Demande de restitution du passeport
Décisions
[…] Le ministre ajoute que si un passeport français lui a été remis par les autorités consulaires françaises à Bamako, […] la mère de l'enfant, a été convoquée par un courrier en date du 16 décembre 2021 pour restituer aux autorités françaises le passeport français de son fils. Toutefois, l'administration ne se trouve pas en situation de compétence liée pour exiger la restitution des documents d'identité d'une personne dont la demande de certificat de nationalité française a été rejetée par le directeur des services de greffe d'un tribunal judiciaire, […] par l'intermédiaire de son conseil, qu'il n'a pas été avisé de la demande de restitution du passeport français de son fils, […]
[…] A Y Z demande au Tribunal : […] — d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de lui restituer sa carte de résident ; […] Y Z apparaît, dans les circonstances de l'affaire, comme manifestement insusceptible d'être rattachée à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration et constitue, par voie de conséquence, une voie de fait, devant être regardée comme nulle et non avenue ; que, dès lors, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur l'action en réparation du dommage subi et sur la demande de restitution du passeport confisqué ;
[…] que s'agissant de sa demande de restitution du passeport, il convient de rappeler les dispositions de l'article L814-1 du CESEDA qui prévoit que : […] que dès lors, Madame [M] faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire sa demande en restitution de son passeport n'est pas fondée et sera rejetée;
[…] Sur la demande de restitution du passeport, il n'apparaît pas que le juge judiciaire puisse faire des injonctions à l'administration qui, elle-même, ne peut d'ailleurs pas retenir des documents de voyage appartenant à l'intéressé alors que celui-ci n'a pas été retenu en rétention ; […] Rejetons la demande de monsieur Y en restitution de passeport ;
[…] — Vu la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile politique formée par l'intéressé le 23 décembre 2010, à 11h17 ; — Vu l'appel interjeté le 27 Décembre 2010, à 10h50, par le préfet de la Seine-Saint-Denis, de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Bobigny du 26 Décembre 2010 à 16h13, annulant la procédure de l'administration, rejetant les moyens de nullité, déclarant la procédure irrégulière, et disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de l'intéressé, en zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle et rejetant la demande de restitution du passeport à l'intéressé ;
[…] conclusions d'injonction consistaient à demander , […] mais la restitution de sa carte de résident ou de lui en délivrer une nouvelle dont la durée de validité devait expirer à la date d'expiration de la carte de résident dont il était précédemment titulaire ; que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit lorsqu'elle juge que la confiscation du titre de séjour apparaît comme manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration et qu'elle constituerait une voie de fait et que seuls les tribunaux de l'ordre judiciaire seraient compétents pour statuer sur l'action en réparation du dommage subi et sur la demande de restitution du passeport […]
[…] Sur la demande de restitution du passeport : 6. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 16 septembre 2021, le requérant a demandé au préfet du Val-d'Oise la restitution de son passeport. Par conséquent, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui restituer son passeport sont mal dirigées et doivent être rejetées sur ce motif.
[…] Elle demande que soit ordonnée à la société LES LANDES BULBES la remise du passeport phytosanitaire européen à la société A sous une astreinte de 5.000 € par jour à partir de la signification de l'ordonnance à intervenir ; […] Sur la demande de restitution du passeport phytosanitaire européen
[…] 1. Par une décision du 1er juillet 2022, le préfet de l'Isère a demandé à M. B de lui restituer dans un délai de quinze jours le passeport n° 18EF39294 qui lui avait été délivré le 2 octobre 2018. Par un courrier du 25 octobre 2022, le préfet de l'Isère a rejeté le recours gracieux de l'intéressé, confirmé l'invalidation de ce passeport ainsi que de la carte nationale d'identité n° 1808AAE50003 et réitéré sa demande de restitution du passeport en cause au motif qu'il ne dispose pas de la nationalité française. Par sa requête M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler ces deux décisions.
[…] Il demande, en outre, la restitution de son passeport et de son titre de séjour portugais […] Sur la demande de restitution du passeport et du titre de séjour portugais de Monsieur [B] [T]
pendant 7 jours
Commentaires
Un « même litige » ou une « même question » signifie trois choses : une identité des parties ; une identité de cause (c'est-à-dire que le fondement juridique des demandes doit être identique.- V. sur ce point Tribunal des conflits, 19 mai 2014, Département du Nord, requête numéro C3942, mentionné aux tables : Dr. adm. 2015, 59, note Eveillard) ; une identité d'objet (le requérant demande la même chose aux deux juridictions). […] Ministre de l'Intérieur (AJDA 2002, p. 234, Petit) : constitue une voie de fait une décision de refus prolongé de restituer un passeport. […]
Lire la suite…Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. Dans son article 11, ce décret stipule que « lors du renouvellement, le nouveau passeport est remis après restitution de l'ancien passeport ». […] L'obligation de restitution a sans doute pour objectif d'éviter les fraudes et les falsifications de pièces d'identité. […] Néanmoins, pour concilier un souhait légitime de beaucoup de nos concitoyens et la non moins légitime rigueur administrative, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable d'imaginer un dispositif qui permette de neutraliser l'ancien passeport, qui l'est déjà par la date de validité, […]
Lire la suite…Le juge judiciaire s'est estimé compétent, puisqu'était mise en cause une personne privée, mais il rejeta sa demande au motif que l'accident n'était pas imputable au conducteur du véhicule privé. […] Cependant, le Conseil d'Etat rejeta la demande du requérant au motif que l'accident n'était pas imputable au conducteur du véhicule militaire. […] Bachelier) : constitue une voie de fait une décision de refus prolongé de restituer un passeport. […]
Lire la suite…Le juge judiciaire s'est estimé compétent, puisqu'était mise en cause une personne privée, mais il rejeta sa demande au motif que l'accident n'était pas imputable au conducteur du véhicule privé. […] Cependant, le Conseil d'Etat rejeta la demande du requérant au motif que l'accident n'était pas imputable au conducteur du véhicule militaire. […] Bachelier) : constitue une voie de fait une décision de refus prolongé de restituer un passeport. […]
Lire la suite…Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la récupération de l'ancien passeport. […] Lorsque les dossiers de demande de renouvellement étaient déposés dans les préfectures, celles-ci, dans un tel cas, apposaient sur chaque page de l'ancien passeport un cachet « périmé » et restituaient celui-ci à son titulaire. […] Mais, à défaut d'instructions en ce sens, les mairies exigent désormais la restitution de l'ancien passeport, en vue de sa destruction. […]
Lire la suite…Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'octroi et l'emploi des passeports diplomatiques. […] Elle lui demande tout d'abord de préciser le nombre précis de passeports diplomatique valides en circulation. […] elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend revoir les règles d'octroies des passeports diplomatiques afin d'en assurer un meilleur contrôle et de resserrer le nombre de bénéficiaires, en supprimant par exemple les passeports attribués à titre de courtoisie. […] Il est restitué au MEAE à l'expiration de sa validité ou dès lors que son utilisation n'est plus justifiée, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que lorsqu'un passeport est expiré, les titulaires doivent le joindre à leur demande de nouveau passeport. […] Il lui demande s'il ne serait pas possible de permettre aux intéressés de conserver légalement l'exemplaire périmé de leur passeport. […] L'obligation de procéder à la restitution du passeport dont le renouvellement a été sollicité est strictement encadrée et résulte des dispositions de l'article 11 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports. […]
Lire la suite…Passeports Les passeports sont des titres permettant à toute personne de voyager à l'étranger et de justifier de son identité. […] à tout Français qui en fait la demande. […] Ces passeports ont une durée de validité prévue par les articles 13 et 15 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports précité. b° Passeports délivrés à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence Il s'agit des passeports délivrés à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur (CGI, […] une demande de restitution pourra être déposée auprès du service des impôts. […] Dans cette hypothèse, […]
Lire la suite….) - 66485/01 Décision 13.6.2002 [Section I] Article 2 du Protocole n° 4 Article 2 al. 2 du Protocole n° 4 Liberté de quitter un pays Confiscation d'un passeport: recevable En février 1999, les douanes croates confisquèrent le passeport du requérant à son retour de Bosnie-Herzégovine. […] En avril 2001, la police lui restitua son passeport. […] Toutefois, il tenta d'obtenir une décision déclaratoire selon laquelle son passeport avait été confisqué par les autorités en février 1999 puis lui avait été rendu en avril 2001. En novembre 2001, le tribunal rejeta sa demande. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La demande de passeport de service est déposée auprès du ministre de l'intérieur sous la responsabilité de l'administration dont relève le demandeur ou de l'opérateur qui l'emploie. […] assure le suivi des passeports de service délivrés et prend les mesures de sécurité de nature à prévenir leur usage abusif, et restitue les titres au ministre de l'intérieur à l'expiration de leur validité, […]
Article 17 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques.
La demande de passeport de mission est accompagnée d'un ordre de mission signé par l'autorité exerçant le pouvoir hiérarchique à l'égard du demandeur. […] Le passeport de mission est restitué à l'autorité qui l'a délivré à l'expiration de sa validité ou dès lors que son utilisation n'est plus justifiée.
Article 11 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques.
Lors du renouvellement, le nouveau passeport est remis après restitution de l'ancien passeport. L'ancien passeport peut être conservé par le demandeur dans le cas où il comporte un visa en cours de validité pour la durée de validité de ce visa.
Article L814-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre Ier : CONTRÔLES
- Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS
- Section unique : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière
L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu.
Article 4 de l'Arrêté du 29 novembre 2025 fixant les modalités de mise en œuvre de l'extension de l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport
sécurisé du passeport et de la restitution de celui dont il est demandé le renouvellement. L'usager présente le passeport dont il sollicite le renouvellement ainsi que, le cas échéant, le visa en cours de validité.
Article 5-1 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports.
I.-En cas de demande de renouvellement, le passeport est délivré sur production par le demandeur : […]
Article 4 du Décret n° 2025-1138 du 28 novembre 2025 portant extension de l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport
- l'impact sur les demandes de titres ; - les délais de délivrance des passeports ;
Article L611-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu.
Article 4 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques.
Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. Il a une durée de validité de dix ans. Lorsqu'il est délivré à un mineur, sa durée de validité est de cinq ans.
Article 1 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports.
Le passeport, le passeport de service et le passeport de mission mentionnent : -le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et le lieu de naissance, le sexe et, si l'intéressé le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
- Demande d'injonction de restitution du passeport
- Droit à la restitution du passeport
- Demande d'injonction de restitution de la carte de résident
- Demande d'injonction de restitution du titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Absence de passeport valide
- Absence de passeport
- Défaut de délivrance des documents de voyage
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités italiennes
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités espagnoles
- Délivrance du visa suite à l'annulation de la décision
- Demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la demande de visa
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
France (n° 33592/96)Violation de l'article 6 § 1 Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 Bernd Baumann, ressortissant allemand, dénonce la saisie de certains de ses biens, dont son passeport, dans le cadre d'une procédure pénale à Strasbourg, en France, dans laquelle il n'était pas incriminé. […] et affirme que celle de son passeport emporte violation de son droit à la liberté de circulation. […] Elle dit aussi, par quatre voix contre trois, qu'il y a eu violation de l'article 2 du Protocole n° 4 à compter du 8 décembre 1993, date à laquelle l'avocat du requérant a soumis la première demande en restitution du passeport. […]
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