Défaut de délivrance des documents de voyage
Décisions
[…] alors « que le juge des libertés et de la détention peut à titre exceptionnel prolonger la mesure de rétention administrative au-delà du délai de trente jours visé par l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et s'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; qu'en se bornant à relever que la préfecture avait entrepris des démarches auprès des consulats du Soudan et d'Égypte sans constater que la délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé interviendrait à bref délai, […]
[…] Attendu que le délai de vingt-huit jours de prolongation de la rétention peut être prorogé d'une durée maximale de quinze jours par ordonnance du juge des libertés et de la détention lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai ; […] Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que la délivrance des documents de voyage par le consulat devait intervenir à bref délai, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement , malgré les diligences de l'administration , pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa ”.
[…] dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement ou une demande d'asile, ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; qu'en retenant que M. [Y] avait fait obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement en refusant d'embarquer dans le vol du 26 novembre 2019 à destination de l'Autriche, obstruction dont les effets avaient perduré dans les quinze derniers jours" de sa rétention, […]
[…] d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, […] la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai, soit lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai initial de vingt jours ; […] seul Je temps faisant défaut […]
[…] — Sur le critère tiré du défaut de délivrance des documents de voyage qui doit intervenir à bref délai : […] Il s'en déduit qu'à ce stade, après deux mois de rétention, rien ne permet de s'assurer que les démarches de l'administration avanceraient et seraient sur le point d'aboutir, de sorte qu'il n'existe aucun élément sérieux permettant de penser que la délivrance d'un document de voyage pourrait intervenir « à bref délai », alors même qu'une prolongation ne peut intervenir à ce stade qu'à titre exceptionnel.
[…] le juge des libertés et de la détention peut quand un délai de vingt jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de cinq jours mentionné à l'article L 552-1 lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la dissimulation de documents de voyage, […] malgré les diligences de l'administration la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont l'intéressé relève. […] marocaines et algériennes ont été saisies respectivement les 02 juin pour la tunisie et le 29 juin 2017 pour les deux autres pays d'une demande d' identification de Hafez BARHOUMI en vue de la délivrance d'un laissez passer.
[…] Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement , malgré les diligences de l'administration , pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa ”.
[…] a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
[…] Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation, précisant fonder sa demande sur le défaut de délivrance des documents de voyage susceptible d'intervenir à bref délai, mais également sur la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. […] a) Sur le premier moyen de la délivrance des documents de voyage à bref délai :
pendant 7 jours
Commentaires
n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ; lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de l'absence de moyens de transport ; ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement. […] Ainsi, cette nouvelle prolongation pourra être autorisée uniquement : lorsque, […] mais également que la délivrance du laisser-passer consulaire doit intervenir à bref délai. A défaut, le juge ne pourra faire droit à la demande de troisième prolongation de la rétention et ordonnera en conséquence la mainlevée de la rétention.
Lire la suite…L'administration invoquait le défaut de délivrance de documents de voyage et une menace à l'ordre public. […] Le juge constate pourtant l'absence de preuve d'une délivrance à bref délai. Il relève que “malgré les diligences de l'administration avec la saisine des autorités algériennes aux fins d'obtenir un laissez-passer consulaire dès le 19/09/2025 suivie de relances, force est de constater l'absence de toute réponse de l'Algérie, si bien qu'il n'est pas établi qu'un laissez-passer consulaire puisse intervenir à bref délai” (Motifs). […] Elle démontre un défaut de diligence active de l'administration. […]
Lire la suite…Le préfet fondait sa demande sur le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat et sur la menace pour l'ordre public. […] Le juge rappelle que » l'administration doit démontrer que cette délivrance doit intervenir à bref délai « . […]
Lire la suite…[…] dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison […] : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.
Lire la suite…Aux termes des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), après une première prolongation de la rétention administrative, le juge peut être saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement (CESEDA, art. […]
Lire la suite…Aux termes des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), après une première prolongation de la rétention administrative, le juge peut être saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement (CESEDA, art. […]
Lire la suite…[…] invoquant un trouble à l'ordre public et l'impossibilité d'exécuter l'éloignement en raison de l'absence de documents de voyage . […] La décision pose la question de savoir dans quelle mesure le défaut de délivrance de documents de voyage par les autorités consulaires, […] citant l'article L. 742-4 qui prévoit notamment une seconde prolongation » lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé « . […] Le juge en déduit que » l'intéressé se trouve dans une des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit […]
Lire la suite…Le préfet sollicitait une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention, fondée sur le défaut de délivrance de documents de voyage et sur une menace pour l'ordre public. […] après avoir écarté celui tiré du défaut de documents de voyage. […] en écartant le fondement procédural pour ne retenir que le fondement substantiel. […] Elle rejette d'abord le moyen tiré du défaut de délivrance des documents de voyage, […] » rien ne permet de s'assurer que les diligences avanceraient et seraient sur le point d'aboutir « . […] Elle en déduit qu' » il n'existe aucun élément sérieux permettant de penser que la délivrance d'un document de voyage pourrait intervenir à bref délai « . […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Article 953 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II : Droits de timbre
- Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
- III : Passeports et titres de voyage
[…] IV.-Les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d'une carte de résident sont valables cinq ans et sont soumis à une taxe
Article L211-14 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. […]
Article 2 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
I.-A.-Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre.
Article 9 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
délivré pour une durée ne pouvant excéder six mois, en fonction de la localisation, de la capacité et de l'équipement de l'emplacement concerné, dans des conditions définies par décret. […] I bis.-Le maire d'une commune qui n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Article 4 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
[…] b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
Article R313-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS
- Section 1 : Documents justificatifs
- Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour
[…] 2° Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur sa profession ou sa qualité ainsi que sur les établissements ou organismes situés sur le territoire français par lesquels il est attendu ;
Article 441-8 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, aux fins d'entrer, de circuler ou de se maintenir sur le territoire français ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article L625-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE II : SANCTIONS
- Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité.
Article R113-9 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre III : Contenu des dossiers
- Section 2 : Pièces justificatives
- Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
Les dispositions de l'article R. 113-5 ne sont pas applicables pour la délivrance des titres et actes suivants : […] 3° Le document de circulation pour étranger mineur, le titre d'identité républicain ainsi que l'ensemble des documents de voyage français ;
- Délivrance des documents de voyage
- Délai de délivrance des documents de voyage
- Absence de documents de voyage
- Absence de passeport
- Absence de passeport valide
- Délivrance du visa sollicitée
- Délai de délivrance du visa
- Délivrance du visa après introduction de la requête
- Droit à la délivrance du visa
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour
- Délai de délivrance du titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Défaut d'examen personnalisé de la situation
- Délivrance du visa suite à l'annulation de la décision
- Demande d'annulation de la décision de refus de visa
- Demande d'injonction de délivrance du visa ou de réexamen de la demande
- Défaut de diligences pour organiser l'éloignement
- Demande de restitution du passeport
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de visa
de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, […] malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai. […] Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, […]
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