Absence de notification des droits
Décisions
[…] devenu l'article L. 551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile et qu'il lui est notamment indiqué que sa demande d'asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification, […] le premier président d'une cour d'appel qui constate la nullité de la procédure par suite de l'absence de notification des droits que l'étranger maintenu dans un local de rétention administrative est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […] recevoir une information sur ses droits en matière de demande d'asile et que l'absence de cette information a porté atteinte à ses droits ;
[…] de sorte qu'il n'était plus possible de vérifier si les intéressés avaient comparu le jour même devant le magistrat du parquet ayant ordonné leur défèrement, alors que lesdits procès-verbaux n'avaient pas pour support nécessaire les actes annulés pour défaut de notification des droits aux personnes gardées à vue […] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la régularité du procès-verbal récapitulatif du déroulement de la garde à vue permettant de vérifier l'heure de la levée de cette mesure n'est pas affectée par l'absence de notification des droits aux personnes gardées à vue, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
[…] le 29 août 2024 et notifié le même jour à 19h en exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français du même jour prise par la même autorité et notifiée à 19h. […] au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'ila pour objet la critique d'un élément de légalité externe ou de légalité interne de l'arrêté de placement en rétention administrative et que l'étranger appelant a expressément abandonné, […] les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l' arrêté de placement en rétention et l'absence de notification des droits contenus dans son recours en […]
[…] [O] [J], né le 27 août 1984 à [Localité 1] (Mali), de nationalité malienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 23 juillet 2026 notifié à 16h40 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une décision de remise aux autorités italiennes. […] Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève les nouveaux moyens tirés du droit de contacter sa famille ou un proche durant la retenue et de l'absence de notification des droits en retenue. […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
[…] — l'absence de notification des droits au silence et à l'assistance effective d'un avocat pendant la garde à vue conformément aux exigences de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Il ressort des éléments du dossier que le droit au silence et le droit à une assistance effective par un avocat durant toute la garde à vue n'a pas été notifié conformément aux exigences de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales tel qu'interprété par les arrêts du 15 avril 2011 rendus par l'assemblée plénière de la Cour de cassation. […] □ notification au Procureur de la République
[…] — l'absence de notification des droits au silence et à l'assistance effective d'un avocat pendant la garde à vue conformément aux exigences de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Il ressort des éléments du dossier que le droit au silence et le droit à une assistance effective par un avocat durant toute la garde à vue n'a pas été notifié conformément aux exigences de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales tel qu'interprété par les arrêts du 15 avril 2011 rendus par l'assemblée plénière de la Cour de cassation. […] □ notification au Procureur de la République
[…] In limine litis, Me [X] est entendue en ses conclusions de nullité relatives à l'absence de compétence de la personne ayant prononcé l'admission et à l'absence de notification des droits et de la décision d'admission au patient. notification des droits de son patient et à l'absence de caractérisation du péril imminent. […] — notifié ce jour par courriel au conseil
[…] En l'absence du procureur de la République avisé ; […] Attendu qu'il est invoqué une absence de notification des droits en retenue ; Que cependant la nullité invoquée du fait de la notification à une heure très proche à un certain Monsieur B C n'est pas justifiée ; qu'au surplus, une notification, même d'une durée courte de deux ou trois minutes ne porte pas nécessairement atteinte aux droits de l'intéressé qui a toutes ses capacités intellectuelles et comprend très bien le français ;
[…] Attendu que l'avocate de Monsieur X a soulevé un moyen de nullité au motif que les droits au centre de Y n'ont pas été notifiés ce qui lui cause nécessairement un grief ; Qu'en exposant oralement ce moyen de nullité, elle précise en effet que le procès-verbal de notification de droit au Centre de Y Z joint à la procédure ne concerne pas Monsieur X mais une autre personne étrangère à la procédure, Monsieur C D ; […] Attendu que l'exception de nullité soulevée pour absence de notification des droits résultant de l'absence de preuve du procès-verbal de ladite notification à Monsieur X est recevable ; Que l'avocat de la préfecture informée, même tardivement, de l'absence de procès-verbal de notification des droits à l'intéressé, n'a pas sollicité un délai pour vérifier ladite notification ;
[…] des étrangers et du droit d'asile […] — Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national et placement en rétention pris le 6 janvier 2013 par le préfet de police à l'encontre de M. Z A, notifié le jour même à 15h17 ; […] DÉCLARONS irrecevables les moyens pris du détournement de la mesure de garde à vue et de l'absence de notification des droits attachés à cette mesure, […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
pendant 7 jours
Commentaires
LA NOTIFICATION DES DROITS ATTACHÉS À LA PROLONGATION DE LA GARDE À VUE EST « UNE CONDITION D'EFFECTIVITÉ DE LEUR EXERCICE », DE SORTE QU'À DÉFAUT, L'AUDITION RECUEILLIE EST NULLE. […] la personne gardée à vue ayant notamment le droit de solliciter un nouvel examen médical et de s'entretenir avec son avocat pour une nouvelle période de 30 minutes. […] La Chambre de l'instruction accueille la requête et annule l'audition litigieuse considérant, malgré la présence de son avocat au cours de l'audition et sa présentation au juge d'instruction, que l'absence de notification des droits avait nécessairement fait grief à la personne gardée à vue. […]
Lire la suite…La saisine de ce juge permet au patient concerné d'exercer un certain nombre de droits qui doivent lui avoir été notifiés. […] Elle a aussitôt fait l'objet d'une mesure d'isolement dont la prolongation a été demandée par le Directeur de l'hôpital. […] Le cabinet LUNEAU Avocat a fait observer que le dossier joint à la requête du Directeur ne comportait aucun formulaire de notification au patient, tant de la décision initiale de placement à l'isolement, […] le cabinet a soutenu que l'absence de notification des droits au patient lui faisait nécessairement grief et que si la preuve de cette notification n'était pas rapportée, la mainlevée de la mesure d'isolement devait être ordonnée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Section 1 bis : De la gestion du personnel
Le délai de préavis pour la rupture de la relation de travail est de trois mois à compter de la date de la notification du licenciement. Pendant la durée de ce préavis, l'agent a droit à deux demi-journées d'absence par semaine pour recherche d'emploi. Le cas échéant, la chambre de commerce et d'industrie peut le dispenser de préavis.
Article L240-3 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre IV : Droit de priorité
[…] les sociétés et les établissements publics mentionnés à l'article L. 240-1 notifient à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent leur intention d'aliéner leurs biens et droits immobiliers et en indiquent le prix de vente tel qu'il est estimé par le directeur départemental des finances publiques. […] dans un délai de deux mois à compter de cette notification, […]
Article 1 de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.
Article 11-1 de la LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)
A défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au fichier immobilier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés
Article L542-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN
En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.
Article 50 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
I. - La validation des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation. Chaque nouvelle titularisation dans un grade ouvre un délai de deux années pour demander la validation de l'ensemble de ces périodes.
Article 63-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. […] En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.
Article L6323-17 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
[…] le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation. Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visant à atteindre une connaissance de la langue française au
Article L328-8 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre II : Organismes d'exécution
- Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense
[…] la majoration prévue à l'alinéa précédent ne peut conduire à remettre en cause la majorité des droits de vote dont disposent les représentants du département des Hauts-de-Seine sous réserve que ce dernier apporte au moins la moitié des contributions prévues par la convention mentionnée à l'article L. 328-10. En l'absence de notification de cette convention au ministre chargé de l'urbanisme, […]
Article 1873-14 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
- Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier
La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite aux indivisaires survivants et aux héritiers du prédécédé dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre " Des successions " pour faire inventaire et délibérer.
- Absence de notification de la décision
- Notification des droits
- Absence de notification de l'arrêté
- Absence de notification régulière
- Délai de notification des droits
- Notification des droits en garde à vue
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Absence d'information du procureur de la République
- Absence de notification de la date d'audience
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Absence d'avis au procureur de la République
- Absence de possibilité de présenter des observations
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Absence d'information sur les droits
- Tardiveté de la notification des droits
- Notification des droits en rétention
- Absence de communication des pièces
- Irrégularité de la notification des droits
- Notification tardive des droits