Insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour
Décisions
[…] — l'insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour ; […] Vu le jugement et les décisions attaqués ; […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] — l'insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour ; […] Vu le jugement et les décisions attaqués ; […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne la réponse au moyen d'insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour ; […] Le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre aux simples arguments, a exposé les motifs pour lesquels il a écarté les moyens de la demande, notamment le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de séjour. Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation du jugement manque en fait.
[…] — l'arrêté est entaché d'insuffisante motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; […] Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour doit être écarté. […] En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de la décision attaquée, que le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de lui refuser un titre de séjour. […]
[…] — l'arrêté est insuffisamment motivé ; — la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] 2. Considérant, en premier lieu, que M. C… reprend le moyen invoqué en première instance tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour sans apporter d'éléments nouveaux au soutien de ce moyen, qu'il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal ;
[…] — que la décision de refus de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre du séjour, alors même qu'il justifie s'être maintenu sur le territoire français depuis plus de vingt et un ans ;— que la décision n'est pas suffisamment motivée ; […] X se borne à reprendre en appel ses moyens de première instance tirés du vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre du séjour, de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour, […]
[…] M me X reprend en appel ses moyens de première instance tirés de ce que la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation en fait dès lors qu'elle ne comporte pas d'éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale, […] et de ce que la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée en l'absence d'indication des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, […] De plus, si M me X soutient pour la première fois en appel que l'insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la motivation du refus de séjour litigieux, […]
[…] — la décision du préfet portant refus de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; […] Considérant que M. B… reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation et, en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination, […]
[…] — ni la décision de refus de séjour ni l'avis du médecin ne sont motivés en ce qui concerne les soins dont il pourrait bénéficier au Cameroun ; […] 4. Considérant, en premier lieu, que le préfet de l'Essonne ne pouvait donner de précisions sur la possibilité pour M. Y de suivre un traitement approprié au Cameroun, dès lors que le respect des règles du secret médical interdisait au médecin de l'agence régionale de santé de révéler des informations sur la pathologie dont il souffre et sur la nature des traitements médicaux qu'elle nécessite ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour et de l'avis du médecin de l'agence régionale de santé ne peut qu'être écarté ;
[…] — la décision du préfet lui refusant un titre de séjour est insuffisamment motivée de même que celle fixant le pays de destination de la reconduite ; […] Considérant, en premier lieu, qu'il y a lieu par adoption des motifs des premiers juges, qui n'ont à cet égard commis aucune erreur de droit ou de fait, d'écarter le moyen de M. A tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
pendant 7 jours
Commentaires
demande, des motifs différents de ceux de la décision consulaire, d'autre part, que ce mécanisme d'appropriation des motifs ne modifie pas le caractère implicite de la décision de la commission, et que c'est donc à la condition d'avoir formulé au préalable une demande de communication des motifs que le requérant pourra utilement soutenir devant le juge qu'au regard de l'insuffisance de motivation qui entache la décision consulaire, la décision de la commission est insuffisamment motivée. […]
Lire la suite…Vous avez consacré une liberté de mouvement sur ce territoire dans le chef des étrangers en situation de séjour régulier (à propos de la restitution du titre de séjour : JRCE, 12 novembre 2001, M. Z…, n° 239734, p. 545 ; à propos du refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre valant titre de séjour provisoire, JRCE, 12 novembre 2001, Min. c. Mlle B…, n° 239794, T. p. 1132). […] Ces précisions étant faites, nous pensons en revanche que le juge des référés s'est trompé dans son office en prononçant cette injonction au vu d'une illégalité tenant à l'insuffisance de motivation de la décision de refus d'entrée sur le territoire. […]
Lire la suite…Elle constitue une mesure d'éloignement autonome qui ne procède plus nécessairement du refus de titre de séjour. Vous avez, par la suite, jugé par votre décision Sari (13 février 2013, n° 363533, aux Tables) que l'autorité administrative peut prononcer une OQTF lorsque le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet, sans qu'il lui soit impératif d'opposer au préalable un refus explicite de titre de séjour. […] Vous avez précisé que tel était le cas lorsque l'OQTF est concomitante mais aussi, […]
Lire la suite…[…] services consulaires quant à la volonté du demandeur de regagner son pays d'origine une fois le visa expiré alors même qu'il dispose d'un billet de retour ou par l'insuffisance de ses ressources pour subvenir à ses besoins lors du séjour alors que sa famille affiche des revenus professionnels confortables, […] tous les États membres sont tenus de communiquer au demandeur de visa qui a fait l'objet d'une décision de refus de visa de court séjour Schengen les motivations de cette décision […]
Lire la suite…E... 7ème chambre jugeant seule Séance du 10 octobre 2025 Décision du 29 octobre 2025 CONCLUSIONS M. […] il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire en septembre 2002 puis une carte de résident de 10 ans de 2003 à 2013. […] Il a ensuite obtenu en 2014 une carte de séjour temporaire d'un an « vie privée et familiale », […] Par un jugement du 10 juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite de refus de titre. […] E... et son fils n'était pas établie : elle a donc bien pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant dans son raisonnement et a suffisamment motivé son arrêt sur ce point. […] ni insuffisance de motivation : la cour a bien procédé, […]
Lire la suite…En 2012, il a sollicité auprès du consul général de France à Dakar, pour le compte de ses seuls enfants, la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la procédure de rapprochement familial des réfugiés statutaires, lesquels lui ont été refusés le 12 mars 2015. […] Le TA puis la CAA de Nantes ont confirmé cette décision. La commission de recours contre les refus de visa (CRRV) avait retenu deux motifs : l'un tenait au fait que M. […] Mais pour autant, […] de sorte que les deux moyens du pourvoi, tiré de l'insuffisance de motivation et de la dénaturation des faits à avoir considéré que le lien de filiation n'était pas établi ne peuvent qu'être écartés. […]
Lire la suite…Il n'est donc pas possible de reprocher à la cour, sur le terrain de l'insuffisance de motivation, d'avoir adopté les motifs d'un jugement qui ne souffre d'aucune insuffisance sur ce point, […] G…, n°267597 t. p. 950). 3. […] Avant d'aborder cette question, signalons que le tribunal, contrairement à ce qui est soutenu, n'a commis aucune erreur de droit en écartant le moyen d'insuffisance de motivation de la décision implicite, dès lors qu'il avait constaté sans dénaturation que M. […] T…, n°45311, p. 93). 2. […] Le tribunal n'a pas non plus commis d'insuffisance de motivation : les premiers juges ont exposé les raisons pour lesquelles ils considéraient que le refus de protection était fondé, […]
Lire la suite…Article juridique La décision par laquelle l'autorité administrative oblige un étranger à quitter le territoire français est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée sur la motivation des actes administratifs. […] La décision attaquée, en l'espèce, qui ne rappelle pas les dispositions législatives de l'article L. 511-1 du Ceseda permettant au préfet d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français, ne satisfait pas aux prescriptions de la loi du 11 juillet 1979 et n'est, dès lors, pas suffisamment motivée. […]
Lire la suite…La qualification de refus d'enregistrement ne préjuge en revanche ni de l'auteur de la décision, ni de sa forme, ni de son régime contentieux. […] La première porte sur le régime contentieux des refus d'enregistrement pour incomplétude du dossier, et plus précisément sur la pérennité de la solution issue de votre décision du 28 janvier 1998, I… (n° 158973, aux T.). […] applicable aux refus d'autorisations provisoires de séjour et de récépissés. […] M…, n° 143852, B ; CE, […] cela signifie que l'étranger pourra, à l'appui de son recours, soulever notamment des moyens tirés de ce que ce refus est entaché d'incompétence ou d'insuffisance de motivation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
titre de séjour en cours de validité. Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ; […] La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas
Article L313-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Article L613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Ediction des décisions
La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article R4731-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre III : Mesures et procédures d'urgence
- Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité
- Section 2 : Arrêt d'activité
La décision d'autorisation ou la décision de refus d'autorisation de reprise de l'activité concernée motivée par l'inadéquation ou l'insuffisance de ces mesures est alors notifiée sans délai par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 dans les formes définies à l'article R. 4731-10.
Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article 3 du Décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France
- Décret n°2022-963 du 29 juin 2022
Les dispositions relatives aux visas d'entrée en France s'appliquent aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023. Elles sont applicables à cette même date à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article R313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 2° de l'article R. 313-1 : […]
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". […]
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Justification de la présence en France
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Erreur de droit dans l'examen de la demande de titre de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
demande, des motifs différents de ceux de la décision consulaire, d'autre part, que ce mécanisme d'appropriation des motifs ne modifie pas le caractère implicite de la décision de la commission, et que c'est donc à la condition d'avoir formulé au préalable une demande de communication des motifs que le requérant pourra utilement soutenir devant le juge qu'au regard de l'insuffisance de motivation qui entache la décision consulaire, la décision de la commission est insuffisamment motivée. […]
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