Absence de preuve d'abus de droit
Décisions
[…] — constaté l'absence de preuve d'abus de droit de la rupture de la période d'essai, […] — constater l'absence d'éléments démontrant une discrimination liée sur les origines. […] Monsieur C a la charge de la preuve de l'abus de droit de rompre la période d'essai.
[…] — Constater l'absence de preuve d'abus de droit, […] En application de l'article 64 du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration de rapporter la preuve de l'abus de droit. […] Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité de procédure résultant du constat par le service de l'absence de prix n'est pas fondé, l'administration a rétabli le véritable caractère de l'opération réalisée.
[…] M me Y demande donc à la cour d'infirmer le jugement, de débouter M. X de ses demandes, de le condamner au paiement de dommages-intérêts (3 000 €) pour procédure abusive et d'une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Considérant que ces indices réunis contrarient le statut de salarié revendiqué par M. X ; que ce dernier ne peut bénéficier des droits qui y sont attachés ; que la décision des premiers juges doit être infirmée ; Considérant qu'en l'absence de preuve d'abus de droit de M. X d'agir en justice, M me Y sera déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts ;
[…] Dans un courrier du 26 novembre 1991, la SNCF a informé Monsieur E Y, suite à sa demande d'acquisition, qu'en cas de déclassement du terrain, les collectivités locales disposaient d'un droit de priorité. […] — constater l'absence de faute de l'EPFL, ainsi que l'existence d'un quelconque préjudice, […] — rejeté les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive, […] Attendu qu'en l'absence de preuve d'abus de droit de la part des consorts Y à l'égard de l'établissement public foncier de Lorraine, celui-ci sera débouté de sa demande de dommages et intérêts;
[…] Lors de sa séance du 14 juin 2012, le Comité de l'abus de droit fiscal retenait que les cédants avaient consenti à C D un avantage sans contrepartie mais indiquait que la donation indirecte et la donation déguisée relevaient de qualifications juridiques distinctes. Le Comité estimait qu'en l'absence de simulation dans les actes litigieux, ni le prix ni son paiement n'étant entachés de simulation par fictivité, l'administration n'était pas fondée à mettre en oeuvre la procédure de l'abus de droit fiscal. […] constater l'absence de preuve d'abus de droit, […] Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.
[…] demande reconventionnelle, demande de dommages interets introduite par les defenderesses, absence de preuve d'abus du droit d'agir en justice, procedure abusive non […]
[…] L'administration fiscale adressait le 7 décembre 2010 à monsieur X Y une proposition de rectification en appliquant la procédure d'abus de droit fiscal prévue par l'article L.64 du Livre des procédures fiscales. […] en tout état de cause, constater l'absence de preuve d'abus de droit, et en conséquence, prononcer l'annulation de la pénalité de 80 %,
Marque de fabrique, procedure, action en contrefacon, fraude a la loi (non), demande destinee a obliger le defendeur a renouveler un contrat de licence avec une societe dont le demandeur est actionnaire, preuve non-rapportee, absence d'abus de droit, defaut d'exploitation de la marque demandeur sans influence
[…] justifiait la consultation du comité d'établissement, dont l'irrégularité n'est pas démontrée par le comité d'établissement , ce lien ne saurait pour autant donner qualité et intérêt à agir au comité d'établissement dans la présente instance, en l'absence de preuve d'un préjudice direct ou indirect subi par le comité d'établissement du fait des supports contestés de l'évaluation des cadres retenus par l'entreprise; […] Considérant qu'en l'absence de preuve d'abus de droit des appelants dans l'exercice de leur droit de recours, la SAS Nestlé France sera déboutée de la demande de dommages- intérêts formée sur le fondement d'une procédure abusive et dilatoire .
[…] 4°/ que durant la période d'essai, chaque partie est libre de rompre le contrat de travail sans avoir à justifier d'un motif, sauf abus de droit dont la preuve incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs qui font apparaître qu'elle a fait peser sur lui la charge de la preuve de l'absence d'abus de droit par elle commis, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-19 et suivants du code du travail ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. […] A. […] Effets de l'avis du comité de l'abus de droit fiscal Quel que soit l'avis émis par le comité, la charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l'administration sauf dans les cas prévus expressément aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 192 du LPF (BOI-CTX-DG-20-20-10, I-B-2 § 100 à 120). 3. […] Publication des avis du comité L'article L. 64 du LPF prévoit que les avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public (se reporter à la rubrique "Le comité de l'abus de droit fiscal" à partir de documentation fiscale du site www.impots.gouv.fr).
Lire la suite…Preuve à la charge du contribuable A. Preuve à la charge du contribuable en l'absence de particularité propre à une procédure de contrôle Lorsqu'elle n'est pas déterminée par une procédure de rectification, la charge de la preuve incombe au contribuable devant la juridiction contentieuse dans les cas particuliers suivants. 1. […] Charge de la preuve en cas de compensation invoquée par le contribuable La charge de la preuve pèse sur le contribuable lorsque, usant du droit de compensation (LPF, art. […] le comité de l'abus de droit fiscal visé par l'article L. 64 du LPF n'a pas été saisi ou a émis un avis défavorable à la mise en œuvre de la procédure de l'abus de droit fiscal ; […]
Lire la suite…La cour a fait application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales (LPF), selon lequel la charge de la preuve incombe au contribuable lorsqu'une imposition a été établie d'office, ce que le pourvoi ne conteste pas. 1 Selon l'expression devenue usuelle, cf. […] Turot, « Réalisme fiscal, abus de droit et opposabilité à l'administration des actes juridiques (ou l'abus de droit rampant) », RJF 8-9/89, p. 458. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les requérants en déduisent qu'en l'absence de preuve contraire apportée par 2 Anciennement l'article 1319, jusqu'à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, […]
Lire la suite…Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de procédure anti-abus. […] codifiée au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF), portant sur l'application de cette clause anti-abus. […] La clause anti-abus est issue de la transposition dans le droit national de la clause anti-abus prévue à l'article 15 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009, dite « directive fusion », […] aux opérations ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales. […] La confirmation est tacite, en l'absence de réponse de l'administration dans les 6 mois de la demande ou, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure d'abus de droit prévue par le code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Conclusion: rejet (unanimité). 2.Abus du droit de recours individuel : Aucune preuve d'abus. […]
Lire la suite…Les juridictions internes ont examiné dans le détail l'argument du requérant selon lequel la notion d'abus d'autorité au sens de l'article 332 serait incompatible avec le caractère discrétionnaire du droit de grâce présidentielle en ce qu'un pouvoir pleinement discrétionnaire est illimité et absolu par définition, […] le fait que le droit de grâce présidentielle puisse faire l'objet d'un recours juridictionnel peut être considéré comme une indication supplémentaire que ce pouvoir n'était pas à l'abri d'un contrôle juridictionnel en vertu du droit géorgien. L'absence de précédent en Géorgie similaire à l'affaire du requérant ne saurait suffire à remettre en […]
Lire la suite…La Chambre des lords jugea que même si un droit à la vie privée existait en droit anglais, la règle de la common law selon laquelle les éléments de preuve pertinents obtenus de manière abusive ou même illégale demeurent recevables s'applique à des éléments de preuve obtenus par l'utilisation d'appareils de surveillance qui constitue une ingérence dans la vie privée d'un individu. La Chambre des lords estima également que l'emploi, au cours d'un procès pénal, […] l'enregistrement de la conversation ne fut pas illégal au regard du droit interne, « l'illégalité » correspondant à la seule absence de base légale répondant au paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention. […]
Lire la suite…Dans ces deux arrêts, la Cour consacre l'existence d'un principe général de droit de l'Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l'Union et en déduit qu'un Etat membre doit (et non simplement peut) refuser sur ce fondement, quand bien même le droit national ne disposerait pas de règles anti- abus propres, le bénéfice des dispositions du droit de l'Union lorsqu'elles sont invoquées, non pas en vue de réaliser les objectifs de ces dispositions, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil, afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme et, à cette fin :
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 198 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
Article 1653 E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
- VI : Comité de l'abus de droit fiscal
Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations.
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 2° Ou que son séjour est constitutif d'un abus de droit. […]
Article 1 de la LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.
Article L64 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article L192 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
Article L241-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
[…] 2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ; […]
Article 512 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
- Absence de preuve d'abus
- Absence de preuve de résistance abusive
- Absence d'abus de droit
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Absence de preuve de la faute
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Absence de preuve de préjudice
- Abus de droit
- Absence de preuve des désordres
- Abus de droit
- Absence de preuve de mauvaise foi
- Absence de preuve des dégradations
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Caractère abusif de l'action
- Absence de procédure abusive
- Absence de preuve des manquements
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Absence de caractère abusif de la procédure
- Abus du droit d'agir
- Absence de preuve de l'accident
Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure d'abus de droit prévue par le code de la sécurité sociale. S'inspirant de la notion d'abus de droit et de l'existence d'un comité de l'abus de droit fiscal dans le livre des procédures fiscales (article 64 issu de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008), […] les mêmes causes produisant les mêmes effets, l'absence de toute référence à ce comité des abus de droit en matière de sécurité sociale, devrait entraîner la décharge des redressements. […]
Lire la suite…