Délai de délivrance des documents de voyage
Décisions
[…] - incertitude quant au délai de délivrance des documents de voyage. […] En l'absence de tout document de voyage, l'administration doit solliciter la reconnaissance préalable de l'intéressé par son ambassade, ce qui déclenche une enquête dans le pays d'origine, susceptible d'augmenter les délas de mise en oeuvre de l'obligation de quitter le territoire français. […] Il n'y a aucune raison objective de craindre que le laisser-passer ne soit délivré dans un délai raisonnable, certes augmenté en raison de la crise sanitaire. […]
[…] Monsieur [G] [N] [E] soulève l'absence de diligences suffisantes de la part de la Préfecture et une absence de persosctive à bref délai de délivrance des documents de voyage. […] Selon l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première période de prolongation de 28 jours depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants: […] Enfin, au stade d'une deuxième prolongation, le moyen tiré d'une absence de perspective de délivrance de document de voyage à bref délai n'est pas fondé. […]
[…] Monsieur X soutient que la requête préfectorale du 26 août 2016 serait irrecevable pour cause d'insuffisance de motivation en droit et en fait, dès lors qu'elle ne préciserait pas si elle se fonde sur le second alinéa de l'article L.552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucun délai escompté n'étant précisé pour la délivrance des documents de voyage ;
[…] 2°) de modifier l'injonction prononcée au sein de l'ordonnance n°2604991/9 du 18 février 2026, en enjoignant au préfet de police de lui délivrer sans délai le document de voyage octroyé par la décision du 16 février 2026, sous astreinte de 600 euros par heure de retard ou, à défaut, de 600 euros par jour de retard ;
[…] Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de vingt jours à l'expiration duquel prend fin la prolongation du maintien en rétention d'un étranger peut être prorogé d'une durée maximale de vingt jours, […] ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, […] la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai, […]
[…] en ce que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage outre le fait que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. […] Attendu que l'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
[…] 2°) de modifier l'injonction prononcée au sein de l'ordonnance n°2604991/9 du 18 février 2026, en enjoignant au préfet de police de lui délivrer sans délai le document de voyage octroyé par la décision du 16 février 2026, sous astreinte de 600 euros par heure de retard ;
[…] — Absence de délivrance à bref délai de documents de voyage en l'absence de retour des autorités consulaires. C.CASS 14/11/24 : les nombreuses relances effectuées ne permettant pas de conclure à la délivrance à bref délai d'un laissez-passer consulaire + Non démonstration d'un routing à bref délai. […] “A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
[…] Il résulte de l'article L552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le délai de 28 jours à l'expiration duquel prend fin la prolongation du maintien en rétention d'un étranger peut être prorogé d'une durée maximale de vingt jours, […] ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, […] la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai, […]
[…] la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève la personne retenue, que cette délivrance va intervenir à bref délai puisque les autorités algériennes ont reçu l'intéressé en audition le 17 janvier 2024, que cet élément intervenant dans les derniers 15 jours constitue un élément nouveau laissant présager la délivrance d'un laissez-passer consulaire à bref délai » motivation dont il se déduit que le premier argument (a) défaut de motivation) n'est pas fondé, b) qu' il a été répondu aux conclusions du conseil choisi de M. [F], […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, […] l'annexe de l'accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, […] Cependant, des difficultés persistent pour les usagers titulaires de cartes nationales d'identité facialement périmées qui souhaitent se rendre dans un pays autorisant la carte nationale d'identité comme titre de voyage. […] Afin d'y remédier, […] consécutivement, à la maîtrise des délais de traitement, […]
Lire la suite…Par ailleurs, actuellement seules quelques dizaines de communes par département peuvent délivrer les cartes d'identité. […] les mairies les plus efficaces, qui ont des délais d'attente plus courts, […] le ministre de l'intérieur a invité les préfectures à autoriser le renouvellement de ces cartes à la double condition que l'usager ne soit pas déjà titulaire d'un passeport valide et qu'il soit en mesure de justifier de son intention de voyager à l'étranger dans un pays acceptant la carte nationale d'identité comme document de voyage. […] Ces instructions ont permis de concilier les effets attendus de la réforme visant à la régulation des demandes de renouvellement de CNI et, consécutivement, […]
Lire la suite…Dominique Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de la validité prolongée de la carte nationale d'identité dans les pays où celle-ci est reconnue comme document officiel de voyage. Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées aux personnes majeures est passée de dix à quinze ans. […] le Maroc, la Turquie et l'Égypte acceptent la carte nationale d'identité comme document officiel de voyage. […] de voyage requis, « l'État membre concerné accorde à ces personnes tous les moyens raisonnables afin de leur permettre d'obtenir ou de se procurer, dans un délai raisonnable, […]
Lire la suite…En particulier, ils doivent être titulaires de documents d'identité et de voyage valides, de pièces justifiant de l'objet et des conditions de leur séjour et disposer de moyens de subsistance suffisants. Pour pouvoir séjourner au-delà d'une durée de trois mois, ils sont tenus d'être en possession d'un titre de séjour, étant précisé que la délivrance de ce titre implique qu'ils doivent soit être entrés en France sous couvert d'un visa de long séjour, […] sur la nécessité, notamment, d'engager la commune à satisfaire aux prescriptions du schéma départemental dans les délais impartis pour bénéficier de la prorogation de subvention des équipements par l'État, […]
Lire la suite…Passeports Les passeports sont des titres permettant à toute personne de voyager à l'étranger et de justifier de son identité. Le passeport demeure un document national dont la durée de validité, les conditions de délivrance et la fixation du prix relèvent de la seule compétence de chaque État. […] Le IV de l'article 953 du CGI définit une durée de validité différente pour ces titres selon 2 cas : - ceux qui sont délivrés aux réfugiés et aux apatrides titulaires d'une carte de résident (titres de voyages biométriques). […] L'ancien délai concernant ces titres reste néanmoins valable pendant une période transitoire fixée par décret jusqu'au 30 juin 2012 au plus tard (CGI, art. 953, V) ; […]
Lire la suite…[…] tous les pays membres de l'Union de délivrer , […] et conformes aux spécifications techniques prévues en application de l'article 2 du règlement (CE) du Conseil en date du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres : ces photographies sont alors numérisées sur place par scannage. […] Cette image est recueillie par la mise en oeuvre des dispositifs techniques appropriés : dans cette seconde hypothèse, […] le niveau d'automatisation de la station induira une sensible réduction du temps consacré à la procédure : le délai […]
Lire la suite…Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrances des passeports des mineurs. Dans l'hypothèse de parents séparés, […] les services municipaux chargés de la délivrance de ces titres n'ont juridiquement pas l'obligation de rechercher si le parent demandeur est titulaire de l'autorité parentale ou si l'adresse déclarée est celle de la résidence principale de l'enfant. […] Aucun des documents à fournir ne contient cette information, […] quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ».La demande de titre d'identité et de voyage pour un enfant mineur est considérée comme un acte
Lire la suite…Or cette prorogation de validité n'étant pas matérialisée sur la carte nationale d'identité et donc inopposable aux autorités étrangères, nombreux sont ceux de nos compatriotes qui ont vu refuser ce titre par leur agence de voyage, […] De ce fait, pour obtenir la délivrance d'une nouvelle pièce d'identité, […] De manière générale, ce site recommande de privilégier l'utilisation d'un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. […] L'article 5-4 de cette directive prévoit également que lorsque le citoyen de l'Union européenne ne dispose pas du document de voyage requis, […] dans un délai raisonnable, […]
Lire la suite…Son passeport syrien ayant expiré, il déposa auprès de l'Office de l'asile une demande de délivrance d'un document de voyage pour réfugié (« CTD »). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : […] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. […] S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du
Article 2 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
I.-A.-Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre.
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : […] 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
Article L211-14 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
[…] 1° Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le vendeur notifie la résolution du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard :
Article R414-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Circulation sur le territoire français
- Sous-section 2 : Titres de voyage
[…] tout titre de voyage délivré pour une durée supérieure à un an intègre les éléments de sécurité et les éléments biométriques prévus par le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres et son annexe, […]
Article 9 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
délivré pour une durée ne pouvant excéder six mois, en fonction de la localisation, […] dans des conditions définies par décret. L'agrément d'un emplacement provisoire n'exonère pas l'établissement public de coopération intercommunale des obligations qui lui incombent dans les délais prévus à l'article 2. […] d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Article 953 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II : Droits de timbre
- Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
- III : Passeports et titres de voyage
[…] IV.-Les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d'une carte de résident sont valables cinq ans et sont soumis à une taxe
Article 4 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
[…] b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
Article L112-10 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
contrat d'assurance, l'assureur remet à l'assuré un document l'invitant à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation mentionnée au premier alinéa. […] l'assureur est tenu de rembourser, le cas échéant, le montant de la prime payée par l'assuré dans un délai de trente jours à
- Délai de délivrance du titre de séjour
- Délai de délivrance du visa
- Défaut de délivrance des documents de voyage
- Délivrance des documents de voyage
- Délai de traitement de la demande de titre de séjour
- Absence de documents de voyage
- Délivrance du visa sollicitée
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Délai de délivrance de la carte de résident
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Délivrance du visa après introduction de la requête
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'astreinte pour non-délivrance du titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour temporaire
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour provisoire
- Demande d'injonction de délivrance d'un visa de long séjour
Les habitants de la Seine-Saint-Denis ne comprennent pas les raisons de la longueur de ces délais, sensiblement supérieurs à ceux existant dans d'autres départements de la région Île-de-France. Il lui demande, en conséquence, quels moyens et quelles dispositions sont prévus pour un retour rapide à des délais normaux dans la délivrance de ces documents administratifs, en Seine-Saint-Denis. […] Il est précisé à l'honorable parlementaire que les délais de délivrance des titres d'identité et de voyage et des titres de séjour à la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont liés au volume des demandes déposées en préfecture. […]
Lire la suite…