Absence de motif économique valable
Décisions
[…] le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en concluant que le motif économique ayant présidé à la rupture des contrats de travail était réel, […] la Cour de cassation avait dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le deuxième moyen soulevé par vingt autres salariés de l'entreprise qui n'avaient pas opté pour un départ volontaire, moyen qui était relatif à l'absence de motif économique valable, […] qu'en tout état de cause, il est à relever que le deuxième moyen soulevé en cassation par les salariés n'ayant pas opté pour un départ volontaire et consistant en l'absence de motif économique, […]
[…] Constater l'absence de motif économique valable à la rupture des contrats de travail ; […] Juger en conséquence que les ruptures amiables sont irrégulières de fait de leur absence […] JUGER que le licenciement de Mme [D] [T] repose sur un motif économique constitué ; […] En conséquence, la transaction du 1er octobre 2013, valablement conclue, à l'autorité de la chose jugée. Les demandes de Mme [T], qui portent sur l'exécution et la rupture de son contrat de travail, sont irrecevables.
[…] constater l'absence de motif économique valable à la rupture des contrats de travail ; […] Juger en conséquence que les ruptures amiables sont irrégulières de fait de leur absence d'exécution par toutes les sociétés coemployeurs ; […] JUGER que le licenciement de M. [T] [W] repose sur un motif économique constitué ; […] En conséquence, la transaction du 19 juillet 2015, valablement conclue, à l'autorité de la chose jugée. Les demandes de M. [W], qui portent sur l'exécution et la rupture de son contrat de travail, sont irrecevables.
[…] constater l'absence de motif économique valable à la rupture des contrats de travail ; […] Juger en conséquence que les ruptures amiables sont irrégulières de fait de leur absence d'exécution par toutes les sociétés coemployeurs ; […] JUGER que le licenciement de M. [S] [Y] [T] repose sur un motif économique constitué ; […] En conséquence, la transaction du 24 juillet 2013, valablement conclue, à l'autorité de la chose jugée. Les demandes de M. [Y] [T], qui portent sur l'exécution et la rupture de son contrat de travail, sont irrecevables.
[…] sur le projet de licenciement collectif pour motif économique au sein des établissements d'[Localité 10] et de [Localité 40], […] * des mesures de reclassement externe pour les salariés licenciés concernant notamment ceux ayant accepté le congé de reclassement (12 mois) avec obligation pour le [33] de proposer deux offres écrites valables d'emplois externes correspondant au projet professionnel validé par M. [E] ainsi qu'un accompagnement par un cabinet de reclassement ; […] Constater l'absence de motif économique valable à la rupture des contrats de travail ; […] — s'agissant de l'absence […]
[…] constater l'absence de motif économique valable à la rupture des contrats de travail ; […] Juger en conséquence que les ruptures amiables sont irrégulières de fait de leur absence d'exécution par toutes les sociétés coemployeurs ; […] JUGER que le licenciement de M. [K] [R] repose sur un motif économique constitué ; […] En conséquence, la transaction du 23 avril 2015, valablement conclue, à l'autorité de la chose jugée. Les demandes de M. [R], qui portent sur l'exécution et la rupture de son contrat de travail, sont irrecevables.
[…] sur le projet de licenciement collectif pour motif économique au sein des établissements d'[Localité 10] et de [Localité 48], […] * des mesures de reclassement externe pour les salariés licenciés concernant notamment ceux ayant accepté le congé de reclassement (12 mois) avec obligation pour le [41] de proposer deux offres écrites valables d'emplois externes correspondant au projet professionnel validé par M. [U] ainsi qu'un accompagnement par un cabinet de reclassement ; […] Constater l'absence de motif économique valable à la rupture des contrats de travail ; […] — s'agissant de l'absence […]
[…] Le 16 mars 2015, ainsi que d'autres salariés contestant le caractère réel et sérieux de la rupture de leur contrat de travail intervenue dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de licenciements collectifs pour motif économique engagée en 2013 et mettant en cause à la fois la SA PCA, la SA Peugeot et la SNC PCA, M. X Y a, saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny dont la décision rendue le 12 juillet 2016 est la suivante : […] — constater l'absence de motif économique valable à la rupture des contrats de travail,
[…] M me Y, appelante, demande à la cour de réformer le jugement entrepris, de retenir l'absence de motif économique valable et de faire droit à ses demandes de première instance outre 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de la selarl Pharmacie du Vieux Bourg aux dépens. […] 1) il n'y a pas de motif économique valable : […] Pendant l'absence de M me Y pour maladie (accident du travail) elle n'a pas été remplacée ce qui montre bien que son poste n'était pas indispensable.
[…] Juger en conséquence que les ruptures amiables sont irrégulières de fait de leur absence […] Constater l'absence de motif économique valable à la rupture des contrats de travail : […] MOTIFS
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour d'appel de Paris avait cependant annulé la procédure au motif de l'absence de motif économique valable, ce qui entraînait la réintégration des salariés. La Cour de cassation a cassé cet arrêt en énonçant que l'absence de cause ne permet de fonder une nullité de la procédure mais uniquement l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Cass. soc., 3 mai 2012, n° 11-20741 La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit aligne le délai de notification des sanctions disciplinaires soumises à entretien préalable sur celui applicable en cas de licenciement pour motif personnel (article L. 1332-2, alinéa 4, du Code du travail). […]
Lire la suite…Le second critère de l'article 205 A tient à l'absence d'authenticité du montage. Selon le BOI-IS-BASE-70 (§ 40), « un montage est considéré comme non authentique dans la mesure où il n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique ». L'administration précise que « la notion de motifs commerciaux s'entend au sens large de toute justification économique, même si elle n'est pas liée à l'exercice d'une activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI. […] La cour a relevé un faisceau d'indices convergents établissant l'absence de motif économique valable. […]
Lire la suite…Richard Dell'Agnola attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la convention de reclassement personnalisé qui a pour objet de permettre aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, […] c'est pourquoi elles doivent aviser les services de l'Assedic de toute absence supérieure à 8 jours. […] défaut de présentation à une telle action ou encore refus d'une offre d'emploi considérée comme valable au sens des dispositions du code du travail et d'en tirer les conséquences. L'absence non justifiée et, à plus forte raison, […]
Lire la suite…L'absence d'assurance maladie en voyage - ou son caractère inadéquat - constituent un motif de refus du visa. […] pour leur part, du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] En revanche, sont exemptés de cette obligation les demandeurs de visas de transit aéroportuaire (VTA) et les membres de famille de ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. L'assurance maladie en voyage doit être valable sur le territoire des États membres et couvrir la durée de chaque voyage (et non du visa) pour un montant minimal de 30 000 euros. […]
Lire la suite…L'absence d'assurance maladie en voyage - ou son caractère inadéquat - constituent un motif de refus du visa. […] pour leur part, du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] En revanche, sont exemptés de cette obligation les demandeurs de visas de transit aéroportuaire (VTA) et les membres de famille de ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. L'assurance maladie en voyage doit être valable sur le territoire des États membres et couvrir la durée de chaque voyage (et non du visa) pour un montant minimal de 30 000 euros. […]
Lire la suite…[…] parquet général visant à l'annulation de la vente avait été formulée en dehors du délai de prescription qui se serait appliqué à un particulier, […] La Cour suprême moldave a par la suite cassé les arrêts annulant l'achat de l'hôtel et du terrain par la société requérante et a renvoyé l'affaire à la chambre d'appel de la Cour économique pour un réexamen complet. […] En droit : L'affaire ne concerne pas une nationalisation ni une privation de propriété légale mais une privation de propriété dénuée de motif valable et contraire au principe de sécurité juridique. […] cette estimation (7 612 000 EUR) constitue le montant de l'indemnité due à la société requérante pour l'hôtel en l'absence […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2013-554 du 27 juin 2013
La date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par voie dématérialisée des informations et des demandes mentionnées aux articles D. 1233-4, D. 1233-5, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1 et D. 1233-14-4 du code du travail est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er juillet 2014. Jusqu'à cette date, les envois sont effectués …
Article 22 du Décret n°90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalièreAbrogé
- Décret n°90-319 du 5 avril 1990
L'agent qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle il a sollicité une prise en charge doit rembourser à l'organisme paritaire précité les frais relatifs au bilan de compétences et, s'il y a lieu, à l'établissement employeur la rémunération perçue pendant son absence à ce titre.
Article L1233-20 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.
Article 7 du Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-711 du 12 juin 2020
[…] L'absence est constituée par tout motif autre que : […]
Article L321-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2 où sont occupés habituellement moins de cinquante salariés, les employeurs qui projettent de prononcer un licenciement pour motif économique sont tenus de réunir et de consulter les délégués du personnel lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours.
Article L1233-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Définition du motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
Article D1233-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles et l'adresse par la voie dématérialisée.
Article L1233-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Article L1511-1 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
- TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : L'information et la participation du public
- Section 1 : L'élaboration des projets
Les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels de transport dont la réalisation repose, en totalité ou en partie, sur un financement public sont fondés sur l'efficacité économique et sociale de l'opération.
Article R315-22 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
- Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
- Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration
Le président du conseil d'administration prononce la démission d'office des membres désignés en application des 6° des articles R. 315-6 et R. 315-8 qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives du conseil.
- Absence de motif économique légitime
- Absence de motif économique
- Absence de preuve du motif économique
- Absence de motif de licenciement
- Absence de motif légitime
- Absence de motif grave et légitime
- Motif économique non justifié
- Insuffisance des motifs de licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse
- Absence de justification du motif économique
- Absence de justification des griefs
- Justification du licenciement pour motif économique
- Absence de juste motif pour la révocation
- Motivation insuffisante du licenciement
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Absence de difficultés économiques justifiant le licenciement
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Absence de justification économique du licenciement
- Difficultés économiques justifiant le licenciement
La Cour d'appel de Paris avait cependant annulé la procédure au motif de l'absence de motif économique valable, ce qui entraînait la réintégration des salariés. La Cour de cassation a cassé cet arrêt en énonçant que l'absence de cause ne permet de fonder une nullité de la procédure mais uniquement l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lire la suite…