Absence de preuve de résistance abusive
Décisions
[…] — 15 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, […] GHM indique qu'elle a contesté dès l'origine les demandes de ERF et qu'aucune preuve n'est rapportée. […] Dès lors, en l'absence de preuve de résistance abusive, la demande de dommages et intérêts sera rejetée et le jugement confirmé.
[…] — de condamner la SA France Télévision à lui verser la somme de 15.000 Euros pour résistance abusive à l'exécution de l'arrêt de la Cour susvisé, […] Or, en tout état de cause, l'absence de signature ne permet pas de considérer que l'intéressée avait donné son accord à la répartition de son travail. […] En l'absence de preuve de résistance abusive de la part de l'employeur à exécuter l'arrêt susvisé de la Cour, compte tenu notamment des divergences d'appréciation des parties sur la durée du travail de la salariée, M me C. Y sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts de ce chef.
[…] * 1.000 Euros à titre de dommages- intérêts pour résistance abusive; […] Sur la demande de dommages- intérêts pour absence de visite médicale […] Qu'ainsi, en s'abstenant de faire procéder à l'examen médical de l'intéressée , l'employeur a fait preuve d'une carence fautive dans l'exécution des ses obligations légales et contractuelles , qui a nécessairement causé un préjudice à la salariée , d'autant plus important que celle-ci est en arrêt de travail prolongé ; […] Mais considérant qu'en l'absence de preuve de résistance abusive par l'association aux demandes de Mme .K.Y , cette dernière sera déboutée de sa demande de dommages- intérêts de ce chef .
[…] — le condamne à lui verser la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dans le paiement des factures dues à hauteur de 484.427, 56 € TTC, […] En conséquence, en l'absence de preuve de résistance abusive par le X dans le paiement de factures, la société H EVOLUTION anciennement dénommée HOMMES ET COMMUNICATION sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts de ce chef. […] cet avenant n'est pas valable, en l'absence de consentement de l'une des parties. […] En l'espèce, le X ne rapporte pas la preuve que la société H EVOLUTION anciennement HOMMES ET COMMUNICATION ait agi avec malice, mauvaise foi ou dans l'intention de lui nuire.
[…] — A l'absence d'encloisonnement de l'escalier. […] — Déboute M. [B] [V], Mme [G] [M], M. [U] [M], Mme [Y] [M] épouse [D] de leur demande en paiement de la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts tenant la résistance abusive ; […] S'agissant de la demande en paiement au titre d'un trop-perçu, le premier juge déboute la société Jalmat de cette prétention en raison du défaut de preuve des loyers versés par elle sur la période considérée et que l'indice appliqué n'est pas justifié. […] Il rejette enfin la demande de dommages et intérêts considérant l'absence de preuve de résistance abusive.
[…] Mais attendu que, sous le couvert de grief non fondé de violation de l'article 1153 alinéa 4 du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par le Tribunal de l'absence de preuve d'une résistance abusive de M. Y… à s'acquitter de sa dette ;
[…] Dès lors, le jugement déféré ne pourra qu'être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur X de ses demandes , notamment en l'absence de preuve d'une résistance abusive de la part de l'intimée compte tenu de ce qui précède.
[…] Qu'en l'espèce, il n'est pas justifié du quitus prévu au dit article alors que les lots ont été vendus ; Que la demande de la SECTP se heurte donc à une contestation sérieuse et qu'elle sera en conséquence rejetée ; Attendu que la demande de provision de la SECTP à valoir sur les dommages-intérêts sera également rejeté en l'absence de preuve d'une résistance abusive de la part des défendeurs ; Attendu que les défenderesses verseront 800 euros à la SECTP sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS
[…] Considérant que la demande de dommages et intérêts sera rejetée, en l'absence de preuve d'une résistance abusive injustifiée de l'intimée, qui semble connaître des difficultés de paiement selon le jugement du juge de l'exécution de Nanterre du 7 décembre 2009 renvoyant le dossier de M me Z devant la commission de surendettement des particuliers des Hauts de Seine, l'appelante, qui produit cette décision, ne donnant aucune information sur la suite éventuelle donnée à cette procédure ;
[…] Pour les motifs du jugement, auxquels il convient d'ajouter le constat de l'absence de preuve d'une résistance abusive, la demande en dommages-intérêts est rejetée. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Russie - 7178/03 Arrêt 15.5.2008 [Section I] Article 3 Torture Mauvais traitements et recours injustifié à des matraques à l'encontre de détenus, et absence d'enquête effective: violation En fait – En 2001, […] L'unité avait été appelée au pénitencier, apparemment pour intimider des détenus que le leader d'une bande criminelle poussait à la sédition. […] Les accusations portées contre le chef de l'unité et ses subordonnés pour abus de pouvoir furent également abandonnées, faute de preuves. […] la répression des troubles collectifs et la maîtrise des individus qui font preuve d'une désobéissance ou d'une résistance constantes. […] Dès lors, […]
Lire la suite…L'utilisation abusive ou mal adaptée des antibiotiques conduit vers une résistance de plus en plus précoce, ainsi que vers l'apparition de multirésistances. […] Vous le voyez, des initiatives se mettent en place ! […] Il faut donc véritablement développer de nouveau les cocktails de phages existants.Je veux également mentionner le tourisme médical que pratiquent certains de nos compatriotes ayant entendu parler de la possibilité de se faire soigner en Pologne ou en Géorgie par des cocktails de phages, lesquels ont d'ores et déjà fait leurs preuves en matière d'infections pulmonaires, comme la mucoviscidose, […]
Lire la suite…La jurisprudence a progressivement défini les contours de l'abus de droit en matière de copropriété. Ainsi, […] n°18-16.717), la Haute juridiction a considéré que constituait un abus de droit l'opposition d'un copropriétaire à des travaux de mise en conformité d'un ascenseur, alors que cette opposition n'était motivée que par des considérations personnelles sans rapport avec l'intérêt collectif. […] La doctrine juridique distingue généralement trois critères cumulatifs pour caractériser l'opposition abusive: L'intention de nuire ou la légèreté blâmable L'absence de motif légitime Le préjudice causé à la collectivité des copropriétaires Face à cette situation, […]
Lire la suite…Conformément, en effet, aux principes fondant la responsabilité pour résistance abusive, cet abus ne saurait résulter de la simple résistance de l'autorité administrative23. La défense de cette dernière ne peut dégénérer en faute, susceptible de donner lieu à dommages-intérêts, que si elle était consciente de son tort et a fait preuve d'un « mauvais vouloir »24. […] Cette difficulté se traduit directement dans les décisions du juge administratif, qui sont nombreuses à rejeter les demandes de condamnation sur ce terrain au motif qu'aucun abus de droit ne peut être reproché à l'administration26. 2. […]
Lire la suite…Conformément, en effet, aux principes fondant la responsabilité pour résistance abusive, cet abus ne saurait résulter de la simple résistance de l'autorité administrative23. La défense de cette dernière ne peut dégénérer en faute, susceptible de donner lieu à dommages-intérêts, que si elle était consciente de son tort et a fait preuve d'un « mauvais vouloir »24. […] Cette difficulté se traduit directement dans les décisions du juge administratif, qui sont nombreuses à rejeter les demandes de condamnation sur ce terrain au motif qu'aucun abus de droit ne peut être reproché à l'administration26. 2. […]
Lire la suite…[…] quant aux allégations de mauvais traitements ; à la violation de l'article 3 quant à l'absence d'effectivité de l'enquête menée au sujet des allégations de mauvais traitements ; […] selon lui, les membres du service des interventions et actions spéciales qui interpellèrent le requérant déclinèrent leur identité et durent faire usage de la force face à la résistance de l'intéressé : ils l'immobilisèrent à l'aide de menottes, […] Le 28 avril 1998, le requérant porta plainte contre les personnes l'ayant appréhendé notamment pour conduite abusive. […] il se plaignait d'avoir été condamné sur le fondement de moyens de preuve qui n'auraient pas été régulièrement recueillis. […]
Lire la suite…Les accusations portées contre B. et ses subordonnés pour abus de pouvoir furent également abandonnées, faute de preuves : il fut jugé notamment que, puisque les membres de l'unité portaient des cagoules et des tenues de camouflage identiques, […] En février 2002, le tribunal de district de Cherdinski (région de Perm) relaxa B. du chef d'accusation qui subsistait, à savoir la faute professionnelle. […] Résumé de l'arrêt[2] Griefs Invoquant l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, et absence d'enquête effective), […] la répression des troubles collectifs et la maîtrise des individus qui font preuve d'une désobéissance ou d'une résistance constantes.
Lire la suite…[…] dressant des barricades auxquelles ils mettaient le feu – certaines détenues s'immolant même – tirant à l'arme à feu ou usant de lance-flammes sur les forces de l'ordre, en scandant des slogans de résistance. […] les forces de l'ordre procédèrent à leur évacuation vers 20h30. […] Par ailleurs, le procureur avait engagé en juillet 2001 une procédure pénale contre le personnel de surveillance de la prison pour abus de pouvoir –au motif qu'ils avaient permis l'introduction d'armes à feu– et contre les gendarmes intervenus lors de l'opération, pour mauvais traitements sur les détenus. […] la charge de la preuve incombe principalement au gouvernement défendeur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 1362 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
Article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article L420-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Article R212-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 8 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil, afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme et, à cette fin :
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
- Existence d'une résistance abusive
- Absence de preuve d'abus
- Absence de preuve d'abus de droit
- Caractère abusif de la résistance
- Absence de résistance abusive
- Résistance abusive
- Préjudice causé par la résistance abusive
- Absence de preuve de la faute
- Absence de preuve de préjudice
- Absence de preuve des désordres
- Absence de preuve des dégradations
- Dommages et intérêts pour résistance abusive
- Demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
- Demande de dommages intérêts pour résistance abusive
- Demande d'indemnité pour résistance abusive
- Demande de paiement pour résistance abusive
- Absence de preuve des manquements
- Absence de preuve d'une cause étrangère
- Absence de preuve de l'accident
- Résistance abusive des défendeurs