Absence de droit au séjour
Décisions
Il résulte des stipulations du 2 du A de l'article 1 er et du 1 des articles 31 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que du protocole signé à New York le 31 janvier 1967 que, lorsqu'une personne s'est vu reconnaître le statut de réfugié dans un Etat partie à cette convention sur le fondement de persécutions subies dans l'Etat dont elle a la nationalité, elle ne peut plus, aussi longtemps que le statut de réfugié lui est maintenu et effectivement garanti dans l'Etat qui lui a reconnu ce statut, revendiquer auprès d'un autre Etat, sans avoir été préalablement admise au séjour, le bénéfice des droits qu'elle tient de la convention de Genève à raison de ces persécutions. […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté n° 2012-EC-94 A du 12 octobre 2012 par lequel le préfet de l'Isère a constaté son absence de droit à se maintenir sur le territoire, […] Considérant que si une obligation de quitter le territoire français ne peut être légalement prise à l'encontre du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qu'après le constat que l'intéressé ne justifie plus d'aucun droit au séjour, tel que prévu par l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] qu'ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet du 12 octobre 2012 en tant qu'elle constate l'absence de droit au séjour du requérant sont irrecevables ;
[…] - la mesure sollicitée est urgente en l'absence de renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction et dès lors que son absence de droit au séjour l'empêche d'exercer une activité professionnelle alors qu'elle a un enfant à charge ; […] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] - la mesure sollicité est urgente dès lors que son absence de droit au séjour entraînera la suspension de son contrat de travail ; […] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] malgré plusieurs relances ; elle dispose d'une ancienneté de séjour de plus de dix ans, relève d'une admission au séjour de plein droit et que l'absence de droit au séjour empêche à l'un de ses enfants de bénéficier de soins de santé alors qu'il présente un trouble du développement intellectuel ; […] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ». […]
[…] - l'urgence est présumée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, et justifiée en l'espèce dès lors que son absence de droit au séjour entraînera la rupture de son contrat de travail et la placera en situation de précarité ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail.
[…] Considérant que si une obligation de quitter le territoire français ne peut être légalement prise à l'encontre d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qu'après le constat que l'intéressé ne justifie plus d'aucun droit au séjour, tel que prévu par l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] qu'ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet du 12 octobre 2012 en tant qu'elle constate l'absence de droit au séjour de la requérante sont irrecevables ; […] Considérant que l'exception d'illégalité du refus de séjour ne saurait être utilement invoquée en raison de l'absence de décision prise sur le droit au séjour, […]
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision constatant l'absence de droit au séjour :
[…] — l'urgence est présumée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, et justifiée en l'espèce dès lors que son absence de droit au séjour entraînera la rupture de son contrat de travail et la placera en situation de précarité ; — il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail.
[…] — la décision aurait pu être fondée sur l'absence de droit au séjour de M. […] D'une part, en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où un visa de long séjour peut être refusé, il ne saurait être reproché à la décision refusant la délivrance d'un tel visa de ne pas mentionner les considérations de droit qui lui servent de fondement. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Éloignement (absence de droit au séjour) Pendant les 5 premières années de votre séjour, votre pays d'accueil peut vous demander de partir si vous ne remplissez plus les conditions pour résider comme : Travailleur Étudiant (par exemple absence d'études) Inactif (par exemple absence de revenus) Les membres de votre famille vous accompagnant peuvent être aussi obligés de quitter le pays. Après 5 ans de résidence légale et continue dans votre pays d'accueil, vous obtenez un droit au séjour permanent et une telle mesure n'est plus possible.
Lire la suite…Valon B..., qui conteste une OQTF prononcée sur le fondement de ce qui était alors le 6° du I de l'article L. 511-1 du CESEDA, aujourd'hui le 4° de son article L. 611-1 : le cas d'un étranger dont la demande de protection internationale a été définitivement rejetée et qui ne peut se prévaloir d'un droit au séjour à aucun autre titre. Cette OQTF a été décidée par la préfète de l'Ain, département où il a été interpelé et retenu pour vérification de sa situation. […] Elle prend appui sur la genèse du régime actuel de l'OQTF : initialement conçue, […] cette mesure est également prononcée, depuis 2011 2 , en cas de maintien sur le territoire malgré l'absence de droit au séjour ou son expiration. […]
Lire la suite…Le placement en retenue administrative du ressortissant étranger Le recours à la garde-à-vue n'est pas possible au seul motif de l'irrégularité du séjour d'un ressortissant étranger : dans pareil cas l'étranger peut Uniquement faire l'objet d'une retenue administrative. […] dès le contrôle d'identité, être en situation irrégulière et décline sa véritable identité, il n'y a pas lieu de procéder à son placement en retenue puisque son absence de droit au séjour est établie (Cass, Civ 1 ère , 28 mai 2014, n°13-50.034).
Lire la suite…En effet, la circulaire ne dit rien de la délivrance des titres de séjour ou du pouvoir de régularisation, mais se borne à demander aux préfets de prendre des OQTF à l'égard de tout étranger en situation irrégulière. Autrement dit, elle porte sur la phase postérieure à l'examen du droit au séjour de l'intéressé et ne saurait dès lors être lue comme limitant d'une quelconque manière le pouvoir de régularisation des préfets. 3 CE, Sect., […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 La critique tirée de ce que la circulaire litigieuse instaurerait une automaticité entre absence de droit au séjour et OQTF ne nous convainc pas davantage. […]
Lire la suite…[…] paraît raisonner selon un postulat implicite consistant à assimiler le dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour à la situation d'un étranger en séjour irrégulier. […] Votre demande sera examinée avant qu'une décision soit prise sur votre droit au séjour ." Cette rédaction serait beaucoup plus fidèle au droit positif. […] La critique porte davantage sur la manière dont le message présente les conséquences de cette situation et sur son absence de distinction entre l'absence de droit au séjour […]
Lire la suite…Le recours à la garde-à-vue n'est pas possible au seul motif de l'irrégularité du séjour d'un ressortissant étranger. Le législateur a donc institué une mesure de vérification de la situation administrative des ressortissants étrangers qui ne sont pas en mesure de justifier leur droit de circulation et de séjour en France : la retenue. […] dès le contrôle d'identité, être en situation irrégulière et décline sa véritable identité, il n'y a pas lieu de procéder à son placement en retenue puisque son absence de droit au séjour est établie (Cass, Civ 1ère, 28 mai 2014, n°13-50.034). […] A lire également Les étrangers protégés contre l'OQTF EXILAE AVOCATS, […]
Lire la suite…Le contentieux du droit au séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille constitue un pan méconnu mais essentiel du droit des étrangers. […] L'étude de cette jurisprudence révèle une tension permanente entre le principe de liberté de circulation, pilier de la construction européenne, […] ou qu'elle constate l'absence de droit au séjour. […] Les conditions du droit au séjour du citoyen de l'Union et le contrôle du juge administratif A. […] L'article L. 251-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut obliger les citoyens européens à quitter le territoire lorsqu'elle constate l'une des trois situations suivantes : absence de droit au séjour, […]
Lire la suite…Dans ce cas, le droit au recours doit être exercé dans le délai d'une semaine dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». […] Si un étranger se voit seulement retirer le statut, puis fait l'objet d'une expulsion ou, en l'absence de droit au séjour, d'une OQTF – une séquence qui n'a rien d'automatique mais qui est assez probable – ces mesures sont alors susceptibles d'être soumises à la procédure d'avis devant la CNDA, puisque l'intéressé reste un réfugié au sens de la convention. 1.3. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français dans les cas limitativement énumérés par ce texte. Le Conseil d'État veille à ce que cette décision soit précédée d'un examen complet de la situation de l'intéressé, incluant la vérification de l'absence de droit au séjour et des possibilités de régularisation. […] Ainsi, dans sa décision du 10 octobre 2023 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 469328), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre III : SÉJOUR EN FRANCE
- Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT
Une absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
Article R311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
anniversaire, si l'étranger ne peut obtenir de plein droit un titre de séjour dans les conditions prévues au 1° ci-dessus ; […] A l'échéance de ce délai et en l'absence de présentation de demande de
Article L311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle reçoivent, de plein droit, une carte de séjour temporaire s'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 313-11, […]
Article L433-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Renouvellement du titre de séjour
[…] L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens. […]
Article L421-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL
- Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ”
- Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant les mentions “ talent ”, “ talent-salarié qualifié ”, “ talent-carte bleue européenne ”, “ talent-profession médicale et de la pharmacie ”, “ talent-chercheur ”, “ talent-chercheur programme de mobilité ” ou “ talent-porteur de projet ”
[…] La carte de séjour est renouvelée de plein droit lorsque son titulaire cumule cinq années de résidence légale et ininterrompue dans différents Etats membres de l'Union européenne en qualité de membre de la famille d'un étranger détenteur d'une carte portant la mention “ carte bleue européenne ”, dont les deux dernières années en France. L'article L. 432-5 n'est pas applicable.
Article L121-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Chapitre Ier : Droit au séjour
[…] ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois. S'il est âgé de plus de dix-huit ans ou d'au moins seize ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle, il doit être muni d'une carte de séjour. […]
Article R122-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Chapitre II : Droit au séjour permanent
Les ressortissants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-1 peuvent solliciter la délivrance d'une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit portant la mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles ", qui est remise dans les meilleurs délais. La reconnaissance du droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Article L311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] Elle est renouvelable de plein droit, sauf dans les cas prévus par le présent code ; 3° Soit une carte de séjour " compétences et talents ", dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre V du présent titre. […]
- Absence de titre de séjour
- Absence de titre de séjour valide
- Absence de demande de titre de séjour
- Absence de justification d'entrée régulière
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Maintien sur le territoire sans titre de séjour
- Violation des droits au séjour
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Absence de visa de long séjour
Deux circulaires du 22 décembre 2006 fixent, l'une, les modalités de leur admission au séjour, ou de leur éloignement, l'autre, […] l'accès sans opposition de la situation de l'emploi à une liste de cent cinquante métiers connaissant des difficultés de recrutement leur a été ouvert, en application des dispositions de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] ils ne peuvent revendiquer un droit au séjour. Dès lors, n'ayant pas vocation à résider en France, ils ne peuvent prétendre au bénéfice des prestations sociales accessibles aux ressortissants communautaires résidant légalement sur le territoire. […] En l'absence de droit au séjour, […]
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