Absence de titre de séjour
Décisions
[…] conduit le 7 janvier 1984 à l'aéroport Charles de Gaulle à Roissy en exécution d'un arrêt du 5 janvier 1984 ayant ordonné sa reconduite à la frontière pour séjour irrégulier en France, […] qu'il était coupable aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de s'être trouvé volontairement le 7 janvier 1984 sur le territoire français en étant dépourvu de tout titre de séjour régulier ; […] qu'ainsi la situation irrégulière de X… en France le 7 janvier 1984 était imputable non à son absence de démarches mais à la carence de l'Administration qui s'est refusée à lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'examen de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié politique ; […]
[…] Vu les articles L. 511 et L. 519 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 9 du décret n° 80-958 du 26 novembre 1980 dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que le droit à chacune des fractions de l'allocation post-natale ne peut s'ouvrir que si la mère réside en France métropolitaine à la date de l'examen médical donnant lieu à la délivrance du certificat de santé correspondant et que la mère, si elle est de nationalité étrangère, doit résider en France en vertu d'un titre de séjour régulier ; Attendu que, pour accorder aux époux X… Silva, de nationalité portugaise, […]
[…] 9. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période antérieure au licenciement, l'arrêt retient qu'il ressort de la lettre de licenciement que la seule faute reprochée au salarié est de ne pas avoir produit, en dépit de mises en demeure, un titre de séjour valable l'autorisant à travailler et que cette absence d'autorisation n'est pas contestée par l'intéressé, en sorte que l'employeur n'avait d'autre choix que de procéder à son licenciement.
[…] qu'en déclarant que le signalement fait par le service d'état civil concernait uniquement l'absence de titre de séjour de l'épouse et n'était pas, par lui-même, […] En second lieu, l'arrêt relève que si les services de l'état civil ont appelé l'attention du ministère public sur le mariage de M. X… L… avec M me V…, c'est exclusivement en raison du séjour irrégulier de celle-ci sur le territoire français, […] que c'est dès lors à juste titre que le Procureur de la République fait valoir que Monsieur L… n'avait pas l'intention de vivre une union durable avec P… E… ; […] la rapidité d'un remariage ne caractérise pas en soi la fraude ou l'absence de communauté de vie des époux au cours du mariage dissous ; […]
[…] M. B…, ressortissant sénégalais né le 26 avril 2004, était titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant » valable jusqu'au 25 août 2025, dont il a sollicité le renouvellement le 30 juin 2025 via le téléservice de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Si le requérant invoque les conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle de l'absence de titre de séjour et de délivrance par l'administration d'une attestation de prolongation d'instruction, il ne justifie pas de la nécessité que soit ordonnée, dans le délai mentionné au point 2, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […]
[…] Il résulte de l'instruction que M me B…, ressortissante algérienne née le 4 février 2021, était titulaire d'un titre de séjour portant la mention « étudiant » valable jusqu'au 19 novembre 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 13 août 2025 via le téléservice de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). […] Si la requérante invoque les conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle de l'absence de titre de séjour et de délivrance par l'administration d'une attestation de prolongation d'instruction, elle ne justifie pas de la nécessité que soit ordonnée, dans le délai mentionné au point 2, […]
[…] ressortissant gabonais né le 18 octobre 1989, était titulaire, en dernier lieu, d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu'au 5 février 2026, dont il a sollicité le renouvellement le 7 octobre 2025 via le site démarche.numérique.gouv.fr. Si le requérant invoque les conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle de l'absence de titre de séjour et de délivrance par l'administration d'une attestation de prolongation d'instruction, il ne justifie pas de la nécessité que soit ordonnée, dans le délai mentionné au point 2, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour ; […] — l'absence de titre de séjour lui cause des difficultés dans sa vie professionnelle, sociale et administrative.
[…] — la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est actuellement sous récépissé valable jusqu'au 8 janvier 2025, soit depuis plus de 8 mois et en attente de délivrance d'un titre de séjour ; l'absence de titre de séjour le précarise au plan professionnel ; il sollicite un titre de 10 ans ; […] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour temporaire l'autorisant à travailler dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] — l'absence de titre de séjour l'autorisant à travailler porte atteinte à sa liberté d'aller, de venir et de travailler garantie par l'article 2 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il s'agit de femmes qui n'ont pas de titre de séjour. Lorsqu'elles ont le courage de braver les menaces de l'auteur des violences et d'aller au commissariat porter plainte contre lui, elles peuvent se heurter à une autre violence : celle du refus d'enregistrer leur plainte ou celle de la menace de se faire expulser de France. […] Les pratiques des commissariats à cet égard divergent : certains enregistrent normalement la plainte, d'autres refusent catégoriquement d'enregistrer la plainte sous prétexte de l'absence de titre de séjour (alors qu'il suffit d'un document d'identité pour porter plainte), d'autres encore acceptent le principe d'enregistrer la plainte mais, de fait, […]
Lire la suite…Pourtant ils se trouvent très souvent en difficulté dans la poursuite de leurs formations ou dans leur désir d'insertion professionnelle du fait de l'absence de titre de séjour adaptés à leurs besoins. D'un côté l'école leur ouvre ses portes pour leur donner accès à une formation et les conduire vers un projet professionnel, […] elle lui demande d'envisager la modification de la circulaire de novembre 2012, trop restrictive dans l'accès à la régularisation des jeunes majeurs, afin que tous les élèves qui poursuivent leurs études avec assiduité puissent obtenir un titre de séjour « vie privée - vie familiale ». […]
Lire la suite…[…] l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda) applicables aux demandeurs d'asile placés en procédure dite «prioritaire». […] En effet, […] ils vivent néanmoins dans la crainte d'une arrestation dans des conditions indignes ( absence de titre de séjour , […] conférant un caractère suspensif au recours en annulation introduit par l'étranger non autorisé à entrer sur le territoire au titre de l'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de refus d'entrée. […] Par cette disposition, le législateur a entendu se conformer à l'arrêt du 26 avril 2007 (Gebremedhin c/France) par lequel la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'absence […]
Lire la suite…[…] dont l'admission au séjour est refusée dans trois cas limitativement énumérés par la loi, […] elles vivent néanmoins dans la crainte d'une arrestation dans des conditions indignes ( absence de titre de séjour , […] elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions applicables aux demandeurs d'asile placés en procédure prioritaire. […] L'article 24 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 a introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) un nouvel article L. 213-9 conférant un caractère suspensif au recours en annulation introduit par l'étranger non autorisé à entrer sur le territoire au titre de l'asile […]
Lire la suite…[…] sur l'article 14 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Cet article a supprimé, pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne l'obligation de détenir un titre de séjour. […] Ils peuvent donc circuler, résider et travailler en France sans avoir à solliciter de titre de séjour et sans autre formalité administrative que la seule possession d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité justifiant de leur qualité de citoyen de l'Union européenne. […] Ce droit est reconnu, même en l'absence de titre de séjour, […]
Lire la suite…En l'absence de titre de séjour les autorisant à travailler, ces personnes ne peuvent être employées par les établissements de soins. L'autorisation d'exercer relève en effet de la reconnaissance d'une équivalence de compétences, d'expérience et de diplôme, tandis que l'embauche demeure conditionnée à la justification d'un titre de séjour autorisant son titulaire à travailler. […]
Lire la suite…[…] les garanties de cette procédure sont réduites pour le demandeur : absence de titre de séjour et de droits sociaux et suppression du caractère suspensif du recours contre une décision de l'OFPRA. […] protection subsidiaire pour les personnes qui ne sont pas susceptibles d'obtenir le statut de réfugié au titre de la convention de Genève et, […] directe et personnelle. […] La multiplication des procédures prioritaires est également la conséquence d'une très forte croissance du nombre des demandes de réexamen (56 % des procédures prioritaires ont concerné des demandes de réexamen en 2005) qui interviennent très généralement après rejet des recours par la CRR et alors que les demandeurs ont déjà bénéficié du droit au séjour, […]
Lire la suite…Cette disposition s'applique à toutes les catégories de ressortissants communautaires et citoyens helvétiques, bénéficiaires d'un droit à la libre circulation et au séjour, qu'il s'agisse des personnes actives ou non actives. Ceux-ci peuvent désormais demeurer en France sans avoir à solliciter de titre de séjour, et donc y résider sous le seul couvert de leur passeport ou carte d'identité nationale en cours de validité. […] L'obligation de détenir un titre de séjour ne demeure, […] certaines préfectures ont pu considérer, à tort, que ces dispositions avaient pour effet la suppression du titre de séjour pour les communautaires. […] Ce droit demeure même en l'absence de titre de séjour, […]
Lire la suite…Sans titre de séjour régulier. Le parquet voulait la détention. Contrôle judiciaire obtenu. Défense d'un homme poursuivi pour trafic de stupéfiants en comparution immédiate. Demande de délai pour préparer sa défense. Placement sous contrôle judiciaire obtenu malgré l'absence de titre de séjour régulier. Tribunal correctionnel de Bobigny, second semestre 2025.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
Article R311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
anniversaire, si l'étranger ne peut obtenir de plein droit un titre de séjour dans les conditions prévues au 1° ci-dessus ; […] A l'échéance de ce délai et en l'absence de présentation de demande de
Article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de
Article L431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4 peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1.
Article R122-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Chapitre II : Droit au séjour permanent
Les ressortissants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-1 peuvent solliciter la délivrance d'une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit portant la mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles ", qui est remise dans les meilleurs délais. La reconnaissance du droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Article R311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français.
- Absence de titre de séjour valide
- Absence de droit au séjour
- Absence de demande de titre de séjour
- Maintien sur le territoire sans titre de séjour
- Absence de justification d'entrée régulière
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Absence de visa de long séjour
- Vice de procédure dans le refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
Dans cette affaire, un salarié étranger en situation d'emploi illicite a été mis en demeure à plusieurs reprises par son employeur de produire un titre de séjour valable l'autorisant à travailler. […]
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