Absence de documents de voyage
Décisions
[…] Attendu d'abord, que l'ordonnance retient justement que l'absence de documents de voyage, assimilable à la perte, imposait l'obtention d'un laissez-passer, ensuite, […] que dès lors, le premier président a pu retenir que l'administration justifiait des diligences lui incombant et de l'imminence de la délivrance des documents de voyage ; que le moyen n'est pas fondé ; […] Attendu que Parwiz X… est dépourvu de tout document d'identité, que cette absence totale de document doit être assimilée à la « perte ou destruction des documents de voyages » mentionnée à l'article L 552-7 du CESEDA qui est applicable à sa situation.
[…] Attendu d'abord, que l'ordonnance retient justement que l'absence de documents de voyage, assimilable à la perte, imposait l'obtention d'un laissez-passer, ensuite, qu'il résulte de la procédure qu'une demande a été adressée à cette fin à l'ambassade d'Afghanistan dès le 1er octobre 2008 et que l'audition de l'intéressé est intervenue le 13 octobre suivant ; que dès lors, le premier président a pu retenir que l'administration justifiait des diligences lui incombant et de l'imminence de la délivrance des documents de voyage ; que le moyen n'est pas fondé ; […] en conséquence, se voir reprocher de ne pas apporter la preuve négative d'une absence de réponse d'une Ambassade.
[…] Attendu d'abord, que l'ordonnance retient justement que l'absence de documents de voyage, assimilable à la perte, imposait l'obtention d'un laissez-passer, ensuite, qu'il résulte de la procédure qu'une demande a été adressée à cette fin à l'ambassade d'Afghanistan dès le 1er octobre 2008 et que l'audition de l'intéressé est intervenue le 13 octobre suivant ; que dès lors, le premier président a pu retenir que l'administration justifiait des diligences lui incombant et de l'imminence de la délivrance des documents de voyage ; que le moyen n'est pas fondé ; […] en conséquence, se voir reprocher de ne pas apporter la preuve négative d'une absence de réponse d'une Ambassade.
[…] Attendu que le premier juge a relevé d'une part que le Préfet des Ardennes n'évoque aucune circonstance permettant de supposer que l'absence de documents de voyage résulterait d'une perte ou d'une dissimulation de la part de l'intéressé ; […] d'autre part que rien ne permet de vérifier que l'audition de Monsieur X n'a pu avoir lieu pendant la période de rétention administrative, n'étant pas démontré l'impossibilité pour le consulat de procéder à cette formalité ; enfin qu'il n'est pas démontré que la délivrance du document de voyage pouvait intervenir à bref délai.
[…] Attendu que Monsieur X Y est dépourvu de documents d'identité, que cette absence totale de documents est assimilée à la ' perte ou à la destruction des documents de voyage ' mentionné à l'article L 552-7 du CESEDA applicable à la présente procédure ;Attendu que l'absence de documents de voyage impose à l'administration de solliciter la reconnaissance préalable de l'étranger par son ambassade ce qui entraîne de la part de celle-ci l'audition de la personne et une enquête préliminaire au pays d'origine ; qu'il importe donc de connaître la nationalité de l'intéressé ; […]
[…] Attendu que Monsieur A B est dépourvu de documents d'identité, que cette absence totale de documents est assimilée à la ' perte ou à la destruction des documents de voyage ' mentionné à l'article L 552-7 du CESEDA applicable à la présente procédure ;Attendu que l'absence de documents de voyage impose à l'administration de solliciter la reconnaissance préalable de l'étranger par son ambassade ce qui entraîne de la part de celle-ci l'audition de la personne et une enquête préliminaire au pays d'origine ; qu'il importe donc de connaître la nationalité de l'intéressé ; […]
[…] Vu les débats en audience publique le 15 Octobre 2012 à 10 h 30, en la présence de Monsieur Y Z, assisté de M e Anaëlle LANGUIL, avocat choisi au barreau de ROUEN, de M me A X, interprète en langue russe, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Rouen, en l'absence de Monsieur le Préfet des YVELINES et du ministère public ; […] — la préfecture fonde implicitement sa demande de prolongation sur les dispositions de l'article L. 552-7, alinéa 1 er , du CESEDA, qu'il n'a ni détruit ni perdu ses documents de voyage, dès lors qu'il n'en a jamais été pourvu et que c'est par une interprétation contraire à la lettre du texte que le JLD a estimé que l'absence de documents de voyage équivalait à leur perte ou à leur destruction ;
[…] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; […] La nécessité de prolonger la rétention de l'intéressé est la conséquence directe de l'absence de documents de voyage qui justifie l'application des dispositions de l'article L 552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le maintien de l'étranger sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ainsi que l'absence de documents de voyage en cours de validité établissent, sauf circonstance particulière, le risque de fuite autorisant l'autorité administrative à décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français si bien qu'en jugeant que la mention, dans la décision que l'intéressé était démuni de tout document de voyage était insuffisant à caractériser le risque de fuite, le magistrat délégué de la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L 511-1, II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Attendu qu'il résulte des éléments fournis par l'autorité administrative que l'intéressé ne peut être ni rapatrié ni admis sur le territoire national ; qu'en effet, [E] [T] a tenté d'entrer sur le territoire national en l'absence de documents de voyage, le visa espagnol porté sur son passeport ayant été falsifié par grattage, ce qu'il ne conteste pas ; […] Attendu qu'il convient de constater l'absence d'atteinte à l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger placé en zone d'attente, et qu'il résulte par ailleurs du dossier qu'un vol à destination de [Localité 1] (GRECE) est prévu le 4 juin 2025 à 19 heures 55 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le préfet de l'Aude sollicite une nouvelle prolongation, invoquant initialement l'absence de délivrance de documents de voyage par les autorités consulaires, puis, subsidiairement, une menace pour l'ordre public. […] Le préfet justifiait initialement sa demande par la situation prévue au 3° de cet article, liée à l'absence de documents de voyage. […]
Lire la suite…Les personnes arrivant en France peuvent, lors du contrôle de la police aux frontières, se voir refuser l'accès au territoire français, par exemple en cas d'absence de documents de voyage. Nous intervenons pour les personnes faisant l'objet d'un refus d'admission et qui sont retenues en zone d'attente jusqu'à leur réacheminement vers leur pays d'origine.
Lire la suite…La préfecture sollicitait une nouvelle prolongation de trente jours, invoquant un trouble à l'ordre public et l'impossibilité d'exécuter l'éloignement en raison de l'absence de documents de voyage. […] La décision pose la question de savoir dans quelle mesure le défaut de délivrance de documents de voyage par les autorités consulaires, combiné à des éléments de trouble à l'ordre public, justifie une seconde prolongation de la rétention administrative au-delà de trente jours. […] Il rappelle le cadre légal, […]
Lire la suite…Dans le cas où l'étranger n'est pas en mesure de déférer immédiatement à cette obligation de quitter le territoire (absence de documents de voyage ou de vol à destination du pays, impossibilité de trouver un pays de renvoi), […] prévoit qu'encourt une peine de trois ans de prison et une interdiction du territoire français, l'étranger : · qui se soustrait ou tente de se soustraire à l'exécution d'une OQTF ; · qui ne présente pas à l'administration les documents de voyage permettant l'exécution ou qui communique des renseignements inexacts sur son identité ; qui revient en France alors qu'il est sous le coup d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Lire la suite…Son avocat, commis d'office, soutenait l'absence de preuve d'une reconduite à bref délai et invoquait les difficultés du consulat algérien à répondre. […] au regard des conditions légales strictes, renouveler une mesure de rétention administrative exceptionnelle au-delà de la durée maximale de droit commun, notamment lorsque l'éloignement est retardé par l'absence de documents de voyage et que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public. L'ordonnance retient la légalité de la prolongation au double titre du défaut de délivrance des documents de voyage devant intervenir à bref délai et de la menace pour l'ordre public. […]
Lire la suite…si vous faites l'objet d'un signalement de non admission par un Etat partie à la convention de Schengen, d'une remise, d'une expulsion ,d'une interdiction du territoire ou d'une OQTF et si vous êtes dans l'impossibilité de quitter le territoire L'impossibilité de quitter le territoire est généralement due à l'absence de moyens de transports ou de places disponibles vers votre pays de retour, à l'absence des documents de voyage nécessaires, ou à des difficultés pour trouver un pays de renvoi. […]
Lire la suite…Dans ce cas, vous pouvez, pour les voyages au sein de l'UE, vous adresser à la police fédérale ou au service d'identification pour demander une carte d'identité de voyage (document de voyage de remplacement). […] Si la compagnie aérienne vous refuse l'embarquement en raison de l'absence de documents de voyage ou d'autorisation d'entrée, vous ne pouvez plus prétendre à une indemnisation. […]
Lire la suite…d'identité ou de voyage sous un autre nom que le sien; ne justifie pas de garanties de représentation, soit parce qu'il ne dispose pas de document d'identité, […] ou encore lorsque l'étranger dissimule son identité ou fait obstruction volontaire à son éloignement. Ce peut aussi être le cas lorsque l'administration éprouve des difficultés à obtenir des documents de voyage de la part du consulat du pays dont est originaire l'étranger. […] Si l'étranger n'est pas en mesure de déférer immédiatement à cette obligation de quitter le territoire (absence de documents de voyage ou de vol à destination du pays, impossibilité de trouver un pays de renvoi), […]
Lire la suite…[…] dans des territoires déjà fortement urbanisés, elle n'est pas inscrite avec précision dans les documents d'urbanisme. La circulaire interministérielle du 16 mars 1992 recommandait avec raison la traduction des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage dans les plans d'occupation des sols. […] Il pose ainsi la question de l'absence de sanctions à l'égard des maires qui ne se conformeraient pas à leurs obligations. […] La modification du code de l'urbanisme visant à rendre impérative l'inscription de terrains aménagés destinés aux gens du voyage dans le plan d'occupation des sols n'est pas envisagée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. […] En l'absence de frais de résolution standard, le montant des frais de résolution correspond au prix moins les
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Article 2 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
I.-A.-Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre.
Article 441-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, aux fins d'entrer, de circuler ou de se maintenir sur le territoire français ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article L625-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE II : SANCTIONS
- Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité.
Article 9 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
I.-Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, […]
Article L131-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
- Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
- Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les dispositions mentionnées au 1° et avec les documents énumérés aux 2° à 16° de l'article L. 131-1.
Article R211-17 du Code du tourisme
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien
Dès qu'elle est connue, l'identité du transporteur aérien effectif est communiquée par écrit ou par voie électronique. Cette information est confirmée au plus tard huit jours avant la date prévue au contrat ou au moment de la conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de huit jours avant le début du voyage. Toutefois, pour les contrats conclus par téléphone, le voyageur reçoit un document écrit confirmant cette information.
Article L211-18 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 4 : Obligation et conditions d'immatriculation
[…] 1° Justifier, à l'égard des voyageurs, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport, sauf lorsque les forfaits touristiques et services de voyage sont achetés
Article L211-3 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 1 : Dispositions générales
I.-Avant que le voyageur ne soit lié par un contrat conduisant à l'élaboration d'une prestation de voyage liée ou d'une offre correspondante, le professionnel facilitant les prestations de voyage liées, y compris s'il n'est pas établi dans un Etat membre mais dirige par tout moyen ces activités vers la France, mentionne de façon claire, compréhensible et apparente que le voyageur :
- Absence de passeport valide
- Délivrance des documents de voyage
- Défaut de délivrance des documents de voyage
- Absence de passeport
- Absence de titre de séjour valide
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour
- Absence de droit au séjour
- Délai de délivrance des documents de voyage
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Absence de visa de long séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Absence de titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
Un ressortissant algérien, placé en rétention depuis le 24 novembre 2025, voyait son éloignement entravé par l'absence de documents de voyage. […] Le juge a d'abord déclaré la requête recevable et la procédure régulière en application de l'article L. 743-11 du CESEDA. […] Il a estimé que l'impossibilité d'exécuter l'éloignement résultait du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat algérien. […]
Lire la suite…