Absence de preuve du motif économique
Décisions
[…] Dans ces conditions, nous sommes conduits à procéder à votre licenciement pour motif économique pour les raisons exposées ci-dessus. » […] Considérant qu'à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination, la salariée évoque l'absence de preuve du motif économique du licenciement, le non respect de l'obligation de reclassement, l'absence de fixation de l'ordre des licenciements parce que M me X occupait seule un poste dans le service administration vente sans lien direct avec la clientèle, la prise en compte de sa situation familiale ;
[…] 4 / que le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement ; que s'il peut certes être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation, le juge ne peut cependant déduire de l'absence de production de tels éléments l'absence de preuve du motif économique au jour du licenciement ; qu'en se fondant sur l'absence de précision et de pièces fournies sur la situation postérieure aux licenciements pour en déduire l'absence de preuve d'une menace sur la compétitivité du secteur d'activité fonte au jour du licenciement, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ;
[…] ' 10'000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la preuve de difficultés économiques n'étant pas suffisamment grave pour justifier la suppression du poste de la salariée, […] Contrairement à ce qu'a dit le premier juge, il n'y a pas lieu de distinguer entre le préjudice provenant de l'absence de preuve du motif économique et le préjudice provenant de l'absence de l'obligation de reclassement, le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse tant par l'absence du motif économique que par le non respect par l'employeur de son obligation de reclassement.
[…] Monsieur A Z engagé à compter du 11 avril 2003 en qualité de responsable des ventes par la société Y IMMOBILIER RENTA CORPORACION dont l'activité était celle de l'acquisition, transformation et vente d'immeubles, promu le 1 er avril 2006 en qualité de directeur commercial, a été licencié par lettre du 29 décembre 2008 pour le motif économique suivant: […] Considérant qu'à l'audience de plaidoiries, M. Z déclare ne plus soutenir la nullité de son licenciement pour absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement; […] Considérant que l'absence de preuve du motif économique du licenciement ne saurait être déduite du seul défaut de communication au greffe des pièces requises visées par l'article R.1456-1 du code du travail laquelle ne s'impose qu'en cas de licenciement collectif;
[…] Mais comme le reconnaît d'ailleurs la société T SYSTEMS FRANCE, c'est à la date du licenciement qu'il faut apprécier la pertinence du motif économique invoqué. […] Dans ces conditions la preuve de la nécessité de sauvegarder la compétitivité au niveau du secteur d'activité du groupe au moment du licenciement n'est pas démontrée. […] En effet, s'il n'est pas démontré que l'offre portant sur un poste de coordinateur fonctionnel était fictive en l'absence de preuve de la nomination d'un salarié à ce poste avant le 1 er avril 2011, […] En l'absence de preuve du motif économique et du respect de l'obligation de reclassement le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse. […]
[…] Monsieur Z a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif économique fixé au le 11 mars 2013, au cours duquel il lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle, […] La société IBAHN FRANCE s'oppose à cette demande et soutient que Monsieur Z était cadre dirigeant, ce que conteste le salarié, et que l'évolution jurisprudentielle ne dispense pas des règles de preuve applicables à la démonstration des heures supplémentaires, mais qu'en l'espèce Monsieur Z, demandeur, […] Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par le salarié sur l'absence de preuve du motif économique, de la suppression de l'emploi, et de la recherche de reclassement, […]
[…] L'absence de cause réelle et sérieuse est caractérisée tant par l'absence de preuve du motif économique du licenciement que par le non respect par l'employeur de son obligation de reclassement. […] Dès lors, la SAS SEGAFI ne rapporte pas la preuve du motif économique du licenciement et a manqué à son obligation de reclassement. Il y a lieu de dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur X.
[…] a jugé que la société Y Ltd apporte la preuve que la procédure et le licenciement de M. Z pour motif économique étaient justifiés et a débouté M. […] — constater l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique et condamner la société Y Ltd à lui verser la somme de 180 395 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base du salaire des douze derniers mois reconstitués, […] En l'absence de preuve du motif économique et du respect de l'obligation de reclassement le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse. […]
[…] Le 12 août 2016, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé au 24 août suivant. […] Pour soutenir que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée invoque l'absence de preuve du motif économique, le non respect par l'employeur de son obligation de reclassement au sein du groupe Adonis dont la société faisait partie, et enfin le fait que les courriers adressés à quelques entreprises n'intégraient pas son curriculum vitae, ni ses aptitudes et compétences. […] La charge de la preuve de la configuration du groupe de reclassement n'incombe pas plus à l'employeur qu'au salarié, le juge forme sa conviction à partir des éléments apportés par les deux parties.
[…] M me X demandait alors à la cour, au visa de l'article L. 321-1 du code du travail de constater l'absence de preuve du motif économique et le non-respect de l'obligation individuelle de reclassement et en conséquence, d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers du 12 juillet 2016 en ce qu'il l'avait déclarée irrecevable en ses demandes et, statuant à nouveau, de : […] - constater l'absence de preuve de la réalité du motif économique ;
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Commentaires
M Charles Millon attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des personnes licenciees pour motif economique par leur entreprise a la suite du depot de bilan de celle-ci et son admission au benefice de la liquidation des biens. […] s'appuyant sur la reglementation actuelle et sur la jurisprudence, a refuse aux syndics concernes l'avance des sommes permettant la liquidation des indemnites de licenciement bien que le fonds de commerce soit completement ruine. […] Les syndics devront faire la preuve de la ruine de ce fonds avant d'obtenir, apres un proces qui devrait s'averer tres long, […]
Lire la suite…Le tribunal ne statua pas sur une demande du requérant, visant la production de certains éléments de preuve par la société. […] Par un arrêt définitif rendu le 2 avril 2004, en l'absence des parties qui n'avaient pas été citées à comparaître, la Haute Cour annula le pourvoi au motif qu'il n'indiquait pas les motifs d'illégalité reprochés au jugement du tribunal de première instance. […] Ce premier grief est donc manifestement mal fondé. […] Ionescu) et aucun élément du dossier n'indique que le requérant se trouvait dans une situation économique telle que l'issue du litige aurait eu des répercussions importantes sur sa vie personnelle. […]
Lire la suite…[…] par la suite, ete licenciee pour motif economique puis placee en retraite avec une pension modeste. […] Des deputes ont depose une proposition de loi sur ce probleme. […] La philosophie meme du texte actuel implique que la modification du montant de la somme versee sous la forme d'une rente mensuelle soit subordonnee a la preuve que la poursuite des versements aurait des consequences d'une exceptionnelle gravite. La juridiction saisie doit ainsi apprecier si l'absence de revision presenterait un tel caractere eu egard aux circonstances d'espece, notamment en cas de diminution des ressources, a la suite, par exemple, […]
Lire la suite…l'existence d'un motif économique valable et instituant ainsi une présomption générale de fraude des opérations transfrontalières. Le requérant déduit de l'arrêt Euro Park Services une incompatibilité de l'article 121 du code avec la nouvelle directive 2009/133/CEE du 19 octobre 2009, […] pour l'opération de restructuration elle-même mais également pour l'attribution d'actions, et l'article pose des critères d'associations entre les parties. […] Et à supposer même que la double condition de justification par un motif économique telle qu'explicité par le a du 2 de l'article 115 et d'absence d'objectif principal de fraude ou d'évasion fiscale posé à son c rejoignent celui, global, […]
Lire la suite…Ce décret était sensé permettre de résoudre un problème rencontré par nombre d'entreprises exportatrices, qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté (difficultés d'obtention du document, rôle du transitaire, absence de visa par la douane...) ne peuvent produire l'exemplaire n° 3 tout en étant capables de rapporter la preuve de l'exportation par d'autres moyens. […] Marsaud (RM Marsaud, JO du 2 juin 2003, débats AN, question p. 4251). […] En outre, cela a des effets économiques très pénalisants, en particulier dans le secteur de la métallurgie. […]
Lire la suite…Trois arrets du Conseil d'Etat du 19 janvier 1996 (Masson, Destrade, Wallerand) ont cependant confirme l'absence de base legale de ce regime. […] Ces publications devront donc desormais etre diffusees par abonnement ou vendues au numero et en rapporter la preuve a la commission paritaire pour beneficier du regime economique de la presse (fiscal et postal). […] Ainsi, depuis cette decision, huit titres a caractere politique n'ont pas ete admis au regime economique de la presse au motif qu'ils n'etaient pas offerts au public a un prix marque et par abonnement, conformement aux dispositions de l'article D. 18-4/ du code des postes et telecommunications.
Lire la suite…Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin que les arguments : « travail précaire, nécessité de stabiliser votre situation professionnelle » ne soient plus utilisés comme motif de refus ou d'ajournement de naturalisation. […] l'octroi de la nationalité française sans qu'ils puissent apporter la preuve d'une insertion professionnelle durable. […] l'absence d'une activité professionnelle stable conduit éventuellement à l'ajournement de la demande pendant une période de deux années afin de permettre au postulant de parfaire son insertion professionnelle. […] L'appréciation des efforts d'insertion est un critère souple qui permet, tout en considérant le contexte économique actuel, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif a jugé le moyen inopérant et nous partageons cette analyse car nous pensons qu'il n'appartient pas à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, de contrôler la validité de l'éventuel plan de sauvegarde de l'emploi. 4.1- De façon générale, depuis l'arrêt Samaritaine du 13 février 1997 (n° 95-16.648 Bulletin 1997 V n° 63), la chambre sociale de la Cour de cassation admet la possibilité pour le juge judiciaire de prononcer la nullité d'une procédure de licenciement en cas d'absence ou d'insuffisance du plan social, […]
Lire la suite…Les États jouissent d'ordinaire d'une ample marge d'appréciation lorsqu'il s'agit de prendre des mesures d'ordre général en matière économique ou sociale. […] fraude, infraction terroriste, blanchiment de capitaux ou participation à une organisation criminelle constitue un motif d'exclusion obligatoire. […] la Cour tient également compte du fait que la mesure litigieuse ait été une conséquence automatique de la mise en accusation du requérant, ainsi que du fait qu'elle ait été irréversible et permanente et qu'elle n'ait pas offert au requérant la possibilité de solliciter un remboursement en cas d'absence de condamnation à l'issue de la procédure pénale dirigée contre lui.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
- Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
- Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2341-1, à l'article L. 2141-4, […] à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement de l'opérateur économique, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
Article 198 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
Article 5 du Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret n°2013-554 du 27 juin 2013
La date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par voie dématérialisée des informations et des demandes mentionnées aux articles D. 1233-4, D. 1233-5, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1 et D. 1233-14-4 du code du travail est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er juillet 2014. Jusqu'à cette date, les envois sont effectués …
Article L1233-20 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.
Article L1233-27 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Licenciements successifs
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28, […]
Article R2312-16 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Article L1233-60 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, informe l'autorité administrative avant de procéder à des licenciements pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-19 (II), L. 641-4, dernier alinéa, L. 641-10, troisième alinéa, et L. 642-5 du code de commerce.
Article R2312-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article R1452-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Article L1233-46 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative
L'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours. […]
- Absence de motif économique valable
- Absence de motif économique légitime
- Absence de motif économique
- Justification du licenciement pour motif économique
- Motif économique non justifié
- Contestations sur le motif économique du licenciement
- Absence de difficultés économiques justifiant le licenciement
- Absence de justification du motif économique
- Motif économique du licenciement contesté
- Difficultés économiques justifiant le licenciement
- Absence de justification des griefs
- Licenciement pour motif économique contesté
- Motif économique du licenciement
- Demande de confirmation du licenciement pour motif économique
- Absence de preuve des griefs invoqués par l'employeur
- Demande de nullité du licenciement pour motif économique
- Absence de justification du licenciement économique
- Absence de motif légitime
- Absence de motif de licenciement
- Absence de motif grave et légitime
Contenu de la preuve Le contenu même de la preuve est étudié pour chaque matière dans les diverses séries auxquelles il conviendra de se reporter. […] pour établir la réalité des faits qu'ils invoquent, le service et le contribuable ont en principe la possibilité de faire appel, chacun en ce qui le concerne, à tous les modes de preuve de droit commun. […] C'est ainsi que lors de l'instruction d'une affaire contentieuse, le service ne doit pas manquer d'indiquer tous les motifs qui, en droit et même en équité, lui paraissent de nature à justifier l'avis qu'il formule, sans perdre de vue que les preuves ou éléments de preuve qu'il aura rassemblés devront être suffisants pour, […]
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