Absence de notification des droits
Décisions
[…] devenu l'article L. 551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile et qu'il lui est notamment indiqué que sa demande d'asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification, […] le premier président d'une cour d'appel qui constate la nullité de la procédure par suite de l'absence de notification des droits que l'étranger maintenu dans un local de rétention administrative est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […] recevoir une information sur ses droits en matière de demande d'asile et que l'absence de cette information a porté atteinte à ses droits ;
[…] de sorte qu'il n'était plus possible de vérifier si les intéressés avaient comparu le jour même devant le magistrat du parquet ayant ordonné leur défèrement, alors que lesdits procès-verbaux n'avaient pas pour support nécessaire les actes annulés pour défaut de notification des droits aux personnes gardées à vue […] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la régularité du procès-verbal récapitulatif du déroulement de la garde à vue permettant de vérifier l'heure de la levée de cette mesure n'est pas affectée par l'absence de notification des droits aux personnes gardées à vue, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
[…] le 29 août 2024 et notifié le même jour à 19h en exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français du même jour prise par la même autorité et notifiée à 19h. […] au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'ila pour objet la critique d'un élément de légalité externe ou de légalité interne de l'arrêté de placement en rétention administrative et que l'étranger appelant a expressément abandonné, […] les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l' arrêté de placement en rétention et l'absence de notification des droits contenus dans son recours en […]
[…] — l'absence de notification des droits au silence et à l'assistance effective d'un avocat pendant la garde à vue conformément aux exigences de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Il ressort des éléments du dossier que le droit au silence et le droit à une assistance effective par un avocat durant toute la garde à vue n'a pas été notifié conformément aux exigences de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales tel qu'interprété par les arrêts du 15 avril 2011 rendus par l'assemblée plénière de la Cour de cassation. […] □ notification au Procureur de la République
[…] — l'absence de notification des droits au silence et à l'assistance effective d'un avocat pendant la garde à vue conformément aux exigences de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Il ressort des éléments du dossier que le droit au silence et le droit à une assistance effective par un avocat durant toute la garde à vue n'a pas été notifié conformément aux exigences de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales tel qu'interprété par les arrêts du 15 avril 2011 rendus par l'assemblée plénière de la Cour de cassation. […] □ notification au Procureur de la République
[…] In limine litis, Me [X] est entendue en ses conclusions de nullité relatives à l'absence de compétence de la personne ayant prononcé l'admission et à l'absence de notification des droits et de la décision d'admission au patient. notification des droits de son patient et à l'absence de caractérisation du péril imminent. […] — notifié ce jour par courriel au conseil
[…] En l'absence du procureur de la République avisé ; […] Attendu qu'il est invoqué une absence de notification des droits en retenue ; Que cependant la nullité invoquée du fait de la notification à une heure très proche à un certain Monsieur B C n'est pas justifiée ; qu'au surplus, une notification, même d'une durée courte de deux ou trois minutes ne porte pas nécessairement atteinte aux droits de l'intéressé qui a toutes ses capacités intellectuelles et comprend très bien le français ;
[…] Attendu que l'avocate de Monsieur X a soulevé un moyen de nullité au motif que les droits au centre de Y n'ont pas été notifiés ce qui lui cause nécessairement un grief ; Qu'en exposant oralement ce moyen de nullité, elle précise en effet que le procès-verbal de notification de droit au Centre de Y Z joint à la procédure ne concerne pas Monsieur X mais une autre personne étrangère à la procédure, Monsieur C D ; […] Attendu que l'exception de nullité soulevée pour absence de notification des droits résultant de l'absence de preuve du procès-verbal de ladite notification à Monsieur X est recevable ; Que l'avocat de la préfecture informée, même tardivement, de l'absence de procès-verbal de notification des droits à l'intéressé, n'a pas sollicité un délai pour vérifier ladite notification ;
[…] des étrangers et du droit d'asile […] — Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national et placement en rétention pris le 6 janvier 2013 par le préfet de police à l'encontre de M. Z A, notifié le jour même à 15h17 ; […] DÉCLARONS irrecevables les moyens pris du détournement de la mesure de garde à vue et de l'absence de notification des droits attachés à cette mesure, […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
[…] En l'absence du procureur de la République avisé ; […] Sur le second moyen tiré l'absence de notification des droits à l'arrivée au centre de Y Z […] Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que suite à la notification de fin de garde à vue, la décision d'obligation de quitter le territoire français a été notifiée à Monsieur X en présence de l'interprète ; que ses droits lui ont été alors immédiatement notifiés toujours par le truchement de l'interprète ; que l'intéressé a signé les actes de notification de telle sorte qu'il était informé de l'ensemble des droits dont il disposait à son arrivée au centre de Y Z ; qu'il ne peut faire valoir un grief ; que le moyen sera rejeté ;
pendant 7 jours
Commentaires
LA NOTIFICATION DES DROITS ATTACHÉS À LA PROLONGATION DE LA GARDE À VUE EST « UNE CONDITION D'EFFECTIVITÉ DE LEUR EXERCICE », DE SORTE QU'À DÉFAUT, L'AUDITION RECUEILLIE EST NULLE. […] la personne gardée à vue ayant notamment le droit de solliciter un nouvel examen médical et de s'entretenir avec son avocat pour une nouvelle période de 30 minutes. […] La Chambre de l'instruction accueille la requête et annule l'audition litigieuse considérant, malgré la présence de son avocat au cours de l'audition et sa présentation au juge d'instruction, que l'absence de notification des droits avait nécessairement fait grief à la personne gardée à vue. […]
Lire la suite…La saisine de ce juge permet au patient concerné d'exercer un certain nombre de droits qui doivent lui avoir été notifiés. […] Elle a aussitôt fait l'objet d'une mesure d'isolement dont la prolongation a été demandée par le Directeur de l'hôpital. […] Le cabinet LUNEAU Avocat a fait observer que le dossier joint à la requête du Directeur ne comportait aucun formulaire de notification au patient, tant de la décision initiale de placement à l'isolement, […] le cabinet a soutenu que l'absence de notification des droits au patient lui faisait nécessairement grief et que si la preuve de cette notification n'était pas rapportée, la mainlevée de la mesure d'isolement devait être ordonnée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
- Section 2 : Exploitation des objets protégés par un droit voisin par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, en cas d'absence d'autorisation des titulaires de droits, […] a) Il a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits qui souhaitent accorder pareille autorisation et a agi promptement, lorsqu'il a reçu une notification
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
[…] 4° Toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l'enfant. […] III.-L'arrêté mentionné au I est notifié aux personnes mentionnées au 1° du II, ainsi qu'à celles mentionnées aux 2° à 4° du même II qui, avant la date de cet arrêté, ont manifesté un intérêt pour
Article L331-19 du Code forestier (nouveau)
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
- Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
- Section 5 : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés
[…] Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente résultant d'une défaillance de l'acheteur dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration
Article L716-8-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
- Section 1 : Retenue en douane
En l'absence de demande écrite du titulaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d'exploitation.
Article L335-11 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V bis : La retenue
En l'absence de demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin. […] Lors de la notification mentionnée à la première
Article D712-11-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Section 1 bis : De la gestion du personnel
Le délai de préavis pour la rupture de la relation de travail est de trois mois à compter de la date de la notification du licenciement. Pendant la durée de ce préavis, l'agent a droit à deux demi-journées d'absence par semaine pour recherche d'emploi. Le cas échéant, la chambre de commerce et d'industrie peut le dispenser de préavis.
Article L240-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre IV : Droit de priorité
[…] les sociétés et les établissements publics mentionnés à l'article L. 240-1 notifient à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent leur intention d'aliéner leurs biens et droits immobiliers et en indiquent le prix de vente tel qu'il est estimé par le directeur départemental des finances publiques. […] dans un délai de deux mois à compter de cette notification, […]
Article L331-24 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
- Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
- Section 6 : Prérogatives des communes et de l'Etat
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence. […] Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour
Article R411-7 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
[…] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. […]
- Absence de notification de la décision
- Notification des droits
- Absence de notification de l'arrêté
- Absence de notification régulière
- Délai de notification des droits
- Notification des droits en garde à vue
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Absence d'information du procureur de la République
- Absence de notification de la date d'audience
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Absence d'avis au procureur de la République
- Absence de possibilité de présenter des observations
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Absence d'information sur les droits
- Tardiveté de la notification des droits
- Notification des droits en rétention
- Absence de communication des pièces
- Irrégularité de la notification des droits
- Notification tardive des droits