Demande de requalification de la prise d'acte en licenciement nul
Décisions
[…] que le 17 mai 2011, la société a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, qui a fait l'objet d'une décision de refus le 13 juillet 2011; que le 15 juillet 2011, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 27 septembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement nul ; […] Attendu que pour déclarer que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur produisait les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, […]
[…] — dit que la demande de requalification de la prise d'acte en licenciement nul est mal fondée et l'a rejetée, […] M. [F] ne donne pas d'autres motifs au soutien de sa demande visant à voir requalifier la prise d'acte en un licenciement nul et non avenu que le fait que cette rupture est intervenue durant un arrêt de travail pour accident du travail.
[…] que par lettre recommandée du 25 avril 2013, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le 19 septembre 2013 la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement nul et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; […] 1°/ que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté Mme [W] de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
[…] convoqué à l'entretien préalable à son éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire suite à une altercation avec le directeur d'exploitation. Par lettre du 4 mars 2015 l'employeur a demandé l'autorisation de le licencier mais l'inspection du travail n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois ce qui a équivalu à un refus tacite. […] étant sans salaire depuis la mise à pied conservatoire, a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Selon jugement du 11 octobre 2017 le Conseil de Prud'hommes, saisi par le salarié d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement nul, […] indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement nul, […]
[…] Le 26 février 2018, M me B X saisissait le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement nul. […] — débouté les parties du surplus de leurs demandes […] — requalifier la prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur en licenciement nul […] — confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs
[…] M me Y X, après avoir démissionné le 22 août 2018, puis pris acte de la rupture du contrat de travail, au motif d'une privation de son droit à congés, […] a saisi la juridiction prud'homale, pour voir juger que sa prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts ainsi qu'un rappel d'indemnité de congés payés des années 2017 et 2018. […] * sur la demande de requalification de la prise d'acte en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse : constater que M me X était affectée exclusivement en qualité d'aide ménagère auprès de son frère handicapé, […] qu'elle a toujours pu prendre les congés demandés, […]
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] 2. Le 26 janvier 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul pour violation du statut protecteur et la condamnation du cabinet U… et L… à lui verser les indemnités afférentes à ce licenciement. […] 1) ALORS QUE la censure qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier moyen de cassation emportera, par voie de conséquence, celle du présent chef de dispositif en ce qu'il procède du rejet de la demande de requalification de la prise d'acte en licenciement nul pour violation du statut protecteur, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
[…] Le 23 novembre 2009, M. X a pris acte de la rupture de son contrat de travail avec l'Adapei des Landes, puis a, le 10 décembre 2009, saisi le conseil de prud'hommes de Pau d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement nul ainsi que d'une demande de condamnation de l'employeur à lui verser les sommes dues à ce titre. […] Qu'en l'espèce, M. X dénonce la durée de traitement de son affaire ; qu'il fait grief à l'Etat de ce qu'il a “attendu plus de cinq ans pour obtenir la requalification de sa prise d'acte en un licenciement nul et la condamnation de l'Adapei à lui verser des dommages-intérêts…”;
[…] La cour examinera les manquements allégués au soutien de la demande de requalification de la prise d'acte en licenciement nul. […] En conclusion, la cour estime que les manquements qu'elle a retenus comme établis sont suffisamment graves et contemporains de la prise d'acte de la rupture pour justifier une requalification de celle-ci en licenciement nul, puisque parmi ces manquements figure la discrimination syndicale. […] Sur le surplus des demandes :
[…] Sur la demande de requalification de la prise d'acte en licenciement nul […] La prise d'acte de rupture de Monsieur A B X ne pourra être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Le Conseil estime que les griefs soulevés pour la prise d'acte de Monsieur X ne sont pas suffisants et requalifie la prise d'acte en démission. […] En conséquence, le Conseil déboute Monsieur X de l'ensemble de ses demandes s'agissant de l'indemnité pour licenciement nul, l'indemnité compensatrice de préavis,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en principe, un acte clair et définitif : le salarié exprime sa volonté ferme de mettre fin au contrat de travail, à son initiative exclusive. […] elle doit être claire et non équivoque, c'est-à-dire ne laisser subsister aucun doute sur cette intention. […] Dès lors qu'elle emporte une ambiguïté, elle peut être requalifiée en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, avec pour conséquence un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul en fonction des manquements reprochés. […] Elle valide la requalification d'une démission en prise d'acte, […] combiné à de nombreux échanges de courriels antérieurs (alertes, demandes sans réponse, preuves de surcharge), […]
Lire la suite…[…] de la rupture du contrat de travail. […] La cour fixe la créance de Mme E à ce titre à la somme de 500 euros suffisant à réparer son entier préjudice et le jugement est infirmé en ce qu'il l'a déboutée de ce chef de demande . 4) Sur la rupture de la collaboration de la danseuse intermittente du spectacle. 4.1) La prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement nul . […] La prise d'acte produit donc les effets d'un licenciement nul […]
Lire la suite…Le législateur ne faisant pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalification. […]
Lire la suite…Un licenciement a été prononcé à votre encontre et vous souhaitez le contester car vous pensez qu'il est abusif, injustifié ou nul. […] Le licenciement nul donne droit à des indemnités plus importantes qu'une simple requalification et permet au salarié, si il le souhaite, une réintégration dans la société. […] Les motifs de la nullité sont nombreux. […] Le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, en plus des indemnités de rupture, […]
Lire la suite…Soc. 28 septembre 2022, 21-12.546), la Cour de cassation a été amené à examiner la question de la prise en compte de l'ancienneté des faits invoqués à l'appui d'une demande de requalification d'une prise d'acte de rupture de contrat de travail en licenciement. Pour rappel, prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail. […] La Cour d'appel avait rejeté la demande d'une salarié tendant à voir sa prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, considérant que l'ancienneté entre les manquements reprochés et la date de la prise d'acte (18 mois en l'espèce), s'y opposait. […]
Lire la suite…Ladésigne l'opération par laquelle le juge saisi restitue à un acte son exacte qualification, sans tenir compte de la qualification de l'acte faite par les parties. Ainsi, dans certains cas, la démission peut être requalifiée en un autre acte, tel qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. De la même façon, la démission peut également être requalifiée en prise d'acte (A).Une prise d'acte , ou une prise d'acte de rupture du contrat de travail, constitue un mode de rupture d'un contrat prise par décision de justice. […] La requalification de la prise d'acte en démission D'après la jurisprudence, la En effet, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris juge que la prise d'acte de rupture de la salariée produit les effets d'un licenciement nul. 1) Sur la demande de requalification de la collaboration en CDI à temps complet et le rappel de salaire pendant les périodes interstitielles. 1.1) Sur la prescription : le point de départ du délai de prescription de la demande de requalification en ce qu'elle est fondée sur sa participation à l'activité normale et permanente de l'entreprise est le terme du dernier contrat. […] Mme E s'oppose à la demande en faisant valoir que dès lors qu'elle sollicite la requalification de l'ensemble des contrats de travail à durée déterminée notamment pour le motif de sa participation à l'activité durable et permanente de l'entreprise, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Article L1144-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre IV : Actions en justice
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. […]
Article R1245-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L1153-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.
Article L122-45-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 7 : Discriminations
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions du présent code relatives aux discriminations, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur à raison de l'action en justice. En ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Article 494-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
Si la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée passe seule un acte dont l'accomplissement a été confié à la personne habilitée, celui-ci est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
Article L122-30 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
Article L2421-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. […] Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.
Article L1132-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.
- Demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification de la prise d'acte en démission
- Demande de requalification du licenciement en licenciement abusif
- Demande de requalification du licenciement en licenciement nul
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
- Demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de justification économique du licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement
Un salarié protégé a droit à toutes les composantes de sa rémunération jusqu'à l'autorisation de son licenciement par l'inspection du travail. En outre, une prise d'acte intervenue après l'annulation par le tribunal administratif d'une autorisation de licenciement n'a pas d'effet si cette décision est elle-même annulée en appel. […] mais l'inspection du travail n'a pas accordé l'autorisation de licenciement du salarié. Demandant sa réintégration sur le même lieu de travail en janvier 2011, […] dans un arrêt rendu le 12 septembre 2018, a notamment débouté le salarié de sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement nul. […]
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