Absence de passeport valide
Décisions
[…] — l'absence de moyen de transport immédiat ne permettant pas le départ […] — l'impossibilité de prononcer une assignation à résidence en l'absence de passeport valide, t de ressources licites sur le territoire et du fait qu'il s'était soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire
[…] — l'absence de moyen de transport immédiat ne permettant pas le départ […] — l'impossibilité de prononcer une assignation à résidence en l'absence de passeport valide et de ressources licites sur le territoire
[…] La cour considère que c'est par des motifs pertinents et une exacte appréciation des faits de la cause que le premier juge a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. X Y ; étant observé que l'assignation à résidence est impossible en l'absence de passeport valide et que l'autorité préfectorale procède à un examen des conditions de réacheminement en Italie.
[…] La cour considère que c'est par des motifs pertinents et une exacte appréciation des faits de la cause que le premier juge a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. Y Z ; étant observé que les moyens d'irrégularité soulevés en cause d'appel ne résistent pas à l'examen, et qu'en tout état de cause la demande d'assignation à résidence ne peut prospérer en l'absence de passeport valide, l'intéressé reconnaissant lui-même voyager avec des documents contrefaits.
[…] Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que l'avis au parquet de placement en garde-à-vue a été fait 5 min après la notification de placement en garde-à vue et non pas au moment de l'interpellation. Il explique que le placement en rétention est justifié en ce qu'il existe un risque de soustraction à la mesure d'éloignement, du fait de l'absence de passeport valide et d'absence de justificatif de domicile. Il relève qu'une précédente mesure d'éloignement a été prononcée en 2011, et que son passeport a expiré en 2023.
[…] — l'absence de moyen de transport immédiat ne permettant pas le départ […] — l'impossibilité de prononcer une assignation à résidence en l'absence de passeport valide et de ressources licites sur le territoire […] La personne retenue, dépourvue de tout document d'identité et n'ayant pas déposé de passeport en cours de validité entre les mains des policiers, ne peut bénéficier d'une assignation à résidence.
[…] — Vu les observations de M. Y Z, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance et son assignation à résidence au 17, cité Dupont à Paris XIème, son passeport n'étant périmé que depuis quelques jours et disposant de garanties de représentation ; — Vu les observations de M. A B DE PARIS, tendant à la confirmation de l'ordonnance en l'absence de passeport valide ;
[…] La cour considère que c'est par des motifs pertinents et une exacte appréciation des faits de la cause que le premier juge a ordonné la prolongation du maintien en rétention de Z Y ; étant observé que l'assignation à résidence est impossible en l'absence de passeport valide remis préalablement à l'audience aux forces de l'ordre ou à l'autorité préfectorale ;
[…] Considérant toutefois, d'une part qu'il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de déterminer le pays de destination des personnes soumis à une mesure d'éloignement, d'autre part que l'absence de passeport valide fait obstacle au bénéfice d'une assignation à résidence.
[…] Attendu que force est de constater qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention Que de façon superfétatoire, des pièces illisibles en copie (seulement) particulièrement quant à la date de naissance de l'intéressé ne sauraient être prises en considération Attendu qu'en l'absence de passeport valide en original remis préalablement à l'audience de première prolongation , il ne saurait être fait droit à une demande d'assignation à résidence PAR CES MOTIFS Rejetons la demande de mise en liberté formée par M Y X
pendant 7 jours
Commentaires
Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité pour des jeunes de 16 ans de prouver leur identité lorsqu'ils n'ont pas de carte d'identité ou de passeport. […] la présentation du passeport valide d'un des parents comportant également la photo reconnaissable du jeune lui permet de prouver son identité ; la présentation du passeport d'un des parents, […] comportant également la photo encore reconnaissable du jeune, lui permet […] Sur la nationalité, certains services municipaux allèguent qu'un certificat de nationalité est indispensable en l'absence de carte nationale d'identité ou de passeport. […]
Lire la suite…Son passeport syrien ayant expiré, il déposa auprès de l'Office de l'asile une demande de délivrance d'un document de voyage pour réfugié (« CTD »). […] En 2022, il obtint un passeport syrien et l'utilisa pour quitter la Serbie. […] Il ressort de la législation interne que le droit du requérant à quitter le territoire serbe était subordonné à la détention d'un document de voyage valide. […]
Lire la suite…Il faut être un homme, âgé de dix-sept à quarante ans, être porteur d'une pièce d'identité valide, être physiquement apte à servir en tous lieux. […] Toutefois, certaines personnes ne détenant pas de passeport, étant en cours de demande de statut réfugié et remplissant toutes les autres conditions, sont très motivées pour intégrer la Légion étrangère. Cela ne semble pas possible sur simple déclaration. […] Cet article précise également que « malgré l'absence des pièces justificatives nécessaires, l'autorité militaire désignée par le ministre de la défense peut accepter l'engagement ». […]
Lire la suite…Le bureau de l'état civil lui demanda à plusieurs reprises, bien qu'il lui eût présenté sa carte d'identité maltaise et un passeport maltais, […] Dadouch saisit le tribunal civil en sa compétence constitutionnelle, alléguant que le refus d'enregistrer son mariage était attentatoire à son droit au respect de sa vie privée. […] Dadouch a manifestement eu un impact sur la vie privée de celui-ci (l'absence de pareils documents ralentit et complique le traitement de certaines demandes, comme celles de prestations sociales ou d'avantages fiscaux, […] pour atteindre le ou les buts visés. […] Dadouch, la Cour considère que celui-ci étant en possession d'un passeport maltais valide, […]
Lire la suite…[…] pour éviter tout problème lors du voyage, un passeport est préférable aux cartes nationales d'identité portant une date de fin de validité dépassée, même si cette dernière est considérée valable sur le territoire français. […] Il souhaite notamment savoir s'il serait envisageable d'accorder la possibilité pour tout citoyen français de renouveler à titre gracieux leur carte d'identité, […] lorsqu'ils doivent se rendre à l'étranger dans un pays hors espace Schengen et ne requérant pas de passeport en raison d'accords bilatéraux avec l'État français. […] De manière générale, ce site recommande de privilégier l'utilisation d'un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. […]
Lire la suite…Ils peuvent donc circuler, résider et travailler en France sans avoir à solliciter de titre de séjour et sans autre formalité administrative que la seule possession d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité justifiant de leur qualité de citoyen de l'Union européenne. Or, […] les ressortissants concernés doivent présenter un titre de séjour en cours de validité. […] En conséquence, les ressortissants qui ne sont pas soumis au régime transitoire peuvent désormais séjourner et travailler en France sans autre formalité que celle de justifier d'un passeport ou d'une carte d'identité valide, sous la réserve de l'ordre public. […] même en l'absence de titre de séjour, […]
Lire la suite…Par leur absence durant ce contrôle, les allocataires des APL n'ont donc aucunement violé leurs obligations, ce qui, […] prive de toute base légale la décision de la CAF. D'autre part, la présentation du passeport exigée par la CAF pour prouver la résidence effective sur le territoire français, lorsque la personne était présente lors du contrôle, […] la preuve de l'occupation effective du logement par les allocataires aurait pu être apportée par tous moyens (relevés de compte, remboursements de soins entre autres) et il appartenait bien en conséquence aux personnes concernées de la résidence de produire ces justificatifs pour permettre la validation ou le rétablissement de leurs droits. […]
Lire la suite…Le retard accumulé est estimé à près de 50000 passeports. […] Certains grands postes estiment que, dans l'hypothèse d'une amélioration rapide de la situation sanitaire (absence de « deuxième vague » et de reconfinement, allègement des mesures de distanciation sociale), six mois seront nécessaires pour espérer un «retour à la norme». […] Au regard de cette situation, plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens sont susceptibles de traverser une période sans détenir de titre d'identité valide. […]
Lire la suite…De nombreux voyageurs se posent la question suivante : combien de temps un passeport peut-il être utilisé après sa date d'expiration ? Il n'existe pas de réponse universelle à cette question. […] Quand un passeport n'est-il pas valide ? Un passeport n'est plus valable lorsque le nom, la photo ou d'autres informations ne sont plus corrects. […] Si le passeport n'est plus valide ou a une validité de moins de six mois, il peut être difficile d'obtenir une autorisation de sortie du pays concerné. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
1° De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivré en application des articles 4 à 17 du présent décret, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;
Article 4-1 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
a) De sa carte nationale d'identité comportant une zone de lecture automatique, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre ; b) Ou de son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif
Article 4 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
a) De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports valides ou périmés depuis moins de cinq ans à la date de la demande, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre . La production de l'un de ces passeports dispense le demandeur d'avoir à justifier de son
Article 17 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques.
La demande de passeport de mission est accompagnée d'un ordre de mission signé par l'autorité exerçant le pouvoir hiérarchique à l'égard du demandeur. Le passeport de mission ne peut être utilisé qu'aux fins pour lesquelles il a été délivré. Le passeport de mission est restitué à l'autorité qui l'a délivré à l'expiration de sa validité ou dès lors que son utilisation n'est plus justifiée.
Article 17-1 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques.
A titre exceptionnel et pour des motifs de nécessité impérieuse ou d'urgence dûment justifiée, il peut être délivré un passeport d'une durée de validité d'un an ne comportant pas de composant électronique lorsque les conditions ci-dessus ne permettent pas de délivrer le titre dans les conditions prévues aux chapitres Ier à IV.
Article 11 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques.
Lors du renouvellement, le nouveau passeport est remis après restitution de l'ancien passeport. L'ancien passeport peut être conservé par le demandeur dans le cas où il comporte un visa en cours de validité pour la durée de validité de ce visa.
Article 14 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports.
La demande de passeport de service est déposée auprès du ministre de l'intérieur sous la responsabilité de l'administration dont relève le demandeur ou de l'opérateur qui l'emploie. […]
Article 953 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II : Droits de timbre
- Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
- III : Passeports et titres de voyage
I. – Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 89 €. […]
Article 1 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports.
Le passeport, le passeport de service et le passeport de mission mentionnent : -le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et le lieu de naissance, le sexe et, si l'intéressé le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ; -la couleur des yeux, la taille ; -la nationalité ; -le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Article 4 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques.
Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. Il a une durée de validité de dix ans. Lorsqu'il est délivré à un mineur, sa durée de validité est de cinq ans.
- Absence de passeport
- Absence de documents de voyage
- Absence de titre de séjour valide
- Absence de droit au séjour
- Défaut de délivrance des documents de voyage
- Absence de titre de séjour
- Absence de visa de long séjour
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Violation des droits au séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Délivrance des documents de voyage
- Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Absence de justification d'entrée régulière
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
[…] demande de renouvellement d'un passeport est bien celle à laquelle le passeport a été initialement délivré et à s'assurer de l'absence de falsification des données contenues dans le composant électronique du passeport . […] [i]Règlement n° 2252/2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres. [ii]Décret n° 2005-1726 relatif aux passeports électroniques. [iii] Décret n° 2008-426 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports […]
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