Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
Décisions
[…] — le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle ; […] — la décision en litige est entachée d'un défaut d'examen « sérieux » de la situation personnelle de l'intéressé
[…] — son état nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; […] — elle est entachée d'un défaut d'examen « sérieux » de la situation personnelle de l'intéressé ; […] — le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle
[…] a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; […] Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : – cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; – elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant ou d'une erreur manifeste d'appréciation. 5. […]
[…] — elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 4. Les moyens tirés de l'erreur de droit, du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bienfondé. Ils doivent être écartés.
[…] Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant. […] Par conséquent, le préfet, qui ne s'est pas cru en situation de compétence liée, a pu légalement lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Eu égard aux considérations énoncées au point 6 du présent jugement et relatives à la situation personnelle du requérant, […]
[…] Il explique avoir introduit une requête contre l'arrêté de placement en rétention dans laquelle il a fait valoir plusieurs moyens établissant l'illégalité de la décision contestée, mais que ce recours n'a pas fait l'objet d'un examen lors de l'audience de première instance, […] « Sur le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention et du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé ayant entraîné une erreur manifeste d'appréciation: Attendu qu'il est fait grief à l'administration d'avoir insuffisamment examiné la situation personnelle de l'intéressé et d'avoir ainsi commis une erreur d'appréciation; […]
[…] Attendu qu'après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l'audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; […] Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé [ayant entraîné une erreur manifeste d'appréciation] : [CA] Nb: Ces moyens qui mélangent légalité externe et interne sont souvent abordés de manière conjointe dans les recours de la Cimade. Vous trouverez dans le répertoire de motivations une motivation spécifique au défaut de motivation. […] Attendu qu'il est fait grief à l'administration d'avoir insuffisamment examiné la situation personnelle de l'intéressé et d'avoir ainsi commis une erreur d'appréciation;
[…] a enjoint au préfet de police de procéder à un nouvel examen de la situation de M. […] — le tribunal a statué ultra petita et a entaché son jugement d'une irrégularité dans la mesure où le moyen tiré d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M. […] que sa propre demande d'asile risquerait sérieusement de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions permettant le respect de l'ensemble des garanties prévues par le droit d'asile, ni qu'il serait personnellement exposé à un risque réel et avéré de subir des traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en cas de transfert aux autorités italiennes.
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'administration d'avoir insuffisamment examiné la situation personnelle de l'intéressé et d'avoir ainsi commis une erreur d'appréciation et l'absence d'examen de ses garanties de représentation ; […] Attendu, par suite, que le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé ayant entraîné une erreur manifeste d'appréciation sera écarté ;
[…] d'autre part, que la décision ordonnant le placement en rétention administrative comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de cette dernière ; que par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant doivent doit être écartés ; […] qu'il n'apporte aucun commencement de preuve permettant d'établir la réalité des risques personnels encourus ; […] que, par suite, le moyen tiré du défaut de notification de l'obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté ;
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Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du CJA, en relevant que sur les 104 décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs, 98 rejetaient la requête pour défaut d'urgence et trois pour défaut de doute sérieux sur la légalité de la mesure, […] avec une seule issue favorable au requérant sur 18 ordonnances). […] Seules quelques décisions très isolées 9 se refusent à analyser ces éléments en estimant qu'ils doivent être réservés à l'examen du bien-fondé de la mesure, donc du caractère sérieux des moyens de la requête.
Lire la suite…L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) permet à l'administration fiscale de vérifier que les déclarations du contribuable sont bien en rapport avec la réalité de ses revenus. […]
Lire la suite…Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu, des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger, de tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier ainsi que des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux et des plus-values de cession d'immeubles ou de biens meubles. […] Des indices sérieux devraient être rassemblés par l'administration pour qu'elle puisse s'autoriser à faire cette demande. […] le défaut de réponse n'est pas de nature à entraîner une taxation d'office, […]
Lire la suite…[…] : L'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (en abrégé ESFP) a pour but de vérifier la sincérité et l'exactitude de la déclaration d'ensemble des revenus. - Il peut être mis en œuvre de manière autonome ou à la suite d'un contrôle sur pièces ou encore venir en complément d'une vérification de comptabilité pour apprécier la situation de l'exploitant ou des principaux dirigeants ou associés de l'entreprise. […] Il consiste à contrôler la cohérence entre, […] Madame X reçoit une proposition de rectification suite à une Examen de sa Situation Fiscale Personnelle . […] le défaut […]
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Lire la suite…Italie - 48754/11 Arrêt 21.1.2014 [Section II] Article 3 Traitement dégradant Obligations positives Défaut de réaction rapide de la part de l'armée à un trouble de santé mentale d'un conscrit : violation En fait – Après deux examens à l'issue desquels il fut déclaré apte au service militaire, le requérant commença celui-ci en juin 1994. […] Le Gouvernement n'a pas donné de détails sur les compétences des supérieurs du requérant, ni n'a précisé si l'armée disposait d'un personnel formé capable de détecter et de gérer de telles situations. […]
Lire la suite…[…] tiré du défaut de motivation n'a cependant pas été retenu par le juge, qui s'est légitimement fondé sur le défaut d'examen individuel prévu à l'article L532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Il n'en demeure pas moins que ces deux notions de motivation et d'examen individuel sont particulièrement connexes puisque le défaut de motivation augure bien souvent un défaut d'examen réel et sérieux de la situation […]
Lire la suite…[…] « les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille », […] puis que « les demandes de mutation sont examinées en donnant priorité aux fonctionnaires de l'Etat relevant de l'une des situations suivantes » et suit une liste de cinq situations personnelles ou professionnelles (séparation du conjoint pour des […] En vertu de votre jurisprudence W… (1/6 SSR, […] une telle annulation ne s'impose que si vous censurez également les motifs par lesquels la juge des référés a également regardé comme sérieux un second moyen. En l'espèce il s'agit d'un moyen identifié par la juge des référés comme étant tiré du défaut d'examen particulier de la situation de Mme D.... […] Il s'agit là, […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction. Lorsque la personne mise en examen comparaît devant la chambre, elle ne peut être entendue qu'après avoir été informée de son droit de se taire sur les faits qui
Article L23 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- B : Impôt sur la fortune immobilière
[…] Cette demande, qui est indépendante d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixe au contribuable un délai de réponse qui ne
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] Aux fins de l'examen de la demande en nullité, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour les produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis.
Article L532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, […] d'un entretien personnel avec le demandeur et qu'elle n'est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection au vu des éléments établis devant elle.
Article 197 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Toutefois, lorsqu'un arrêt de la chambre de l'instruction renvoie l'examen de l'affaire à une nouvelle date, le procureur général est dispensé de notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l'arrêt.
Article R2131-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant
- Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
- Section 1 : Diagnostic prénatal
- Sous-section 1 : Définition et mise en œuvre du diagnostic prénatal
I.-Lors du premier examen médical mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-1 ou, à défaut, au cours d'une autre consultation médicale, toute femme enceinte est informée par le médecin ou la sage-femme de la possibilité d'effectuer, […] Sauf opposition de la femme enceinte, celle-ci reçoit une information claire, adaptée à sa situation personnelle, qui porte sur les objectifs des examens, […]
Article L332-7 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; […] sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion. Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, […]
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 26 novembre 2024, n° 22/00933
- Tribunal administratif de Pau, 29 octobre 2024, n° 2402556
personnelle du demandeur ou à sa vulnérabilité ». […] KK... préc.) et, d'ailleurs, il s'est connecté une première fois à son « espace personnel numérique sécurisé » dès le lendemain, le 8 juillet. […] au vu d'éléments écrits, et la cour, par la décision attaquée, a jugé : « qu'il existe un doute sérieux quant à l'effectivité de l'accès à son espace numérique personnel sécurisé lors de l'examen de sa demande par l'OFPRA, l'intéressé étant revenu de manière précise à l'audience sur la situation de grande précarité dans laquelle il s'était retrouvé après son arrivée sur le territoire français, en particulier entre septembre et décembre 2022, […]
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