Absence de titre de séjour valide
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ». […] Pour justifier de l'urgence de sa situation, M me B fait valoir qu'elle est placée dans une situation irrégulière en l'absence de titre de séjour valide, dès lors qu'elle risque la suspension de son contrat de travail, […] et qu'au surplus, elle ne produit aucun document attestant de l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, M me B A doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer dans les plus brefs délais une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. […] — cette situation engendre de graves conséquences par rapport à son avenir professionnel, son employeur envisageant de mettre fin à son contrat d'alternance ; sa demande de logement a été refusée en l'absence de titre de séjour valide ; elle lui cause un préjudice moral.
[…] M me A… B…, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Moselle de procéder à l'examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour […] - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de titre de séjour valide, elle ne peut pas assurer ses démarches administratives et son suivi social et qu'elle se trouve en situation de précarité ; […] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, […]
[…] Par la présente requête, M. B… demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de statuer sur cette demande. Toutefois, en se bornant à rappeler des faits et à exposer l'état de sa situation en l'absence de titre de séjour valide, M. B…, qui ne précise pas le fondement juridique de sa demande de délivrance d'un titre de séjour, ne développe aucune argumentation, donc aucun moyen d'annulation au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. […]
[…] à compter du 1er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa du même II. / En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours mentionné à l'alinéa précédent si, après avoir saisi le représentant de l'Etat dans le département, […] Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne a indiqué au tribunal qu'une proposition a été faite à M me B en mai 2018 mais qu'elle n'a pas pu aboutir en raison de l'absence de titre de séjour valide pour l'intéressée. […] Cette proposition n'a toutefois pas abouti, le titre de séjour de l'intéressée ayant expiré. […]
[…] Par décision en date du 19 janvier 2017, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nice a refusé le bénéfice de l'aide juridictionnelle à M me X Y Z en l'absence de titre de séjour valide. […] M me X Y Z produit copie de son titre de séjour.
[…] 1°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ; […] - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se retrouve en situation irrégulière en l'absence de titre de séjour valide ; il est empêché d'exercer une activité professionnelle ; il risque de perdre son contrat en alternance de sorte que la poursuite de ses études serait compromise ; […] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, […]
[…] sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer immédiatement une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, […] - la condition d'urgence est remplie : l'absence de titre de séjour valide l'expose à des risques immédiats tels que l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle, l'interruption de son droit à la sécurité sociale, […] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, […]
[…] 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'instruire sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] — la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de titre de séjour valide il ne peut travailler et subvenir ni à ces besoins ni à ceux de sa famille ; […] 4.Ces seuls éléments, eu égard à l'absence d'un délai d'instruction anormalement long de sa demande et à l'absence de relance de l'administration, ne pouvant suffire à caractériser l'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la requête de M. A peut être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, en toutes ses conclusions.
[…] Par décision en date du 15 novembre 2018, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nice a refusé le bénéfice de l'aide juridictionnelle à M. X Z en l'absence de titre de séjour valide. […] Ce recours sera déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai légal, l'absence d'accusé de réception ne permettant pas de déterminer la date de notification de la décision entreprise.
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Commentaires
[…] / préfecture Impossibilité d'effectuer des démarches en ligne Comparution personnelle obligatoire en préfecture Interprétation extensive de la “menace à l'ordre public” « Même le simple fait d'être mentionné dans un dossier pénal peut conduire à un refus de titre . » La sortie de détention devient alors un moment critique : Absence de titre de séjour valide Risque d'interpellation immédiate Difficulté d'accès à l'hébergement Fragilité médicale et psychologique Le droit des […] Sa pratique couvre : Les demandes de visa Les premières délivrances de titres de séjour Les renouvellements Les refus de séjour […]
Lire la suite…[…] (CESEDA). Objectifs de la rétention administrative Cette mesure a plusieurs objectifs principaux : Préparer l'éloignement : Elle permet de maintenir une personne à disposition des autorités jusqu'à son expulsion ou son transfert vers un autre pays. […] tandis que la rétention administrative vise des personnes en situation irrégulière. […] Exemple concret : Une personne sans titre de séjour est arrêtée lors d'un contrôle. […] mais avec des implications importantes pour les droits des personnes concernées. […] Conditions légales pour le placement en rétention Une personne peut être placée en rétention administrative si plusieurs conditions sont réunies : Absence de titre de séjour valide […]
Lire la suite…[…] toute personne accueillant un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé de moins de 3 mois. […] L'obligation de présenter une assurance-maladie en voyage a été instituée par l'article 3 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 (article 211-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […] le Code communautaire des visas a repris cette obligation dans son article 15 : « les demandeurs de visa uniforme à une ou deux entrées prouvent qu'ils sont titulaires d'une assurance maladie en voyage adéquate et valide couvrant les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale, […] l'absence […]
Lire la suite…[…] toute personne accueillant un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé de moins de 3 mois. […] L'obligation de présenter une assurance-maladie en voyage a été instituée par l'article 3 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 (article 211-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […] le Code communautaire des visas a repris cette obligation dans son article 15 : « les demandeurs de visa uniforme à une ou deux entrées prouvent qu'ils sont titulaires d'une assurance maladie en voyage adéquate et valide couvrant les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale, […] l'absence […]
Lire la suite…L'obligation de présenter une assurance-maladie en voyage a été instituée par l'article 3 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 (article 211-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […] le Code communautaire des visas a repris cette obligation dans son article 15 : « les demandeurs de visa uniforme à une ou deux entrées prouvent qu'ils sont titulaires d'une assurance maladie en voyage adéquate et valide couvrant les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale, […] l'absence de ce document entrainant le refus du visa. […] dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen, […]
Lire la suite…[…] de la sante et de la protection sociale sur les frais qui incombent aux familles au titre de la prise en charge des personnes agees hospitalisees en long sejour. […] en l'absence de toute reglementation precisant les modalites de prise en charge des frais afferents a l'hebergement dans les unites de long sejour, […] les arretes prefectoraux fixant dans les unites ou centres de long sejour les forfaits journaliers de soins a la charge de l'assurance maladie ainsi que les decisions des presidents de conseil general fixant dans ces unites ou centres les prix de journee hebergement sont valides en tant que leur legalite serait constestee par le moyen tire de l'absence des decrets d'application prevus
Lire la suite…[…] demandent aujourd'hui le remboursement des sommes indument versees aux departements au titre de la participation aux frais d'hebergement. […] Reponse. - L'article 27 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives a la securite sociale et a la sante dispose que - sous reserve des dispositions de justice devenues definitives - les arretes prefectoraux fixant dans les unites ou centres de long sejour les forfaits journaliers de soins a la charge de l'assurance maladie ainsi que les decisions des presidents de conseil general fixant dans ces unites ou centres les prix d'hebergement sont valides en tant que leur legalite serait contestee par le moyen tire de l'absence […]
Lire la suite…[…] sur l'article 14 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Cet article a supprimé, pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne l'obligation de détenir un titre de séjour. […] Ils peuvent donc circuler, […] comme l'obtention d'un prêt bancaire, les ressortissants concernés doivent présenter un titre de séjour en cours de validité. […] Ce droit est reconnu, même en l'absence de titre de séjour, dès lors que le ressortissant concerné peut justifier de sa nationalité et de son appartenance aux catégories bénéficiaires de la libre circulation et du libre séjour. […]
Lire la suite…À titre d'exemple, […] le comité national d'éthique reconnaît que « ces examens médicaux sont actuellement pratiqués en l'absence de consentement de la personne elle-même ou d'un tuteur ou d'une personne de référence ». […] une résolution du Conseil de l'Union européenne du 26 juin prévoyait que l'examen médical destiné à estimer l'âge d'un mineur isolé devait être effectué « avec l'accord du mineur, d'un organisme ou d'un représentant adulte désigné spécialement ». […] L. 511-4 et L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA). […] La validation de la minorité juridique par des documents d'état civil constitue le premier moyen de vérification, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
[…] 3° bis Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa dispensant de titre de séjour, d'une durée maximale de douze mois et portant la mention " vacances-travail " ; […]
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article L411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants :
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
- Absence de titre de séjour
- Absence de droit au séjour
- Absence de demande de titre de séjour
- Absence de justification d'entrée régulière
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Maintien sur le territoire sans titre de séjour
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Vice de procédure dans le refus de titre de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Absence de visa de long séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour
Il peut arriver que vous obteniez cette autorisation de travail mais qu'en cours de contrat, le titre de séjour de votre salarié soit expiré ou que son renouvellement soit refusé. Comment réagir dans une telle situation ? Tout d'abord, […] il sera possible de suspendre le contrat de travail, d'un commun accord entre les deux parties, dans l'attente d'obtenir un renouvellement d'autorisation de travail et un titre de séjour valide. […] L'absence de titre de séjour valide est une cause objective de licenciement et constitue un motif autonome de rupture du contrat, qui n'entrera pas dans la catégorie des licenciements pour faute. […]
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