Absence de droit au séjour
Décisions
Il résulte des stipulations du 2 du A de l'article 1 er et du 1 des articles 31 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que du protocole signé à New York le 31 janvier 1967 que, lorsqu'une personne s'est vu reconnaître le statut de réfugié dans un Etat partie à cette convention sur le fondement de persécutions subies dans l'Etat dont elle a la nationalité, elle ne peut plus, aussi longtemps que le statut de réfugié lui est maintenu et effectivement garanti dans l'Etat qui lui a reconnu ce statut, revendiquer auprès d'un autre Etat, sans avoir été préalablement admise au séjour, le bénéfice des droits qu'elle tient de la convention de Genève à raison de ces persécutions. […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté n° 2012-EC-94 A du 12 octobre 2012 par lequel le préfet de l'Isère a constaté son absence de droit à se maintenir sur le territoire, […] Considérant que si une obligation de quitter le territoire français ne peut être légalement prise à l'encontre du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qu'après le constat que l'intéressé ne justifie plus d'aucun droit au séjour, tel que prévu par l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] qu'ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet du 12 octobre 2012 en tant qu'elle constate l'absence de droit au séjour du requérant sont irrecevables ;
[…] - la mesure sollicitée est urgente en l'absence de renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction et dès lors que son absence de droit au séjour l'empêche d'exercer une activité professionnelle alors qu'elle a un enfant à charge ; […] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] - la mesure sollicité est urgente dès lors que son absence de droit au séjour entraînera la suspension de son contrat de travail ; […] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] malgré plusieurs relances ; elle dispose d'une ancienneté de séjour de plus de dix ans, relève d'une admission au séjour de plein droit et que l'absence de droit au séjour empêche à l'un de ses enfants de bénéficier de soins de santé alors qu'il présente un trouble du développement intellectuel ; […] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ». […]
[…] Considérant que si une obligation de quitter le territoire français ne peut être légalement prise à l'encontre d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qu'après le constat que l'intéressé ne justifie plus d'aucun droit au séjour, tel que prévu par l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] qu'ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet du 12 octobre 2012 en tant qu'elle constate l'absence de droit au séjour de la requérante sont irrecevables ; […] Considérant que l'exception d'illégalité du refus de séjour ne saurait être utilement invoquée en raison de l'absence de décision prise sur le droit au séjour, […]
[…] — l'urgence est présumée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, et justifiée en l'espèce dès lors que son absence de droit au séjour entraînera la rupture de son contrat de travail et la placera en situation de précarité ; — il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail.
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision constatant l'absence de droit au séjour :
[…] — la décision aurait pu être fondée sur l'absence de droit au séjour de M. […] D'une part, en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où un visa de long séjour peut être refusé, il ne saurait être reproché à la décision refusant la délivrance d'un tel visa de ne pas mentionner les considérations de droit qui lui servent de fondement. […]
[…] — la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve privé de son droit au séjour et entravé dans la poursuite de sa formation scolaire ; qu'il ne peut plus bénéficier d'une couverture maladie en dépit d'un kyste douloureux au poignet nécessitant une prise en charge médicale ; qu'il est plongé dans une situation de précarité car il ne peut plus percevoir de rémunération en l'absence de droit au séjour ; […] 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. »
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Commentaires
Le placement en retenue administrative du ressortissant étranger Le recours à la garde-à-vue n'est pas possible au seul motif de l'irrégularité du séjour d'un ressortissant étranger : dans pareil cas l'étranger peut Uniquement faire l'objet d'une retenue administrative. […] dès le contrôle d'identité, être en situation irrégulière et décline sa véritable identité, il n'y a pas lieu de procéder à son placement en retenue puisque son absence de droit au séjour est établie (Cass, Civ 1 ère , 28 mai 2014, n°13-50.034).
Lire la suite…Valon B..., qui conteste une OQTF prononcée sur le fondement de ce qui était alors le 6° du I de l'article L. 511-1 du CESEDA, aujourd'hui le 4° de son article L. 611-1 : le cas d'un étranger dont la demande de protection internationale a été définitivement rejetée et qui ne peut se prévaloir d'un droit au séjour à aucun autre titre. Cette OQTF a été décidée par la préfète de l'Ain, département où il a été interpelé et retenu pour vérification de sa situation. […] Elle prend appui sur la genèse du régime actuel de l'OQTF : initialement conçue, […] cette mesure est également prononcée, depuis 2011 2 , en cas de maintien sur le territoire malgré l'absence de droit au séjour ou son expiration. […]
Lire la suite…En effet, la circulaire ne dit rien de la délivrance des titres de séjour ou du pouvoir de régularisation, mais se borne à demander aux préfets de prendre des OQTF à l'égard de tout étranger en situation irrégulière. Autrement dit, elle porte sur la phase postérieure à l'examen du droit au séjour de l'intéressé et ne saurait dès lors être lue comme limitant d'une quelconque manière le pouvoir de régularisation des préfets. 3 CE, Sect., […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 La critique tirée de ce que la circulaire litigieuse instaurerait une automaticité entre absence de droit au séjour et OQTF ne nous convainc pas davantage. […]
Lire la suite…Le recours à la garde-à-vue n'est pas possible au seul motif de l'irrégularité du séjour d'un ressortissant étranger. Le législateur a donc institué une mesure de vérification de la situation administrative des ressortissants étrangers qui ne sont pas en mesure de justifier leur droit de circulation et de séjour en France : la retenue. […] dès le contrôle d'identité, être en situation irrégulière et décline sa véritable identité, il n'y a pas lieu de procéder à son placement en retenue puisque son absence de droit au séjour est établie (Cass, Civ 1ère, 28 mai 2014, n°13-50.034). […] A lire également Les étrangers protégés contre l'OQTF EXILAE AVOCATS, […]
Lire la suite…Dans ce cas, le droit au recours doit être exercé dans le délai d'une semaine dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». […] Si un étranger se voit seulement retirer le statut, puis fait l'objet d'une expulsion ou, en l'absence de droit au séjour, d'une OQTF – une séquence qui n'a rien d'automatique mais qui est assez probable – ces mesures sont alors susceptibles d'être soumises à la procédure d'avis devant la CNDA, puisque l'intéressé reste un réfugié au sens de la convention. 1.3. […]
Lire la suite…[…] sur le fondement de l'article L. 511-1, I, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) devenu l'article L. 611-1, 2° (cas où l'étranger s'est maintenu sans titre de séjour après l'expiration de son visa). Le préfet, […] si l'intéressé pouvait être regardé comme relevant d'un cas de délivrance de plein droit d'un titre de séjour. […] La cour lyonnaise confirme qu'une décision administrative "spontanée" - c'est-à-dire prise à l'initiative de l'administration, en l'absence de demande de l'administré - peut être contestée, […] le préfet a également constaté son absence de droit au séjour alors que l'intéressé n'a pas sollicité de titre à cet effet. […]
Lire la suite…En effet, bien que la délivrance d'un titre de séjour crée pour le requérant à partir du jugement un droit au maintien sur le territoire français, […] c'est pensons nous en raison du caractère exécutoire de ces actes dont ils sont privés dés lors qu'ils ne créent comme en l'espèce aucun effet de droit. […] Il est bien entendu possible au préfet de prendre une nouvelle obligation de quitter le territoire français sur le fondement de l'absence de droit au séjour de l'intéressé car la délivrance d'un récépissé n'y fait pas obstacle voyez rendu sur des dispositions plus anciennes et du reste moins favorable à l'administration voyez CE n°349827 du 26 novembre 2012 M A. […]
Lire la suite…En effet, bien que la délivrance d'un titre de séjour crée pour le requérant à partir du jugement un droit au maintien sur le territoire français, […] c'est pensons-nous en raison du caractère exécutoire de ces actes dont ils sont privés dès lors qu'ils ne créent comme en l'espèce aucun effet de droit. […] Il est bien entendu possible au préfet de prendre une nouvelle obligation de quitter le territoire français sur le fondement de l'absence de droit au séjour de l'intéressé car la délivrance d'un récépissé n'y fait pas obstacle voyez rendu sur des dispositions plus anciennes et du reste moins favorable à l'administration voyez CE n° 349827 du 26 novembre 2012 M A. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. […]
Article L723-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
[…] Le demandeur peut se présenter à l'entretien accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L111-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
Article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, […]
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 1° Qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1, L. 121-3 ou L. 121-4-1 ; […]
Article R311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
anniversaire, si l'étranger ne peut obtenir de plein droit un titre de séjour dans les conditions prévues au 1° ci-dessus ; […] A l'échéance de ce délai et en l'absence de présentation de demande de
Article L6323-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
[…] le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation. Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visant à atteindre une connaissance de la langue française au
- Absence de titre de séjour
- Absence de titre de séjour valide
- Absence de demande de titre de séjour
- Absence de justification d'entrée régulière
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Maintien sur le territoire sans titre de séjour
- Violation des droits au séjour
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Absence de visa de long séjour
Deux circulaires du 22 décembre 2006 fixent, l'une, les modalités de leur admission au séjour, ou de leur éloignement, l'autre, […] l'accès sans opposition de la situation de l'emploi à une liste de cent cinquante métiers connaissant des difficultés de recrutement leur a été ouvert, en application des dispositions de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] ils ne peuvent revendiquer un droit au séjour. Dès lors, n'ayant pas vocation à résider en France, ils ne peuvent prétendre au bénéfice des prestations sociales accessibles aux ressortissants communautaires résidant légalement sur le territoire. […] En l'absence de droit au séjour, […]
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