Absence de passeport
Décisions
Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président qui, pour dire n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention d'un étranger, retient principalement qu'en l'absence de précision sur la date, l'heure de départ et la destination de l'intéressé, il n'était pas possible d'ordonner la mesure demandée pour le temps strictement nécessaire à ce départ, alors qu'il relevait que l'étranger n'avait pas de passeport, ce qui imposait au préfet de prendre des contacts avec les autorités consulaires étrangères en vue d'obtenir un laissez-passer pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, formalités nécessaires en l'espèce au départ de l'intéressé.
La demande d'assignation à résidence doit être refusée en l'absence de passeport et de garanties de représentation […] — Maître DESSEVRES, avocat au barreau de PARIS (C 863) en ses observations, avocat commis d'office DECISION Considérant que la demande d'assignation à résidence de M. X… n'apparait pas fondée; qu'en effet il n'est pas titulaire d'un passeport et qu'il ne justifie pas de garanties de représentation; Que la prorogation de sa rétention administrative est nécessaire pour organiser la mesure de reconduite, étant précisé qu'il a été auditionné par un représentant du consulat d'Algérie en France au centre de rétention le 13.09.2000; Que l'ordonnance déférée sera confirmée; […]
[…] qui a dit n'y avoir lieu à prolonger la rétention administrative de M me X…, motif pris ce que l'arrêté de reconduite à la frontière de l'intéressée, justifiant son placement subséquent en rétention, était fondé sur l'absence de passeport revêtu du visa uniforme exigé, alors que M me X… détenait un passeport italien, a apprécié la légalité des actes administratifs fondant la rétention administrative de l'étrangère, empiétant ainsi sur la compétence du juge administratif, en méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs, […]
[…] Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable, en l'absence de moyen d'appel ; à titre subsidiaire, que les documents mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas exigés des étrangers qui déposent une demande de délivrance de carte de séjour temporaire sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ces derniers ne sont donc notamment pas soumis à l'obligation de présentation d'un passeport ; […]
[…] En l'espèce, l'autorité préfectorale s'est trouvée dans l'impossibilité de mettre à exécution la décision d'éloignement de Hafez BARHOUMI dans la mesure où l'absence de passeport exigeait pour ce faire l'obtention d'un laisser passer établi par l'autorité consulaire du pays dont l'étranger revendiquait la nationalité . […] Les 09 et 26 juin 2017, en l'absence de réponse, […]
[…] ALORS QUE si une seconde prolongation de la rétention peut être ordonnée lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance de documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport, c'est seulement en présence de diligences de l'administration ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'ordonnance que, confrontée à l'absence de passeport de M. X…, la Préfecture de Meurthe et Moselle n'a posté que le 23 janvier 2007 la demande de laissez-passer adressée au Consulat de Turquie qu'elle avait pourtant rédigée dès le 16 janvier 2007, soit après une semaine de rétention de M. X… ; […]
[…] En l'espèce, Monsieur X Y est dépourvu de passeport. Il apparaît donc que les conditions posées par l'alinéa 1 de l'article L552-7 sont remplies, l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'absence de passeport assimilable à la perte ou à la destruction de documents de voyage.
[…] ET AUX MOTIFS, adoptés du premier juge, QUE l'autorité préfectorale justifiait de l'impossibilité d'avoir mis à exécution la mesure d'éloignement, l'absence de passeport exigeant l'obtention d'un laissez-passer établi par l'autorité consulaire du pays de l'étranger ; que l'autorité consulaire compétente avait été saisie le 31 mai 2013 et relancée le 14 juin 2013 ; que le dossier était toujours en cours d'instruction ; que le retard de réponse des autorités tunisiennes ne pouvait être imputé à la Préfecture ; […]
[…] — l'autorité consulaire a exigé un passeport pour l'enfant X afin d'instruire la demande de visa dont elle était saisie ; cette exigence méconnaît les dispositions de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003, alors qu'il a mentionné l'existence de son épouse et de sa fille dans son formulaire de demande d'asile ; […] — en l'absence de document de voyage permettant d'y apposer un visa, les consulats ont pour instruction d'établir un laisser passer sur lequel sera apposé le cas échéant un visa ; […] — l'absence de passeport n'est pas un motif de refus d'enregistrement d'une demande ;
[…] malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai ; […] Aux motifs adoptés que l'autorité préfectorale justifie de l'impossibilité d'avoir mis à exécution à ce jour la mesure d'éloignement de l'intéressé dans la mesure où l'absence de passeport exigeait pour ce faire l'obtention d'un laissez-passer établi par l'autorité consulaire du pays dont l'étranger revendique la nationalité. […]
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Commentaires
Dossier de demande de titre de séjour – état de santé – refus d'enregistrement – absence de documents officiels d'état civil
Lire la suite…Dossier de demande de titre de séjour, Etat de santé, Refus d'enregistrement, Absence de documents officiels d'état civil Le préfet ne peut légalement refuser d'enregistrer une demande de titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L313-11 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile au seul motif que le dossier fourni à l'appui de la demande de délivrance de titre de séjour était incomplet en l'absence de production d'un passeport par l'étranger. […] En effet, il résulte des dispositions de l'article R313-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'étranger qui, n'étant pas admis à résider en France, […]
Lire la suite…Dans tous ces cas, le délai pose problème en raison du handicap administratif engendré : absence de passeport, impossibilité de signer des chèques ou même de se voir adresser des lettres recommandées avec accusé de réception. Les personnes considérées, adultes ou enfants, ressentent très mal leur différence de situation par rapport à leurs proches : amis, mais aussi frères et soeurs...
Lire la suite…Tout d'abord, concernant l'absence de passeport : l'article R. 313-2 du CESEDA indique que les étrangers sollicitant un titre de séjour en raison de leur état de santé ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article R. 313-1 qui imposent à l'étranger de présenter à l'appui de sa demande les documents justifiant qu'il est entré régulièrement en France, […] Le Conseil d'État l'a également rappelé à l'occasion d'un litige individuel (CE 30 novembre 2011 n° 351584). […] La présentation d'un passeport ou document de voyage en cours de validité est nécessaire pour établir l'état civil d'un ressortissant étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour quel qu'en soit le motif. […]
Lire la suite…Refus d'enregistrer une demande de titre de séjour en l'absence de passeport CAA Lyon, 4ème chambre – N° 10LY00753 – Préfet de l'Isère – 30 juin 2010 – C Dossier de demande de titre de séjour, Etat de santé, Refus d'enregistrement, Absence de documents officiels d'état civil Le préfet ne peut légalement refuser d'enregistrer une demande de titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L313-11 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile au seul motif que le dossier fourni à l'appui de la demande de délivrance de titre de séjour était incomplet en l'absence de product
Lire la suite…Les faits utiles tiennent, d'une part, à l'absence de passeport et, d'autre part, au refus de l'intéressé de se présenter à une audition consulaire le 16 septembre, tandis que les suites des démarches auprès des autorités consulaires demeuraient en attente. À l'audience, l'autorité administrative a soutenu sa requête par écrit, le ministère public a été avisé, et l'intéressé a été assisté d'un avocat et d'un interprète.
Lire la suite…On regrettera enfin l'absence de passeport européen qui contraint les plateformes à obtenir un agrément pour opérer à l'étranger. La Commission européenne entend toutefois y pourvoir ; des études et ateliers étant prévus pour l'année 2015.
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La demande de passeport de mission est accompagnée d'un ordre de mission signé par l'autorité exerçant le pouvoir hiérarchique à l'égard du demandeur. Le passeport de mission ne peut être utilisé qu'aux fins pour lesquelles il a été délivré. Le passeport de mission est restitué à l'autorité qui l'a délivré à l'expiration de sa validité ou dès lors que son utilisation n'est plus justifiée.
Article 17-1 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques.
A titre exceptionnel et pour des motifs de nécessité impérieuse ou d'urgence dûment justifiée, il peut être délivré un passeport d'une durée de validité d'un an ne comportant pas de composant électronique lorsque les conditions ci-dessus ne permettent pas de délivrer le titre dans les conditions prévues aux chapitres Ier à IV.
Article 11 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques.
Lors du renouvellement, le nouveau passeport est remis après restitution de l'ancien passeport. L'ancien passeport peut être conservé par le demandeur dans le cas où il comporte un visa en cours de validité pour la durée de validité de ce visa.
Article 953 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II : Droits de timbre
- Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
- III : Passeports et titres de voyage
I. – Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 89 €. […]
Article 14 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports.
La demande de passeport de service est déposée auprès du ministre de l'intérieur sous la responsabilité de l'administration dont relève le demandeur ou de l'opérateur qui l'emploie. […]
Article 5-1 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports.
I.-En cas de demande de renouvellement, le passeport est délivré sur production par le demandeur : […]
Article 4 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques.
Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. Il a une durée de validité de dix ans. Lorsqu'il est délivré à un mineur, sa durée de validité est de cinq ans.
Article 1 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports.
Le passeport, le passeport de service et le passeport de mission mentionnent : -le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et le lieu de naissance, le sexe et, si l'intéressé le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ; -la couleur des yeux, la taille ; -la nationalité ; -le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Article L6323-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 1 : Principes communs
III. – Un passeport d'orientation, de formation et de compétences recense, pour chaque titulaire, les éléments relatifs à la formation initiale ou continue, au parcours professionnel et aux activités mentionnées à l'article L. 5151-9 qui sont susceptibles de faciliter le maintien ou l'insertion des personnes dans l'emploi.
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, […]
- Absence de passeport valide
- Absence de documents de voyage
- Défaut de délivrance des documents de voyage
- Absence de droit au séjour
- Absence de titre de séjour valide
- Absence de titre de séjour
- Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
- Délivrance des documents de voyage
- Absence d'examen individuel de la situation
- Absence de visa de long séjour
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Demande de restitution du passeport
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Absence de diligences pour l'éloignement
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Délai de délivrance des documents de voyage
Refus d'enregistrer une demande de titre de séjour en l'absence de passeport C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N°10LY00753 - Préfet de l'Isère - 30 juin 2010 - C Le préfet ne peut légalement refuser d'enregistrer une demande de titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L313-11 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile au seul motif que le dossier fourni à l'appui de la demande de délivrance de titre de séjour était incomplet en l'absence de production d'un passeport par l'étranger. […] En effet, il résulte des dispositions de l'article R313-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'étranger qui, […]
Lire la suite…