrégulière ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A Y et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
[…] En l'espèce, au vu des termes de l'appel formé par M. [J] [M], il s'avère que le moyen tiré de la notification irrégulière de l'arrêté de placement en rétention en l'absence de mention du signataire de l'acte est irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il s'agit d'un moyen relatif à la régularité de la décision de placement en rétention qui ne pouvait être soulevé que lors de l'audience aux fins de première prolongation, soit le 31 octobre 2022. […] Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
[…] — lui a été irrégulièrement notifié ; […] 2. En premier lieu, les modalités de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Dès lors, le moyen tiré de la notification irrégulière de l'arrêté attaqué doit être écarté comme inopérant.
[…] — lui a été irrégulièrement notifié ; […] En premier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité, de sorte que le moyen tiré de la notification irrégulière de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté comme inopérant. […] A, présent depuis plus de dix années en France, est marié à une compatriote en situation irrégulière. […]
[…] — il a été notifié dans des conditions irrégulières ; […] 5. En quatrième lieu, les conditions de notification d'un acte administratif sont sans incidence sur la légalité de celui-ci. Par suite, le moyen tiré de la notification irrégulière de l'arrêté litigieux doit être écarté.
[…] — la mise en oeuvre de la procédure de péril imminent est irrégulière ; la ville n'a notifié aucun avertissement préalablement à la demande adressée au juge du tribunal d'instance ; l'arrêté du maire est antérieur au rapport de l'expert ; l'expertise a été menée d'une façon non contradictoire ; il n'a pas été mis en mesure de réaliser les mesures prescrites ; […] — la demande est irrecevable, ayant été déposée tardivement, au vu de la date de notification de l'arrêté de péril imminent, lequel comportait la mention des voies et délais de recours ; ne formant pas avec la procédure de recouvrement une opération complexe, sa légalité ne peut plus être contestée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il en a conclut que « que dans la mesure où la société Tribord a respecté la procédure prévue par l'arrêté du 15 juin 2012 [relatif à la signature électronique dans les marchés] et le règlement de la consultation du marché en litige [pour la signature électronique de son offre] et qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'impossibilité pour le pouvoir adjudicateur de vérifier la signature électronique proviendrait d'une erreur commise par la société requérante, son offre ne pouvait être rejetée comme irrégulière ». […] Selon le ministre, « dès lors que la signature électronique n'avait pu être vérifiée par le pouvoir adjudicateur, […]
Lire la suite…Notification au contribuable a. […] sur une réclamation formée par un contribuable, est faite régulièrement au siège de l'établissement exploité par ce contribuable et non à son domicile (CE, arrêt du 1er février 1995 n° 139712). b. […] La notification d'un jugement du tribunal administratif peut, sans méconnaître les dispositions de l'article R751-3 du CJA, […] arrêt du 9 novembre 1960, n° 48750). 3° Notification remise à une personne sans qualité Lorsque la lettre portant notification de la décision du directeur ou du tribunal administratif a été remise à une personne sans qualité, la notification est irrégulière et ne peut, dès lors, […]
Lire la suite…La caractérisation des profils évocateurs de risques de troubles à l'ordre public de certains étrangers en situation irrégulière (ESI) constitue dès lors un critère pour engager des procédures et un suivi spécifiques. […] En ce qui concerne la nature de la mesure d'éloignement, des dispositions spécifiques sont prévues par le CESEDA en cas de menace à l'ordre public : la notification d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, assortie d'une interdiction de retour, […] ou encore, en cas de menace grave, la notification d'un arrêté d'expulsion, qui empêche le retour de l'étranger en France, tant que l'arrêté n'est pas abrogé. […] Enfin, […]
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Lire la suite…N° 487864 – min. c. M. B 9 e chambre jugeant seule Séance du 27 mai 2025 Lecture du 24 juin 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Voici une affaire dans laquelle l'administration et le contribuable se divisent sur l'application de votre jurisprudence SA Orchestra Kazibao (CE, 9 e et 10 e ss-sect., 18 nov. 2015, n° 382376, aux Tables sur ce point, RJF 2/16 n° 171), selon laquelle la motivation d'une proposition de rectification par référence à une précédente proposition de rectification est admise, même lorsqu'elle n'est pas jointe, à condition que ce précédent document …
Lire la suite…L'affichage étant conforme, il s'en déduit que l'irrecevabilité faute d'avoir procédé aux notifications requises était bien susceptible d'être opposée. […] En effet, il est constant que les requérants n'ont pas omis cette formalité. […] En revanche, le tribunal a estimé que les notifications étaient irrégulières : s'agissant du recours gracieux comme du recours contentieux, le tribunal a reproché aux époux F d'avoir effectué la notification par une seule et même lettre envoyée aux deux sœurs G à leur adresse commune indiquée sur l'affichage, alors même que des lettres distinctes étaient requises. […]
Lire la suite…[…] au motif que le moyen tiré de l'absence de notification régulière de l'avis de mise en recouvrement n'était invocable que dans le cadre du contentieux d'assiette et était inopérant dans le cadre du contentieux du recouvrement. Par un arrêt du 2 février 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a au contraire jugé que le moyen était opérant mais que les avis avaient pu être régulièrement notifiés à l'adresse de l'établissement stable. […] Pour reprendre la formule de Pierre Collin dans ses conclusions sur une décision Me M... (19 décembre 2008, […] vous avez déjà assimilé la notification irrégulière d'un AMR à une absence d'AMR en ce qui concerne l'interruption de la prescription de l'action en répétition dans votre décision Me M.... […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 1 : Procédure administrative
[…] Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière. […]
Article R2152-2 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Article 59 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Article 24 de la Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignesAbrogé
- Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979
[…] Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière. […]
Article R2152-1 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. […]
Article R1441-69 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre Ier : Election
- Section 2 : Candidatures
- Sous-section 1 : Liste des candidats
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures à la préfecture qui a dans son ressort le siège du conseil des prud'hommes. […] Le préfet notifie au mandataire de la liste irrégulière son refus d'enregistrement.
Article L2152-2 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : Examen des offres
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Article 83 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VIII : Achèvement de la procédure
Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l'article 80 les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d'une demande écrite à cette fin. Si le candidat a vu son offre écartée alors qu'elle n'était aux termes de l'article 35 ni inappropriée, ni irrégulière, […]
Article 1034 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
Article L2152-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : Examen des offres
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.
- Irrégularité de la notification de l'arrêté
- Notification irrégulière de la décision
- Notification de l'arrêté
- Notification irrégulière
- Absence de notification de l'arrêté
- Irrégularité de la procédure de notification
- Irrégularité de la notification
- Notification tardive de l'arrêté
- Notification irrégulière de l'ordonnance
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Irrégularité de la notification des droits
- Absence de notification régulière
- Notification irrégulière du jugement
- Notification irrégulière de la convocation
- Non-respect des formalités de notification
- Non-respect de la procédure de notification
- Notification non conforme
- Absence de notification de la décision
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Notification tardive de la décision
[…] du juge administratif faisant porter aux maires la charge de reloger les familles avec enfants en situation irrégulière , après évacuation d'un immeuble pour lequel a été pris un arrêté de péril imminent et dont le propriétaire est défaillant. […] L'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitat dispose que le maire qui prend un arrêté de péril imminent sur un immeuble doit assurer le relogement de ses occupants à défaut d'exercice de cette obligation par le propriétaire ou le gestionnaire du bien. […] l'article L. 521-3-2 du CCH dans sa version applicable aux arrêtés de police administrative spéciale notifiés […]
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